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La Communauté économique européenne et l'unification, le rapprochement et l'harmonisation du droit des Etats membres - article ; n°1 ; vol.13, pg 5-17

De
14 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1961 - Volume 13 - Numéro 1 - Pages 5-17
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Nicola catalano
La Communauté économique européenne et l'unification, le
rapprochement et l'harmonisation du droit des Etats membres
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°1, Janvier-mars 1961. pp. 5-17.
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catalano Nicola. La Communauté économique européenne et l'unification, le rapprochement et l'harmonisation du droit des
Etats membres. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°1, Janvier-mars 1961. pp. 5-17.
doi : 10.3406/ridc.1961.12966
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1961_num_13_1_12966LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
ET L'UNIFICATION, LE RAPPROCHEMENT
ET L'HARMONISATION
DES DROITS DES ÉTATS MEMBRES
Juge à la Cour Nicola. de justice des CATALANO communautés européennes
1 . Le rapprochement des législations des Etats membres de la Commun
auté économique européenne constitue un des problèmes les plus import
ants et les plus délicats concernant l'application du Traité instituant
cette Communauté. Les premières études sérieuses et approfondies qui,
à notre connaissance, ont été publiées dans ce domaine sont, dans un
cadre général, celle du professeur Johannes Bärmann et, dans un cadre
plus spécifique, celle du Riccardo Monaco (dans cette Revue,
1960, p. 9 et 61).
Le thème nous paraît tellement intéressant que nous estimons utile
d'y revenir pour tâcher d'examiner le problème dans le cadre plus ample
de l'ensemble des compétences normatives, directes et indirectes, confiées
aux institutions communautaires. Nous nous permettrons à cette occa
sion de manifester certaines observations et certaines réserves sur des
affirmations, de portée secondaire d'ailleurs, contenues dans les études
qui viennent d'être citées.
Le professeur Monaco a eu le mérite d'approfondir l'étude comparat
ive de certains termes (rapprochement normatif, harmonisation, coordi
nation) souvent employés, parfois imprudemment, comme synonymes
tant dans des études de doctrine que dans des textes de conventions inter
nationales — alors que des nuances non négligeables existent dans leur
signification. Cependant, il faut tenir compte dans l'interprétation des
textes du fait que ces termes ont souvent été employés précisément comme
des synonymes. Dans ces conditions, il semble plus correct, plutôt que
de partir d'une définition abstraite basée sur des considérations de pure
logique juridique, d'examiner — sur la base des critères habituels d'inter- LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET L,' UNIFICATION, 6
prétation — quelle est la portée effective que les auteurs de la disposition
en cause ont voulu attribuer aux termes qu'ils ont employés. Le résultat
de cet examen pourra, dans certains cas, amener à conclure que les te
rmes ont été mal choisis ; mais il serait imprudent de faire primer une
notion abstraite sur la volonté effective des auteurs de la disposition.
Cela dit, on ne saurait nier — et c'est là d'ailleurs un critère fondamental
d'interprétation — que le choix de termes différents peut parfois consti
tuer un argument pour démontrer la portée différente de certaines dis
positions.
En partant de ces prémisses, on peut se demander si l'affirmation
contenue au § 2 de l'étude ci-dessus mentionnée (p. 64) est entièrement
exacte : « L'idée la plus simple semble être celle de la coordination, parce
que coordonner entre elles des normes différentes signifie tout simple
ment vouloir éliminer les contrastes, soit substantiels soit logiques, qui
existent entre elles. Bien entendu sans que la coordination doive comporter
des changements du contenu des normes ».
