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L'adoption dans le droit du Royaume-Uni - article ; n°4 ; vol.55, pg 845-860

De
17 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 4 - Pages 845-860
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Katherine O'Donovan
L'adoption dans le droit du Royaume-Uni
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°4, Octobre-décembre 2003. pp. 845-860.
Citer ce document / Cite this document :
O'Donovan Katherine. L'adoption dans le droit du Royaume-Uni. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°4,
Octobre-décembre 2003. pp. 845-860.
doi : 10.3406/ridc.2003.18928
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2003_num_55_4_18928R.I.D.C. 4-2003
L'ADOPTION DANS LE DROIT DU ROYAUME UNI
Katherine O'DONOVAN*
[. RAPPEL SUR L'ADOPTION AU ROYAUME UNI
En droit anglais, l'adoption commença en 1926 comme un moyen de
remédier à l'illégitimité, comme un service rendu aux personnes infertiles,
comme une action charitable vis-à-vis des enfants. La tradition veut que l'
adoption entraîne le retrait de l'enfant à sa mère biologique, et sa remise à un
couple, comme une sorte de transplantation. Les liens entre l'enfant et ses
parents biologiques sont rompus, et l'enfant devient un membre à part entiè
re de la famille adoptive. Les adoptions sont toujours prononcées par un tr
ibunal. Les effets juridiques de la décision d'adoption (adoption order) sont
définitifs.
Cependant, l'image de la transplantation est moins appropriée aujour
d'hui. Actuellement, l'adoption est un service rendu à l'enfant plus qu'aux
adoptants. Les raisons de ce changement sont complexes, mais peuvent être
résumées dans les mots " la politique de l'adoption ". Le résultat du débat
politique qui a duré dix ans a été l'adoption de V Adoption and Children Act
2002, applicable à tout le Royaume-Uni. Cette loi n'est pas encore entrée en
vigueur.
Il y a deux moyens pour les parents biologiques de donner leur enfant
en adoption: soit par un agence d'adoption, y compris par celle des services
sociaux ; soit par une adoption privée sous la supervision des services d'a
doption. Les services d'adoption sont gérés par les services sociaux. Mais
les services sociaux ont aussi les fonctions d'une agence. D'autres agences
" charities " (sans but lucratif) sont autorisées à offrir leurs services, mais
* Professeur de droit à l'Université de Londres.
Je remercie ma collègue Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI pour l'aide précieuse qu'elle
m'a apportée. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2003
elles sont enregistrées et contrôlées par les services d'adoption. Dans le cas
d'une adoption organisée par une agence, l'enfant doit habiter chez ses
parents adoptifs pendant dix semaines avant de déposer une demande d'a
doption. Dans le cas d'une adoption par le conjoint du parent biologique, le
beau-parent, l'enfant doit habiter pendant six mois chez les parents adoptifs
avant le dépôt de la demande. Les demandes privées ne sont recevables que
lorsque l'enfant a habité pendant au moins un an avec les parents adoptifs
(en ce qui concerne les adoptions internationales, il faut environ un an pour
les réaliser).
La procédure d'adoption commence par une notification de l'intention
d'adopter aux services d'adoption. Plusieurs visites sont faites pour obser
ver l'enfant avec les parents adoptifs. Dans le cas d'une adoption privée, les
questions portant sur le mode de vie, la santé, les ressources financières, les
raisons et les motivations des parents adoptifs sont posées. Les tribunaux
prennent en compte la recommandation des services d'adoption pour se pro
noncer : la répartition des rôles de l'administration et du judiciaire et de leur
importance est tout à fait différente de ce qu'elle est en France.
IL LES TRAVAUX PREPARATOIRES A LA NOUVELLE LOI DE 2002
En 1992, le Gouvernement a publié un rapport sur le droit de l'adopt
ion. " L'adoption Il fut : suivi L'avenir en ". 1993 En 1996, par la un publication autre du est Livre publié Blanc : " L'adoption intitulé
- un service en faveur des enfants ". En 2000, le rapport " -
Rapport du Premier Ministre " fut suivi par le Livre Blanc " L'adoption - une
nouvelle approche ". Les cinq rapports sur l'adoption révèlent l'existence
d'un sentiment de crise en matière d'adoption, mais aussi un manque de
confiance pour découvrir une " solution " aux problèmes qui avaient susci
té cette crise. Les problèmes peuvent se résumer ainsi : a) Les enfants pris
en charge par les autorités locales et non adoptés sont en trop grand nombre.
