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L’état de nécessité sous l’angle du droit comparé et de la justice pénale internationale - article ; n°2 ; vol.56, pg 449-457

De
9 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 2 - Pages 449-457
9 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 2-2004
L’ÉTAT DE NÉCÉSSITÉ SOUS L’ANGLE DU DROIT
PÉNAL COMPARÉ ET DE LA JUSTICE PÉNALE
INTERNATIONALE
Phèdre KALAMATIANOU
*
1 - L’état de nécessité en droit pénal français
1.1. La consécration officielle de l’état de nécessité en tant que cause
d’irresponsabilité pénale a été incontestablement une des innovations
importantes du nouveau Code pénal français. Toutefois, la notion de
nécessité sur le plan pénal est connue de longue date, grâce à une abondante
jurisprudence qui a essayé au cours des années de mettre en lumière les
véritables conditions d’application de cette cause d’impunité. En l’absence
d’un texte légal, les juges français avaient tendance à assimiler l’état de
nécessité à la contrainte morale, prévue par l’article 64 de l’ancien Code
pénal
1
. Mais, cette confusion n’a pas été à l’abri de la critique doctrinale,
étant donné qu’à la différence de la contrainte morale, cause de non-
imputabilité, l’état de nécessité constitue traditionnellement un fait
justificatif qui neutralise l’élément légal de l’infraction.
Soulignons ici que la contrainte morale se caractérise par l’
irrésistibilité
de la force qui s’exerce sur l’auteur de l’infraction. Le conflit théorique des
intérêts devient pratiquement inexistant puisque l’agent n’a pas la possibilité
de faire un vrai choix. Au contraire, l’état de nécessité, malgré son caractère
urgent, laisse à l’agent quelques marges de réflexion et de manoeuvre. Le
choix opéré par l’agent doit être apprécié objectivement par rapport aux
*
Avocate au Barreau d’Athènes.
1
V. notamment, Ch. Corr. Montpellier, 11 déc. 1947,
JCP
1948, éd. G.II.4179 ; Tr. Corr.
Dijon, 27 févr. 1968,
D.S
. 1968.J.738 ; Ca Dijon, 19 déc. 1984,
Gaz. Pal
. 1985.1.256 ; Tr. Corr.
Agen, 22 mai 1985,
Gaz. Pal.
1985.2.587/ ; A. VITU, « Contrainte morale ou état de nécessité »,
RSC
1986, p. 87.
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