Avant tout, dans plusieurs hypothèses, il sera difficile, sinon imposs
ible, de coordonner des normes différentes pour « éliminer les contrastes,
soit substantiels soit logiques, qui existent entre elles » sans modifier ou
compléter le contenu des normes dont il s'agit. Il est vrai que pour la
coordination des normes il pourra parfois ne pas être indispensable de les
modifier. Mais, si le texte ci-dessus cité devait être interprété comme affi
rmant que la coordination ne doit jamais comporter de changements du
contenu des normes, cette affirmation ne saurait être acceptée sans
réserve. D'autre part, si la définition que nous venons de citer devait pré
valoir dans l'interprétation du deuxième paragraphe de l'article 56 rappelé
par le professeur Monaco, cette disposition n'aurait pratiquement aucune
portée. En effet, le premier paragraphe de l'article 56, par dérogation aux
dispositions qui précèdent, reconnaît la licéité des dispositions législatives
réglementaires et administratives prévoyant un régime spécial pour les
ressortissants étrangers et justifiées par des raisons d'ordre public, de
sécurité publique et de santé publique. Ces dernières conditions consti
tuent la justification unique de la licéité exceptionnelle reconnue par le
Traité aux dispositions visées. Cependant, pour éviter que l'ordre public,
la sécurité publique et la santé publique ne soient qu'un prétexte pour
discriminer entre les ressortissants des Etats membres — ou plus simple
ment pour éviter que des dispositions en soi licites n'aient pour effet d'en
traver le droit d'établissement — , le Traité a donné aux institutions com
munautaires (Commission, Assemblée et Conseil) un pouvoir normatif,
concret quoique indirect, pour parvenir à la coordination de normes pou
vant présenter des différences substantielles ou être, de toute façon, con
traires à la philosophie sur la base de laquelle les dispositions dont il
s'agit sont considérées comme licites. Dans certains cas, l'harmonisation
dans l'application de normes existantes pourra être suffisante : c'est pour
cela que l'article 56 vise la coordination non seulement des dispositions
législatives mais aussi des dispositions réglementaires et administratives.
Mais dans d'autres hypothèses, il sera nécessaire, pour atteindre les buts
voulus par le Traité, de modifier ou de compléter les normes législatives LE RAPPROCHEMENT ET L'HARMONISATION DU DROIT DES ÉTATS MEMBRES 7
d'un ou de plusieurs Etats membres. Autrement, la portée pratique de la
« coordination législative » n'aurait pas de sens ; le pouvoir de provoquer
une réglementaire et administrative aurait été suffisant.
2. La nécessité du rapprochement, de l'harmonisation et de la coordi
nation normative est, dans un certain sens, le corollaire inévitable du
système établi par le Traité instituant la Communauté économique euro
péenne. Il faut en effet reconnaître que non seulement un certain degré
d'harmonisation est imposé ou souhaité par le Traité mais que dans cer
taines matières le pouvoir normatif des Etats membres est remplacé par
un pouvoir analogue donné aux institutions communautaires. Cela a pour
effet d'introduire dans l'ordre juridique des Etats membres soit des nor
mes identiques, tant du point de vue formel que du point de vue subst
antiel, soit des normes formellement différentes mais ayant une portée
analogue quant à leur substance.
Pour expliquer ce phénomène qui constitue une innovation frap
pante par rapport aux systèmes juridiques traditionnels, il est utile d'es
quisser dans ses grandes lignes l'incidence directe ou indirecte de l'action
communautaire sur l'ordre juridique interne des Etats membres.
Avant tout le texte du Traité de la C.E.E. s'est inséré simultanément,
c'est-à-dire au moment de son entrée en vigueur, dans les systèmes juri
diques des Etats membres. Par l'effet de la procédure de ratification, le
Traité est devenu en même temps loi interne de chaque Etat membre. Il
a en conséquence modifié ou complété — en tant que de besoin — les
systèmes législatifs internes. Cet effet est — il est vrai — propre à la
ratification de tout traité international. Néanmoins, il ne faut pas négli
ger qu'en général les traités internationaux se bornent à créer des obliga
tions internationales et donc qu'ils engagent seulement l'action des Etats.
Il est exceptionnel, par contre, que des traités internationaux constituent
des sources directes de droits et d'obligations pour les ressortissants des
parties contractantes. En revanche, le Traité de la C.E.E. (ainsi, d'ailleurs,
que les Traités de la C.E.C.A. et de la C.E.E.A.) a une incidence profonde
sur les systèmes juridiques internes, par suite notamment du transfert de
compétences constituant l'essence fondamentale de la structure mise en
oeuvre. Il en résulte que plusieurs des dispositions les plus importantes
s'appliquent directement — et sans besoin d'action ou d'intervention des
autorités nationales — aux sujets de droit des Etats membres.
