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La Convention internationale relative aux droits de l'enfant et son application au Canada - article ; n°3 ; vol.48, pg 605-630

De
27 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 3 - Pages 605-630
La présente étude s'interroge sur les conséquences, en droit canadien, de l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. La première partie traite des événements qui ont conduit à la promulgation de la Convention au plan international et explique le mécanisme de la mise en œuvre du droit international dans le contexte fédéral canadien. La deuxième partie évalue les suites données à la Convention par les législateurs fédéral et provincial québécois ainsi que son influence sur les tribunaux canadiens. Depuis l'entrée en vigueur de la Convention au Canada, elle a eu un impact certain sur les modifications législatives concernant les enfants, particulièrement en ce qui a trait au nouveau Code civil du Québec. De plus, la Cour suprême du Canada semble tout à fait disposée à utiliser la Convention comme une norme supplétive d'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés.
The present study reviews the consequences of the coming into force of Convention on the rights of the child in canadian law. The first part explains the events leading to the promulgation of the Convention in the international arena and examines how international law is applied in the federal canadian context. The second part explores the impact on federal and Quebec legislation and its influence on canadian courts. The author concludes that the Convention has, since in coming into force in Canada, had some impact on legislative amendments concerning children, particulary in the new Civil Code of Quebec. Moreover, the Supreme Court of Canada seems prepared to use the Convention as an additional tool in its interpretation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Mme Carmen Lavallée
La Convention internationale relative aux droits de l'enfant et
son application au Canada
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°3, Juillet-septembre 1996. pp. 605-630.
Résumé
La présente étude s'interroge sur les conséquences, en droit canadien, de l'entrée en vigueur de la Convention internationale
relative aux droits de l'enfant.
La première partie traite des événements qui ont conduit à la promulgation de la Convention au plan international et explique le
mécanisme de la mise en œuvre du droit international dans le contexte fédéral canadien. La deuxième partie évalue les suites
données à la Convention par les législateurs fédéral et provincial québécois ainsi que son influence sur les tribunaux canadiens.
Depuis l'entrée en vigueur de la Convention au Canada, elle a eu un impact certain sur les modifications législatives concernant
les enfants, particulièrement en ce qui a trait au nouveau Code civil du Québec. De plus, la Cour suprême du Canada semble
tout à fait disposée à utiliser la Convention comme une norme supplétive d'interprétation de la Charte canadienne des droits et
libertés.
Abstract
The present study reviews the consequences of the coming into force of Convention on the rights of the child in canadian law.
The first part explains the events leading to the promulgation of the Convention in the international arena and examines how
international law is applied in the federal canadian context. The second part explores the impact on federal and Quebec
legislation and its influence on canadian courts.
The author concludes that the Convention has, since in coming into force in Canada, had some impact on legislative
amendments concerning children, particulary in the new Civil Code of Quebec. Moreover, the Supreme Court of Canada seems
prepared to use the Convention as an additional tool in its interpretation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Citer ce document / Cite this document :
Lavallée Carmen. La Convention internationale relative aux droits de l'enfant et son application au Canada. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 48 N°3, Juillet-septembre 1996. pp. 605-630.
doi : 10.3406/ridc.1996.5259
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1996_num_48_3_5259R.I.D.C. 3-1996
LA CONVENTION INTERNATIONALE
RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT
ET SON APPLICATION AU CANADA
Carmen LAVALLÉE *
La présente étude s'interroge sur les conséquences, en droit canadien,
de l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative aux droits
de l'enfant.
La première partie traite des événements qui ont conduit à la promulgat
ion de la Convention au plan international et explique le mécanisme de
la mise en œuvre du droit dans le contexte fédéral canadien.
La deuxième partie évalue les suites données à la Convention par les
législateurs fédéral et provincial québécois ainsi que son influence sur les
tribunaux canadiens.
Depuis l'entrée en vigueur de la Convention au Canada, elle a eu un
impact certain sur les modifications législatives concernant les enfants,
particulièrement en ce qui a trait au nouveau Code civil du Québec. De
plus, la Cour suprême du Canada semble tout à fait disposée à utiliser la
Convention comme une norme supplétive d'interprétation de la Charte
canadienne des droits et libertés.
The present study reviews the consequences of the coming into force
of Convention on the rights of the child in Canadian law.
The first part explains the events leading to the promulgation of the in the international arena and examines how international law
is applied in the federal Canadian context. The second part explores the
impact on federal and Quebec legislation and its influence on Canadian
courts.