Ces enfants auront de sérieux problèmes à l'âge adulte ; b) demeurer trop
longtemps dans les services de l'aide sociale est nuisible pour les enfants ;
c) des candidats à l'adoption convenables sont rejetés au motif de la diffé
rence de races ; d) il est nécessaire de trouver davantage d'adoptants ; e) les
délais de la procédure d'adoption sont très longs ; f) l'absence d'une forme
d'adoption qui permettrait aux enfants de maintenir un contact avec leurs
familles d'origine est fort regrettable ; et g) la procédure légale d'adoption
est pleine de difficultés.
a) Plus d'enfants de l'aide sociale pourraient être adoptés
II y a en permanence 60.000 enfants pris en charge par les autorités
locales, dont la moitié ont moins de deux ans. Cependant, il faut noter qu'un
tiers de ces enfants ont été placés volontairement par leurs parents pour des
problèmes familiaux, tels que la maladie, le manque de logement ou l'hospi
talisation. Les deux tiers des enfants assistés le sont en vertu d'une décision
judiciaire, où leurs familles d'origine ont pu être considérées comme ayant
manqué à leurs devoirs sous certains aspects. Des 60.000 enfants assistés, O 'DONOVAN : ADOPTION INTERNATIONALE - ROYAUME-UNI 847 FC
seulement 4 % sont adoptés. Le Premier Ministre pense que davantage d'en
fants assistés pourraient être adoptés: " Nous savons que l'adoption est
bénéfique pour les enfants ".
Les critiques sont fondées sur la comparaison du nombre d'adoptions
d'enfants assistés selon les époques. Bien qu'il y ait eu 55.000 enfants assis
tés en 1999, seules 4.317 adoptions ont eu lieu. Parmi celles-ci, on estime
que la moitié des enfants environ sont adoptés par des beaux-parents. En
1975, il y a eu 21.299 décisions d'adoption. En outre, les différences consi
dérables du taux d'adoption alimentent les soupçons à l'endroit de certaines
autorités locales qui manqueraient à leur devoir vis-à-vis des enfants.
Certaines autorités locales placent 19 % des enfants en adoption, d'autres
seulement 1 %.
b) Demeurer trop longtemps dans les services cl 'assistance de l 'État porte
préjudice aux enfants
On pressent que grandir dans les services d'assistance de l'État suscite
des problèmes chez les enfants. À l'âge adulte, ceux qui grandissent dans
ces services ont quatre fois plus de chance d'être au chômage, probablement
soixante fois plus de chance d'être sans logement et constituent un quart de
la population carcérale. Quatre prisonniers sur dix de moins de vingt et un
ans ont été des enfants assistés. Six enfants sur dix quittent le service, à l'âge
de seize ans, sans aucune qualification. Un quart des filles assistées devien
nent enceintes avant l'âge de seize ans. Bien que le ministère de la Santé
considère le système d'assistance comme un échec au regard des enfants, les
parents biologiques sont également considérés comme des obstacles. Un
nouveau mécanisme juridique, la décision de placement, qui élimine l'ob
stacle présenté par les parents biologiques, est l'une des solutions retenues
dans la nouvelle loi. Ce point est examiné ci-dessous. Derrière ces considér
ations critiques, il y a la croyance que l'adoption peut permettre de maîtri
ser certains problèmes sociaux.
c) La prise en compte de la race et les politiques ethniques dans l 'appa
rentement des enfants et des adoptants
Le rapport du Premier Ministre et la nouvelle loi sont motivés par la
croyance que les enfants assistés attendent de trouver de nouvelles familles
et que davantage d'enfants pourraient être adoptés. Pour ceux qui sont adop-
tables, la durée du séjour dans le service avant l'adoption est, en moyenne,
de deux ans et dix mois. L'attente est plus longue pour les enfants noirs que
pour les enfants blancs. Ce n'est pas dû à un manque d'adoptants, mais
parce que les autorités locales suivent une politique de placement pour des
adoptions dans une famille de même race et de même origine ethnique. Les
auteurs soutiennent que c'est une forme de racisme qui prive les enfants
d'une famille.
