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L'acceptation et la répudiation des successions dans le droit soviétique actuel (dispositions législatives et jurisprudence) - article ; n°2 ; vol.8, pg 249-263

De
16 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1956 - Volume 8 - Numéro 2 - Pages 249-263
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Michel Fridieff
L'acceptation et la répudiation des successions dans le droit
soviétique actuel (dispositions législatives et jurisprudence)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 8 N°2, Avril-juin 1956. pp. 249-263.
Citer ce document / Cite this document :
Fridieff Michel. L'acceptation et la répudiation des successions dans le droit soviétique actuel (dispositions législatives et
jurisprudence). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 8 N°2, Avril-juin 1956. pp. 249-263.
doi : 10.3406/ridc.1956.10071
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1956_num_8_2_10071ET LA RÉPUDIATION L'ACCEPTATION
DES SUCCESSIONS DANS LE DROIT SOVIÉTIQUE ACTUEL
(Dispositions législatives et jurisprudence)
Michel FBIDIEFF
Docteur en droit
A. — L'ouverture de la succession (1)
La succession s'ouvre : 1° par la mort naturelle du citoyen, 2° par la
déclaration par laquelle une personne absente est reconnue comme
décédée.
Dans le second cas, le jour de l'ouverture de la succession est celui
où est délivré le certificat notarié ou celui de la date d'entrée en vigueur
de la décision judiciaire relative à la reconnaissance de la personne comme
décédée.
En ce qui concerne le lieu d'ouverture de la succession, c'est le lieu
du dernier domicile du de cujus (2). Si le domicile du de cujus est inconnu
(cas assez rare), est considéré comme lieu d'ouverture de> la succession
celui où se trouvent les biens successoraux.
B. — L'acceptation de la succession
1. — Pour entrer en possession de la succession, l'héritier doit l'ac
cepter. Le droit soviétique distingue deux formes d'acceptation suivant
la catégorie à laquelle appartient l'héritier. Les héritiers, en effet, se di
visent en deux catégories : les héritiers présents au lieu d'ouverture de
la succession et les héritiers absents. En ce qui concerne les héritiers de
la première catégorie, la loi dispose : « Si l'héritier, présent au lieu d'ou
verture de la succession, ne déclare pas à l'organe notarial, dans les trois
mois à partir de la date d'ouverture de la succession, qu'il renonce à la
(1) Dans notre précédent article concernant le droit successoral soviétique
actuel, nous avons envisagé exclusivement la question des héritiers. V. cette Re
vue, 1955, p. 74 et s.
(2) L'art. 11 C. civ. stipule que « le domicile est le lieu où une personne, par
suit© de ses fonctions, de ses occupations permanentes ou de la situation de ses
biens, a sa résidence permanente ou principale ». l'acceptation et la répudiation des successions 250
succession, il sera considéré comme l'ayant acceptée » (art. 429). Ainsi pour
les héritiers « présents » l'acceptation est présumée, tandis que la renonc
iation doit être faite expressément.
Pour les héritiers absents, la loi prévoit le système contraire : l'a
cceptation est expresse et la renonciation tacite. Voici ce que dit la loi à ce
propos : « Les absents des dieux où se trouve l'héritage peuvent
recueillir les biens successoraux personnellement ou par l'intermédiaire
de mandataires dans les six mois suivant la date d'ouverture de la suc
cession » (art. 430).
Il est nécessaire de souligner que les articles 429 et 430 n'emploient
pas les mêmes termes. Le premier parle des héritiers présents « au lieu
d'ouverture de la succession », le second « des absents du
où se trouvent les biens successoraux ». Par conséquent si les biens du
de cujus se trouvent en différents lieux, il peut arriver que l'héritier, pré
sent au lieu d'ouverture de la succession, ne le soit pas en ce qui concerne
les biens qui se trouvent ailleurs et qu'il soit, vis-à-vis de cette partie
du patrimoine, considéré comme absent, puisque l'acceptation, doit en
être expresse. Le Tribunal suprême de l'U.R.S.S. a tranché cette diffé
rence terminologique, qui avait entraîné beaucoup de difficultés en pra
tique, en disant que « la présence et l'absence de l'héritier seront déter
minées par rapport au lieu de l'ouverture de la succession (arrêt du
Plenum du Tribunal suprême de l'U.R.S.S. du 11 janvier 1946).
