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L'adoption internationale : Etats-Unis - article ; n°4 ; vol.55, pg 803-817

De
16 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 4 - Pages 803-817
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Peter H. Pfund
L'adoption internationale : Etats-Unis
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°4, Octobre-décembre 2003. pp. 803-817.
Citer ce document / Cite this document :
Pfund Peter H. L'adoption internationale : Etats-Unis. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°4, Octobre-décembre
2003. pp. 803-817.
doi : 10.3406/ridc.2003.18925
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2003_num_55_4_189251
R.I.D.C. 4-2003
L'ADOPTION INTERNATIONALE : ETATS-UNIS*
Peter H. PFUND**
I. INTRODUCTION
Aux États-Unis, 556 000 enfants environ sont placés en famille d'acc
ueil, à peu près un cinquième d'entre eux devraient être adoptés. Bien qu'il
n'existe pas de chiffres précis relatifs au nombre de personnes et de couples
qui, aux États-Unis, désirent adopter un enfant, on estime qu'ils sont entre
un et deux millions1. Bon nombre d'entre eux préfèrent pour différentes rai
sons adopter un enfant à l'étranger plutôt qu'un enfant adoptable aux États-
Unis.
Entre le 1er octobre 1999 et le 30 septembre 2000, 70 731 enfants ont
été adoptés, sans compter les adoptions intra-familiales. Parmi ceux-ci,
46 581 se trouvaient en famille d'accueil, 24 150 en dehors du système de
placement familial. Entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 20022 le
nombre des adoptions internationales, c'est-à-dire d'enfants venant d'un
autre pays que les États-Unis, s'est élevé à 20 099. Il n'existe pas de don
nées fiables relatives aux enfants quittant le territoire américain dans le
cadre de leur adoption, car les Etats-Unis n'effectuent aucun contrôle de sort
ie. Cependant, leur nombre ne dépasse vraisemblablement pas les 1-2% du
nombre d'enfants entrant chaque année sur le territoire des États-Unis dans
* Traduit de l'anglais par Hélène DANEL.
** Conseiller spécial au Bureau chargé de l'Enfance au ministère des Affaires étrangères.
Ces chiffres comprennent les parents stériles candidats à l'adoption, les couples mariés
en état de procréer qui désirent adopter un enfant pour différentes raisons, notamment humani
taires, et des personnes seules.
2 Ces chiffres sont établis d'après le nombre de visas délivrés pour les enfants entrant sur
le territoire américain dans le cadre de leur adoption. Pour une répartition par pays d'origine,
v. le site Web du Bureau des Affaires consulaires du Département d'État :
www. travel, state.gov. '
804 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2003
le cadre d'une adoption.
Aux États-Unis en matière de droit de la famille - notamment pour l'
adoption et ses procédures - ce n'est pas généralement au niveau fédéral mais
au niveau de chaque État que la législation est déterminée et appliquée et il
en est de même au niveau des autres territoires et de leurs tribunaux.
Cependant, en vertu de la Convention de La Haye sur la protection des
enfants et la coopération en matière d'adoption internationale de 1993 (ci-
après dénommée la Convention de La Haye ou la Convention) et de notre
législation fédérale la transposant en droit interne, de nouvelles procédures
et de nouvelles conditions à satisfaire en matière d'adoption seront mises en
place qui vont, soit s'ajouter à celles qui existent au niveau de chaque État,
soit se substituer à celles qui sont incompatibles avec la Convention.
Les États-Unis ont participé activement à la préparation et au débat
relatif à la Convention de La Haye. Ils l'ont signée en mars 1994. En 2000,
le Sénat américain a donné son avis et a autorisé la ratification de la
Convention qui ne pourra intervenir que lorsque les États-Unis seront tout à
fait prêts à appliquer la Convention. En septembre 2000, le Congrès améri
cain a voté the Intercountry Adoption Act of 2000 (IAA)3, la loi fédérale
transposant la Convention de La Haye, qui a été signée par le Président le 6
octobre 2000. Depuis cette date, des efforts se poursuivent en vue de la mise
en œuvre de la et de la loi relative à l'adoption internationale
(IAA), notamment au niveau de la préparation de la réglementation fédéral
e. Celle-ci définira en détail les procédures d'adoptions effectuées en vertu
de la Convention ainsi que tout l'archivage des données. Cette réglementat
ion fixera aussi dans les moindres détails une procédure entièrement nou
velle au niveau fédéral pour l'agrément ou autorisation des organismes d'a
doption qui ont l'intention de proposer et de fournir leurs services pour les
adoptions d'enfants entrant ou sortant du territoire américain effectuées en
vertu de la Convention de La Haye.
