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La cogestion des travailleurs en droit allemand. .Bilan à la lumière du jugement du Tribunal constitutionnel fédéral du 1er mars 1979 - article ; n°1 ; vol.32, pg 57-74

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19 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1980 - Volume 32 - Numéro 1 - Pages 57-74
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Franz Gamillscheg
La cogestion des travailleurs en droit allemand. .Bilan à la
lumière du jugement du Tribunal constitutionnel fédéral du 1er
mars 1979
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°1, Janvier-mars 1980. pp. 57-74.
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Gamillscheg Franz. La cogestion des travailleurs en droit allemand.Bilan à la lumière du jugement du Tribunal constitutionnel
fédéral du 1er mars 1979. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°1, Janvier-mars 1980. pp. 57-74.
doi : 10.3406/ridc.1980.3636
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1980_num_32_1_3636LA COGESTION DES TRAVAILLEURS
EN DROIT ALLEMAND
BILAN A LA LUMIÈRE DU JUGEMENT
DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL FÉDÉRAL
DU 1*' MARS 1979 *
par
Franz GAMILLSCHEG
Professeur à l'Université de Göttingen,
Directeur de l'Institut de droit du travail de Göttingen
1. «Cogestion» signifie, dans les développements ci-dessous, participa
tion aux décisions au sein de l'entreprise et non point obtention d'une part
dans ses résultats (au sens de la notion française de «participation»). La
cogestion se réalise de deux manières : au plan de l'établissement, par le
Comité d'entreprise (Betriebsrat) et au sein des organes de la société par
des représentants élus. C'est seulement de cette dernière forme qu'il
est question ici. Sont englobées sous le terme de «sociétés» la société
par actions et la S.A.R.L., avant tout. Le siège de la cogestion au sein de
la société est le conseil de surveillance (Aufsichtsrat) (pour ce qui est du
directeur du travail, v. infra, n° 11), qui désigne et contrôle le directoire
(Vorstand) et peut se réserver la compétence dans certaines affaires
importantes pour l'entreprise. En revanche, l'assemblée des actionnaires
(ou membres de la S.A.R.L.) de la de laquelle relèvent
l'adoption définitive des statuts, l'affectation des bénéfices et, le cas
échéant, les fusions et le transfert du patrimoine social est soustraite
à toute influence de la part des travailleurs.
I. HISTORIQUE
2. Les premiers précédents de l'idée de cogestion remontent au
XIXe siècle ; une première réglementation légale de certains droits du per-
* Traduit de l'allemand par Pierre CHENUT, ingénieur au Centre National de la
Recherche Scientifique. 58 LA COGESTION DES TRAVAILLEURS EN DROIT ALLEMAND
sonnel à une coopération à la marche de l'entreprise (Mitwirkungsrechte)
se trouve dans une loi de 1891 (1). D n'était cependant pas question d'une
participation de représentants des travailleurs par leur présence au sein des
organes des sociétés, qui, à vrai dire, ne possédaient pas encore alors,
l'importance économique qu'elles ont aujourd'hui. En 1920, intervint la loi
sur les comités d'entreprises (Betriebsrätegesetz), qui a institué pour la
première fois une organisation de l'entreprise sur le modèle actuel. Cette
loi fut complétée en 1922 par une loi qui prévoyait l'entrée d'un à deux
membres du comité d'entreprise au conseil de surveillance, à titre
d'observateurs. Le texte en question fut supprimé en 1934. La cogestion
au sein des organes des sociétés joua sans doute elle aussi un rôle dans le
débat autour de la politique sociale, mais le point d'application principal
des efforts de réforme se situa cependant dans l'organisation de l'économie,
à un niveau dépassant le cadre de l'entreprise considérée isolément (2).
3. L 'évolution de Vidée de cogestion jusqu'à sa forme actuelle commença
avec la débâcle de 1945 (3). Les grandes entreprises sidérurgiques du Nord-
Ouest de l'Allemagne furent placées sous un régime administratif de séquestre
par la puissance d'occupation britannique. Leur capital fut transféré à vingt-
cinq sociétés résultant de leur déconcentration, dont les conseils de sur
veillance — à la différence de la solution retenue par la loi sur les
sociétés par actions (Aktiengesetz) de 1937, qui continuait à s'appliquer —
furent composés de représentants des actionnaires et des travailleurs sur une
base paritaire. Cela intervint fréquemment avec l'accord des propriétaires.