Cette division des héritiers en deux catégories crée certaines diffi
cultés aux tribunaux. Comment savoir, dans un cas concret, s'il s'agit d'un
héritier présent ou d'un héritier absent ?
Voici quelques affaires citées par M. Serebrovsky.
Le citoyen Tch... adressa au tribunal une plainte contre son. notaire
qui avait refusé de lui donner acte de son acceptation de la succession
de son père, composée d'une maison, sise à Kichinev. Le notaire motivait
son refus par le fait que Tch..., considéré comme héritier absent, avait
laissé expirer le délai de six mois fixé pour l'acceptation de la succession.
Le Tribunal suprême de la République de Moldavie donna raison au
notaire. L'affaire vint devant le Tribunal suprême de l'U.R.S.S. Des
circonstances .de la cause, il apparut que la maison avait été léguée en 1938
au citoyen Tch..., qui habitait alors avec son père. A la mort de ce der
nier, il resta dans la maison, qu'il ne quitta que pour quelques mois (de
novembre 1940 à juin 1941) à la suite d'un tremblement de terre. Puis
les événements militaires le contraignirent à s'éloigner de Kichinev jus
qu'en septembre 1945. Dans son arrêt du 25 décemBre 1946, la Chambre
civile du Tribunal suprême de l'U.R.S.S. expliqua que le refus du notaire
d'enregistrer l'acceptation de succession du demandeur était fondé sur
la supposition que Tch... était un héritier absent, alors qu'en réalité,
étant un héritier présent, il était présumé avoir accepté la succession.
Dans une autre affaire, le Tribunal suprême de la République autonome
d'Abkhazie avait considéré le citoyen Z... comme un héritier absent parce
que celui-ci se trouvait temporairement à Moscou au moment de la mort
de sa grand'mère. La Chambre civile du Tribunal suprême de FTT.R.'StS.
reconnut dans son arrêt que, dans les circonstances de la cause, la
solution adoptée par le tribunal ci-dessus cité ne reposait sur aucun fon
dement sérieux (3).
(3) Serebrovsky, Droit successoral soviétique, Edition de l'Académie des scien
ces de l'U.R.S.S., Moscou, 1953, p. 156 et s. LE DROIT SOVIETIQUE ACTUEL 251 DANS
Des affaires citées, il appert que les tribunaux résolvent la question
très différemment. Pour les uns, il suffit que l'héritier soit absent au
moment de l'ouverture de la succession pour qu'il passe dans la catégorie
des héritiers absents ; pour d'autres une absence temporaire au moment
de la mort du de cujus ne transforme pas l'héritier présent en un héritier
absent.
La doctrine est aussi hésitante.
M. Gravé est enclin à considérer qu'il s'agit de savoir si le domicile
de l'héritier est le même que le dernier domicile du de cujus. Dans le
cas négatif, l'héritier doit être considéré comme absent. M. Gravé en
arrive à la conclusion qu'un héritier absent temporairement de son domic
ile ordinaire, qui est celui du de cujus, doit être considéré légalement
comme « présent ». Par contre la présence effective d'un héritier auprès
du mourant, mais dont le domicile habituel n'est pas le domicile de ce
dernier, ne suffit pas pour le faire considérer comme un héritier présent.
Il doit être considéré comme un héritier absent (4).
M. Serebrovsky critique ce point de vue en remarquant avec raison
que si le législateur avait voulu dire ce qu'affirme M. Gravé, il se serait
exprimé autrement. Notamment, il aurait dû dire « cohabitent avec le
défunt », expression que nous trouvons dans l'article 421 du Code pénal.