On peut donc affirmer que le Traité constitue une source primaire de
normes uniformes, ayant le même contenu et les mêmes effets, entrées
simultanément en vigueur.
En outre, les Etats membres sont tenus, dans le respect des dispos
itions formelles du Traité, de procéder à certaines innovations, égale
ment d'ordre normatif, sans lesquelles l'essence même du Traité insti
tuant une communauté économique resterait lettre morte. Les Etats
membres sont tenus en effet de supprimer, dans les délais fixés par le
Traité, les droits de douane et les taxes d'effet équivalent, les restrictions
quantitatives, les obstacles à la libre circulation des personnes et des
capitaux, au droit, d'établissement et à la libre prestation des services. LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET L'UNIFICATION, 8
Tout cela comporte certainement des modifications importantes de nor
mes internes et l'établissement dans les Etats membres d'un droit uni
forme supprimant lesdits obstacles.
Enfin, les Etats membres sont tenus (art. 95) de supprimer ou de
modifier les normes comportant l'application de taxes ou impôts ayant
directement ou indirectement pour effet de protéger des productions
nationales ou de les discriminer par rapport aux productions des autres
Etats membres ; ils sont tenus de supprimer (art. 92 et 93) les aides faus
sant ou menaçant de fausser la concurrence, et notamment les aides à
l'exportation, même sous forme de ristournes (art. 96), de revoir le sy
stème des ristournes d'impôts sur les produits exportés et des impôts
compensatoires sur les produits importés (art. 97 et 98), d'abolir les discr
iminations et subventions en matière de tarifs de transport (art. 79 et
80). Encore une fois, tout cela aura pour conséquence de provoquer
l'adoption de normes uniformes — au moins quant à la substance —
dans les ordres juridiques internes des six Etats membres.
3 . Abstraction faite de ces conséquences qui constituent l'effet direct de
l'établissement entre les Etats membres d'un marché commun et d'une
communauté économique, le Traité attribue aux institutions communaut
aires (et non pas seulement au Conseil, puisque la Commission, dans la
plupart des cas, et l'Assemblée, très souvent, participent au pouvoir régl
ementaire) une compétence normative substantielle, ce qui est la consé
quence du transfert des compétences des Etats membres à la Commun
auté ou de l'attribution à celle-ci de compétences nouvelles (1).
L'article 189 de la C.E.E. précise la nature et donc la définition des
actes que le Conseil (et la Commission dans les limites propres du pou
voir exécutif) est habilité à adopter. Parmi ces actes, les « règlements »
et les « directives » présentent un intérêt fondamental aux fins de la pré
sente étude.
Le « règlement » est une source directe de normes communautaires.
Il est caractérisé d'une part par la force obligatoire qui lui est propre,
d'autre part par la généralité de ses effets, qui jouent à l'égard de tout
sujet qui est ou peut être soumis à son respect. Bien qu'une assimilation
complète des règlements aux lois formelles ne soit pas possible, leur por
tée générale et abstraite et leur applicabilité directe dans tous les Etats
membres permettent un rapprochement des uns et des autres, quant à
leurs effets substantiels. En d'autres termes, les règlements communaut
aires ont, dans les ordres juridiques des Etats membres, la même force
et les mêmes effets que les lois internes. Des remarques qui précèdent
ressort une conséquence inéluctable : les règlements communautaires
constituent une source directe d'un droit uniforme applicable dans les
six Etats membres au même titre et avec les mêmes effets que les traités
eux-mêmes.