Vu la nature de ce travail préparatoire et l'inconnue concernant le nomb
re d'organismes d'adoption allant finalement déposer une demande d'
agrément - peut-être plusieurs centaines - dont les demandes devront être exa
minées pour vérifier s'ils répondent bien aux critères exigés par la
Convention de La Haye avant que la ratification puisse intervenir, la ne sera probablement pas applicable avant fin 2005.
Une fois la Convention de La Haye entrée en vigueur aux États-Unis, ses
dispositions fondamentales, détaillées avec plus de précision par la loi IAA et par
la réglementation fédérale conforme à la Convention, seront applicables à toutes
les adoptions d'enfants entrant sur le territoire américain ou sortant du territoire
et impliquant un autre pays partie à la Convention. Cependant, si, dans ce cas,
certains États américains ou d'autres territoires dépendant des États-Unis pré
voient des conditions supplémentaires qui sont compatibles avec la Convention
et l'IAA, celles-ci s'appliqueront également. Toute condition contraire aux
dispositions de la Convention de La Haye et de l'IAA sera sans effet.
Loi sur l'adoption internationale : Public Law 106-279, 106th Congress ; 114 Stat. 825 ;
42 United States Code sections 14901-14954. H. PFUND : ADOPTION INTERNATIONALE - ETATS-UNIS 805 P.
II. LA SITUATION ACTUELLE AUX ETATS-UNIS
A.— Les enfants entrant sur le territoire américain
A l'heure actuelle, en 2003, les États-Unis ne sont pas partie à un quel
conque traité ou accord bilatéral ayant valeur de traité en matière d'adoption
internationale. De telles adoptions, si elles ont lieu aux États-Unis, sont
régies par la loi de chaque État ou territoire du lieu de résidence des parents
candidats à l'adoption de l'enfant. Les lois relatives à l'adoption applicables
dans les cinquante États et dans les autres territoires américains ne sont pas
tout à fait les mêmes. Le gouvernement fédéral n'a pas vocation et n'est pas
habilité à rassembler l'ensemble des législations et procédures des cinquant
e États et des territoires en matière d'adoption nationale et internationale ou
à dégager des principes communs d'après leurs dispositions et exigences.
Toutefois, le National Adoption Information Clearinghouse (NAIC)4, orga
nisme non-gouvernemental sous contrat et subventionné par le Bureau char
gé de l'Enfance du ministère de la Santé et des Affaires sociales (Health and
Human Services), suit l'évolution des lois, de la réglementation et de la
jurisprudence de chaque État et territoire en matière d'adoption nationale et
internationale. Le site Internet du NAIC5 donne accès à des résumés utiles
des différentes lois, de la réglementation et des décisions de justice relatives
à l'adoption des différents Etats américains et des territoires ainsi que des
différents textes de la législation fédérale sur la protection de l'enfance,
notamment des textes contenant des dispositions relatives à l'adoption. Le
site Internet du NAIC propose également des liens vers des sites mettant en
ligne la législation sur l'adoption des différents États américains et des aut
res territoires.
Les seules conditions prévues par la législation fédérale applicables aux
enfants entrant sur le territoire américain dans le cadre de leur adoption
ayant un impact direct sur leur adoption, se trouvent dans les lois et règle
ments régissant l'immigration de ces enfants, notamment la loi modifiée sur
l'Immigration et la Nationalité, the Immigration and Nationality Act (INA)6.
