Jurisprudence française relative au droit international (2000) - article ; n°1 ; vol.47, pg 517-553

Jean-François Lachaume

Description

Annuaire français de droit international - Année 2001 - Volume 47 - Numéro 1 - Pages 517-553
37 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• droit administratif
• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 2001
• Nombre de lectures: 69
• Langue: Français
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Extrait

M. le Professeur Jean-François
Lachaume
Jurisprudence française relative au droit international (2000)
In: Annuaire français de droit international, volume 47, 2001. pp. 517-553.
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Lachaume Jean-François. Jurisprudence française relative au droit international (2000). In: Annuaire français de droit
international, volume 47, 2001. pp. 517-553.
doi : 10.3406/afdi.2001.3677
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2001_num_47_1_3677ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLVII - 2001 - CNRS Éditions, Paris
JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE
AU DROIT INTERNATIONAL
(année 2000)
Jean-François LACHAUME
SOMMAIRE
Chapitre premier : Les sources du droit international 520
Section I. • Les traités et accords internationaux
§ 1. - Notion de traité ou d'accord international
§ 2. - Conclusion des traités et accords
§ 3. - Ratification des et approbation des accords
§ 4. - Application dans le temps des traités et internationaux
§ 5. - Interprétation des traités et accords internationaux
§ 6. - Effets des traités et accords internationaux
§ 7. - Combinaison de dispositions internationales
§ 8. - Relations hiérarchiques Constitution-traités et accords internationaux
§ 9. - au sein des traités et
§ 10. - traités et accords internationaux-lois et actes infra-
législatifs
Section H. • La coutume internationale III. - Les principes généraux du droit international
Chapitre II : Les sujets du droit international 530
Section I. - Les États
§ 1. - La notion d'organe d'État
§ 2. - Influence du territoire
§ 3. - La compétence territoriale
A) Territoire et notion de peuple français
B) Influence du territoire sur la langue
C)du sur la loi applicable
D) Prise en considération d'actes étrangers
E) Entrée, séjour et sortie du territoire français
§ 4. - La compétence personnelle
§ 5. - La à raison des services publics
(*) Jean-François LACHAUME, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Poitiers (Institut de
droit public, EA 2623). 518 JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL
Section IL - Les organisations internationales
§ 1. - La Banque européenne pour la reconstruction et le développement
§ 2. - Le Parlement européen
§ 3. - Droit communautaire
Section III. - Situation internationale des individus
A) Accession ou refus d'accession au statut de réfugié
B) Commission des recours
C) Apatridie
Chapitre III : Les relations internationales 547
Section I. - Immunité des États IL - des chefs d'États étrangers
Section III. - Actes des autorités françaises dans les relations internationales IV. - Poursuites pénales internationales
Section V. - Terrorisme VI. - Extradition
Chapitre IV : Le domaine public international 551
Section I. - Délimitation du public maritime IL - Exercice des compétences du domaine public maritime
Section III. - Pêche dans les eaux maritimes IV. - Exploitation du domaine public maritime
Section V. - Les estuaires VI. - Saisie des navires dans les ports français JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL 519
ABRÉVIATIONS
AJDA Actualité juridique, Droit administratif
AJFP Fonction publique
AFDI Annuaire français de droit international
Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambres civiles des de la de Chambre criminelle crim.
3. civ. Cour de cassation, Chambre civile de commerciale et financière Cass. com. fin. crim. Cour de criminelle de cassation, Chambre sociale Cass. soc.
Ch. Chambre
Cour d'appel CA
CAA administrative d'appel
CC Conseil constitutionnel
CE d'État
Conseil d'État, Assemblée CE, Ass. Président de la section du contentieux CE, PSC
D. Dalloz
D. Adm. Droit administratif
Gaz. Pal. Gazette du Palais
Juris-classeur périodique (Semaine juridique) JCP
JDI Journal de droit international