Si le législateur emploie ici les mots « présent », « absent », il faut en
déduire qu'il a voulu exprimer une autre idée. M. Serebrovsky est d'avis
qu'un héritier présent n'est pas seulement celui qui cohabite avec le de
cujus, au moment du décès de ce dernier, mais aussi celui qui se trouve
dans la localité, même depuis peu de temps. Par contre, sera un « héritier
absent » celui qui, habitant normalement au domicile du de cujus, est
parti (par exemple en mission) peu avant la mort de ce dernier.
MM. Atimonov, Guerzon et Schliffer partagent également cette opinion
en affirmant que l'expression « la présence au lieu d'ouverture de la suc
cession » doit être interprétée au sens propre et doit s'entendre d'une
présence physique dans la localité où s'est ouverte la succession (5).
La jurisprudence du Tribunal suprême de l'U.R.S.S. tend elle aussi
à adopter cette dernière interprétation. Nous l'avons vu déjà dans l'une
des affaires citées plus haut. Mentionnons encore une autre affaire qui
fait ressortir clairement le sens dans lequel la plus haute instance judi
ciaire de l'U.R.S.S. tranche la question de la « présence » ou de « l'a
bsence » des héritiers.
Les K..., respectivement fille et petit-fils de Tch..., décédée en 1933,
s'adressèrent en 1946 au Tribunal populaire de la circonscription de
Mytichtchi (banlieuei situé à 19 km de Moscou) en lui demandant de les
reconnaître comme ayant droit à la succession: qu'avait laissée cette der
nière et d'annuler le certificat notarié attestant les droits des fils du
de cujus, Ivan, Basile et Dimitri. Puis la petite-fille du de cujus, N. Tch...
intenta de son côté une action tendant à la faire reconnaître comme héri
tière de la grand'mère. Le Tribunal populaire donna satisfaction à
N. Tch...., mais débouta les K..., sous prétexte qu'ils avaient laissé passer
les délais de prescription. Le régional de Moscou du 16 mai 1947
confirma le jugement du Tribunal populaire. Le Tribunal suprême de
(4) Les problèmes du droit des successions dans la jurisprudence du Tribunal
suprême de VU. B. S. S., Moscou, 1948, p. 20 et s.
(5) V. leur livre : La succession et le notariat, Moscou, 1946, p. 58. l'acceptation et la répudiation des successions 252
la R.S.F.S.R. annula les décisions précédentes et l'affaire fut soumise à
un nouvel examen. Dans les motifs de son arrêt, ce Tribunal suprême i
ndiqua que, tenant compte du fait que la circonscription de Mytichtchi
n'est qu'une banlieue de villégiature de Moscou et que les demandeurs,
au moment du décès du de cujus habitaient Moscou, il fallait les consi
dérer comme -des héritiers présents au lieu d'ouverture de la succession.
Le Tribunal régional de Moscou, qui examina de nouveau l'affaire
satisfit donc tous1 les demandeurs. Ainsi chacun reçut 1/6 de la succession
(les deux K..., les trois fils de Tch... et la petite-fille N. Ten...). Cette dé
cision fut maintenue par le Tribunal suprême de la R.S.F.S.R. Mais,
venue le 24 mars 1949, par voie de surveillance judiciaire, devant le Tri
bunal suprême de l'U.R. S.S., l'affaire fut tranchée de la manière sui
vante : le jugement du Tribunal populaire de Mytichtchi et la décision
du Tribunal régional de Moscou du 16 mai 1947 furent reconnus corrects,
les autres décisions et arrêts furent annulés. Dans son arrêt, la Chambre
civile du Tribunal suprême de l'U.R. S. S. examina en détail la question
du lieu d'ouverture dei la succession ainsi que celle des héritiers « pré
sents » et « absents ». Et notamment elle indiqua que le lieu d'ouverture
de la succession est l'enceinte d'une ville ou d'une localité et que, par
conséquent, le Tribunal suprême de la R.S.F.S.R. avait donné de cette
notion une interprétation extensive et arbitraire en affirmant que les
héritiers K... qui avaient toujours habité Moscou, devaient être considérés
comme des héritiers présents au lieu de l'ouverture de la succession,
c'est-à-dire Mytichtchi. Ces héritiers n'étant pas présents à Mytichtchi
au moment du décès du de cujus ne pouvaient être reconnus comme pré
sents. Le Tribunal ne reconnut comme tels que ceux qui se trouvaient au
lieu de l'ouverture de la succession au moment du décès du de cujus,
c'est-à-<lire les trois fils et la petite-fille de Tch... Toutefois il n'exigea
pas que les héritiers présents aient eu leur domicile dans la localité où
la succession s'était ouverte, il suffisait qu'ils se trouvassent là au mo
ment du décès du de cujus (6).
