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L’accès à la justice : la situation en France - article ; n°2 ; vol.58, pg 477-491

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15 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 2 - Pages 477-491
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 2-2006
II.C.2
    LACCÈS À LA JUSTICE : LA SITUATION EN FRANCE    Jules-Marc BAUDEL      Cette étude constitue la réponse aux questions posées par le Rapporteur Général du sujet, le Professeur Ugo Mattei dans son rapport général intitulé « Access to justice, a renewed global issue ». Celui-ci demande aux rapporteurs nationaux de décrire comment le problème de laccès à la justice est vécu, en pratique, dans la vie réelle. Voici la situation en France.   I.  LACCÉS À LA JUSTICE, DUN POINT DE VUE SOCIOLOGIQUE   1. Est-ce une question sociale ?  Laccès de tous à la justice nest pas, dans lorganisation de la justice en France, un problème de société et les journaux ne lévoquent pas. La justice est gratuite et accessible à tous. Les personnes dont les revenus sont faibles peuvent en outre bénéficier dune aide juridictionnelle totale ou partielle, qui paye à leur place les avocats et les auxiliaires de la justice, tels que les huissiers ou les avoués à la Cour. Laccès de tous les citoyens aux tribunaux souffre toutefois dune exception aussi notable que surprenante : la saisine du Conseil constitutionnel. En matière de libertés publiques, son rôle est capital puisquil a pour tache de veiller à la conformité des lois avec la Constitution. Or il ne peut être saisi que par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de lAssemblée Nationale ou du Sénat ou par un
                                                 Avocat Honoraire, Docteur en Droit, M.C.L. The University of Chicago.
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