Les « directives », par contre, ne constituent pas une source directe
de normes communautaires. Toutefois, elles constituent une indi-
(1) V. aussi notre étude Le Traité de Rome (Droit des affaires des Communautés euro
péennes, Tome 0, Editions Jupiter, Paris) 1,14 et 2. LE RAPPROCHEMENT ET L'HARMONISATION DU DROIT DES ÉTATS MEMBRES 9
recte des dispositions normatives qui seront adoptées par les Etats memb
res en conformité des directives mêmes, parce que les directives portent
obligation (en effet « la directive lie tout Etat membre destinataire »)
quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances national
es la compétence quant à la forme et aux moyens. Les directives donc
n'ont pas elles-mêmes une portée normative puisqu'elles sont dépourvues
de portée obligatoire générale et directe. Cependant, elles imposent aux
Etats membres l'adoption de mesures (et si nécessaire de lois) d'un con
tenu déterminé. En effet, l'assignation d'un but à atteindre ne peut signi
fier autre chose que l'obligation d'obtenir un certain effet juridique (con
tenu substantiel) de nature à permettre que le résultat voulu soit atteint.
Dans ces conditions, même si elles ne comportent pas l'exercice d'un pou
voir normatif direct, les directives attribuent à la Communauté un analogue dans sa substance à celui du pouvoir normatif formel qu'elle
exerce par voie de « règlements ». En revanche, une tâche d'application
et d'exécution, exercée dans le choix des formes et des moyens les plus
opportuns, eu égard d'une part au contenu de la directive et d'autre
part aux règles constitutionnelles internes, reste réservée aux autorités
nationales, y compris les parlements, si nécessaire.
L'adoption de directives a comme conséquence l'établissement dans
les ordres juridiques des Etats membres de normes uniformes non pas
quant à la forme mais quant à la substance. Le respect et l'exécution des
directives communautaires pourront provoquer l'adoption de normes
nouvelles, la suppression ou la modification de normes préexistantes. En
raison de la situation normative existant au moment où la directive a
été arrêtée, l'exécution de celle-ci pourra comporter des effets formels dif
férents dans les divers Etats membres, puisqu'il pourra très bien s'avé
rer que les normes déjà en vigueur dans l'un des Etats membres sont con
formes à la directive et que celles en vigueur dans d'autres Etats memb
res ne le sont pas ; et puisqu'il pourra être nécessaire de supprimer
dans certains Etats membres des normes en vigueur et, dans d'autres,
par contre, d'adopter des normes nouvelles, etc. Enfin, même les normes
nouvelles de portée analogue pourront différer quant à la forme, soit
parce que le Traité laisse aux Etats membres la compétence quant à la
forme et aux moyens, soit parce que la norme interne prise en exécution
des directives devra s'adapter à l'ordre juridique interne, tout en atte
ignant le but que les directives ont entendu fixer. Cependant, malgré ces
divergences non négligeables, l'exécution des directives communautaires
doit nécessairement comporter un effet d'harmonisation des normes inter
nes tel que dans sa substance il s'apparente à celui qui résulterait de
l'adoption de normes uniformes (2).
(2) Dans ces conditions, il paraît difficile de partager l'opinion exprimée par le profes
seur Monaco au paragraphe 5 de son étude (p. 69) suivant laquelle, « au terme de ce process
us, on sera ainsi en présence d'une directive qui, s'appuyant sur le double avis susdit et
ayant été délibérée à l'unanimité par le Conseil, aura, à l'égard des Etats intéressés, un
poids comparable à celui d'une décision. Il sera alors presque impossible à l'Etat destinat
aire de la directive considérée de se soustraire à l'obligation de promouvoir la modificat
ion législative indiquée ». Il s'agit probablement d'un lapsus calami. Il suffirait de suppri- LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET L'UNIFICATION, 10
4. Sans préjudice du pouvoir général attribué à la Communauté d'ar
rêter dans le cadre de sa compétence des « règlements » ou des « directi
ves » (3), le Traité de la C.E.E. prévoit expressément certaines hypothès
es d'harmonisation normative qui devront être réalisées à la suite de
« directives » communautaires. Tel est le cas de l'article 56 ci-dessus men
tionné ; de l'article 57, prévoyant l'adoption de directives visant à la
coordination des dispositions législatives réglementaires et administrati
ves des Etats membres concernant l'accès aux activités non salariées et
à l'exercice de celles-ci (art. 57, § 2) ; de l'article 66 établissant, par ren
voi aux articles 55 à 58, le même pouvoir en ce qui concerne les services ;
de l'article 98 donnant pouvoir au Conseil, statuant à la majorité qualifiée
sur proposition de la Commission, d'approuver les mesures internes com
munautaires concernant les exonérations et les remboursements des impos
itions autres que les taxes sur les chiffres d'affaires, les droits d'accise
et les impôts directs.
