L’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 février 2004 relatif au nom conjugal - autre ; n°2 ; vol.56, pg 477-480

Furkel

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 2 - Pages 477-480
4 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit civil
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2004
• Nombre de lectures: 16
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 2-2004

L’ARRÊT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

FÉDÉRALE ALLEMANDE

DU 18 FÉVRIER 2004 RELATIF AU NOM CONJUGAL

Une fois encore, sous l’impulsion de la Cour constitutionnelle fédérale, le

législateur allemand se voit prié d’intervenir en matière de nom.

Dans un arrêt du 18 février 2004

1

, la Haute juridiction vient en effet de déclarer

inconstitutionnelle la règle selon laquelle les conjoints désireux de porter un nom

conjugal commun (

Ehename

) doivent obligatoirement choisir le nom de naissance

(

Geburtsname

) de l’un d’entre eux. Cette règle, prévue au paragraphe 1355, alinéa 2

BGB, traduit la nécessité d’opter pour un nom qui indique la filiation puisqu’il s’agit du

nom qui figure dans l’acte de naissance du futur époux ; mais elle implique aussi

l’impossibilité de prendre le nom d’un précédent conjoint acquis, à titre de nom

conjugal, par mariage. C’est cette impossibilité qui, au nom de la Loi fondamentale,

vient d’être condamnée par la Cour. La modification législative imposée, qui doit

s’opérer avant le 31 mars 2005, devrait ajouter encore à la complexité d’un système

souvent dénoncée.

On rappellera brièvement les dispositions essentielles de ce système, établi par la

loi du 16 décembre 1993

2

. L’unité du nom de famille a toujours été l’objectif primordial

du législateur allemand qui s’interdit toutefois, depuis 1993, d’imposer un

nom

conjugal commun aux époux souhaitant conserver chacun leur propre patronyme. Une

alternative est donc offerte à ceux-ci. Aux termes du paragraphe 1355, alinéa 1, 1°

BGB, par une déclaration devant l’officier de l’état civil, les époux doivent

normalement choisir un nom conjugal - soit le nom de naissance du mari soit celui de la

femme (§ 1355, alinéa 2 BGB) - mais ils n’y sont pas contraints. Ils peuvent également

conserver chacun le patronyme porté lors de la célébration du mariage (§ 1355, alinéa 1,

3°BGB). Celui-ci peut être le nom de naissance, mais également celui acquis lors d’une

union précédente.

Malgré le souci du législateur de favoriser l’unité du nom, on notera cependant,

dans l’hypothèse du nom conjugal commun, la possibilité pour le conjoint dont le nom

de naissance n’est pas devenu nom conjugal de faire précéder ou suivre celui-ci de son

propre patronyme. La règle adoptée en l’occurrence fait preuve d’une grande souplesse

puisque le choix de l’ordre des noms est laissé à l’intéressé (§ 1355, alinéa 4 BGB) et

1

Dossier 1 BVR 193/97.

2

Gesetz zur Neuordnung des Familiennamensrechts, Bundesgesetzblatt (Journal officiel fédéral )

1993, I, 2054 et s. Pour une analyse détaillée de cette loi, V. F. FURKEL, « La réforme du nom en

Allemagne », cette

Revue

, 1994, p. 1135 et s.