Travailleurs et propriétaires avaient un égal intérêt à la reconstruction et en
particulier à l'abandon des démontages menaçant alors l'industrie allemande.
Sur cette base, fut promulguée, en 1951, la loi sur la cogestion dans
les industries sidérurgique et minière (Montan-Mitbestimmungsgesetz),
qui consacrait juridiquement la situation acquise en matière de dans
les entreprises sidérurgiques et retendait à celles du secteur minier. L'exten
sion du modèle adopté pour la sidérurgie et les mines à toutes les autres
grandes entreprises fut dès lors une revendication permanente des
syndicats.
De la réglementation applicable aux industries sidérurgique et minière (4),
on ne retiendra que les points les plus importants : le Conseil de surveillance
(1) Cf. GAMILLSCHEG, «Die Mitbestimmung der Arbeiter, eine Skizze der Anfän
ge» (La cogestion des travailleurs, esquisse de ses débuts), in Liber Amicorum Adolf
F. Schnitzer, Genève, 1979, pp. 102-116.
(2) Cf. sur ce point le travail de portée considérable de Fritz NAPHTALI, Wir
tschaftsdemokratie, ihr Wesen, Weg und Ziel (La démocratie économique, sa nature, ses
étapes et son but), 1928.
(3) Cf. POTTHOFF, Zur Geschichte der Montanbestimmung (Contribution à
l'histoire de la cogestion dans les industries sidérurgique et minière), 1955.
(4) Cf. sur ce point les commentaires de BOLDT (1952), KOTTER (1952) et MUL-
LER-LEHMANN (1952), ainsi que les sections correspondantes dans les traités et manuels
de droit du travail. Sur les expériences tirées de la cogestion dans les industries sidérurgi
que et minière, cf. BLUME, in POTTHOFF-BLUME-DUVERNELL, Zwischen-
(Suite de cette note p. 59) LA COGESTION DES TRAVAILLEURS EN DROIT ALLEMAND 5 9
se compose de cinq représentants des employeurs et de cinq représentants
des travailleurs. Parmi les des travailleurs, deux sont nommés par
les comités d'entreprises et trois par les organisations syndicales les plus
représentatives. Les dix membres proposent un «onzième homme», ainsi dési
gné, en vue de son élection. S'ils ne se mettent d'accord sur aucun
candidat, une procédure d'élection compliquée intervient, au terme de
laquelle la décision est prise par l'assemblée générale des actionnaires.
Jusqu'ici, on n'en est malgré tout venu là en aucun cas. Dans le directoire,
doit être désigné un directeur du travail (Arbeitsdirektor), qui a sans doute
tous les droits et obligations d'un membre du directoire mais ne peut être dési
gné ou révoqué contre la volonté de la majorité des représentants des travail
leurs au sein du conseil de surveillance. La concentration de l'économie, notam
ment la fondation de la société charbonnière Ruhrkohle AG, de la Ruhr, a
eu pour conséquence que la loi sur la cogestion dans les industries sidérurgi
que et minière ne s'applique plus qu'à certaines entreprises minières, ainsi
qu'à vingt entreprises environ des secteurs de la production de fer et d'acier.
Les sociétés — holdings (Obergesellschaften) dont dépendent des sociétés du
secteur sidérurgique et minier sont soumises, sous certaines conditions préa
lables, à la loi dite «loi complémentaire sur la cogestion» (Mitbestimmungs-
Ergänzungsgesetz) de 1956, qui toutefois n'a pas actuellement d'applica
tion.
Alors que la loi de 1951 avait vu le jour sous la menace d'une grève, la
majorité dirigée par le Chancelier Adenauer n'était plus disposée, en 1952,
à étendre le modèle appliqué dans les industries sidérurgique et minière aux
autres grandes entreprises. Au lieu d'une telle extension, intervint la loi de
1952 sur l'organisation de l'entreprise (Betriebsverfassungsgesetz), dont
les §§ 76 et 77 (5) prévoient, pour l'essentiel, une composition du conseil
de surveillance selon une proportion de 2/3 de représentants des propriétaires
pour 1/3 de représentants des travailleurs ; les des travailleurs ne
sont plus délégués par les comités d'entreprises, mais élus directement par le
personnel. L'institution du directeur du travail ne fut pas, elle non plus, repri
se. La cogestion des représentants des travailleurs, au sens de participation aux
décisions (Mitbestimmung), devenait dès lors une participation aux délibéra
tions (Mitberatung), cependant cette participation elle-même a rendu des servi
ces notables ; en particulier, elle a donné et donne encore aux syndicats un
aperçu de la situation économique de l'entreprise, une information
concrète, qui contribue à ramener aux réalités. La revendication de la «trans-
bilanz der Mitbestimmung (bilan provisoire de la cogestion), 1962 et principalement
Mitbestimmung im Unternehmen (la cogestion dans l'entreprise), rapport de la Comm
ission d'experts pour l'appréciation des expériences faites jusqu'à présent en
matière de cogestion (dite «commission de la cogestion» (Mitbestimmungkommission)
Bundestag allemand, document imprimé n° VI 334 («rapport Biedenkopf»)
Biedenkopf-Bericht, partie III n° 1-74).