2. — Entre le moment du décès du de cujus et celui de l'acceptation
de la succession (7), il peut s'écouler un certain laps de temps pendant
lequel le patrimoine reste sans propriétaire, ce qui entraîne la nécessité
de prendre certaines mesures pureiment conservatoires. Cette obligation
încomibe aux notaires.
Les informations concernant le décès du de cujus peuvent parvenir
au notaire par l'intermédiaire des administrations publiques et sociales
ou de personnes privées, ces dernières n'étant pas forcément des per
sonnes intéressées. Peu importe au notaire l'origine de l'information ;
ce qui l'intéresse, c'est d'être informé du décès d'un citoyen et de l'exi
stence d'un patrimoine sans surveillance.
Cependant le notaire n'est tenu de prendre des mesures conservat
oires que s'il les reconnaît nécessaires aux intérêts de l'Etat ou des
héritiers. Cette nécessité n'existe pas, a déclaré le Commissariat du
Peuple à la Justice de la R.S.F.S.R., dams des instructions données le
12 novembre 1939, dans le cas où les héritiers, bien que tous présents,
n'ont pas encore accepté la succession et lorsqu'àucun d'entre eux ne
(6) Serebrovsky, op. cit., p. 160 et s.
(7) Par sa nature juridique, Inacceptation de la succession, en droit soviétique,
est un acte unilatéral, irrévocable, eans conditions, avec force rétroactive. DANS LE DROIT SOVIÉTIQUE ACTUEL 253
demande au notaire de prendre des mesures conservatoires. Il suffit par
conséquent qu'un héritier soit absent ou qu'il adresse au notaire une de mesures conservatoires pour quel le notaire soit obligé de
prendre ces mesures.
Ces mesures, toutes provisoires qu'elles soient, n'excluent nullement
pour le notaire l'obligation (art. 432) de nommer un curateur à lia masse
successorale dont Les héritiers sont absents et qui a besoin d'être admin
istrée. Toutefois e,n pratique, ce n'est pas le notaire qui nomme le cura
teur ; son rôle se limit© à présenter les personnes susceptibles de remplir
cette fonction aux organes de la tutelle et de la curatelle dont dépend nomination.
C'est le notaire également qui effectue les paiements urgents se rap
portant aux dépenses énumérées en l'article 51 du Règlement sur le no
tariat de l'Etat. Ces dépenses concernent : a) l'aide médicale et les soins
donnés en cours de maladie, ainsi que les funérailles; b) l'entretien des
personnes qui se trouvaient à la charge du de cujus ; c) l'exécution des
obligations découlant de la législation du travail, des contrats collectifs
et des assurances sociales ; d) les frais nécessaires à la conservation et à
l'administration de la masse successorale.
Au notaire incombe ensuite l'obligation d'aviser les héritiers absents
« de l'ouverture de la succession ». Il est intéressant de souligner que
cette obligation, qui était auparavant imposée par l'article 431 du Code
civil, fut abrogée le 10 février 1934. Actuellement 431 modifié
stipule qu' « on ne convoque l'héritier ni par publication ni par aucun
autre moyen ». Cependant l'obligation a été rétablie, mais cette fois par
la circulaire du Commissariat du Peuple à la Justice de lia R.S.F.S.R.
du 17 novembre 1939, qui ordonne aux notaires d'aviser les héritiers
absents si leurs adresses sont connues.
