L'accélération du mouvement de codification en Fédération de Russie - compte-rendu ; n°4 ; vol.54, pg 1137-1147

Skoda

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Revue internationale de droit comparé - Année 2002 - Volume 54 - Numéro 4 - Pages 1137-1147
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 2002
• Nombre de lectures: 30
• Langue: Français

Extrait

Diane Skoda
L'accélération du mouvement de codification en Fédération de
Russie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°4, Octobre-décembre 2002. pp. 1137-1147.
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Skoda Diane. L'accélération du mouvement de codification en Fédération de Russie. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 54 N°4, Octobre-décembre 2002. pp. 1137-1147.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2002_num_54_4_17778R.I.D.C. 4-2002
L'ACCÉLÉRATION DU MOUVEMENT DE CODIFICATION
EN FÉDÉRATION DE RUSSIE
Le droit de la Fédération de Russie fait l'objet d'une rénovation et d'une
démocratisation importantes depuis l'effondrement de l'URSS en 1991. Or, les
réformes économiques et juridiques en cours, qui se réalisent de manière progress
ive, mais peu cohérente, se sont considérablement amplifiées depuis l'accession
de Vladimir Poutine au pouvoir l. En effet, d'emblée, le Président a souhaité
accélérer l'implantation de l'économie de marché dans le pays, malgré l'autorita
risme dont il a pu faire preuve dans le domaine politique . Dès lors, il a favorisé
le renouveau législatif qui a caractérisé les années 2001 et 2002 3, en incitant,
notamment, à l'adoption de codes fondamentaux4. Ainsi, le dernier trimestre de
2001 a été marqué par la promulgation de quatre codes de très grande envergure :
la troisième partie du Code civil (Code civil III), consacrée respectivement au
droit des successions et au droit international privé, le Code foncier, le Code de
procédure pénale et le Code du travail mettent fin aux législations socialistes
correspondantes, devenues caduques dans le contexte de transition post-soviéti
que 5. Cette activité législative intense a frappé les observateurs étrangers. Elle
suggère qu'une évolution décisive est en cours dans l'avancement des réformes.
Or, l'adoption d'un projet de loi relatif à la vente des terres agricoles, en juin
2002, confirme cette impression.
1 E. HUSKEY, « The Making of Economie Policy in Russia : Changing Relations
between Presidency and Government », Review of Central and East European Law, vol. 22,
number 4, 1996, p. 375-377, attire l'attention sur le caractère dirigiste des réformes en
Fédération de Russie. Il montre l'importance du rôle joué par le Président et son administration
dans la politique économique. De plus, la constitution du 12 décembre 1993 a accru la
dimension présidentialiste du régime politique.
2 L. RUCKER — M.-A. CROSNIER, «Russie 2000-2001. Une nouvelle équation à
plusieurs inconnues », Le Courrier des Pays de l'Est, n° 1020, 2001, p. 1 1 1 et T. F. REMINGT
ON, «Putin and the Duma», Post-Soviet Affairs, vol. 17, number 4, 2001, p. 287, font
ressortir ce paradoxe.
3 P. GELARD, «L'actualité constitutionnelle en Russie, dans les Etats de la CEI et
de l'Europe de l'Est et dans les États toujours ou anciennement communistes (novembre
2001-janvier 2002)», Revue Française de Droit Constitutionnel, n° 49, janvier-mars 2002,
pp. 245-246, et L. RUCKER — M.-A. CROSNIER, op. cit., pp. 127-129, attirent l'attention
sur cet essor du mouvement de refonte des législations.
4 T. F. REMINGTON, op. cit., p. 289, rappelle que V. Poutine, dans chacun des messa
ges qu'il a adressé au Parlement en 2000 et en 2001, a présenté comme prioritaire l'adoption
d'un certain nombre de codes.
5 La technique de codification est très ancrée dans l'histoire juridique du pays. Il s'agit
d'une codification réformatrice. Ces nouveaux codes s'ajoutent utilement aux codes suivants,
déjà adoptés : la première et la deuxième partie du Code civil de 1994 et de 1995, le Code
de la famille de 1995, le Code pénal de 1997 et la première partie du Code fiscal de 1999. 1138 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2002