Cette loi fixe les conditions à remplir pour qu'un enfant qui a été ou qui va
être adopté obtienne un visa l'autorisant à entrer sur le territoire américain
et à y séjourner de façon permanente. L'enfant doit répondre à la définition
d'" orphelin adoptable " de moins de 16 ans au moment où la demande
d'immigration visant à faire établir un lien de filiation est déposée auprès du
U.S. Immigration and Naturalization Service1, désormais appelé le Bureau
of Citizenship and Immigration Services (BCIS)S au sein du nouveau minist
ère de la Sécurité intérieure. Pour être considéré comme un " orphelin adop-
4 Bureau national américain centralisant les informations relatives à l'adoption nationale
et internationale.
s www.calib.com/naic/pub/Lstates.htm.
" 8 United State Code, section 1101 (b)(l)(E) and (F).
7 Service américain de l'Immigration et de la Naturalisation.
x Bureau de la Citoyenneté et du Service de l'Immigration. 806 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2003
table ", l'enfant doit être orphelin à la suite du décès ou de la disparition de
ses deux parents ou privé de ses parents qui l'ont abandonné ou qui ont été
déchus de l'autorité parentale, ou parce que le seul parent survivant est dans
l'incapacité de subvenir convenablement à ses besoins et que ce dernier a
signé un acte d'abandon en vue de l'adoption de son enfant hors de son pays
d'origine. L'enfant de moins de 18 ans est considéré comme " orphelin
adoptable " s'il est le frère ou la sœur d'un orphelin adoptable de moins de
16 ans qui a été ou qui va être adopté par le ou les mêmes adoptants. Pour
répondre aux conditions requises pour son entrée sur le territoire dans le
cadre de son adoption, l'enfant doit soit avoir été adopté à l'étranger
conjointement par un citoyen américain et son conjoint ou bien par un
citoyen américain célibataire âgé d'au moins 25 ans lesquels ont personnel
lement vu et rencontré l'enfant avant et pendant la procédure d'adoption,
soit venir aux États-Unis en vue d'une adoption conjointe par un citoyen
américain et son conjoint ou bien par un citoyen américain célibataire âgé
d'au moins 25 ans lesquels ont rempli, le cas échéant, les conditions préala
bles à l'adoption de l'enfant pour lequel est déposée la demande de résiden
ce aux États-Unis9.
La procédure d'adoption commence officiellement aux États-Unis avec
la demande soumise par le ou les parents candidats à l'adoption au BCTS qui
devra confirmer qu'ils sont qualifiés et aptes à adopter un enfant résidant à
l'étranger, suivi plus tard par la demande de visa d'immigrant pour l'enfant
qu'ils désirent adopter. Au moins un des demandeurs doit avoir la citoyen
neté américaine. La demande doit être accompagnée d'un rapport d'enquêt
e sociale conformément aux exigences définies par le BCIS. Celles-ci
requièrent un entretien avec le ou les futurs parents adoptifs et une visite à
leur domicile. L'enquête sociale doit aussi respecter les conditions requises
au niveau de la législation du lieu de résidence des parents candidats à l'
adoption. Le BCIS vérifie si l'enquête sociale est complète et s'assure auprès
du National Crime Information Center (équivalent du Casier judiciaire
national) que les futurs parents adoptifs n'ont pas de condamnations pénal
es graves inscrites sur leur casier judiciaire.
Lorsque le BCIS a jugé les futurs parents adoptifs qualifiés et aptes à
adopter, il notifie sa décision au consulat américain compétent pour la
région du pays dans laquelle ceux-ci désirent adopter un enfant. Cette noti
fication peut comporter des mentions précisant le nombre d'enfants que les
futurs parents adoptifs sont autorisés à adopter à l'étranger et s'ils sont qual
ifiés pour s'occuper d'un enfant handicapé.
Dans la plupart des États américains, les parents candidats à l'adoption
sont libres de recourir aux services d'un organisme d'adoption, de s'adres-
'' La loi sur l'adoption internationale (1AA) va modifier la loi sur l'Immigration et la
Nationalité (INA) de telle sorte que les enfants déjà adoptés ou en voie de l'être selon les
dispositions de la Convention de La Haye pourront obtenir un visa d'immigrant en raison des
garanties apportées par la Convention lors de leur adoption ou de leur placement en vue d'une
adoption ainsi que de leur respect des autres conditions énoncées par l'TAA en vertu de la
Convention de La Haye ; dans le cas d'un enfant dont les deux parents sont encore en vie, ces
derniers doivent être incapables de subvenir convenablement aux besoins de leur enfant. H. PFUND : ADOPTION INTERNATIONALE - ETATS-UNIS 807 P.
ser à une personne physique offrant des services d'adoption, ou d'essayer de
faire le maximum de démarches par eux-mêmes sans passer par de tels
intermédiaires. Cependant, l'enquête sociale, y compris l'assistance socio-
psychologique qu'elle comporte, doit être accomplie par un travailleur
social ou toute autre personne ou organisme habilité à réaliser ce type d'é
tudes en vertu de la législation de l'Etat.