Quelles sont les conséquences juridiques de l'infraction aux règles
susdites dont se rend coupable, le notairei ? Quoiqu'une telle infraction
doive être considérée comme un manquement grave dans le service de
la part du notaire, elle ne> donne pas à l'héritier qui a Laissé passer le
délai d'acceptation de la succession droit à une prolongation de ce déliai.
Le bureau du notaire n'en répond pas non plus. Il ne reste que la res
ponsabilité civile du notaire lui-même. La jurisprudence ne l'admet
cependant qu'avec de sérieuses limitations : le notaire n'est civilement
responsable que s'il a agi dans un but de lucre ou bien si le tribunal
répressif ou le tribunal disciplinaire le reconnaissent coupable de cette
omission.
3. — L'acceptation peut être exprimée de façon formelle ou implicite.
L '.acceptation implicite résulte du comportement de l'héritier qui
manifeste clairement son intention d'accepter l'héritage. En cas de
contestation, c'est le tribunal qui tranche le litige en tenant compte de
toutes les circonstances dans lesquelles ses actes ont été accomplis.
L'acceptation formelle se manifeste soit par l'envoi au notaire d'une
déclaration d'acceptation de la succession, soit par une demande, par
l'héritier, de délivrance d'un certificat attestant ses droits à la succession.
Ce certificat est facultatif.
Pour un héritier absent la déclaration d'acceptation de la succession
est la meilleure preuve de sa volonté d'entrée en possession de l'héritage,
tandis qu'elle est presque inutile pour un héritier présent puisqu'il
existe en faveur de ce dernier une présomption d'acceptation. Le certi
ficat attestant les droits de l'héritier à la succession ne créent pour ce l'acceptation et la répudiation des successions 254
dernier aucun nouveau droit, mais confirment seulement son droit déjà
existant. Comme tous les documents notariés, ce certificat crée, par la
seule force de l'autorité du notaire, la présomption légale, que la per
sonne nommée dans ce document est l'héritier. Cette présomption ne
peut être attaquée que par voie, judiciaire.
En pratique, ce certificat est absolument nécessaire s'il s'agit d'une
succession comportant des immeubles et un droit de superficie : les
organes compétents n'ont pas Le droit de transcrire sur leurs registres le
transfert, du de cujus à l'héritier, des droits réels sur les bâtiments
sans présentation de ce certificat du notaire. Ce certificat introduit clarté
et précision dans les rapports concernant la succession donnée, écarte les
doutes chez les tiers et leur épargne des vérifications. La loi charge de
cette vérification le notaire qui délivre le certificat, c'est-à-dire le no
taire de la localité où la succession est ouverte. Le certificat ne peut être
délivré avant que l'héritier ait accepté la succession.
Dès qu'une demande de délivrance du certificat en question est intro
duite, le notaire est tenu de procéder à une vérification minutieuse des
faits qui, dans leur ensemble, créent le droit successoral de teille ou telle
personne.
La circulaire du Commissariat du Peuple à la Justice de la R.S.F.S.R.
du 17 novembre 1939 examine en détail les actes que le notaire est tetou
d'accomplir pour arriver à la certitude que la personne intéressée, pos
sède bien des droits successoraux sur les biens en question, ainsi que
les sources auxquelles il doit s'adresser pour obtenir les preuves indubi
tables de la véracité des affirmations de cette personne (8).
