L'unification des différents systèmes juridiques en vigueur dans les Iles Britanniques - article ; n°2 ; vol.18, pg 395-412

H. Graveson

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1966 - Volume 18 - Numéro 2 - Pages 395-412
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1966
• Nombre de lectures: 14
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. R.H. Graveson
L'unification des différents systèmes juridiques en vigueur dans
les Iles Britanniques
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 18 N°2, Avril-juin 1966. pp. 395-412.
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Graveson R.H. L'unification des différents systèmes juridiques en vigueur dans les Iles Britanniques. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 18 N°2, Avril-juin 1966. pp. 395-412.
doi : 10.3406/ridc.1966.14566
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1966_num_18_2_14566L'UNIFICATION
DES DIFFÉRENTS SYSTÈMES JURIDIQUES
EN VIGUEUR DANS LES ILES BRITANNIQUES
par
R. H. GRAVESON
Professeur à la Faculté de droit de King's College
Université de Londres
I. — Les différents systèmes juridiques
Notre premier problème en abordant le sujet de l'unification du
droit des Iles Britanniques n'est pas un problème juridique mais un
problème géographique. Comme de nombreuses années se sont écou
lées depuis que certains d'entre nous ont quitté les bancs de l'école,
nous pouvons peut-être rappeler qu'en plus des différents pays, dont
chacun est muni de son propre système légal et qui forment les Iles
Britanniques, tels l'Angleterre, l'Ecosse, l'Irlande du Nord, nous
avons aussi à considérer des groupes de pays. C'est ainsi qu'il y a la
Grande-Bretagne qui comprend l'Angleterre, le Pays de Galles,
PEcosse; le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
qui ajoute à ceux-ci l'Irlande du Nord; enfin les Iles Britanniques
comme un tout. Les Iles Britanniques comprennent donc l'Angle
terre, le Pays de Galles, l'Ecosse, l'Irlande du Nord, l'Ile de Man,
les Iles Anglo-Normandes, et c'est tout ce dernier groupe qui nous
concerne du point de vue de l'unification du droit.
Ce problème particulier d'unification est historiquement com
plexe, car il ne s'agit pas simplement d'unifier des variantes de la
Common Law, telles celles qui existent entre l'Angleterre et l'Irlande
du Nord. Il ne s'agit pas non plus uniquement d'unifier la Common
Law d'Angleterre et le « droit civil » écossais, mais le problème impli
que sur une échelle plus ou moins étendue quatre ou cinq systèmes juri
diques différentes, systèmes qui se recoupent on se recouvrent quelquef
ois comme nous allons l'indiquer brièvement.
(*) Texte de la conférence donnée le 24 février 1066 lors de l'Assemblée générale de
la Société de législation comparée. Ce texte a été traduit de l'anglais par M. Jean Aubert,
assistant en droit français à la Faculté de droit de King's Collège-Université de Londres. l'unification des différents systèmes juridiques 396
En Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord le sys
tème de la Common Law opère pleinement avec des variantes relat
ivement légères entre l'Angleterre et le Pays de Galles, d'une part,
et l'Irlande du Nord, d'autre part. L'Ecosse de son côté a un système
de « droit civil », fondé sur le droit romain mais qui a été modifié
dans une large mesure par l'influence de la Common Law et, dans une
mesure plus faible, au moyen d'une unification avec le droit anglais
par voie de législation. Les Iles Anglo-Normandes : Jersey, Guerne-
sey, Aurigny, Sercq, Herrn et Jethou, ont encore un système de droit
coutumier normand qui diffère essentiellement entre Jersey, d'une
part, et les autres îles, d'autre part. Enfin, l'Ile de Man possède son
propre système juridique, issu du droit coutumier norvégien, bien que
très influencé par la Common Law.
L'on se rend compte qu'à l'intérieur de chacun de ces systèmes
les coutumes locales constituent un autre et habituel facteur de comp
lexité, de telle sorte que le premier problème est dans chaque cas
l'identification du droit que nous voulons examiner du point de vue
de l'unification. Mais puisque ceci est un problème général d'unifi
cation, problème qui n'est pas spécial aux Iles Britanniques, nous
n'avons pas besoin de nous en occuper ici après l'avoir mentionné en
passant. Il est probablement plus à propos de dire quelques mots
de l'histoire des différents systèmes juridiques, car l'histoire est un
facteur fort important dans ces contrées, même si elle n'est pas le
plus important.