Le Premier Ministre a exprimé l'idée que l'adoption transraciale est
acceptable si l'apparentement de l'enfant avec une famille de même race et
origine ethnique n'est pas possible. Le ministre de la Santé a déclaré :
" Naturellement, le meilleur placement en vue d'une adoption pour un
enfant devrait refléter ses convictions religieuses, son origine raciale et son REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2003 848
héritage culturel ou linguistique, mais un tel placement est bénéfique seul
ement s'il peut être réalisé sans délai inutile et nuisible pour l'enfant ".
d) Besoin de plus d 'adoptants
De la même façon qu'il existe une croyance populaire selon laquelle
des adoptants convenables ont été rejetés parce qu'ils ne répondaient pas
à un appariement avec l'enfant en termes de race, d'environnement eth
nique ou culturel, plusieurs organismes ont été pointés du doigt pour
avoir rejeté des demandeurs à l'adoption sur la base de motifs non perti
nents. Etre trop gras ou fumeur ou bourgeois, ou être âgé de plus de 35-
40 ans, ou grand buveur, ou ayant de mauvaises attitudes, ont été invo
qués comme motifs de refus. L'appel contre des décisions de rejet n'était
pas ouvert aux demandeurs, mais le sera dans la nouvelle loi. Le but
poursuivi est que le taux d'adoption des enfants assistés passe de 6.3 % à
9.25 %.
e) Les enfants sont trop longtemps en attente d'adoption
Les délais du système d'adoption portent préjudice aux enfants de plu
sieurs manières : non seulement ils sont peut-être malheureux, ou acquièrent
des comportements liés à la vie en institution mais leur capacité à entretenir
des relations sociales est affectée. De nombreux psychologues pour enfants
ont constaté que les enfants qui n'ont pas réussi à s'attacher à une figure
parentale dans leur jeune âge peuvent perdre la capacité de le faire. Ceci
peut conduire à une "sociopathologie" ou à une psychopathologie. Les pro
blèmes de comportement peuvent par la suite affecter le placement en adop-
don. Il esl évident que les parents adoptifs cherchent des jeunes enfants. Les
deux tiers des adoptés ont moins de cinq ans. Et les adoptions ne réussissent
pas toujours. Une adoption sur cinq est un échec. Un des problèmes est que
les enfants peuvent être déplacés de famille d'accueil en famille d'accueil,
ce qui empêche l'attachement à des adultes en particulier ; c'est souvent fait
délibérément, parce que les travailleurs sociaux craignent que l'adoption soit
plus difficile si un enfant est demeuré longtemps dans une famille d'accueil.
En une seule année, un cinquième des enfants assistés ont subi trois chan
gements ou plus de foyers. Quelques-uns en ont subi six ou plus. Dans la
nouvelle loi, il est indiqué que les tribunaux et les organismes d'adoption
doivent éviter tout retard, cette disposition étant dans la même lignée que le
Children Act de 1989.
f) Une nouvelle forme d'adoption est ajoutée à l'adoption plénière
Traditionnellement, l'adoption en droit anglais implique la rupture des
liens avec la famille d'origine. Un grand nombre d'études sur la politique de
l'adoption préconisent Y open adoption où les enfants peuvent garder un
contact avec leurs familles biologiques. Pour les enfants plus âgés, ce point
est important. Il est manifeste que les adoptants ne sont pas en faveur de
Y open adoption. La solution offerte par la nouvelle loi de 2002 est une nouv
elle forme d'adoption ajoutée à l'adoption plénière, nommée special guar
dianship (tutelle spéciale) qui ressemble à la tutelle française. Le concept est
différent de l'adoption simple du droit français, mais peut produire certains :
O' DONOVAN ADOPTION INTERNATIONALE - ROYAUME-UNI 849 K.
effets semblables.
g) Les procédures d'adoption
Les des tribunaux et des autorités locales ont été
critiquées dans les différents rapports sur l'adoption, parce qu'elles ne pro
tègent pas correctement les futurs adoptants à l'adoption, parce qu'elles
négligent l'intérêt de l'enfant en ne se passant pas du consentement des
parents, parce que les pratiques sont différentes dans les différentes parties
du pays, qu'elles n'assurent pas le soutien des parents adoptifs dans la
situation d'adoption. Les solutions à ces pratiques, incluant le regroupement
des affaires d'adoption dans certains tribunaux civils, sont contenues dans la
nouvelle loi.