(5) V. les commentaires de la loi de 1952 sur l'organisation de l'entreprise ; les
nouveaux de la loi de 1972 renferment également des développements
commentant les §§ 76 et 77 de la loi de 1952. 60 LA COGESTION DES TRAVAILLEURS EN DROIT ALLEMAND
parence des livres de comptes» (gläserne Taschen) qui a tant d'importance
aux Etats-Unis, par exemple, (6) n'a jamais joué un rôle en Allemagne.
C'est depuis 1966 environ que la revendication de l'extension de la
cogestion paritaire est devenue le thème de politique sociale domi
nant (7). Des sondages d'opinion ont montré, il est vrai, que cette
revendication ne joue pas un rôle tellement grand pour le travailleur pris
individuellement ; des salaires plus élevés, des horaires de travail plus courts
et la sécurité de l'emploi sont pour lui des objectifs prioritaires. Parmi les
partis politiques, le parti social-démocrate (SPD) a fait sien le point de vue des
syndicats, de même l'aile des travailleurs (commissions sociales) des chré
tiens-démocrates. L'ensemble de l'Union chrétienne-démocrate (CDU)
se prononçait en revanche, encore en 1971, pour un rapport de 7 à 5 entre
les deux catégories de membres du conseil de surveillance ; en 1973, ce parti
se décida, lors de son congrès de Hambourg, en faveur d'un modèle presque
paritaire avec pouvoir de l'élément-propriétaires de décider en dernier
ressort, dont la loi de 1976 sur la cogestion (v. infra, n° 10) est très voisine.
La discussion prit un tour nouveau, lorsque le parti libéral allemand (FDP)
se saisit du problème en 1971 et éleva les cadres supérieurs (8) au rang de
troisième force entre les travailleurs et les propriétaires ; l'extension de la
cogestion paritaire fut en revanche catégoriquement rejetée par les libéraux.
L'attribution aux cadres d'une situation à part, prônée par le parti libéral,
se heurta à la résistance des syndicats, us rejettent une nouvelle discrimina
tion à l'intérieur de la catégorie-travailleurs par crainte que l'octroi aux ca
dres supérieurs d'un siège au conseil de surveillance ne fausse la parité au profit
des propriétaires ; selon eux, il faut s'attendre à ce que celui-ci vote normale
ment avec les propriétaires. En 1969, parti social-démocrate et parti libéral
formèrent le gouvernement fédéral. En 1974, un compromis fut élaboré entre
eux, lequel se heurta toutefois à la résistance de toutes les parties intéres
sées. Des objections juridiques et pratiques furent exprimées dans de nomb
reuses prises de position et auditions. Le projet fut de nouveau retiré.
Un nouveau projet prit en considération la plupart des objections formulées.
Il fut adopté en 1976 à une grande majorité sous le titre de loi de 1976 sur la
cogestion. Cette loi n'institue cependant pas, comme on l'exposera dans les
développements qui suivent, une véritable parité de l'élément-travailleurs.
Aussi, la Confédération des syndicats allemands (Deutscher Gewerkschafts
bund - DGB) et les commissions sociales de l'Union chrétienne-démocrate
ont-elles aussitôt fait savoir qu'elles n'en resteraient pas à cette loi.
(6) Cf. NLRB v. Truitt Manufacturing C°, 351 U.S. 149 ; v. sur cette décision
SMITH, MERRIFIELD & St ANTOINE, Labor Relations Law, 5^ éd., 1971, pp. 601-
603.
(7) Cf. sur ce point, l'aperçu général dans FITTING, WLOTZKE et WISSMANN,
Mitbestimmungsgesetz (Loi sur la cogestion), 2e éd., 1978, note 44 et s. avant § 1.