Selon la législation de la plupart des États et des territoires, les orga
nismes d'adoption doivent avoir été autorisés par les autorités publiques
compétentes du ou des Etats où ils travaillent à proposer et à assurer des ser
vices d'adoption. De telles autorisations recouvrent les services d'adoption
en général. Aucune condition particulière n'est normalement requise pour
les services d'adoption en matière d'adoption internationale. Actuellement,
un petit nombre de juristes et de travailleurs sociaux sont autorisés à offrir
des services et en proposent en matière d'adoption international
e. Dans certains Etats des États-Unis, seuls les organismes ont le
droit de s'occuper d'adoption. Les conditions à remplir par les organismes
d'adoption pour obtenir l'autorisation puis la conserver sont différentes d'un
État à un autre ; l'efficacité des contrôles exercés par chaque État, d'une
part, pour vérifier si ces conditions sont bien remplies par les organismes
demandeurs d'autorisation et, d'autre part, pour veiller au bon respect de ces
critères pendant la durée de validité de l'autorisation, est également variable
d'un État à un autre.
Les organismes d'adoption américains peuvent opérer directement dans
certains pays étrangers ou par l'intermédiaire d'agents. Cependant, bon
nombre de pays interdisent à de tels organismes ou agents de s'occuper de
l'apparentement d'un enfant avec un de leurs clients ; ils demandent plutôt
aux parents qu'ils se mettent en rapport directement avec l'autorité national
e compétente en matière d'adoption pour l'apparentement d'un enfant avec
eux.
A l'heure actuelle, les parents adoptifs ne peuvent légalement déposer
une demande de visa d'entrée sur le territoire américain pour l'enfant que
lorsque l'adoption, ou le placement en vue d'une adoption devant se faire
aux États-Unis, a acquis une valeur définitive en vertu de la loi du pays du
lieu de résidence habituelle de l'enfant. Si l'agent consulaire américain comp
étent considère que tous les documents sont en ordre, que la législation
américaine ainsi que le droit interne et les règles de procédure du pays d'ori
gine ont été respectés et que l'enfant est jugé apte médicalement, il délivre
pour l'enfant le visa d'entrée sur le territoire américain. Le dossier scellé de
l'enfant est confié aux parents adoptifs ou aux parents candidats à l'adopt
ion qui devront le remettre immédiatement au BCIS au moment de l'entrée
de l'enfant sur le territoire des États-Unis. Une fois l'enfant sur le sol amér
icain, les fonctions exercées par les autorités fédérales américaines pren
nent fin, tout au moins en ce qui concerne l'adoption en elle-même.
Act10 (loi relative à la citoyenneté des En vertu du Child Citizenship
enfants), un enfant en provenance de l'étranger acquiert la nationalité amé-
1(1 Public Law 106-395 (2000); 114 Stat . 1631; 8 United States Code, section 1101. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-2003
ricaine soit après son entrée officielle sur le territoire américain en tant que
résident permanent si cet enfant a été adopté à l'étranger par un citoyen amér
icain, soit après que l'enfant, placé en vue d'une adoption auprès d'au
moins un parent citoyen américain candidat à l'adoption à l'étranger et, éga
lement entré officiellement sur le territoire américain en tant que résident
permanent, est adopté aux États-Unis par un citoyen américain.
