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L’adaptation du droit des contrats d’origine internationale et communautaire à la dématérialisation des échanges - article ; n°3 ; vol.58, pg 925-949

De
25 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 3 - Pages 925-949
When confronted with the dematerialisation of economic exchanges, jurists first refer to the traditional requirements of contract law, consequently initiating the search for technical means to meet those requirements. In practice, however, it appears that this search also leads to a useful and stimulating updating of the existing law, both in terms of concepts and legal regimes. Apart from those substantive adaptations, further issues and challenges are to be taken into account. First, the political challenges resulting from the contingencies of multilateral negotiations at the international level will concretely favour the design of new norms rather than the revision of old ones. Second, technical challenges will encourage the development of technology-neutral norms that are expected to combine with the highly evolving technical standards. Eventually, economic challenges call for the search for new business models and the progressive selection of the most effective ones.
When confronted with the dematerialisation of economic exchanges, jurists first refer to the traditional requirements of contract law, consequently initiating the search for technical means to meet those requirements. In practice, however, it appears that this search also leads to a useful and stimulating updating of the existing law, both in terms of concepts and legal regimes. Apart from those substantive adaptations, further issues and challenges are to be taken into account. First, the political challenges resulting from the contingencies of multilateral negotiations at the international level will concretely favour the design of new norms rather than the revision of old ones. Second, technical challenges will encourage the development of technology-neutral norms that are expected to combine with the highly evolving technical standards. Eventually, economic challenges call for the search for new business models and the progressive selection of the most effective ones.
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 3-2006
    LADAPTATION DU DROIT DES CONTRATS DORIGINE INTERNATIONALE ET COMMUNAUTAIRE À LA DÉMATÉRIALISATION DES ÉCHANGES    Isabelle RUEDA      Face à la dématérialisation des échanges, le premier mouvement du juriste est de rappeler les exigences classiques du droit des contrats, initiant ainsi la recherche des moyens techniques permettant dy répondre. En pratique cependant, cette recherche se doublera souvent dune nécessaire et stimulante actualisation du droit préexistant, tant au niveau des concepts quau niveau des régimes. Au-delà de cette adaptation de fond, dautres enjeux se dessinent ensuite. Enjeux politiques dabord, qui au regard des contingences propres aux négociations internationales, conduisent à privilégier la conception de normes nouvelles plutôt que la révision des normes anciennes. Enjeux techniques ensuite, qui incitent à lélaboration de normes juridiques technologiquement neutres et susceptibles de sarticuler avec des normes techniques extrêmement évolutives. Enjeux économiques enfin, invitant à la recherche et à la sélection progressive des modèles contractuels et réglementaires les plus performants.  When confronted with the dematerialisation of economic exchanges, jurists first refer to the traditional requirements of contract law, consequently initiating the search for technical means to meet those requirements. In practice, however, it appears that this search also leads to a useful and stimulating updating of the existing law, both in terms of concepts and legal regimes. Apart from those substantive adaptations, further issues and challenges are to be taken into account. First, the political challenges resulting from the contingencies of multilateral negotiations at the international level will concretely favour the design of new norms rather than the revision of old ones. Second, technical challenges will encourage the development of technology-neutral norms that are expected to combine with the highly evolving technical standards. Eventually, economic challenges call for the search for new business models and the progressive selection of the most effective ones.                                                      Doctorante LIEU  IREDE, chargée denseignement à lUniversité Toulouse 1.
926 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2006
La question en jeu est ici une question moins de droit matériel des contrats que de stratégie normative. Le traitement juridique dune opération contractuelle passe dabord par lidentification et la caractérisation de ses enjeux, puis par la définition de son régime. Les enjeux caractéristiques dune opération ne varient pas dun système juridique à lautre, seule leur importance relative est susceptible de fluctuer selon le contexte culturel dans lequel ils sinsèrent. Quant au régime juridique, si les résultats à atteindre se révèlent convergents entre systèmes animés dune même conception de la justice, les moyens pour y parvenir t varier dun État à laut1 peuven re . Dans le contexte dune opération contractuelle à caractère international, la multiplicité des ordres juridiques entraîne donc une multiplicité de régimes potentiellement applicables. Deux méthodes permettent traditionnellement de déterminer le régime juridique effectivement appliqué. La méthode conflictuelle conduit à la désignation de la loi interne de lun des États présentant un lien avec le contrat. La méthode matérielle repose sur lélaboration et la mise en uvre dun régime de droit matériel unifié (ou tout au moins harmonisé) entre plusieurs États. Laissant la méthode conflictuelle2de côté, nous nous concentrerons ici sur ladaptation du droit matériel des contrats. La conception des normes internationales ou communautaires de droit matériel des contrats sappuie traditionnellement sur des études de droit comparé. Les enjeux caractéristiques de lopération considérée constituent les pivots autour desquels sarticule la grille danalyse des régimes juridiques comparés. Permettant une mise en concurrence méthodique de plusieurs modèles juridiques, ces études offrent de précieuses indications dans la recherche dun régime à la fois équilibré et cohérent, susceptible de sintégrer harmonieusement dans les différents systèmes juridiques et, le cas échéant, de sadapter au caractère international de lopération encadrée. Pour autant, le choix du régime finalement adopté reste nécessairement le fruit dun jeu dinfluences dordre tant politique quéconomique.                                                  1 de droit commun par circulation de modèles et parV. par exemple R. SACCO, « Lidée  stratification »,Variations autour dun droit commun - Premières rencontres de lUMR de droit comparé de Paris,DELMAS-MARTY, H. MUIR WATT, H. RUIZ FABRI (dir.), Paris, SociétéM. de législation comparée, 2002, n°5 ; également, M. BUSSANI « Integrative Comparative Law Enterprises and the Inner Stratification of Legal Systems »,ERPL,2000-1, p. 87 et s. 2Sur ladaptation du droit des conflits de lois à la dématérialisation des échanges, S. POILLOT-PERUZZETTO, « La loi applicable au contrat électronique », inLe contrat électronique - 6e- 2000, Travaux de lAssociation Henri Capitant, Paris, Ed. nationales - Toulouse  journées Panthéon Assas, 2002 ; B. FAUVARQUE-COSSON, « Le droit international privé classique à lépreuve des réseaux », inDroit de linternet - Approche européennes et internationales(Colloque international, Assemblée Nationale, 19-20 nov. 2001), intervention accessible à ladresse : http://droit-internet-2001.univ-paris1.fr/pdf/vf/Fauvarque_B.pdf
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