III. LA NOUVELLE LOI DE 2002 : ADOPTION AND CHILDREN ACT
La nouvelle loi de 2002 est entrée en vigueur en juin 2003. Sept aspects
de la loi contiennent d'importants changements et sont représentat
ifs des nouvelles politiques suivies en matière d'adoption. Ce sont a) le
bien-être de l'enfant est la considération primordiale ; b) les droits des
parents de consentir à l'adoption ont été réduits ; c) les qualités requises
pour adopter, y compris les couples non mariés et les partenaires homos
exuels ; d) le placement en vue d'une adoption et les décisions d'adoption ;
e) la " tutelle spéciale " {special guardianship) comme alternative à l'adopt
ion plénière ; (f) les modifications des procédures légales et les dispositions
sur l'adoption internationale.
a) La primauté du bien-être de l 'enfant
La nouvelle loi remplace Y Adoption Act de 1976 et fait du bien-être de
l'enfant durant toute sa vie la considération primordiale, tandis que la loi
antérieure de 1976 en faisait seulement une considération première. Une
liste de critères pour déterminer le bien-être de l'enfant est énoncée à la sec
tion 1, semblable à la liste du Children Act, qui contient les principes géné
raux sur les droits des enfants. Pour déterminer le bien-être de l'enfant, le
tribunal ou l'organisme d'adoption doit prendre en considération ses désirs
et ses sentiments ; les besoins de l'enfant ; l'effet probable sur l'enfant, (pen
dant toute son existence) d'avoir cessé d'être un membre de sa famille d'o
rigine pour devenir une personne adoptée ; l'âge de l'enfant, son sexe, ses
antécédents et ses caractéristiques ; le mal dont il a souffert, ou dont il risque
de souffrir.
Les organismes d'adoption comprennent les agences " charities " (sans
but lucratif) et les services sociaux qui doivent assumer désormais aussi le
rôle d'agence pour l'adoption. Mais les services sociaux auront également
un autre rôle plus important, celui de mettre sur pied un service d'adoption
dans chaque local authority (département), et la nouvelle loi fait obligation
aux autorités locales de publier des informations sur leur service d'adoption.
Les services d'adoption sont chargés d'autoriser, d'enregistrer, et de régle
menter, les organismes d'adoption. Ils doivent aussi remplir une mission de 850 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-2003
soutien aux parents biologiques, aux parents adoptifs, et aux enfants après
l'adoption.
Les tribunaux et les organismes d'adoption doivent éviter tout retard
dans les procédures, qui entraînerait certainement un préjudice pour le bien-
être de l'enfant. Il est demandé aux organismes d'adoption " d'accorder
toute la considération nécessaire aux convictions religieuses de l'enfant, à
ses origines raciales et à son environnement culturel et linguistique ". Pour
prendre sa décision, le tribunal doit considérer qu'accorder l'adoption est
plus dans l'intérêt de l'enfant que de la refuser. Les relations existantes de
l'enfant doivent être prises en considération pour déterminer son bien-être.
Les jugements des tribunaux ou les décisions de l'organisme d'adoption
peuvent prendre en compte les liens de parenté ou des liens avec d'autres
personnes et prévoir que les relations se poursuivent, en se fondant sur l'im
portance pour l'enfant qu'il en soit ainsi.