L'enfant à l'étranger est protégé par la législation sociale relati
ve aux enfants du lieu de résidence de l'enfant aux États-Unis, au même titre
que les nés sur ce territoire sont ou seraient protégés en vertu de
cette législation. Dans certains États ou territoires, un nouveau jugement
d'adoption peut être nécessaire en vertu de la législation de l'État ou préfé
rable, pour l'instant, afin de s'assurer que l'adoption de l'enfant à l'étranger
sera bien reconnue sur la totalité du territoire américain. Cette nécessité
d'un deuxième jugement d'adoption n'aura plus lieu d'être pour les adopt
ions effectuées dans le cadre de la Convention de La Haye après son entrée
en vigueur aux États-Unis.
Une fois l'enfant légalement et définitivement adopté, les parents adop-
tifs, selon la législation fédérale ou celle des États, ne sont pas tenus de faire
effectuer ou de financer de quelconques rapports sociaux sur l'enfant après
son adoption qui pourraient être demandés ou exigés par le pays d'origine
Cependant, si l'organisme qui s'est occupé de l'adoption s'est engagé vis-à-
vis des autorités du pays d'origine à leur procurer un tel rapport après l'a
doption, il se trouve face, avec les parents adoptifs, à une obligation dont on
ne peut pas exiger le respect légalement. Aux fins de la protection de l'en
fant, celui-ci est considéré après son adoption comme né des parents adopt
ifs, les services de Protection de l'Enfance et les autres autorités publiques
n'ont aucun pouvoir légal leur permettant d'exiger des parents adoptifs l'en
voi au pays d'origine de rapports sociaux sur l'enfant après son adoption.
L'enfant est protégé, comme précisé ci-dessus, par la législation relative à la
protection de l'enfance et par toute autre loi fédérale et de l'État du lieu de
sa résidence.
B.— Les enfants quittant le territoire américain
A l'heure actuelle, il n'existe pas de contrôle de sortie des adultes ou
des enfants quittant les États-Unis. Ne jouant aucun rôle dans les adoptions
d'enfants le territoire américain, le gouvernement fédéral des États-
Unis n'a pas d'informations sur les enfants nés ou résidant aux États-Unis
qui quittent le territoire américain après que leur adoption a été prononcée
par un tribunal au niveau d'un État ou après que leur garde a été décidée en
vue d'une adoption à l'étranger. Ces enfants ont néanmoins les mêmes droits
et peuvent bénéficier de la même protection consulaire que n'importe quel
autre citoyen américain se trouvant à l'extérieur des États-Unis.
L'adoption, aux États-Unis, d'un enfant résidant sur le territoire améric
ain, par des personnes ayant leur résidence habituelle à l'étranger et ayant
l'intention d'emmener l'enfant vivre à l'étranger est protégée et régie par la
législation sur l'adoption de l'État où réside l'enfant. Cependant, si un
enfant est emmené et laissé dans un pays étranger en vue de son adoption, il
n'existe actuellement aucune loi ni au niveau fédéral ni au niveau d'un État H. PFUND : ADOPTION INTERNATIONALE - ETATS-UNIS 809 P.
qui protège l'enfant dans le cadre de son adoption. Tout ceci va changer avec
l'entrée en vigueur aux États-Unis de la Convention de La Haye obligeant
les autorités compétentes de l'État d'origine à mettre en place certaines
mesures préalables à la poursuite de la procédure d'adoption.
L'adoption d'un enfant ainsi que la protection de l'enfant avant et après
son adoption, à l'exception de la protection offerte par le consulat mention
née ci-dessus, sont régies par la législation du pays étranger où se trouve
l'enfant et où il va probablement résider. La loi sur la protection des enfants
indiens d'Amérique (The Indian Child Welfare Act11) impose certaines limi
tes à l'adoptabilité des enfants américains d'origine indienne, même lointai
ne, notamment en matière d'adoption internationale.
C. La législation fédérale en faveur de l'adoption internationale
Ces dernières années, la législation fédérale, dans un certain nombre de
domaines, a mis sur le même plan les adoptions d'enfants venant de l'étran
ger avec celles d'enfants déjà sur le sol américain, lesquelles consistent la
plupart du temps à confier un enfant bénéficiant d'un placement familial ou
des services de l'assistance publique à une famille qui sera son foyer défin
itif. Par exemple, les enfants, qu'ils soient adoptés sur le territoire national
ou qu'ils viennent de l'étranger, bénéficient au jour de leur adoption, sous
réserve de certaines conditions, de la même couverture de santé que s'ils
étaient nés de leur(s) parent(s) adoptiffs) à cette date et cela quels que soient
leurs problèmes de santé ou leurs handicaps éventuellement déjà connus
avant le prononcé de leur adoption.