The author concludes that the Convention has, since in coming into
force in Canada, had some impact on legislative amendments concerning
children, particulary in the new Civil Code of Quebec. Moreover, the
Professeur adjointe à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, Québec. 606 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1996
Supreme Court of Canada seems prepared to use the Convention as an
additional tool in its interpretation of the Canadian Charter of Rights and
Freedoms.
INTRODUCTION
Le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies adopt
ait à l'unanimité la Convention internationale relative aux droits de l'en
fant l. Cette Convention a pour objectif une sensibilisation accrue des
différentes nations à l'égard des droits de la personne et des droits de
l'enfant. Il s'agit d'un accord multilatéral important qui a suscité beaucoup
d'espoir auprès des personnes impliquées dans l'amélioration du sort des
enfants.
Sur une population de plus de cinq milliards d'habitants, quatre
milliards vivent dans des pays en voie de développement où cinquante
pour cent des personnes qui y vivent sont âgées de moins de vingt ans.
On évalue à plus de cent millions les enfants complètement abandonnés,
à cinquante millions ceux qui travaillent dans des conditions insalubres 2
et vingt millions subiraient les travaux forcés et la servitude pour dettes 3.
Dans les pays occidentaux, plusieurs enfants sont victimes d'abus
sexuels et de mauvais traitements. Ils sont aussi de plus en plus nombreux
à vivre sans domicile fixe 4 et le nombre de mineurs toxicomanes et
analphabètes reste impressionnant malgré la société d'abondance qui les
entoure.
Le gouvernement canadien a toujours privilégié la promotion et la
protection des droits de la personne tant au plan national qu'international.
Le Canada a présidé conjointement le Sommet pour les enfants
en 1990 et a joué un rôle actif lors de l'élaboration de la Convention
sur les droits de l'enfant. Pour sa part, le gouvernement du Québec a fait
preuve d'une implication réelle dans la mise en œuvre de la
puisque plusieurs des sujets abordés par celle-ci relèvent de la compétence
législative provinciale.
Les enfants canadiens jouissent généralement d'un niveau de vie
convenable. Pourtant, on constate une diminution constante de leurs res
sources financières résultant de la dislocation de la famille traditionnelle,
du refus de nombreux débiteurs de payer volontairement les ordonnances
1 Convention internationale relative aux droits de l'enfant, R.T. Can. 1992, n° 3, Rés.
A.G. 44/25 Annexe.
2 C. BASSIOUNI, « Protéger l'enfant sans protéger ses droits ? », (1991) 62 R.I.D.P.
722, p. 727.
« Vingt millions d'enfants sont réduits à l'esclavage », La presse [de Montréal],
4 nov. 1995, C 12.
4 La ville de Montréal compterait 20 000 itinérants et leur nombre augmenterait de
3 000 chaque année. Environ 40 % d'entre eux seraient âgés de moins de 30 ans. V. à ce
sujet, Québec, Conseil permanent de la jeunesse, Dites à tout le monde que l'on existe,
avis sur la pauvreté des jeunes, 1993, p. 33. C. LA VALLEE : DROITS DE L'ENFANT 607
alimentaires et des restrictions budgétaires appliquées aux programmes
sociaux. Un million d'enfants canadiens ne mangeraient pas à leur faim
chaque jour et cent cinquante mille d'entre eux auraient recours, chaque
mois, aux banques alimentaires pour se nourrir 5.
Cette situation est incompatible avec l'article 27 de la Convention
sur les droits de l'enfant qui prévoit l'obligation pour les États signataires
de prendre des mesures concrètes pour assurer aux enfants un niveau de
vie suffisant et favoriser le recouvrement des ordonnances alimentaires.
Nous allons, en premier lieu, rappeler le cheminement de la Convent
ion depuis sa promulgation jusqu'à son entrée en vigueur au Canada.
Nous évaluerons, par la suite, son influence sur la loi et la jurisprudence
canadiennes.
I. DE LA PROMULGATION DE LA CONVENTION
A SON ENTRÉE EN VIGUEUR AU CANADA
On a salué la venue de la Convention sur les droits de l'enfant
comme la preuve d'une volonté réelle d'agir pour améliorer le sort des
enfants dans le monde entier. La constitue une autre étape
vers la reconnaissance pleine et entière des droits de l'enfant. Pourtant,
même si le Canada a été l'un des promoteurs de la Convention, il s'est
écoulé plus de deux ans avant qu'il ne la ratifie. Le contexte fédéral
canadien explique ce retard. En effet, l'accord de chacune des provinces
est nécessaire pour tout ce qui relève de leur compétence législative
exclusive, ce qui a eu pour effet de ralentir le processus de ratification
de la Convention par le Canada.
