L'adoption internationale : Etats-Unis - article ; n°4 ; vol.55, pg 803-817

H. Pfund

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 4 - Pages 803-817
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit de la famille
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2003
• Nombre de lectures: 11
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Peter H. Pfund
L'adoption internationale : Etats-Unis
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°4, Octobre-décembre 2003. pp. 803-817.
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Pfund Peter H. L'adoption internationale : Etats-Unis. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°4, Octobre-décembre
2003. pp. 803-817.
doi : 10.3406/ridc.2003.18925
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2003_num_55_4_189251
R.I.D.C. 4-2003
L'ADOPTION INTERNATIONALE : ETATS-UNIS*
Peter H. PFUND**
I. INTRODUCTION
Aux États-Unis, 556 000 enfants environ sont placés en famille d'acc
ueil, à peu près un cinquième d'entre eux devraient être adoptés. Bien qu'il
n'existe pas de chiffres précis relatifs au nombre de personnes et de couples
qui, aux États-Unis, désirent adopter un enfant, on estime qu'ils sont entre
un et deux millions1. Bon nombre d'entre eux préfèrent pour différentes rai
sons adopter un enfant à l'étranger plutôt qu'un enfant adoptable aux États-
Unis.
Entre le 1er octobre 1999 et le 30 septembre 2000, 70 731 enfants ont
été adoptés, sans compter les adoptions intra-familiales. Parmi ceux-ci,
46 581 se trouvaient en famille d'accueil, 24 150 en dehors du système de
placement familial. Entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 20022 le
nombre des adoptions internationales, c'est-à-dire d'enfants venant d'un
autre pays que les États-Unis, s'est élevé à 20 099. Il n'existe pas de don
nées fiables relatives aux enfants quittant le territoire américain dans le
cadre de leur adoption, car les Etats-Unis n'effectuent aucun contrôle de sort
ie. Cependant, leur nombre ne dépasse vraisemblablement pas les 1-2% du
nombre d'enfants entrant chaque année sur le territoire des États-Unis dans
* Traduit de l'anglais par Hélène DANEL.
** Conseiller spécial au Bureau chargé de l'Enfance au ministère des Affaires étrangères.
Ces chiffres comprennent les parents stériles candidats à l'adoption, les couples mariés
en état de procréer qui désirent adopter un enfant pour différentes raisons, notamment humani
taires, et des personnes seules.
2 Ces chiffres sont établis d'après le nombre de visas délivrés pour les enfants entrant sur
le territoire américain dans le cadre de leur adoption. Pour une répartition par pays d'origine,
v. le site Web du Bureau des Affaires consulaires du Département d'État :
www. travel, state.gov. '
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le cadre d'une adoption.
Aux États-Unis en matière de droit de la famille - notamment pour l'
adoption et ses procédures - ce n'est pas généralement au niveau fédéral mais
au niveau de chaque État que la législation est déterminée et appliquée et il
en est de même au niveau des autres territoires et de leurs tribunaux.
Cependant, en vertu de la Convention de La Haye sur la protection des
enfants et la coopération en matière d'adoption internationale de 1993 (ci-
après dénommée la Convention de La Haye ou la Convention) et de notre
législation fédérale la transposant en droit interne, de nouvelles procédures
et de nouvelles conditions à satisfaire en matière d'adoption seront mises en
place qui vont, soit s'ajouter à celles qui existent au niveau de chaque État,
soit se substituer à celles qui sont incompatibles avec la Convention.