La loi relative à l'adoption internationale (IAA12), en tant que loi fédé
rale appliquant la Convention de La Haye, a un rapport direct avec les adopt
ions internationales. Cependant, l'IAA comporte également certaines
règles applicables aux adoptions internationales avec des pays non-Parties à
la Convention, notamment la mise en place d'un registre des adoptions pour
toutes les affaires d'adoption d'enfants arrivant sur le territoire américain ou
le quittant, ainsi que l'obligation de faire figurer certaines données sur les
rapports annuels à envoyer au Congrès.
D.— La législation des Etats américains sur l 'adoption
Contrairement à la plupart des pays? la loi relative à l'adoption aux
États-Unis n'est pas votée au niveau de l'État fédéral par le Congrès améric
ain, mais, comme pratiquement tout le droit de la famille, au niveau de l'o
rgane législatif de chaque État pour être ensuite interprétée et appliquée par
les juridictions de chacun des États. C'est ainsi que la législation relative à
l'adoption aux États-Unis varie d'un État à l'autre, tout au moins au niveau
de certains détails. Les lois de la plupart des États n'établissent pas de dis
tinction entre les adoptions d'enfants effectuées à l'intérieur d'un même État
américain, d'un autre État des États-Unis, les adoptions d'enfants arrivant
12 " Pour 25 United les références, States Code, v. note section 3. 1901 et s. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2003 810
de l'étranger ou les adoptions d'enfants résidant aux États-Unis par des
parents résidant à l'étranger qui ont prévu d'emmener l'enfant avec eux à
l'étranger. Tous les États autorisent l'adoption d'enfants nés à l'étranger et
bon nombre d'entre eux ont adopté des lois prévoyant des procédures spéci
fiques pour l'adoption de ces enfants et/ou pour la reconnaissance des juge
ments d'adoption prononcés à l'étranger.
Quelques États autorisent l'adoption par des personnes mineures.
Certains États imposent aux parents candidats à l'adoption des conditions de
résidence avant d'avoir le droit d'adopter. Certains exigent que l'enfant soit
placé chez les futurs parents adoptifs pendant une période déterminée avant
que l'adoption puisse être légalement prononcée. Un État au moins interdit d'un enfant par un couple homosexuel, alors qu'un autre permet
de prendre en compte les préférences sexuelles du parent candidat à l'adop
tion, mais pas en tant que critère déterminant. La plupart des États interdi
sent aux organismes d'adoption et autres organisations d'accepter un paie
ment pour trouver un enfant ou le placer. Certains États prévoient même des
sanctions pénales en cas de non-respect de cette interdiction. Cependant,
tous les États autorisent les parents à payer des sommes raisonnables pour
couvrir le coût des services d'adoption, la plupart d'entre eux exigent
cela un décompte de frais. Ces frais, dits raisonnables, sont généralement
soumis à l'approbation du tribunal et comprennent ceux liés à la naissance
de l'enfant, aux soins médicaux pour la mère biologique, aux honoraires
d'avocats et coûts des services d'adoption.
Les lois des États varient considérablement en ce qui concerne la publi
cation par les parents candidats à l'adoption de leur volonté d'adopter un
enfant ou par les biologiques de leur décision de faire adopter leur
enfant. De nombreux États permettent aux organismes autorisés pour l'
adoption de faire de la publicité dans ce domaine, certains autorisent les
parents adoptants et biologiques à faire de même. Certains États interdisent
toute forme de publicité par les futurs parents adoptifs et par les parents bio
logiques ; certains considèrent cela comme un délit. Afin d'encourager l'
adoption d'enfants handicapés en les mettant en contact avec de futurs
parents adoptifs, le National Resource Center for Special Needs Adoption13 ',
qui fait partie du Bureau de l'Enfance du ministère de la Santé et des
Affaires sociales, a mis au point un kit pour aider différents organismes
publics, commerciaux, religieux, etc. à organiser une campagne (pour obte
nir une couverture par les médias et obtenir un plus grand soutien de la com
munauté au sens large et des municipalités) afin de sensibiliser le public au
besoin des enfants handicapés d'avoir une vraie famille et de trouver des
parents prêts à les adopter. Pour obtenir davantage de renseignements sur ce
programme d'aide, il suffit de se connecter sur le site :
www.AdoptUSKids.org.