JORF officiel de la République française
LPA Les petites Affiches
Quot. Jur. Quotidien juridique
R. adm. Revue administrative
Recueil Recueil des arrêts du Conseil d'État (Lebon)
Revue de droit public et de la science politique RDP
RGDIP générale de droit international public
RFDA Revue française de administratif
RFDC de droit constitutionnel
Recueil de jurisprudence constitutionnelle RJC
TA Tribunal administratif
TC des conflits de grande instance TGI
Trib. Com. Tribunal de commerce 520 JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL
CHAPITRE PREMIER
LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL
Section I - Les traités et accords internationaux
§ 1. - Notion de traité ou d'accord international
1. - Un accord conclu entre le gouvernement français et la Principauté de Monaco
en date du 20 juillet 1998, et précisant les modalités d'application de la Convent
ion franco-monégasque du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, constitue un
engagement international liant la France dès lors qu'il a fait l'objet d'une publica
tion régulière au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et que cette dernière a
été signalée par un avis inséré dans le Journal officiel (CE, 28 juillet 2000, Centre
cardio-thoracique de Monaco, JCP, 2001, II, 10521, concl. P. FOMBEUR).
§ 2. - Conclusion des traités et accords internationaux
2. - L'article 53 de la Constitution définit les autorités compétentes pour
négocier les traités et accords internationaux. Au regard des exigences de cet
article, s'est posé devant le Conseil constitutionnel, à propos de la constitutionna-
lité de la loi d'orientation d'outre-mer, le problème de la possibilité de confier aux
autorités des DOM/TOM le pouvoir de négocier et de signer des accords interna
tionaux entre la République française et les États, les territoires ou les orga
nismes régionaux voisins. Le Conseil constitutionnel estime compatible avec les
exigences constitutionnelles la remise d'un tel pouvoir par les autorités de la
République aux organes délibérants ou exécutifs des DOM/TOM. Encore faut-il
que soient respectées diverses conditions. D'abord ces organes agissent comme
autorités de la République française et doivent donc respecter les instructions
données par ces autorités. Ces dernières définissent l'étendue de l'habilitation
consentie et peuvent, par exemple, limiter l'intervention des organes locaux à
l'une des phases de la signature ou de la négociation, les autorités de la Répu
blique pouvant d'ailleurs participer à la négociation. L'habilitation peut, enfin,
être retirée à tout moment.
3. - Serait inconstitutionnelle, en revanche, la subordination de la signature
de l'engagement international à l'autorisation de l'organe délibérant de la collec
tivité territoriale, car la Constitution ne subordonne pas la signature de ce type
d'acte à une autorisation préalable. Pour éviter de censurer une telle exigence de
la loi, le Conseil constitutionnel considère que cette autorisation doit être
analysée comme un simple avis.
Enfin, n'est pas conforme à la Constitution, dans le cas où ce sont les auto
rités de la République qui négocient directement les accords, y compris lorsque
ceux-ci intéressent directement les DOM/TOM, la disposition de la loi prévoyant
que les organes de ces collectivités peuvent participer, de leur seule initiative, à
la signature (CC, déc. 2000-435 DC du 7 décembre 2000, Loi d'orientation d'outre
mer, JORF, 14 décembre 2000, p. 19830).
§ 3. - Ratification des traités et approbation des accords
4. - La Convention de Hambourg du 31 mars 1978 relative au transport inter
national des marchandises par mer n'ayant pas été ratifiée par la France, elle JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL 52 1
n'est pas applicable à un litige lié à la demande de réparation d'avaries subies par
une marchandise transportée par mer de Birmanie jusqu'à Conakry en Guinée
sous des connaissements émis à Paris. Les juges français n'ont donc pas à tenir
compte de cette convention (Cass. com. fin., 28 mars 2000, SA Cargill Interna
tional Antigua, arrêt n° 805 D).
5. - On sait que, depuis la décision de l'Assemblée du contentieux du Conseil
d'État en date du 18 décembre 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim et
SCI Hasel