Ceci peut être interprété par les tribunaux comme une diminution de
l'importance de Y open adoption, où l'enfant maintient un contact avec sa
famille de naissance. En vertu de la nouvelle loi, les tribunaux peuvent déci
der d'accorder un droit de visite ou de séjour (contact order) au profit d'une
personne désignée. Parmi ceux qui sont habilités à en faire la demande figu
rent l'enfant et tout parent, tuteur ou membre de la famille. Cependant- il est
clair qu'en appréciant le bien-être de l'enfant, les tribunaux et les organis
mes d'adoption doivent examiner les capacités et la bonne volonté des memb
res de la famille, y compris des parents biologiques, pour fournir à l'enfant
un environnement sûr, dans lequel il puisse se développer, et en outre répon
dre à ses besoins. Si ces capacités font défaut, il est clair pour le Parlement
qu'il faut recourir à l'adoption dans l'intérêt de l'enfant.
b) Le consentement et la réduction des droits parentaux
Bien que les droits des pères aient augmenté avec la nouvelle loi, en
général les droits parentaux ont diminué lorsque les enfants sont remis aux
services d'assistance de l'État. Dans le Children Act de 1989 ; les droits
parentaux ont été clarifiés à travers le concept de responsabilité parentale.
La nouvelle loi traite du problème du père non marié face à la mère de l'en
fant : il n'a pas automatiquement de responsabilité parentale selon la loi,
mais doit obtenir le consentement de la mère ou la décision d'un tribunal.
Lorsque le nom du père est sur l'acte de naissance, il aura une responsabilit
é parentale en vertu de la nouvelle loi.
Quand un enfant est remis au service d'assistance de l'État, une dis
tinction doit être faite entre les enfants qui sont remis sur une base volont
aire et ceux qui sont remis par une décision judiciaire. Les parents qui pla
cent volontairement leurs enfants ne perdent pas leurs droits parentaux, tan
dis que lorsque l'enfant est placé après une ordonnance d'un tribunal, les
droits parentaux sont partagés avec l'État. Le consentement des parents à
l'adoption a été traditionnellement considéré comme une caractéristique des
droits parentaux. Dans Y Adoption Act de 1976, le est requis
de chaque parent ou du tuteur ayant la responsabilité parentale, qui " libr
ement et en pleine connaissance de cause, accepte inconditionnellement que
soit rendue une décision d'adoption". Cette disposition est reprise dans la O'DONOVAN : ADOPTION INTERNATIONALE - ROYAUME-UNI 85 1 K.
nouvelle loi. Dans la loi de 1976, les motifs pour se dispenser d'obtenir le
consentement incluent les manquements parentaux tels que l'abandon, les
mauvais traitements et la négligence.
Le motif le plus fréquent pour se passer du consentement était celui où
le parent ou le tuteur refusait sans raison valable son consentement. Un cer
tain nombre de cas ont été développés en jurisprudence pour déterminer les
refus non fondés, mais comme le bien-être de l'enfant n'était pas la consi
dération primordiale, les parents pouvaient justifier leur refus.
Dans la nouvelle loi, le consentement pour l'adoption ou le placement
en vue de l'adoption est toujours requis. Cependant, la disposition permett
ant de se passer du consentement des parents peut être interprétée comme
une diminution des droits parentaux. Lorsque le consentement ne peut être
donné parce que les parents ont disparu ou sont incapables, il est normal que
le consentement des ne soit pas requis par la loi. La nouvelle orien
tation de la loi anglaise est que le bien-être de l'enfant est le seul motif vala
ble pour se passer du consentement des parents autant pour le placement de
l'enfant que pour l'adoption. Ceci démontre le sérieux avec lequel on envi
sage d'augmenter le nombre d'adoptions dans la mesure où les raisons des
parents pour refuser leur consentement ne sont pas pertinentes, sauf lors
qu'elles affectent le bien-être de l'enfant. Les raisons et les justifications des
parents n'ont pas à être démontrées. Il suffit, pour prendre la décision, que
le tribunal soit convaincu que le bien-être de l'enfant l'exige. Les Notes éta
blies au cours des débats au Parlement l'expliquent : " l'intérêt de l'enfant
est primordial et la liste de critères concernant le bien-être de l'enfant (sec
tion 1 (4) de la loi de 2002) reconnaît l'importance des relations de l'enfant
avec ses parents et la capacité et la bonne volonté des parents de fournir à
l'enfant un foyer sûr et par ailleurs de répondre à ses besoins ".