5. L'établissement de normes uniformes ou l'harmonisation normative
jusqu'ici examinés constituent l'effet direct de l'établissement d'un mar
ché commun et d'une communauté économique et notamment du trans
fert de compétences qui a été choisi comme instrument pour la réalisa
tion de cet objet.
L'intégration effectuée par les traités instituant les Communautés
européennes — et notamment par le Traité la Communauté
économique — n'est toutefois que partielle. Egalement partiel est, en
conséquence, le transfert de pouvoirs et de compétences des Etats memb
res aux Communautés. Les Etats membres ont encore retenu leur com
pétence en plusieurs matières, y compris des matières (notamment la
politique fiscale et sociale) qui ont, ou pourraient avoir, une incidence
sur l'action et le fonctionnement des Communautés, et notamment de la
Communauté économique.
mer l'adverbe « presque » pour se rallier sans réserves à l'exposé du professeur Monaco. Par
contre, le professeur Bärmann (étude citée, p. 33) remarque, à juste titre, que le « refus de
s'incliner devant les directives et les décisions, qui sont des actes de souveraineté supra
nationale de la Communauté et qui lient sur le fondement de l'organisation de la Commun
auté, constitue pour les Etats membres auxquels s'adressent ces normes une violation du
Traité ». En revanche, on ne saurait partager complètement l'opinion du professeur Bär
mann lorsqu'il affirme (p. 32) « que les directives doivent être considérées aussi des actes
législatifs, en tant qu'elles sont destinées à introduire dans les Etats membres l'uniformité
du droit, avec un caractère généralement obligatoire » ; et lorsqu'il soutient (p. 37) que
« les mesures (règlements et parfois aussi directives) deviennent directement du droit natio
nal des Etats membres ». En effet nous croyons avoir démontré plus haut que les « direc
tives » constituent seulement une source indirecte de normes communes quant à leurs effets
mais non, dans la plupart des cas, quant à leur forme.
(3) Sauf dans les cas où le Traité prévoit expressément l'adoption de règlements ou
de directives pour des matières déterminées, le Traité laisse le choix aux institutions comp
étentes pour l'adoption de l'une ou de l'autre des mesures susdites. Il appartiendra, dans
ces cas, aux institutions d'apprécier si, en raison de la nature de la mesure à adopter, il
est plus opportun dans une matière déterminée de provoquer l'adoption de normes unifor
mes dans leur substance, sinon dans leur forme. C'est là une confirmation supplémentaire
de la portée substantiellement analogue, quant à ses effets concrets, des règlements et des
directives. Dans le même sens, cf. Barmann, et. cit., p. 33. LE RAPPROCHEMENT ET L'HARMONISATION DU DROIT DES ÉTATS MEMBRES il
Dans ces conditions, l'établissement de normes uniformes ou une
harmonisation, découlant directement de la création de la Communauté
économique et du respect des dispositions du Traité, n'étaient pas suffi
sants — vu l'incidence réciproque des interventions et des actions de la
Communauté dans les matières confiées à sa compétence et de celles des
Etats membres dans le cadre de leur compétence retenue. Il a donc été
indispensable de prévoir d'une part une coordination de la politique géné
rale — et notamment de la politique économique — des Etats membres,
d'autre part une harmonisation ou un rapprochement législatif, encore
que limité, pour les matières qui, sans être attribuées à la compétence
communautaire, peuvent néanmoins avoir une incidence directe sur l'ét
ablissement ou le fonctionnement du Marché commun.
La première de ces exigences a inspiré l'article 6 de la C.E.E., qui
prescrit une coordination, en matière de politique économique, de l'action
des Etats membres et de l'action des institutions de la Communauté et
charge cette dernière de veiller à ce que la stabilité financière interne
et externe des Etats membres ne s'en trouve pas compromise ; elle a
également inspiré l'article 145, lequel confie spécialement au Conseil,
institution communautaire, la tâche d'assurer la coordination des politi
ques économiques générales des Etats membres.
