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L’interprétation des textes juridiques rédigés dans plus d’une langue - article ; n°2 ; vol.58, pg 327-362

De
36 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 2 - Pages 327-362
36 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 2-2006
I.C.2
LINTERPRÉTATION DES TEXTES JURIDIQUES RÉDIGÉS DANS PLUS DUNE LANGUE Didier LAMÈTHEet Olivier MORÉTEAU∗∗1. Linterprétation des textes juridiques rédigés dans plus dune langue est un sujet difficile à traiter dans une perspective purement française. Il sagit néanmoins dune de ces questions qui est de nature à lever le voile masquant certaines réalités et à mettre à jour ce qui fait lidentité dun peuple qui se décrit volontiers comme investi dans son histoire collective dune mission particulière. 2. Ce rapport conjugue des compétences très diverses. Lun des auteurs, universitaire et comparatiste, mène depuis plusieurs années une double réflexion, sur les rapports qui unissent le droit et la langue, dune part, et sur ce qui fait lidentité du droit et du juriste français dautre part. Il sest attaché à montrer la spécificité française en la matière, laquelle pourrait mener à conclure que le problème de linterprétation des textes juridiques en plusieurs langues ne se pose pas dans son pays dorigine, conclusion quil conviendra de mettre en doute. Lautre auteur, de par sa riche expérience de praticien du commerce international, apporte un témoignage de la réalité telle quelle est vécue sur le terrain et relayée par les juridictions françaises. Il met en évidence une réalité volontiers occultée : si le problème du multilinguisme est évacué en France quand il sagit des sources officielles du droit, il ressort dans toute son ampleur dans la pratique contractuelle et  juridique Amériques, Afrique, Proche-Orient, Asie, Pacifique dElectricité de Directeur France, Secrétaire général du Centre français de droit comparé. ∗∗Professeur agrégé, Russell B. Long Eminent Scholars Academic Chair, Director, Center of Civil Law Studies, Louisiana State University, Directeur honoraire de lInstitut de droit comparé Edouard Lambert, Lyon. Les auteurs tiennent à remercier Cécile Bernon, assistante de recherche au Center of Civil Law Studies, LSU, pour son travail de recherche, assemblage et relecture.
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donne lieu à une riche jurisprudence qui mérite dêtre analysée minutieusement. 3.Ce second volet de la réflexion peut paraître extérieur au champ du présent thème, tel quil est défini dans le questionnaire soumis aux rapporteurs. Linterrogation est en effet limitée aux textes normatifs nationaux (lois, décrets ou actes publics) et aux actes ayant une valeur normative émanant de sources supranationales. Les deux rapporteurs sont pourtant convaincus que la prise en compte des actes juridiques privés est de nature à nourrir la réflexion générale sur linterprétation des textes juridiques rédigés dans plus dune langue, outre le fait quelle nous ouvre un accès privilégié  probablement le seul à être vraiment en phase avec cette thématique  à ce que la jurisprudence française peut nous apprendre en matière dinterprétation des textes multilingues. Le juriste positiviste lacceptera sil veut bien se souvenir que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faites (article 1134 du Code civil) et le pluraliste trouvera naturelle cette investigation de normes conventionnelles, non étatiques. Ainsi, linterprétation des textes multilingues à valeur normative apparaît-elle en France comme un problème inexistant ou à tout le moins largement ignoré. Dans un tel état desprit, il nest pas surprenant que linterprétation des documents contractuels multilingues semble révéler une confiance exagérée dans la qualité des traductions. Toutefois, il est intéressant de noter que les juges acceptent volontiers le recours à un texte en langue étrangère quand il reflète la commune intention des parties. Il y a donc là une pratique à découvrir. I. LINTERPRÉTATION DES TEXTES MULTILINGUES À VALEUR NORMATIVE : UN PROBLÈME IGNORÉ 4. La langue est en France un élément fondateur de lunité nationale, la Révolution française lui ayant conféré une valeur quasi-mythique. En outre, la langue française jouit depuis des siècles dun statut privilégié de langue internationale. Rien de surprenant dès lors à ce que le juriste français soit peu sensible aux problèmes de traduction et comprenne peu facilement que le droit nest pas toujours traduisible. Le légicentrisme, une forme prononcée dethnocentrisme et limpérialisme linguistique ont trouvé en France une terre délection chassant le multilinguisme hors de la production normative et exportant le problème dans les anciennes colonies.
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A.-Unité nationale et unité linguistique, un mythe fondateur 5.française sest faite plus sur un peuple que sur un nationale  Lunité territoire, la théorie des frontières naturelles étant une explication pour le moins douteuse : on parle le franco-provençal et on mange de la fondue sur les versants français, suisse et italiens des Alpes et on boit de la bière en échangeant dans un parler alémanique sur les deux rives du Rhin. Dans lhistoire de France, la politique linguistique a très tôt été un enjeu de pouvoir et un vecteur dunité. La France fut dotée dune langue officielle presque trois cents ans avant davoir un droit commun, cela alors que tant de pays ont un droit commun sans avoir de langue commune. 1. LOrdonnance de Villers-Cotterêts 6. Le 10 août 1539, le roi François Premier ordonnait que désormais, tout jugement, tout acte public et tout acte privé fut délivré ou reçu dans la langue française. LOrdonnance de Villers-Cotterêts est une des lois les plus anciennes encore en vigueur sur le territoire national1. Elle fait partie de ce patrimoine commun que nul, quil fût royaliste ou républicain, bonapartiste, gaulliste ou marxiste, ne vint jamais contester. Il serait intéressant de rechercher si les défenseurs des langues régionales, quils fussent bretons ou corses, occitans ou savoisiens, ne cherchent à aucun moment à obtenir labrogation de cet édit, qui est un des actes fondateurs de lunité nationale. On ne manifeste pas dans les rues contre lobligation dutiliser le français dans les actes publics ou privés. 7. Ce texte ne fut pas formulé à lencontre de lusage des parlers régionaux mais de celui de la langue savante de lépoque, le latin, qui nétait accessible quaux rares personnes éduquées. Dans la réalité des choses, cest la langue dune nouvelle élite qui venait se substituer à lalingua francadu passé. En 1635, près de cent ans après lOrdonnance de Villers-Cotterêts, le cardinal de Richelieu fondait lAcadémie française, avec pour mission de fixer la langue française. Le latin, dont lusage survivait parmi les savants, neut bientôt plus que léglise et les monastères pour refuge. 1Larticle 111 énonce : « Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur lintelligence des mots latins contenus dans lesdits arrêts, nous voulons dorénavant que tous arrêts, ensemble toutes autres procédures, soit de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soit de registres, enquêtes, contrats, commissions, sentences, testaments, et autres quelconques actes et exploits de justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties, en langage maternel et non autrement ». Texte original reformulé en français moderne sur le site : www.herodote.net