Dans les deux lois, le consentement donné par la mère de l'enfant d'ac
cepter que soit prise une décision d'adoption est sans effet s'il est donné
moins de six semaines après la naissance de l'enfant. Cependant, ce qui est
nouveau est que le consentement au placement en vue de l'adoption peut
être donné à n'importe quel moment après la naissance. Sauf dans le cas
d'un consentement donné par la mère avant que son enfant n'ait atteint l'âge
de six semaines, le retrait du consentement au placement d'un enfant en vue
de l'adoption n'a pas d'effet si une procédure est engagée. Si les parents
souhaitent s'opposer à une décision d'adoption, ils doivent demander l'au
torisation du tribunal.
Le Gouvernement a donné l'assurance au Parlement que les disposi
tions de la nouvelle loi satisfont aux exigences de la Convention européen
ne des droits de l'homme. Une disposition protège " le droit au respect de la
vie familiale ", et une question pourra se poser aux tribunaux, à savoir s'il
faut donner la priorité au bien-être de l'enfant sur les droits parentaux. Il
pourrait être soutenu qu'un enfant placé sous l'assistance de l'État n'a pas
de vie familiale, mais la jurisprudence de la CEDH est en sens contraire. En
particulier, les auteurs ont critiqué la dispense d'obtenir le consentement des
parents lorsque ceux-ci placent volontairement leur enfant dans les services
d'assistance de l'État. 852 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2003
c) Les conditions requises pour adopter et pour être adopté
Dans la nouvelle loi, une demande pour adopter peut être faite par un
couple ou par une personne seule. La définition du couple comprend les
couples non mariés et les couples de même sexe. C'est l'une des dispositions
les plus controversées de la nouvelle loi, qui peut être comparée à la polé
mique suscitée par la loi de 1976, qui exigeait que les couples mariés fas
sent des demandes conjointes. Durant les débats parlementaires, la nouvelle
disposition a rencontré une forte opposition à la Chambre des Lords, au
motif que les enfants vulnérables ont besoin de permanence et de stabilité.
En procédant à l'évaluation des adoptants, les organismes d'adoption doi
vent aussi tenir compte des besoins de stabilité de l'enfant et de la perma
nence de leurs relations. Mais ceci ne concerne pas seulement le mariage ou
les relations hétérosexuelles. Le rôle des travailleurs sociaux dans l'évalua
tion des relations des adoptants a été mis en doute.
" Deux personnes qui choisissent de s'engager l'une envers l'autre dans
le mariage affirment publiquement leur engagement dans une relation pe
rmanente et stable ... Si nous cherchons un solide indicateur de stabilité, la
vraie question est de savoir si nous nous sentons plus sûrs en plaçant notre
confiance dans le jugement subjectif des travailleurs sociaux ou dans un
contrat sorial nui est p.taKIi Hormis lonoternnc ft reirrvnm ! rar }r> Qr)r>i»tA "
Une personne mariée ne peut adopter au titre de personne seule, à
moins que les époux ne soient séparés, ou que l'autre époux ait disparu, ou
soit incapable, ou qu'il s'agisse de l'adoption de l'enfant du conjoint. Le
partenaire du parent de l'enfant peut aussi adopter comme une personne
seule. Une demande ne peut être faite par un parent biologique sans l'autre,
sauf si l'autre parent est mort, a disparu, ou qu'il n'y ait pas d'autre parent
parce que l'enfant est né par procréation assistée, ou pour une autre raison
justifiée.
Alors que la nouvelle loi a diminué les droits des parents biologiques
de refuser leur consentement à l'adoption ou au placement, elle a ajouté un
droit nouveau, celui de faire appel, pour les demandeurs rejetés par une
agence d'adoption comme parents adoptifs possibles. La loi de 1976 ne
reconnaissait aucun droit de faire appel, et aucun n'avait été couronné de
succès devant les tribunaux. La loi de 2002 crée un droit d'appel pour faire
réexaminer la décision de l'organisme.