(8) Leitende Angestellte : quelque 1 à 3 % des salariés, tandis que la notion de
«cadre» français englobe quelque 8 %. JA COGESTION DES TRAVAILLEURS EN DROIT ALLEMAND 6 1
II. LA LOI DE 1976 SUR LA COGESTION
4. La loi de 1976 sur la cogestion (Mitbestimmungsgesetz) (9) comprend
41 paragraphes ; elle est complétée par trois règlements électoraux (Wahlord
nungen) représentant approximativement 140 paragraphes chacun (10). La loi
a déjà fait l'objet de plusieurs commentaires et de nombreuses prises de posi
tion (11). On ne peut ici que l'exposer dans ses grandes lignes, en laissant de
côté tous les points de détail.
5. Domaine d'application, § 1. — La loi réglemente les rapports mutuels
au sein des sociétés concernées par elle ; elle constitue, par conséquent, un
élément du droit des sociétés. Elle n'a pas modifié la structure de base de la
société, la cogestion a été, dans une certaine mesure, édifiée au-dessus de la
société. Par là, la réforme a choisi la solution minimum et s'est insérée dans le
cadre juridique existant. Les plans de refonte complète du droit de l'entrepri
se ont été remis à plus tard.
Sont concernées par la loi les sociétés par actions, les sociétés à responsab
ilité limitée, les sociétés en commandite par actions et les coopératives qui
occupent normalement plus de 2.000 travailleurs (12). Les sociétés régies par
d'autres formes juridiques (par exemple, la société commerciale en nom
collectif) et le commerçant isolé ne sont pas soumis à la cogestion, même
s'ils emploient plus de 2.000 travailleurs ; la loi n'empêche même pas la tran
sformation d'une forme juridique soumise à la cogestion en une forme pour la
quelle elle n'est pas imposée et cette transformation ne peut être réprimée par
les tribunaux que sous l'angle de la fraude à la loi. Contrairement aux revendi
cations de la Confédération des syndicats allemands, on ne prend pas non plus
en considération la puissance économique de l'entreprise, telle qu'elle
s'exprime, par exemple, dans l'ensemble des postes du bilan ou dans le
chiffre d'affaires. De cette option de la loi, on déduit qu'elle ne se préoccupe
pas du contrôle de la puissance économique (v. infra, n° 13), mais de la parti
cipation des travailleurs.
Les sociétés de capitaux comptant 2.000 travailleurs ou moins sont
toujours soumises aux § § 76 et 77 de la loi de 1952 sur l'organisation de l'en
treprise.
(9) Littéralement : loi sur la co-décision (N.D.T.).
(10) Le premier de ces règlements électoraux s'applique aux entreprises n'ayant
qu'un établissement, le second aux entreprises ayant plusieurs établissements distincts et
le troisième aux trusts (Konzern).
(11) Le commentaire de FITTING, WLOTZKE et WISSMANN, op. cit., a été rédigé
par les fonctionnaires responsables de l'élaboration de la loi au sein du ministère fédéral
du Travail et des Affaires sociales (Bundesministerium für Arbeit und Sozialordnung).
Autres commentaires par HOFFMANN, LEHMANN et WEINMANN, 1978 ;
RAISER, 1977 ; FABRICIUS et al., 1976-1978 ; exposés de la loi par LUX, 1977 ; études
introductives de WLOTZKE et WISSMANN, Der Betrieb (l'entreprise), 1976, p. 695 et
s. ; RAISER, Neue Juristische Wochenschrift, 1976, p. 1337 et s. ; WIEDEMANN,
Betriebs-Berater, 1978, p. 5 et s. et al.
(12) Le «syndicat minier» (Bergrechtliche Gewerkschaft) encore mentionné dans la
loi — et qui n'a rien de commun avec le syndicat au sens ordinaire — ne joue pratique
ment plus aucun rôle. LA COGESTION DES TRAVAILLEURS EN DROIT ALLEMAND 62
Ici, également, se manifeste le caractère de compromis de la réglementat
ion. La loi de 1952 sur l'organisation de l'entreprise a été rendue caduque
en soi par la loi de 1972 relative au même objet. Celle-ci ne comporte pas de
dispositions sur la participation des travailleurs au conseil de surveillance de
l'entreprise ; on a laissé, au contraire, en vigueur les anciennes règles de 1952
jusqu'à la nouvelle réglementation. Ce serait à^résent une chose allant de soi
que d'insérer les deux paragraphes dans la loi de 1976 sur la cogestion et
d'énoncer ainsi tout ce qui se rapporte à celle-ci dans un texte unique.