4. — a) Le moment où l'héritier accepte la succession joue un rôle
important dans la vie pratique. Le Plenum du Tribunal suprême de
l'U.R.S.S., son arrêt du 11 janvier 1946, donne à ce sujet les ïns-
tructions suivantes :
Pour les héritiers qui sont entrés de facto (acceptation implicite) en
possession des biens successoraux ou qui les administrent, c'est le jour
de cette entrée en possession ou celui où ils commencent à administrer
qui est considéré comme le moment de l'acceptation de la succession. La
plus haute instance judiciaire de l'U.R.S.S., dans ce cas, ne fait pas de
distinction entre les héritiers présents et les héritiers absents. Ce, qui im
porte, c'est le fait d'être entré en possession de la succession ou de, l'a
dministrer. Naturellement les héritiers absents doivent se trouver au lîeu
de l'ouverture de la succession avant qu'expire le délai de six mois qui
leur est imparti.
En ce qui concerne les héritiers présents, mais qui ne sont pas entrés
de facto &n possession de la succession ou qui ne l'administrent pas, le
jour de l'acceptation de la est le premier jour qui court après
l'expiration du délai de trois mois à partir de l'ouverture de la succession
si, naturellement, au cours de ce délai Théritier n'a pas manifesté sa
volonté de renoncer à la succession. Pendant ce délai, l'héritier peut
prendre toutes mesures nécessaires pour être éclairé sur la composition
et la valeur des biens successoraux et même pour les administrer au nom
des autres héritiers.
En ce qui concerne les héritiers absents, le jour de l'acceptation est
(8) Dana l'ouvrage déjà cité sur La succession et le notariat, ses auteurs trai
tent cette question en détail. V. p. 53 et s. LE DROIT SOVIÉTIQUE ACTUEL 255 DANS
celui de la présentation, à l'étude notariale du lieu d'ouverture de la
succession, de la déclaration concernant l'acceptation ; cette déclaration
doit être faite dans les six mois à dater du jour de l'ouverture de la
succession.
b) Les déliais ci-dessus mentionnés peuvent être modifiés soit par leur
suspension, soit par leur prolongation.
Le délai de six mois peut être suspendu : 1° en temps de guerre (sus
pension réglementée par l'arrêt du Plenum du Tribunal suprême de
Î'U.R.S.S. du 15 septembre 1942 ; cette décision a pendu actuellement sia
force juridique, et nous n'en parlerons pas) ; 2° lorsque le mineur n'a
pas de tuteur au moment de l' ouverture! de la succession. Dans ce cas,
d'après la jurisprudence, du Tribunal suprême de l'U.R.S.S., le mineur
a le droit, une fois devenu majeur, de réclamer la succession dans les
six mois à dater du jour de sa majorité.
Très souvent en pratique se pose la question de, savoir si l'on peut
prolonger le délai d'acceptation de la succession et dans quelles limites.
Dans un arrêt du 5 septembre 1952, le Plenum du Tribunal suprême
de l'U.R.S.S. a indiqué que, dans des cas exceptionnels, quand le non-
respect du délai est dû à des circonstances spéciales (une mission pro
longée, une longue maladie) qui ne permettaient pas à l'héritier d'ac
cepter la succession dans le délai fixé par la loi, le tribunal peut pro
longer ce délai et adjuger au demandeur une part de succession qui a
déjà été recueillie par d'autres héritiers. Ces derniers, s'ils ont agi de
bonne foi, n'en répondent que dans les limites du montant de la suc
cession au jour où l'action a été intentée.
Mais le Tribunal suprême de, l'U.R.S.S. n'a, pas établi une liste exhaust
ive des causes qui peuvent provoquer la prolongation du délai de six
mois et a laissé à la discrétion du tribunal la solution de cette question
dans chaque cas concret.
Ensuite, le Tribunal suprême n'a pas posé de limites pour intenter
l'action. M. Serebrovsky pense qu'il faudrait appliquer le délai ordinaire
de prescription, c'est-à-dire trois ans.
c) La deuxième partie de l'article 430 du Code civil stipule que « les
personnes dont le droit à la succession résulte de la troisième partie de
l'article 418 (II s'agit des parents aptes au travail et des frères et sœurs
du défunt, c'est-à-dire des héritiers des second et degrés —
M. F.),, mais seulement en cas d'absence d'autres héritiers ou en raison
de leur renonciation à la succession, peuvent déclarer dans les mêmes
délais qu'elles acceptent les biens successoraux, indépendamment de la
question de savoir si elles seront appelées à hériter ».