A) La Convention sur les droits de l'enfant,
l'aboutissement d'un long processus
Le texte de la est le résultat de plusieurs années de
travail et d'efforts de personnes de nationalité, de culture et de religion
engagées dans la même cause, celle des enfants. Les obstacles à surmonter
étaient nombreux puisqu'on voulait, non plus concevoir les droits de
l'enfant comme une simple limite des droits parentaux, mais reconnaître un véritable sujet de droits. Les différences culturelles
en ce domaine sont énormes et le consensus, on le comprend, n'est pas
toujours facile à obtenir.
1) Rappel concernant la reconnaissance des droits de l'enfant par le
droit international
L'intérêt des Nations Unies pour la protection des droits de l'enfant
s'est manifesté à plusieurs reprises depuis sa création, notamment par la
mise sur pied de l' UNICEF en 1946, à la suite de la création du Fonds
5 K. CASTELLE, L'enfant, son intérêt, ses droits, découvrir la Convention internatio
nale sur les droits de l'enfant, Défense des enfants-international, Montréal, 1990, p. 15. 608 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1996
des Nations Unies pour l'enfance dont le mandat était de fournir une aide
l' d'urgence UNICEF aux se concentrèrent enfants victimes principalement de la guerre. sur Plus la mise tard, en les place activités de prde
ogrammes de santé et de nutrition dans les pays en voie de développement 6.
La Déclaration universelle des droits de l'homme 7 de 1948 s'applique
aux enfants comme à tout autre personne. Cependant, seul l'article 25,
alinéa 2, se réfère spécifiquement aux enfants, en déclarant qu'ils ont
droit à la même protection sociale, qu'ils soient nés dans le mariage ou
hors mariage. Mais la Déclaration universelle des droits de l'homme,
comme les autres instruments internationaux de protection des droits de
la personne, est insuffisante pour assurer le respect des droits des enfants.
En effet, ces derniers, à cause de leur immaturité physique et intellectuelle,
ont besoin non seulement qu'on affirme leurs droits, mais que l'on prenne
des mesures particulières pour assurer leur protection 8. Dans cette optique,
l'Assemblée générale des Nations Unies adopta, en 1959, la Déclaration
universelle des droits de l'enfant 9, qui énonce dix grands principes concer
nant le droit de l'enfance. La faiblesse majeure de la Déclaration est de
constituer un ensemble de principes vagues et idéalistes n'ayant aucune
force obligatoire sur le plan juridique contrairement à une convention dont
le caractère contraignant exige une formulation plus précise et détaillée de
son contenu.
En 1966, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques 10
énonce à l'article 24 le droit pour tout enfant, sans discrimination, de
bénéficier des mesures de protection relevant de sa famille, de l'État et
de la société. De plus, l'article 10 prévoit que les jeunes prévenus doivent
être séparés des adultes et que l'on doit décider rapidement de leur cas.
Vingt ans après la Déclaration sur les droits de l'enfant, l'Organisation
des Nations Unies proclama l'année 1979 « l'année internationale sur les
droits de l'enfant ». A cette occasion, on constata, une fois de plus,
l'ampleur des problèmes reliés à l'enfance. On réalisa également que les
droits fragmentaires reconnus aux enfants dans les instruments internati
onaux ne s'étaient pas réellement concrétisés.
Le gouvernement de la Pologne a été le premier à proposer de faire
de la Déclaration sur les droits de l'enfant une véritable Convention
internationale relative à l'enfance u. La proposition de la Pologne s'accom
pagnait de plusieurs dispositions qui furent soumises à un groupe de
travail de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. Il a
6 Fonds des Nations Unies pour l'enfance, L'UNICEF et les droits de l'enfant, 1959,
p. 13
7 Déclaration universelle des droits de l'homme, Doc. off., A.G.N.U. A/810, 3e session
(1948).
8 C. BASSIOUNI, supra, note 2, p. 723.
9 Déclaration universelle des droits de l'enfant, 20nov. 1959, A.G. 1386 XIV.
10 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 19déc. 1966, R.T. Can.
1976, n°47, 999, R.T.N.U. 171.
" M. JUPP, « La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant : une
question de justice, non de charité », dans Le droit chemin, le Canada face à la Convention
relative aux droits de l'enfant, Conseil canadien de l'enfance et de la jeunesse, Ottawa,
1990, p. 9. C. LAV ALLEE : DROITS DE L'ENFANT 609
fallu dix ans pour en arriver à ce qui constitue aujourd'hui le texte de
la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. La volonté
d'adopter les dispositions de la Convention par consensus plutôt que par
un vote à la majorité 12 a donné lieu à de longues discussions en raison
de la pluralité des conceptions selon les pays, les cultures et les religions.
