L'expérience sénégalaise de la réforme du droit - article ; n°1 ; vol.22, pg 35-42

M'Baye

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1970 - Volume 22 - Numéro 1 - Pages 35-42
8 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• droit civil
• droit commercial
• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1970
• Nombre de lectures: 27
• Langue: Français

Extrait

Kéba M'Baye
L'expérience sénégalaise de la réforme du droit
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 22 N°1, Janvier-mars 1970. pp. 35-42.
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M'Baye Kéba. L'expérience sénégalaise de la réforme du droit. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 22 N°1, Janvier-
mars 1970. pp. 35-42.
doi : 10.3406/ridc.1970.17599
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1970_num_22_1_17599L'EXPÉRIENCE SÉNÉGALAISE
DE LA RÉFORME DU DROIT*
par
M' BAYE Kéba
Premier président de la Cour suprême du Sénégal
S'il est vrai que le droit est le reflet de la vie d'une société, s'il est
vrai qu'il est sécrété par la philosophie et les aspirations d'un peuple, et
s'il est vrai que « vie » et « aspirations » évoluent sans paliers comme la
durée bergsonienne, il est inévitable que d'un moment à l'autre l'ensemble
du droit objectif, qui ne se renouvelle que par bonds, se trouve en parf
aite inadéquation avec son objet. Voilà ce qui explique que les différents
édifices juridiques du vieux monde, merveilles des temps passés, aient
aujourd'hui, malgré la vénération qu'ils imposent, une allure un peu
vieillotte et, à certains égards, se révèlent inaptes à servir de cadre aux
rapports humains et aux rapports d'affaires qui s'établissent dans cette
deuxième moitié du xxe siècle.
C'est pourquoi, partout, leur restauration s'est fait sentir comme
une nécessité. La Hollande a réalisé sa réforme juridique. La France ne
manque jamais aucune occasion de réactiver un organe essentiel de son
corps de droit. La lièvre a même gagné l'Angleterre et l'Ecosse, pourtant
profondément ancrées dans leurs vieilles traditions. Le nouveau monde,
de son côté, a entrepris une œuvre rénovatrice gigantesque, dont l'un des
résultats a été un Code de commerce uniforme.
Voilà aussi que tout à coup, des dizaines d'Etats, en Asie et en Afri
que, accèdent à l'indépendance. Ils se trouvent confrontés avec les mêmes
problèmes qui préoccupent les vieux Etats, mais dans la lutte qu'ils mènent
contre le sous-développement, ils se rendent tout de suite compte que
leurs armes sont inefficaces ; alors ils se tournent vers les juristes pour
leur demander de les aider à mieux affirmer leur décolonisation et à créer
les conditions de leur développement. C'est pourquoi, depuis bientôt
dix ans, l'Afrique est devenue un chantier juridique où s'élaborent de grands
projets et où aussi, malheureusement, s'exercent quelques juristes trop
heureux de trouver un terrain vierge pour expérimenter une vieille marotte.
Au Sénégal, grâce à Dieu, la sagesse des uns et l'amitié des autres,
si elles n'ont pas enfanté des chefs-d'œuvre, en tout cas n'ont pas créé
des monstres. Mais qu'en est-il au juste ?
* Texte d'une communication faite le 14 décembre 1967, à la Société de
législation comparée. 36 l'expérience sénégalaise de la réforme du droit
C'est ce que nous allons voir en parlant d'une part du « contenu »,
et d'autre part de la « méthode de la réforme ».
I. — Contenu de là réforme.
1) Réformes d'adaptation :
La réforme du droit en Afrique, et au Sénégal en particulier, revêt
en général deux aspects ; tout d'abord, elle peut avoir un but purement
formel et consister à adapter des textes qui faisaient référence à des inst
itutions ou à des autorités administratives qui ont disparu avec l'indépen
dance. De telles réformes sont évidemment importantes, car elles résolvent
des difficultés d'interprétation qui sont parfois insurmontables, une con
cordance parfaite n'existant pas entre les institutions et les autorités di