La Confédération des syndicats allemands et le parti social-démocrate
ne l'ont cependant pas voulu, car ils n'ont pas renoncé à leurs revendications
de la parité complète et le caractère provisoire de la réglementation serait de
cette manière souligné. Les libéraux, sous la pression desquels la loi de 1976
sur la cogestion avait reçu son contenu restant en deçà de la parité, ont laissé
faire. Ainsi, un reliquat de la loi de 1952 s'applique toujours, ce qui est pour
l'étranger un sujet d'étonnement.
La loi sur la cogestion n'est pas applicable, enfin, aux entreprises «tradui
sant les tendances de l'opinion» (Tendenzunternehmen) (exemple : les
entreprises de presse), communautés religieuses et ce qui est important
aux entreprises ayant leur siège administratif à l'étranger (13). Pour les des secteurs sidérurgique et minier,' on en reste à l'application
de la loi de 1951 (v. supra, n° 3).
6. Trusts (Konzern), § 5. La loi réglemente également les rapports
au sein des trusts. Si une entreprise soumise à la loi a la position d'entreprise
dominante au sein d'un trust (§ 18 de la loi sur les sociétés par actions), les
travailleurs des entreprises dépendantes (soit des sociétés dites «filiales» et
«filiales au second degré», Tochter -und Enkelgesellschaften) participent à
l'élection du conseil de surveillance de l'entreprise-mère. Le nombre des
sièges au conseil de dans l'entreprise-mère s'apprécie égal
ement d'après le nombre total des travailleurs. La loi joue à cet égard dès
lors que le nombre des travailleurs de toutes les entreprises concernées
atteint au total 2.000.
S'il n'y a pas lieu de créer, pour la société-mère du trust, un conseil de
surveillance (par exemple, parce que son siège se trouve à l'étranger), mais
qu'une autre entreprise dépende de l'entreprise ayant la qualité de filiale et sou
mise à la loi, cette filiale est considérée comme «entreprise dominante»
au sens du § 5.
Exemple : la société-mère américaine «Pétroles XY», ayant son siège
aux Etats-Unis, avec pour filiale le trust allemands XY S.A.»,
ayant son siège à Hambourg et la S.A.R.L. ABC. dépendant à son tour de
(13) Les problèmes posés par le droit de la cogestion'sur le plan international sont
encore loin d'être éclaircis. Les opinions exprimées durant la procédure de discussion et
de vote de la loi permettent seulement d'inférer avec certitude que les travailleurs
rattachés à des établissements étrangers d'entreprises allemandes ne participent pas à
l'élection du conseil de surveillance. Le problème réclame impérativement une étude
spéciale. LA COGESTION DES TRAVAILLEURS EN DROIT ALLEMAND 63
ce dernier trust : Les travailleurs de la S.A.R.L. ABC comptent comme
s'ils faisaient partie du personnel du «trust allemand des pétroles XY»,
celui-ci est «entreprise dominante». Si le «trust allemand XY» avait
1500 travailleurs et la société ABC 600, il y aurait lieu de créer, au sein
du «trust allemand XY», un conseil de surveillance correspondant à un
effectif de 2100 travailleurs.
7. Composition du conseil de surveillance, §§ 7 et 15 II. — Le conseil
de surveillance comprend, selon la dimension de l'entreprise (jusqu'à
10.000 travailleurs ; de 10.001 à 20.000 travailleurs ; plus de 20.000 tra
vailleurs), 12, 16 ou 20 membres au total. Sur ce nombre, 6, 8 ou 10 respec
tivement sont des représentants des travailleurs. Parmi ces sièges 2,2 ou 3,
suivant les cas, doivent être réservés aux syndicats, les autres étant obl
igatoirement occupés par des salariés appartenant au personnel de l'entre
prise.
