L'interventionisme de l'Etat et le droit de propriété en Allemagne fédérale - article ; n°3 ; vol.23, pg 569-590

Tomuschat

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1971 - Volume 23 - Numéro 3 - Pages 569-590
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1971
• Nombre de lectures: 40
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Christian Tomuschat
L'interventionisme de l'Etat et le droit de propriété en Allemagne
fédérale
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 23 N°3, Juillet-septembre 1971. pp. 569-590.
Citer ce document / Cite this document :
Tomuschat Christian. L'interventionisme de l'Etat et le droit de propriété en Allemagne fédérale. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 23 N°3, Juillet-septembre 1971. pp. 569-590.
doi : 10.3406/ridc.1971.16038
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1971_num_23_3_16038L'INTERVENTIONNISME DE L'ÉTAT
ET LE DROIT DE PROPRIÉTÉ
EN ALLEMAGNE FÉDÉRALE **
par
Christian TOMUSCHAT
et à la Faculté Privatdozent de droit à la et Faculté des sciences de droit économiques de Heidelberg de Ma/ence
Chargé de recherches à l'Institut Max-Planck de droit public comparé
et de droit international
Introduction
1. Partout dans le monde développé actuel, les moyens de contrainte
physique, qui sont traditionnellement considérés comme l'élément const
itutif primordial de l'Etat, tendent à perdre de leur importance. La
garantie de la stabilité politique, le plus sûr moyen pour prévenir la révo
lution, c'est aujourd'hui une économie nationale qui fonctionne de façon
à assurer un niveau de vie convenable et digne à tous les membres de la
collectivité étatique. L'Etat qui s'abstiendrait, par conviction idéologique
ou par toute autre raison, d'intervenir dans le domaine économique,
renoncerait donc bêtement à consolider sa propre existence (1).
Voilà déjà des raisons qui, à elles seules, suffiraient à expliquer pour
quoi, même dans les démocraties occidentales, on ne laisse plus évoluer
* Texte d'une conférence prononcée le 26 février 1971 à la Section de droit
germanique de la Société de législation comparée.
** Liste des abréviations :
AöR : Archiv des öffentlichen Rechts ; BAB1. : Bundesarbeitsblatt ; BB :
Der Betriebs-Berater ; BGB1. : Bundesgesetzblatt ; BGH : Bundesgerichtshof ;
BGHZ : Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen ; BSG : Bundesso-
zialgericht ; BSG, E : Entscheidungen des Bundessozialgerichts ; BVerfG : Bundesv
erfassungsgericht ; BVerfG, E : Enstcheidungen des Bundesverfassungsgerichts ;
DÖV : Die öffentliche Verwaltung ; DVB1. : Deutsches Verwaltungsblatt ; FA :
Finanzarchiv ; FAZ : Frankfurter Allgemeine Zeitung ; JöR N.F. : Jahrbuch des
öffentlichen Rechts, Neue Folge ; JZ : Juristenzeitung ; NJW : Neue Juristische
Wochenschrift ; StuW : Steuer und Wirtschaft ; VA : Verwaltungsarchiv ;
WDStRL : Veröffentlichungen der Vereinigung der Deutschen Staatsrechtslehrer ;
ZgesStW : Zeitschrift für die gesamte Staatswissenschaft.
(1) V. H. Krüger, Allgemeine Staatslehre, 1964, p. 572 et s. 570 L'INTERVENTIONNISME DE L'ETAT ET LE DROIT DE PROPRIÉTÉ
l'économie selon les lois et les automatismes qui lui sont propres, depuis
qu'on sait, notamment par l'œuvre de Lord Keynes, comment il faut s'y
prendre. Certes, si l'on se bornait à évoquer ce stratagème plutôt ma
chiavélique, on se contenterait d'une demi-vérité. L'Etat moderne, bien
qu'étant une organisation séculière, n'a pas pour autant renoncé à tout
engagement humanitaire, bien au contraire. Parmi les idées directrices,
c'est surtout celle d'une plus grande justice sociale qui imprègne, au moins
verbalement, presque toutes les constitutions récentes. C'est ainsi que
la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne, dans ses
articles 20 alinéa 1 et 28 alinéa 1, consacre les principes de l'Etat social
qui doivent inspirer l'activité des pouvoirs publics, y compris le législa
teur. Or, il est patent que l'Etat social n'existe pas du seul fait qu'il est
mentionné dans ces textes. Pour le faire passer dans la réalité, une série
de mesures coordonnées est nécessaire. On n'a qu'à penser, à titre d'exemp
le, au plein-emploi, base matérielle d'un droit au travail, à la construc
tion de logements pour les classes moins favorisées ou à l'aide sociale
aux économiquement faibles. La toile de fond de ces mesures est la même :
elles supposent toutes une économie prospère et florissante. Sans cela,
il n'y aurait surtout pas de ressources financières disponibles à des fins
sociales. Aux divers organes de l'Etat incombe donc la tâche d'assurer
la bonne marche de l'économie s'ils veulent rester fidèles aux impératifs
que la Constitution leur enjoint d'atteindre. A cette fin, ils disposent
d'un arsenal fort étendu. Nous désignerons comme « interventionnist
es » l'ensemble de ces mesures par lesquelles l'Etat « s'ingère » dans
l'économie en vue de lui donner l'orientation politiquement souhaitée.