sparues et celles qui ont pris leurs places.
Elles sont aussi importantes parce qu'elles permettent de réaliser
des codifications, c'est-à-dire la réunion, dans un document unique, de
l'ensemble des dispositions qui régissent une matière déterminée. C'est
ainsi qu'au Sénégal, ont été groupés les textes relatifs aux marchés de l'Etat
et des autres collectivités publiques, à l'expropriation pour cause d'utilité
publique, à la formation des cadres, etc.
Elles sont enfin importantes, car elles sont l'occasion d'éliminations
de dispositions surannées ou d'ambiguïtés gênantes, et d'ajouts de dis
positions manquantes ou de compléments utiles.
2) Réformes de structure :
Bien plus importantes sont les réformes de structure. Dans une telle
entreprise, il ne s'agit plus d'actualiser des termes ou des procédures, de
procéder à des codifications et d'en profiter pour améliorer les textes.
Il s'agit plutôt de forger les instruments qui conviennent au génie de cha
que peuple et que réclame le rythme étourdissant qui lui est imposé pour
la réalisation du développement.
L'étendue d'une telle réforme a été, dans l'ensemble, considérable au
Sénégal. Elle a touché le droit constitutionnel, l'organisation administ
rative et judiciaire, les structures économiques et sociales, et le droit
privé. En nous cantonnant à l'essentiel, nous citerons parmi les codes
déjà adoptés : un Code de la marine marchande, un Code de l'aviation
civile, un Code du travail, un Code pénal, un Code de procédure pénale,
un Code des obligations civiles et commerciales, un Code de procédure
civile et un Code des obligations de l'administration.
La réforme constitutionnelle a été plutôt une création, l'Etat séné
galais ayant acquis fraîchement la souveraineté internationale. La Consti
tution française de 1958 a servi de point de départ à une construction
ayant finalement abouti au régime présidentiel, dont les institutions sont
mieux adaptées aux exigences du développement.
L'organisation administrative s'est élaborée autour de l'idée de l'ad-
ministrateur-conseiller et contrôleur. La mission qui lui est confiée devient
aussi économique que politique et administrative. l'expérience sénégalaise de la réforme du droit 37
L'ancienne organisation judiciaire qui reposait sur la dualité des
statuts (civil et indigène) a été bouleversée. La justice de droit local est
abandonnée. L'unité des ordres de juridictions s'est étendue aux tribu
naux administratifs qui ont disparu.
Des structures économiques de financement des opérations agricoles,
d'encadrement des paysans et de commercialisation des produits de base,
remplacent les vieux cadres des anciens circuits commerciaux. La réforme
foncière et agraire a été réalisée par la généralisation du système de l'im
matriculation, par la transformation des anciens droits fonciers en domaine
national, et par l'organisation des communautés rurales en Conseils ruraux
chargés de la distribution des terres de culture entre les exploitants.
En ce qui concerne les nouveaux codes, chacun d'entre eux a été bâti
autour de quelques idées maîtresses. Dans le Code de la marine marchande
et le Code de l'aviation civile, le législateur sénégalais s'est bien gardé de
faire preuve d'initiative. Conscient que dans ce domaine l'harmonisation
est la règle, il s'est contenté d'adapter l'ancienne législation française qui
était en vigueur avant l'indépendance, aux conditions actuelles du pays
et à l'état du droit international.
Le Code du travail s'est contenté de reprendre les dispositions de la
loi de 1952, en les aménageant et en les adaptant à l'évolution sociale
qui a eu lieu durant les dix dernières années, et aux structures fragiles
d'une économie en décollage qui ne supporterait pas les bouleversements
répétés que créent les conflits sociaux.
Le Code pénal et le Code des contraventions ont, en particulier,
essayé d'adapter la répression à la criminalité africaine. Dans un pays où
l'Etat est non seulement l'animateur mais le facteur déterminant du pro
grè