8. Principe des groupes (Gruppenprinzip). - Le système allemand d'or
ganisation de l'entreprise est dominé par le principe des groupes. Constituent
des groupes, les ouvriers (Arbeiter) d'une part, les employés (Angestellte)
d'autre part ; la distinction est fonction des critères qui ont été élaborés à cette
fin dans le droit de la sécurité sociale et le § 6 de la loi sur l'organisation de
l'entreprise s'y réfère. Comme on l'a déjà mentionné, durant la discussion,
autour de la cogestion, le parti libéral allemand a fait des cadres supérieurs,
auxquels la loi sur l'organisation de l'entreprise n'est pas applicable, un groupe
nouveau, et a imposé leur représentation au conseil de surveillance, chose
jusque là inconnue. Cela, joint à l'absence de parité réelle, a fortement
contribué au refus des syndicats de reconnaître que la loi satisfaisait leurs
revendications. La solution du problème est en même temps rendue plus diffi
cile par le fait que la définition de la notion de «cadres» est tout à fait
imprécise. Le § 3 de la loi sur la cogestion renvoie sur ce point au § 5 III de
la loi de 1972 sur l'organisation de l'entreprise. Mais aucune disposition de
cette loi n'a soulevé autant de problèmes et nécessité autant de décisions que
la tentative, faite au § 5 III, d'une définition de la notion de cadre. Cela va
si loin qu'un tribunal du travail à l'échelon du Land (Landesarbeitsgericht)
estime même la disposition en cause inconstitutionnelle en raison de son
imprécision et a soumis la question au Tribunal constitutionnel fédéral
(Bundesverfassungsgericht). Quel que soit le sens de la définition, un des
critères élaborés par la jurisprudence tend à définir le cadre supérieur au
moyen de la «polarité d'intérêts» : il est soustrait au domaine d'application
de la loi sur l'organisation de l'entreprise (et à l'influence du Conseil
d'entreprise), parce qu'il est, vis-à-vis du travailleur, dans la situation de
«rallonge adaptée au bras de l'employeur» ( «verlängerter Arm des
Arbeitgebers») ; on comprend bien qu'il ne puisse pas en même temps
prétendre participer à l'élection du Comité d'entreprise, voire être élu
à ce Comité. Dès lors, il est compréhensible que les syndicats soient contrariés
par la perspective de voir un salarié défini de cette façon comme antagoniste
au Comité d'entreprise prendre place sur les bancs des travailleurs, pour y
représenter les intérêts des travailleurs. LA COGESTION DES TRAVAILLEURS EN DROIT ALLEMAND 64
C'est bien pour embellir quelque peu ce tableau que la loi sur la cogestion
évite de reconnaître ouvertement aux cadres la qualité de troisième groupe, à
côté des ouvriers et des employés. Dans les faits, ils sont traités comme un tel
groupe.
L'entrepreneur a, lui aussi, accueilli peu favorablement au départ la diff
érenciation des cadres supérieurs en un groupe à part. On a, en particulier,
objecté qu'on ne pouvait confier à des travailleurs, placés directement sous les
ordres des membres du directoire, le pouvoir de décider de la désignation et
du renouvellement de celui-ci, dans ces conditions, disait-on, des conséquenc
es fâcheuses se produiraient nécessairement, tant pour la fonction propre au
conseil de surveillance que pour le contrôle du travail fourni par les cadres.
On devra attendre pour voir si ces craintes se réalisent.
La représentation des travailleurs au conseil de surveillance doit être
composée en fonction de l'importance relative des groupes ; cependant,
ouvriers, employés et cadres ont droit au moins à un siège.
9. Election, § § 9-18 et règlements électoraux. — Les modalités de détail
de l'élection ne peuvent être exposées ici faute de place. On se bornera aux
précisions suivantes : la loi distingue, en premier lieu, entre l'élection directe
dite primaire (Urwahl) par les travailleurs dans les entreprises (prévue pour les
entreprises occupant jusqu'à 8.000 travailleurs) et l'élection par de grands
électeurs (Wahlmänner) (pour les entreprises les plus importantes). Les
travailleurs peuvent toutefois adopter l'autre forme d'élection par un vote
secret auquel doit prendre part la moitié au moins des travailleurs titulaires
du droit de vote.
L'élection par de grands électeurs favorise les grands syndicats. Lors des
élections de 1978/79, cependant le scrutin direct a été imposé dans un certain
nombre de grandes entreprises.
Ensuite, la loi prévoit dans ses principes l'élection par groupes. Le repré
sentant des cadres supérieurs est élu par l'ensemble du groupe des employés,
(y compris les cadres supérieurs) parmi deux candidats, qui ont été présen
tés par. les cadres supérieurs seuls.
