La lecture en ligne est gratuite
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Partagez cette publication

I. L. Braudé, Le droit de superficie et des actes juridiques
concernant les constructions d'après la loi soviétique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°1, Janvier-mars 1955. pp. 223-226.
Citer ce document / Cite this document :
I. L. Braudé, Le droit de superficie et des actes juridiques concernant les constructions d'après la loi soviétique. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 7 N°1, Janvier-mars 1955. pp. 223-226.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1955_num_7_1_9182