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L. Favoreu et L. Philip, Les grandes décisions du Conseil
constitutionne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 27 N°4, Octobre-décembre 1975. pp. 979-985.
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L. Favoreu et L. Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 27 N°4,
Octobre-décembre 1975. pp. 979-985.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1975_num_27_4_16544