La deuxième exigence a par contre inspiré les dispositions contenues
dans les articles 100, 101 et 102 du Traité.
6. Le caractère partiel de l'intégration établie par la Communauté
économique européenne comporte, comme conséquence inévitable, une
diversité des systèmes législatifs qui, en ce qui concerne notamment la
matière fiscale et sociale, pourrait avoir des conséquences plus ou moins
accentuées sur le fonctionnement correct du Marché commun. On ne saur
ait nier par exemple que les conditions de concurrence seraient, sinon
faussées, du moins troublées si les charges fiscales ou sociales globales
dans l'un des Etats membres étaient beaucoup moins onéreuses que dans
les autres Etats membres. La diversité des systèmes législatifs peut déjà
constituer un problème grave et délicat et avoir des conséquences pro
fondes sur le fonctionnement du Marché commun. Le problème est en
réalité encore plus compliqué si l'on considère qu'à la diversité des char
ges fiscales et sociales dans leurs incidences globales s'ajoutent en outre
les différences substantielles de système d'assiette et de répartition des
charges. Pour un ensemble de motifs historiques, sociaux, etc., une pro
duction déterminée peut être proportionnellement beaucoup plus frappée
dans un Etat membre que dans l'autre ; les charges sociales peuvent gre
ver exclusivement, directement ou indirectement, les employeurs ou la
généralité des contribuables, ou être distribuées dans une mesure plus
ou moins grande entre eux. Il faut encore considérer que la comparaison
des taux n'est pas en soi suffisante, parce qu'il faut encore tenir compte
des différents systèmes de perception, des possibilités d'évasion, etc. Il en
résulte qu'une harmonisation réelle des législations sociales et fiscales
des Etats membres comporterait l'adoption de normes au moins pratique
ment uniformes dans les six Etats membres. LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET L'UNIFICATION, 12
Cela toutefois ne serait pas possible dans un système communaut
aire n'ayant réalisé qu'une intégration partielle. D'autre part une uni
formité absolue ne serait pas opportune, parce que les législations fisca
les et sociales des Etats membres ont une justification ayant trait égal
ement au milieu naturel et constituent — au même titre que la position
géographique, les avantages ou les désavantages de climat, etc. — les
données de fait à partir desquelles le Marché commun a été réalisé. La dif
férence de répartition des charges fiscales et sociales pourra peut-être
provoquer un déplacement d'activités des secteurs plus frappés vers les
secteurs moins frappés dans chaque Etat membre. Cette conséquence
cependant ne saurait a priori être considérée comme nuisible. Elle pourr
ait par contre constituer un phénomène normal d'adaptation, analogue
à celui qui résultera du déplacement vers des activités plus favorisées
(dans l'ensemble de la Communauté ou dans chaque Etat membre) par
la situation géographique ou le climat, par les facilités relatives d'appro
visionnement en matières premières, etc. D'autre part, on ne saurait négli
ger que la distribution des charges fiscales et sociales est généralement
inspirée (ou au moins devrait l'être) par l'idée de demander un sacrifice
mineur aux activités moins rentables. Le nivellement inconsidéré des
systèmes fiscaux et sociaux pourrait en conséquence provoquer des effets
nuisibles au bon fonctionnement du Marché commun, troublant les posi
tions de départ des entreprises qui doivent faire face à la concurrence (4).
7. En partant de ces prémisses, les auteurs du Traité ont visé, d'une
part par l'article 100, d'autre part par les articles 101 et 102, deux pro
blèmes différents et prévu les interventions qu'ils ont estimé être les plus
appropriées.
L'article 100 donne à la Commission, à l'Assemblée et au Conseil le
pouvoir de provoquer, par l'adoption de directives, le rapprochement des
dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats memb
res « qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionne
ment du Marché commun ». Cette disposition amène à une première r
emarque, qui résulte des observations qui précèdent. Ce qui est nécessaire
pour le bon fonctionnement du Marché commun ce n'est pas que toutes
les différences législatives disparaissent. Par contre, il est important que
puissent, sinon disparaître, du moins être graduellement atténuées les existant entre les normes internes des Etats membres qui ont
une incidence directe sur le fonctionnement correct du Marché commun.