Les groupes (ouvriers, employés y compris les cadres supérieurs) peu
vent, par un vote secret préalable auquel doit prendre part la moitié au
moins des membres des groupes titulaires du droit de vote, adopter le
principe d'un scrutin commun. Les candidats aux sièges réservés aux syndi
cats sont nommés par les syndicats représentés au sein de l'entreprise ; ils
doivent toutefois être également élus par les travailleurs, et cette fois toujours
par un scrutin commun.
La notion de «syndicat» se détermine d'après la jurisprudence. Les
syndicats affiliés à la Confédération des syndicats allemands (DGB)
nomment, en règle générale, des fonctionnaires, qui sont désignés soit en
raison de leur connaissance de la matière, soit en vertu de leur situation
au sein de l'organisation. Mais les «représentants des syndicats» peuvent
également être des travailleurs de l'entreprise ; cela donne aux syndicats
de moindre importance la possibilité d'obtenir, par la nomination d'un
travailleur en vue que les électeurs préfèrent à un fonctionnaire inconnu,
un siège qu'ils n'auraient aucune chance d'avoir autrement. COGESTION DES TRAVAILLEURS EN DROIT ALLEMAND 65 LA
II en va de l'élection par de grands électeurs comme de l'élection pri
maire. En dépit de la terminologie peu progressiste de la loi (Wahlmänner,
littéralement électeurs-messieurs), il peut naturellement s'agir aussi de fem
mes. On ne s'étonnera pas que les règlements électoraux comportent plus de
100 paragraphes.
10. Le conseil de surveillance. - Le projet de 1974 (v. supra n° 3) avait
prévu une parité absolue au conseil de surveillance ; si les deux «blocs» ne se
mettaient pas d'accord sur une question concrète, on ne pouvait aboutir à une
décision. C'est ce que les auteurs de la loi appelaient, de façon quelque peu
1' «accord forcé» (Einigungszwang). Si l'on n'arrivait à aucun euphémique,
accord pour l'élection du président du conseil de surveillance, un renouvell
ement annuel du titulaire de cette fonction avait été prévu.
Si le projet de 1974 ne proposait pas, comme la loi de 1951 sur la
cogestion (supra, n° 3), un «onzième homme», il y avait à cela plusieurs
motifs. D'une part, le parti libéral allemand avait pris l'engagement, vis-à-vis
de ses électeurs, de ne pas permettre une extension du modèle adopté pour les
secteurs sidérurgique et minier. D'autre part, des enquêtes sur la
nature des effets de la loi sur la cogestion dans les industries sidérurgique et
minière avaient établi que l'élément «neutre» étranger à l'entreprise est con
fronté à une tâche qui le dépasse, lorsqu'il doit faire la décision dans une
affaire sur laquelle les blocs, antagonistes, s'opposent. Dans un tel cas, il
s'abstenait donc le plus souvent de voter, et sa fonction était davantage
celle d'un intermédiaire que d'un arbitre (14).
Cette construction de l'«accord forcé» avait, en particulier, suscité la
résistance des entrepreneurs, qui y voyaient une mise en péril des possibilités
d'action de l'entreprise, et par suite une violation de leur droit de propriété,
lequel est garanti par l'article 14 de la Loi fondamentale (v. infra n° 17). La
101 sur la cogestion a tenu compte de ces objections. Est élu président du
conseil de surveillance quiconque obtient les deux tiers des voix. Si cette
majorité n'est pas atteinte, le groupe des propriétaires élit le président et le
groupe des travailleurs le vice-président. Le président (mais non pas le vice-
président) dispose en outre de deux voix, si les voix se partagent par moitié
lors d'un scrutin et il fait ainsi la décision. De cette façon, la prépondérance
des représentants du capital est consacrée et on évite que les deux blocs
se neutralisent réciproquement. Il en résulte également que la loi n'a pas
instauré une véritable parité des travailleurs.
Par cette réglementation, la loi se rapproche du projet de Hambourg
de l'Union chrétienne-démocrate (CDU), et celle-ci l'a approuvée en consé
quence à une forte majorité au Bundestag (v. supra n° 3).
Une des attributions les plus importantes du Conseil de surveillance est la
désignation du directoire de la société (v. sur ce point infra n° 18). Dans ce
cas aussi, le président dispose d'une seconde voix, si, au terme d'une procédure
compliquée, aucune majorité ne peut être obtenue.
(14) Cf. Le rapport BIEDENKOPF, op. cit., troisième partie, n° 29.

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