Cette disposition législative demande quelques précisions.
1° II s'agit non seulement du délai de six mois, mais du délai de
trois mois, car nonobstant la présomption d'acceptation de la succession
qui joue en faveur des héritiers « présents », il est recommandé à ces
derniers, lorsqu'ils sont des deuxième et troisième degrés, de faire devant
notaire, même en présence des héritiers du premier degré, une décla
ration notifiant leur intention d'accepter éventuellement la succession.
2° L'accord des héritiers des deuxième et troisième degrés n'aura
de conséquences juridiques que si tous les héritiers du degré précédent
disparaissent. Dans ce cas, il peut arriver que l'acceptation de la succes
sion par un héritier « présent » du deuxième ou du troisième degré se
produise au delà du délai de trois mois établi par la loi. Par exemple l'acceptation et la répudiation des successions 256
le seul héritier du premier degré est un héritier « absent ». Il meurt à
la veille de l'expiration du délai de six mois, sans manifester sa volonté
d'accepter. L'héritier du deuxième degré est un héritier « présent ». Cet
héritier aura mis plus de six mois pour accepter la succession.
L'héritier désigné par le testateur pour le cas où un autrei héritier
refuserait d'accepter la succession peut faire dans les mêmes délais la
déclaration d'acceptation éventuelle.
d) La note- sous l'article 430, qui stipule, que la part de l'héritier qui
n'est pas encore né au moment de l'ouverture de la succession peut être
réclamée par son représentant légal dans les trois mois qui suivent la
naissance, mérite une attention spéciale. Ce délai est le même pour les
héritiers nés après la mort du de cujus au lieu d'ouverture de la suc
cession, ainsi que pour ceux qui sont nés dans un autre lieu.
C. — La répudiation de la succession
1. La renonciation peut être tacite lorsque l'héritier, pendant le temps
fixé par lia loi, ne manifeste aucunement son intention d'accepter la suc
cession. Ceci concerne, surtout les héritiers absente.
Elle peut être formelle lorsque l'héritier manifeste clairement, par
déclaration devant notaire, son refus d'accepter la succession. Un héritier
« présent » est toujours obligé de recourir à ce moyen.
La renonciation à la succession n'a de force juridique que si elle, est
faite après l'ouverture de la succession. Cependant l'héritier légal du degré
qui n'est pas encore appelé à succéder, ainsi que testamentaire
qui doit succéder au cas où l'héritier désigné refuse d'accepter la suc
cession peuvent déclarer qu'ils renonceront à la succession éventuelle.
2. La renonciation est un acte irrévocable, catégorique et incondit
ionnel. Voilà pourquoi l'héritier qui a renoncé à la succession perd le
droit de, disposer de sa part et de la céder à un autre. Pour les mêmes
raisons il ne* peut renoncer à la succession s'il l'a déjà acceptée. Enfin
la loi soviétique ne permet pas de refuser une partie de la succession.
Les délais de, renonciation sont les mêmes que ceux établis pour l'a
cceptation.
3. La renonciation à la succession par l'intermédiaire d'un mandataire
n'est pas prévue par la loi. Cependant, étant donné que l'acceptation de
la succession par mandataire est autorisée par l'article 430, M. Serebrov-
sky ne voit pas de raison de refuser à une personne majeure, capable
d'exercer ses droits, la possibilité de répudier une succession par mand
ataire.
La question est tout autre quand il s'agit d'un mineur ou d'une per
sonne incapable, même provisoirement, d'exercer ses droits.
Dans le premier cas, d'après l'article 86 du Code des loiis sur le mar
iage, la famille et la tutelle, le tuteur n'a pas le droit de répudier une
succession au nom de la personne se trouvant sous sa tutelle sans en
référer aux organes de la tutelle et dei la curatelle. La même règle s'ap
plique aux curateurs. Comme les parents sont les tuteurs légaux de leurs
enfants, cette règle vaut aussi pour eux, d'après M. Serebrovsky.