Âge : D'après la loi de 1976, les adoptants doivent être âgés au moins
de 21 ans, sauf pour les parents biologiques. Le mariage n'est pas essentiel
pour les couples. La nouvelle loi permet à un parent biologique, âgé de 18
ans d'adopter avec son partenaire, mais le partenaire doit avoir 21 ans. Une
personne seule doit être âgée de 21 ans. Seule une personne de moins de 18
ans et qui n'a jamais été mariée peut être adoptée.
d) Placement en vue de l'adoption et décisions d'adoption
Si l'enfant a un parent ou un tuteur, l'une des trois conditions suivantes
doit être remplie avant que le tribunal ne puisse rendre un jugement d'adopt
ion. La première est que les conditions du consentement soient satisfaites.
Ceci peut se faire par un consentement anticipé à un placement donné par
chaque parent ou tuteur, ou par un consentement à l'adoption au O'DONOVAN : ADOPTION INTERNATIONALE - ROYAUME-UNI 853 K.
moment du placement de l'enfant ou pendant ce placement, ou encore par
une dispense de consentement donnée par le tribunal en considération du
bien-être de l'enfant. Si le consentement à l'adoption est donné de façon
anticipée, le parent biologique ne peut s'opposer à la décision d'adoption
sans autorisation du tribunal. Dans ce cas, le tribunal doit s'assurer que la
situation des parents biologiques a changé. La seconde condition alternative
est que l'enfant ait été placé en vue d'une adoption avec le consentement des
parents ou du gardien - mais, s'il s'agit de la mère, il faut que l'enfant ait
plus de six semaines -, ou que l'enfant ait été placé en adoption par une
ordonnance et qu'il n'y ait pas d'opposition formée par un parent ou un gar
dien contre la décision. La troisième condition alternative est que l'enfant
soit déclaré adoptable selon les décisions rendues en Ecosse ou en Irlande
du Nord. Le jugement prononçant l'adoption attribue la responsabilité
parentale aux adoptants et éteint la responsabilité parentale de toute autre
personne. L'idée qui sous-tend le durcissement de la disposition sur le retrait
du consentement est d'éviter que les parents ne changent d'idée une fois que
l'enfant est placé chez les adoptants. Cette disposition prend peut-être en
considération l'intérêt de l'enfant, mais elle représente une nouvelle orien
tation pour la loi.
Le placement en vue d'une adoption, entraînant des conséquences légal
es, est un concept nouveau dans le droit anglais. Une distinction est faite
entre le volontaire avec l'accord des parents (article 19) et le pl
acement obligatoire qui découle d'un jugement (article 20). Un enfant peut
être placé par une agence d'adoption si ses parents ou son tuteur y consent
ent, et ce consentement peut être associé à un consentement anticipé à une
ordonnance d'adoption à venir. Mais dès qu'un placement est fait, il est très
difficile pour les parents de révoquer leur décision. Le placement volontair
e peut être transformé en une décision de placement obligatoire rendue par
un tribunal à la demande des services d'adoption.
Une décision de placement obligatoire, sans le consentement des
parents, peut être prononcée par un tribunal lorsqu'un enfant a fait d'objet
d'une injonction de placement en assistance {care order) ; ou bien lorsque
le tribunal est convaincu que les conditions de danger prévues par le Chidren
Act de 1989 sont remplies, de sorte qu'une injonction de placement serait
justifiée, ou bien lorsque l'enfant n'a ni parent ni tuteur. Les parents peuvent
consentir à une décision de placement obligatoire.
Dès qu'un enfant est placé, il est probable qu'une décision d'adoption
suivra dans les délais prévus par la loi. Le consentement des parents à la
décision d'adoption ou la dispense d'obtenir le au motif du
bien-être de l'enfant sont des conditions nouvelles pour qu'une décision soit
rendue. La décision de placement est valable tant qu'elle n'est pas révoquée,
mais le placement doit cesser dès que la décision d'adoption est prise, ou
que les parents biologiques ont repris l'enfant, ce qui est difficile s'ils ont
donné leur consentement pour le placement et dès que l'enfant est adopté,
ou qu'il se marie, ou qu'il a atteint l'âge de dix-huit ans. Les futurs adopt
ants chez qui l'enfant est placé ont la responsabilité parentale.
Ces dispositions légales ont pour effet de donner plus de pouvoir, mais
aussi plus de responsabilité aux organismes d'adoption. En effet, les autori-

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