Angleterre.
La période anglo-saxonne du droit anglais s'est terminée il y a
neuf siècles avec la conquête normande, mais elle a laissé la base de
droit coutumier sur laquelle les générations ont bâti. Elle a aussi
fourni l'expression par nos amis continentaux continuent
encore à désigner le système actuel de la Common Law. L'influence
de la conquête normande s'est fait principalement sentir dans le
domaine du droit de la propriété, dans lequel un nouveau type de
droit féodal fut introduit. Dans le domaine de l'application du droit
aussi. C'est dans les mécanismes de cette application et dans la cen
tralisation de la justice que nous trouvons la principale source histo
rique du droit anglais: les décisions judiciaires. A ces dernières
furent ajoutés de temps à autre, et en particulier au xme et au xixe
siècles, des éléments de législation. Tout au cours de son histoire, et
plus particulièrement dans les périodes anciennes, la doctrine et la
pratique ont exercé leur influence sur le système juridique. Il n'y
a pas eu de réception générale du droit romain, notamment parce que
les juristes anglais recevaient leur formation non pas dans les uni
versités de l'Italie du Nord ou de la Hollande mais dans les Inns of
Court anglaises.
Il ne s'agit pas de nier l'influence du droit romain sur les idées
et les institutions anglaises. La tradition anglaise a été d'adopter
les des systèmes juridiques étrangers lorsqu'on lea croyait EN VIGUEUR DANS LES ILES BRITANNIQUES 397
utiles mais sans plus. Dans cet ordre d'idées, les conceptions du
« droit civil » sur la légitimation et l'adoption ont été adoptées par
le anglais en 1926 (1) et le mariage putatif en 1959 (2). Cette
pratique empirique, pragmatique et sélective a été l'un des facteurs
qui ont fait de la Common Law un système juridique très souple et
adaptable, et en ce sens non opposé à l'unification. Je ne m'étendrai
pas ici longuement sur les origines du droit anglais. En son temps le
professeur Henri Lévy-Ullmann a brillamment présenté la Common
Law anglaise. Il y a dix ans, sous la direction du doyen Julliot de La
Morandière et du conseiller Marc Ancel, le Centre français de droit
comparé a publié des études sur l'œuvre de Lévy-Ullmann dans les
quelles un tribut fut payé à ses importants travaux dans le domaine
du droit anglais (3) .
Mais telle est la curiosité heureusement non satisfaite des Franç
ais au sujet de l'étrange système juridique de leurs voisins d'Outre-
Manche que notre génération aussi a eu le bonheur d'avoir un pré
sentateur non moins distingué du système juridique anglais en la
personne du professeur René David, dont le splendide volume sur
« Les grands systèmes de droit contemporains » (4) enrichit une
grande tradition. Pour M. René David, comme pour Lévy-Ullmann,
le droit anglais ne conserve manifestement aucun secret. Mais je ne
voudrais pas gâter le plaisir de la découverte pour leurs successeurs,
et je n'en dirais donc pas plus ici sur le droit anglais.
Pays de Galles.
Que dire du Pays de Galles et de son droit ? Récemment, en
décembre 1965, une commission gouvernementale dirigée par un emi
nent collègue, le professeur Sir David Hughes Parry, a publié un
rapport sur l'usage de la langue galloise dans les tribunaux du Pays
de Galles, et il semble que le gouvernement va accepter sa recommand
ation tendant à donner au gallois et à l'anglais un statut égal
comme langues juridiques dans la Principauté.
Les Gallois, comme la plupart des minorités, sont très conscients
de leurs particularismes et il est par là quelque peu incongru qu'un
seul système juridique puisse s'appliquer à la fois à l'Angleterre et
au Pays de Galles. Le droit gallois a eu une existence séparée jusqu'à
la fin du xine siècle. Il fut alors unifié avec le droit anglais par le
Statut du Pays de Galles (