Les États-Unis ont participé activement à la préparation et au débat
relatif à la Convention de La Haye. Ils l'ont signée en mars 1994. En 2000,
le Sénat américain a donné son avis et a autorisé la ratification de la
Convention qui ne pourra intervenir que lorsque les États-Unis seront tout à
fait prêts à appliquer la Convention. En septembre 2000, le Congrès améri
cain a voté the Intercountry Adoption Act of 2000 (IAA)3, la loi fédérale
transposant la Convention de La Haye, qui a été signée par le Président le 6
octobre 2000. Depuis cette date, des efforts se poursuivent en vue de la mise
en œuvre de la et de la loi relative à l'adoption internationale
(IAA), notamment au niveau de la préparation de la réglementation fédéral
e. Celle-ci définira en détail les procédures d'adoptions effectuées en vertu
de la Convention ainsi que tout l'archivage des données. Cette réglementat
ion fixera aussi dans les moindres détails une procédure entièrement nou
velle au niveau fédéral pour l'agrément ou autorisation des organismes d'a
doption qui ont l'intention de proposer et de fournir leurs services pour les
adoptions d'enfants entrant ou sortant du territoire américain effectuées en
vertu de la Convention de La Haye.
Vu la nature de ce travail préparatoire et l'inconnue concernant le nomb
re d'organismes d'adoption allant finalement déposer une demande d'
agrément - peut-être plusieurs centaines - dont les demandes devront être exa
minées pour vérifier s'ils répondent bien aux critères exigés par la
Convention de La Haye avant que la ratification puisse intervenir, la ne sera probablement pas applicable avant fin 2005.
Une fois la Convention de La Haye entrée en vigueur aux États-Unis, ses
dispositions fondamentales, détaillées avec plus de précision par la loi IAA et par
la réglementation fédérale conforme à la Convention, seront applicables à toutes
les adoptions d'enfants entrant sur le territoire américain ou sortant du territoire
et impliquant un autre pays partie à la Convention. Cependant, si, dans ce cas,
certains États américains ou d'autres territoires dépendant des États-Unis pré
voient des conditions supplémentaires qui sont compatibles avec la Convention
et l'IAA, celles-ci s'appliqueront également. Toute condition contraire aux
dispositions de la Convention de La Haye et de l'IAA sera sans effet.
Loi sur l'adoption internationale : Public Law 106-279, 106th Congress ; 114 Stat. 825 ;
42 United States Code sections 14901-14954. H. PFUND : ADOPTION INTERNATIONALE - ETATS-UNIS 805 P.
II. LA SITUATION ACTUELLE AUX ETATS-UNIS
A.— Les enfants entrant sur le territoire américain
A l'heure actuelle, en 2003, les États-Unis ne sont pas partie à un quel
conque traité ou accord bilatéral ayant valeur de traité en matière d'adoption
internationale. De telles adoptions, si elles ont lieu aux États-Unis, sont
régies par la loi de chaque État ou territoire du lieu de résidence des parents
candidats à l'adoption de l'enfant. Les lois relatives à l'adoption applicables
dans les cinquante États et dans les autres territoires américains ne sont pas
tout à fait les mêmes. Le gouvernement fédéral n'a pas vocation et n'est pas
habilité à rassembler l'ensemble des législations et procédures des cinquant
e États et des territoires en matière d'adoption nationale et internationale ou
à dégager des principes communs d'après leurs dispositions et exigences.
Toutefois, le National Adoption Information Clearinghouse (NAIC)4, orga
nisme non-gouvernemental sous contrat et subventionné par le Bureau char
gé de l'Enfance du ministère de la Santé et des Affaires sociales (Health and
Human Services), suit l'évolution des lois, de la réglementation et de la
jurisprudence de chaque État et territoire en matière d'adoption nationale et
internationale. Le site Internet du NAIC5 donne accès à des résumés utiles
des différentes lois, de la réglementation et des décisions de justice relatives
à l'adoption des différents Etats américains et des territoires ainsi que des
différents textes de la législation fédérale sur la protection de l'enfance,
notamment des textes contenant des dispositions relatives à l'adoption. Le
site Internet du NAIC propose également des liens vers des sites mettant en
ligne la législation sur l'adoption des différents États américains et des aut
res territoires.
Les seules conditions prévues par la législation fédérale applicables aux
enfants entrant sur le territoire américain dans le cadre de leur adoption
ayant un impact direct sur leur adoption, se trouvent dans les lois et règle
ments régissant l'immigration de ces enfants, notamment la loi modifiée sur
l'Immigration et la Nationalité, the