C'est pour cette raison que le Traité parle de rapprochement des législa
tions. On a voulu justement écarter l'idée qu'une uniformité normative
dans les matières soustraites à la compétence communautaire fût requise
ou même souhaitée par le Traité. En ce sens, les observations du profes-
(4) V., dans le même sens, Rapport aux chefs de délégation du Comité intergouverne
mental créé par la Conférence de Messine (généralement connu comme Rapport Spaak),
p. 60. LE RAPPROCHEMENT ET L'HARMONISATION DU DROIT DES ÉTATS MEMBRES 13
seur Monaco, qui a eu le mérite de saisir la portée effective des pouvoirs
attribués à la Communauté en la matière, sont tout à fait pertinentes.
Les pouvoirs attribués aux institutions par l'article 100 ne sont donc
pas sans limites. Il est évident en premier lieu que le Conseil n'aurait pas
compétence pour provoquer le rapprochement de normes qui n'ont ou
ne pourraient avoir aucune incidence sur le fonctionnement du Marché
commun. Le Conseil serait donc sûrement incompétent s'il adoptait des
directives tendant par exemple au des systèmes législatifs
sur le droit de famille. L'article 100 en outre établit une autre limite, de
fond. Même en ce qui concerne les matières au sujet desquelles la possib
ilité d'une incidence abstraite sur le fonctionnement du Marché com
mun ne saurait être niée, les institutions communautaires pourront inter
venir seulement dans l'hypothèse où les divergences des systèmes natio
naux sont susceptibles d'avoir une incidence effective sur le fonctionne
ment correct du Marché commun. Les directives visées à l'article 100
peuvent être arrêtées seulement sur la base d'un vote unanime du Cons
eil. Cette limitation s'explique aisément parce que, dans cette matière,
le Traité donne exceptionnellement aux institutions communautaires un
pouvoir d'intervention dans un domaine qui n'appartient pas à la compét
ence de la Communauté et qui a seulement un lien direct avec l'action
communautaire. Les garanties ci-dessus résumées (limites des compétenc
es, limites d'appréciation quant au fond, vote unanime) ont été établies
afin d'empêcher la Communauté d'empiéter sur des matières dépassant
sa compétence.
Une garantie supplémentaire est encore constituée par la possibilité
d'un recours devant la Cour de justice, qui pourrait être saisie pour i
ncompétence, violation de l'article 100, violation des formes substantielles,
détournement de pouvoir. A première vue un recours en cette matière —
qui, aux termes de l'article 173, ne serait ouvert qu'au Conseil et à la
Commission (lesquels ont participé, en l'espèce, à l'adoption de la direc
tive et aux Etats membres représentés au Conseil) — pourrait semb
ler impossible. Il faut considérer toutefois, d'une part, qu'un ministre
représentant d'un des Etats membres pourrait être désavoué par ses col
lègues ou le gouvernement être renversé par le parlement et, d'autre
part, que le Conseil est une institution communautaire, qui ne peut pas
être assimilée à une conférence intergouvernementale permanente. Dans
ces conditions, rien ne s'opposerait à ce qu'un Etat membre puisse for
mer un recours contre une directive prise aux termes de l'article 100,
bien qu'elle soit adoptée à la suite d'un vote unanime du Conseil. Si la
question soulevée était celle de l'incompétence du Conseil, la compétence
de la Cour ne ferait pas de doute. Si par contre un grief était allégué, eu
égard à l'incidence directe et effective des normes législatives internes
sur le fonctionnement du Marché commun, la question serait plus dout
euse. Il serait impossible de se prononcer à cet égard, la question ne
pouvant être résolue, cas par cas, que par la jurisprudence de la Cour.
Dans le cadre du processus prévu à l'article 100, il convient de sou
ligner l'importance particulière que revêt l'intervention de l'Assemblée.
En effet celle-ci, qui constitue l'expression directe des parlements des

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