La législation en vigueur dans la plupart des États dispose que l'adop
tion a deux effets sur le plan juridique : d'une part celui de rompre le lien
préexistant de filiation entre l'enfant et son père et sa mère, et d'autre part
11 Centre de documentation national pour l'adoption des enfants aux besoins particuliers. H. PFUND : ADOPTION INTERNATIONALE - ETATS-UNIS 811 P.
celui d'en créer un nouveau entre l'enfant adopté et son ou ses parents adop-
tifs. En règle générale, l'adoption peut-être effectuée par un célibataire ou
un couple marié. Bon nombre d'États ou d'organismes posent des condit
ions de limite d'âge minimum et parfois également maximum pour les
parents candidats à l'adoption. A titre d'exemple, certains imposent que la
différence d'âge entre le plus jeune des parents et l'enfant à adopter n'excè
de pas 40 ans. On s'attend généralement à ce qu'une personne mariée adopt
e conjointement avec son époux ou épouse.
Le consentement à l'adoption doit être donné librement et être irrévo
cable. La loi ou la jurisprudence des États requiert que le consentement soit
donné après la naissance de l'enfant, bon nombre d'entre eux imposant une
période de réflexion supplémentaire après la naissance. Un petit nombre de
juridictions seulement reconnaissent le consentement à l'adoption avant la
naissance de l'enfant sous certaines conditions. Les raisons pour qu'un
consentement déjà donné soit retiré et les délais pour le faire diffèrent d'un
État à un autre. Dans certains États, la révocation d'un consentement peut
être possible dans l'intérêt supérieur de l'enfant ou lorsqu'il a été obtenu par
fraude ou sous la contrainte.
Depuis une série d'arrêts de la Cour suprême commençant dans les
années 70, les pères naturels14 ont la possibilité d'obtenir la garde de leurs
enfants et peuvent donner leur consentement à l'adoption d'un enfant ou le
refuser. Toutefois, conformément à la loi en vigueur au niveau des États, ces
pères doivent acquérir ces droits en prenant un certain nombre de disposit
ions, généralement avant que la demande d'adoption soit effectuée. Le père
naturel doit faire inscrire son nom sur le registre des pères putatifs ou sur le
registre d'état civil d'un État. Il doit reconnaître l'enfant en faisant certaines
démarches, signer l'acte de naissance de l'enfant par exemple. 11 doit se
comporter ou essayer de se comporter comme un père en s'occupant de l'en
fant, en gardant des relations avec lui et en participant à son entretien, et/ou
obtenir du tribunal une décision établissant sa paternité. Dans une affaire qui
a fait beaucoup de bruit, un enfant confié à une famille adoptive plusieurs
années auparavant a été rendu à son père biologique non-marié à l'époque à
la mère de l'enfant, dont l'identité avait été dissimulée et dont le consente
ment à l'adoption n'avait donc pas été demandé, ceci volontairement. Le
sentiment d'incertitude concernant l'adoption nationale laissé par cette
affaire et d'autres où les enfants ont été retirés a leurs parents adoptifs, ainsi
que les conditions diverses posées dans différents États relatives à l'obliga
tion de notifier au père biologique présumé l'intention d'adopter, expliquent
en partie que certains parents candidats à l'adoption préfèrent adopter un
enfant à l'étranger.
Certains États interdisent que des enfants soient confiés à de futurs
parents adoptifs, sauf dans le cas d'adoptions intra- familiales, sans l'inte
rvention d'un organisme autorisé pour l'adoption. Dans bon nombre d'end
roits, toute contrepartie ou paiement visant à obtenir le consentement à une
14 Par " père naturel ", j'entends le père biologique non marié à la mère au moment de la
naissance de l'enfant en question, qui n'est pas, et n'est pas devenu, le père légitime de l'enfant.

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