Dans le deuxième cas, la renonciation peut être annulée par voie
judiciaire.
Si la répudiation de la succession a eu lieu sous l'influenice d'une
erreur essentielle, il faut bien distinguer l'erreur relative, à la composition DANS LE DROIT SOVIÉTIQUE ACTUEL 257
(contenu) et à la valeur du patrimoine d'une part, et l'erreur relative
à d'autres circonstances. La première erreur n'entre pas en ligne de
compte. Quant à la seconde, M, Serebrovsky croit que, dans certains cas
assez rares, le tribunal peut annuler la déclaration de répudiation. Il
cite le cas suivant : un héritier refuse d'accepter la part de succession
qui lui revient à la mort de son père en faveur de sa mère inapte au
travail. Mais d'après la loi sa part n'ira pas seulement à sa mère; cette
dernière devra partager avec les autres héritiers du premier degré. Le
refus opéré sous l'influence de cette erreur peut être annulé par le tr
ibunal.
4. La renonciation à la succession entraîne l'élimination de cette suc
cession des descendants de l'héritier. Dans la succession testamentaire,
il n'y a qu'un cas qui puisse amener à une solution contraire : si le tes
tateur a laissé ses biens à son fills et à ses petits-fils (fils de son fils), et
si le fils répudie la succession, sa part ira aux petits-fils, mais ceci se pro
duira exolusivement en vertu du droit d'accroissement dont nous parlerons
plus loin.
M. Serebrovsky pose la question suivante : l'héritier testamentaire
qui a répudié la succession peut-il l'accepter en tant qu'héritier légitime?
Les juristes soviétiques ont tendance à répondre négativement.
6. Nous avons dit que les héritiers présents doivent déclarer devant
notaire leur refus d'accepter la succession. Mais en pratique il arrive que
ces héritiers, sans notifier leur refus, se limitent à ne pas administrer la
succession. Les tribunaux, dans ce cas, donnent leurs parts aux autres
héritiers.
Ainsi le Tribunal suprême de l'U.R.S.S., dans son arrêt du 30 avril
1947, a estimé que S... et Ch..., qui habitaient dans le lieu où s'était
ouverte la succession mais qui, pendant quatre ans, ne s'étaient pas préoc
cupés de l'administration des biens successoraux, avaient perdu leurs
droits à la et que leurs parts devaient passer aux héritiers qui
avaient administré de facto le patrimoine laissé sans surveillance (9).
Dans le cas précédent, il s'agissait d'héritiers « présents », mais qui
ne s'étaient pas occupés de l'administration des biens successoraux. Ce
pendant le Tribunal suprême de l'U.R.S.S. a posé les mêmes conclusions
à l'égard d'héritiers « présents » qui avaient administré les biens de la
succession.
Cette affaire présente beaucoup d'intérêt et elle vaut d'être analysée
en détail : les soeurs T... et Z..., en 1945, reçurent le certificat/ attestant
leur droit à la succession de la maison sise à Pavlodar et, en 1947, inten
tèrent une action pour expulser de cette maison P..., veuve dei leur frère
tué au front. Elles motivaient leur demande par le fait que Z... avait
besoin d'un logis et n'en avait pas. P... intenta à son tour une action
contre les sœurs T... et Z... en demandant l'annulation de leur certificat
attestant leur droit de succession sur la maison en litige. Le Tribunal
régional de Pavlodar débouta les sœurs T... et Z... En même temps il
satisfit la demande de P... et la considéra, ainsi que son fils, comme héri
tiers du mari mort pendant la guerre. Le même Tribunal décida l'ex
pulsion de T... d'une moitié de la maison. Le suprême de la
République de Kazakhie annula ce jugement dans la partie concernant
(9) Serebrovsky, op. cit., p. 18G.
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