Dans cette formule, l'existence d'une économie à structure privée est
clairement supposée. Nous rejoignons ainsi la terminologie communé
ment acceptée en Allemagne, comme d'ailleurs en France : l'interventio
nnisme économique, par opposition à l'économie dirigée, se caractérise
essentiellement par la liberté économique des particuliers que l'Etat res
pecte tout en lui apportant certaines limitations en fonction de l'utilité
générale (2).
Afin de savoir quelle est la place de la propriété dans ce cadre écono
mique spécifique, il est nécessaire, avant d'aborder l'examen des problèmes
juridiques, de dresser un tableau sommaire des procédés interventionnist
es les plus typiques dont les effets se répercutent sur la propriété. Tout
d'abord, nous analyserons brièvement les interventions qui sont desti-
(2) V. en ce sens notamment P. Badura, « Wirtschaf tsverwaltungsrecht », in
Besonderes Verwaltungsrecht, 2e éd., 1970, p. 235 (268) ; K. Ballerstedt, « Wirt-
schaftsverfassungsrecht », in Die Grundrechte, t. 111/ 1, 1958, p. 1 (30 et s.) ; E. R.
Huber, Wirtschaftsverwaltungsrecht, t. II, 2e éd., 1954, p. 197 ; H. Klein, Die
Teilnahme des Staates am wirtschaftlichen Wettbewerb, 1968, p. 38 et s. ; U.
Scheuner, « Die staatliche Intervention im Bereich der Wirtschaft », WDStRL 11,
1954, p. 1 (7) ; M. Wiebel, Wirtschaftslenkung und verwaltungsgerichtlicher Rechts
schutz des Wirtschafters nach dem Erla$ des Stabilitätsgesetzes, 1971, p. 14 et s.
Par contre H. Ehmke, Wirtschaft und Verfassung, 1961, p. 5, a dirigé des critiques
contre cette façon de voir un antagonisme entre l'économie, d'une part, et l'Etat,
d'autre part. ALLEMAGNE FEDERALE 571 EN
nées à imposer des charges aux administrés ; ensuite, il sera question plus
en détail des interventions en faveur des particuliers (3).
Première partie
L'action visant a décourager certaines activités économiques
2. L'instrument classique de l'interventionnisme est l'impôt. Non
seulement l'impôt permet de recueillir des fonds qui constituent l'élément
de base de toute politique sociale, mais encore — et c'est là l'aspect inter
ventionniste proprement dit — il peut être utilisé pour favoriser ou dis
criminer certaines activités économiques selon qu'elles sont jugées en
harmonie ou en contradiction avec les buts de la politique économique
générale (4). A première vue, il semble n'y avoir pas de point commun
entre l'impôt et le droit de propriété, que la Loi fondamentale a sanc
tionné dans son article 14. Bien qu'il ne mentionne que la « propriété »,
c'est-à-dire, au sens du Code civil allemand, la propriété s 'appliquant à
des choses, l'article 14 de la Loi fondamentale protège tous les droits de
valeur patrimoniale selon des modalités dont nous nous occuperons encore.
D'autre part, l'impôt, étant payable sur le revenu, est une charge qui
(3) On ne perd pas de vue, pour autant, que les interventions favorables aux
uns peuvent être préjudiciables aux autres.
(4) Cette constatation qui semble la plus naturelle du monde à l'économiste —
V. p. ex. H. Haller, « Zur Frage der Abgrenzung zwischen interventionistischer
und dirigistischer Steuerpolitik », in Theorie und Praxis des finanzpolitischen Inter
ventionismus, 1970, p. 85 et s., F. Neumark, « Ein neuer Kommentar zum Stabili
tätsgesetz », in FA 28, 1969, p. 321 (323, 325), ainsi que les auteurs cités par