Pourtant, ces innovations législatives avaient déjà été entreprises, sous forme
de projet de loi 6, pendant la présidence de Boris Eltsine. Ce dernier s'était heurté
à une résistance parlementaire farouche, notamment de la part du parti communiste
et du parti agrarien. C'est donc par le biais des décrets présidentiels que le pouvoir
exécutif avait réussi à imposer la réalisation d'une partie de son programme
économique. Or, seule une conjoncture favorable a permis à Vladimir Poutine de
mener à bien les projets lancés par son prédécesseur et de lancer un
législatif plus libéral. En effet, il a avant tout bénéficié d'une configuration politique
nouvelle, avec la constitution d'une troisième Douma 7 en janvier 2000, composée
d'un plus grand nombre de réformateurs. Les relations entre pouvoir exécutif et
pouvoir législatif se sont améliorées et ont mené à une meilleure coopération 8.
De plus, cette stabilisation politique s'est accompagnée d'un certain renouveau
économique 9, qui a succédé à la crise financière de 1998. Dès lors, un tel contexte
est propice au renforcement d'un environnement juridique susceptible de dévelop
per l'activité des entreprises, de défendre les droits des propriétaires et d'attirer
l'investissement, national et étranger. Toutefois, ce programme de libéralisation
économique se réalise lentement et difficilement. Ainsi, contrairement aux prévi
sions initiales, le Code civil III et le Code foncier ne régissent ni la propriété
intellectuelle et artistique, ni l'achat et la vente des terres à destination agricole.
Dans le même esprit, le Code civil et le Code fiscal 10 font l'objet d'adoption
par partie, au gré de l'avancement des réformes.
L'adoption de la troisième partie du Code civil et du nouveau Code foncier
retient particulièrement notre attention. En effet, ils complètent les deux premières
parties du Code civil, auxquelles ils donnent désormais tout leur sens. Ils mettent
fin à la coexistence incohérente des législations de l'ère soviétique et post-soviéti
que. Ils contribuent à la revalorisation du droit civil et commercial. Cependant,
un décalage apparaît entre ces deux codes : les avancées de la législation civile
sont minimisées par les ambiguïtés de la législation foncière.
I. LES AVANCEES DE LA LEGISLATION CIVILE
La troisième partie du Code civil de la Fédération de Russie n, adoptée par
la Douma d'État le 1er novembre 2001, approuvée par le Conseil de la Fédération
6 De nombreux projets de loi se sont succédés, sans jamais pouvoir aboutir. Par exemple,
K. CLEMENT, « Enjeux et luttes sociales en Russie. La réforme du Code du travail », Le
Courrier des Pays de l'Est, n° 1019, 2001, p. 49, présente, au sein d'un tableau comparatif,
les cinq projets successifs du Code du travail.
7 La Douma d'État est la Chambre basse du Parlement ; le Conseil de la Fédération
constitue la Chambre haute.
8 T. F. REMINGTON, op. cit., p. 285, étudie cette évolution, en l'opposant à l'ère
Eltsine.
9 W. MATCH AB ELLI, « Interview. Quelques réflexions d'Alexandre Avdéev, le nouvel
ambassadeur de Russie en France », Le Courrier des Pays de l'Est, n° 1024, 2002, pp. 64-
66, donne un aperçu très récent des évolutions juridiques et économiques en cours en Russie
post-soviétique.
10 D. NOUGAYREDE, Construire l'impôt en Russie. Réformes fiscales en URSS et
dans la Fédération de Russie de 1987 à 2000, Paris, 2001, relate la complexité du processus
d'adoption du nouveau Code fiscal.
" On peut consulter le texte entier en langue russe de ce code au recueil officiel de
la législation : « Grajdanskiï kodeks Rossiïskoï Federatsii », in Sobranie Zakonodatel 'stva
Rossiïskoï Federatsii, n° 49, 3 décembre 2001, p. 4552. Il est également publié dans la
Rossiïskaia Gazeta, 28 novembre 2001, p. 9. INFORMATIONS 1139
le 14 novembre, signée par le Président Poutine le 26 novembre 2001, est entrée
en vigueur le 1er mars 2002. Elle met donc fin aux actes législatifs antérieurs,
qui régissaient alors le droit des successions et le droit international privé : le
Code civil de la RSFSR de 1964, qui concrétisait, dans le domaine juridique, le
système d'économie planifiée mis en place par