Le 8 mars 1989, le groupe de travail présentait son rapport qui fut
approuvé par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies
et la Convention fut définitivement adoptée le 8 novembre suivant par
l'Assemblée générale des Nations Unies. Le 26 janvier 1990, la Convent
ion a été ouverte à la signature et le 2 septembre de la même année, la
France devenait le vingtième pays à la ratifier, ce qui a entraîné officiell
ement sa mise en vigueur au plan international 13.
Le Canada, pour sa part, a signé la Convention le 28 mai 1990, l'a
ratifiée le 13 décembre 1991, et elle est entrée en vigueur le 12 janvier
1992 14.
Le processus a été long, mais les résultats témoignent d'un succès
sans précédent en droit international puisqu'à la fin de l'année 1995, cent
quatre-vingt-deux États avaient ratifié la Convention. La qualité du travail
accompli, la possibilité d'effets juridiques étendus et le nombre élevé de
ratifications confèrent à la Convention une forte crédibilité internationale.
Son succès tient également au fait qu'elle énonce les droits civils, sociaux
et politiques des enfants et qu'elle constitue, à ce jour, l'instrument le
plus important de la reconnaissance de l'enfant comme sujet de droit.
2) La portée de la Convention relative aux droits de l'enfant
La Convention constitue une véritable charte des droits de l'enfant.
Elle a l'avantage de regrouper, dans un texte concis, les fragmentair
es reconnus aux enfants par d'autres documents internationaux. On compte
plus de 80 traités contenant certaines dispositions relatives aux mineurs,
mais ces textes restent incomplets et parfois contradictoires. Ils se limitent,
le plus souvent, à reconnaître des prérogatives aux parents et à l'État en
tant que responsables de la protection de l'enfant au plan juridique 15. La
Convention va beaucoup plus loin que les textes précédents et dépasse
le seul aspect de la protection en attribuant à l'enfant un véritable statut
personnel à partir de ses droits sociaux, civils et politiques 16.
Dans un premier temps, la Convention définit le mot « enfant », ce
qu'on ne retrouve dans aucun autre texte international. Selon l'article 1,
un enfant est toute personne âgée de moins de dix-huit ans, sauf si la
majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation interne qui lui est
applicable. Les discussions au sein du groupe de travail de la Commission
15141213 J. Convention Ibid., Supra, L. CLERGERIE, p. note 10. internationale 1, art. 49. « L'adoption relative d'une aux droits convention de l'enfant, internationale R.T. Can. sur 1992, les droits n° 3. de
l'enfant», (1990) 106 Rev. D.P. & S.P. 435, p. 436.
16 E. ALFANDARI et al., Affirmer et promouvoir les droits de l'enfant après la Convent
ion internationale sur les droits de l'enfant, Paris, La documentation française, 1993, p. 7. :
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1996 610
des droits de l'homme ont été très ardues pour en arriver à cette définition.
En effet, les pays musulmans rejetaient cet âge qui leur apparaissait trop
élevé puisque l'âge du mariage dans ces pays se situe autour de treize
ans et qu'il constitue le passage de l'enfant à l'âge adulte. D'autres pays,
comme le Japon, exigeaient que le seuil soit fixé à vingt et un ans qui
représente l'âge de la majorité légale dans ce pays 17. Finalement, tous
ont accepté de dix-huit ans. Cependant, on a omis de déterminer
à quel moment l'enfant pouvait se prévaloir de la protection accordée
par la Convention. La protection s'étend-elle à l'enfant conçu mais qui
n'est pas encore né ? Bien que la Convention ne fasse pas référence à
l'enfant simplement conçu, le préambule établit qu'il a besoin de protection
avant comme après sa naissance. Ce principe joint à l'article 6 énonçant
le droit de l'enfant à la vie peuvent-ils être interprétés comme une limite
pour les États signataires de permettre l'interruption volontaire de gros
sesse ? Il ne semble pas que ce soit l'objectif poursuivi par la reconnais
sance du droit à la vie, mais la France soucieuse d'éviter toute contestation
de sa législation a émis une réserve à ce sujet au moment de la ratification.
Dans la même perspective, on peut également se demander si la congélation
et la recherche sur les embryons humains sont conformes à la Convention.
Dans un deuxième temps, la Convention établit que l'intérêt supérieur
de l'enfant constitue une considération primordiale dans toutes les déci
sions le concernant, qu'elles soient de nature législative, administrative
ou judiciaire, publique ou privée (art. 3). Définir et appliquer le concept
« d'intérêt supérieur de l'enfant » n'est pas plus simple en droit internatio
nal qu'il ne l'est en droit national. Rappelons que l'intérêt de l'enfant
n'est pas une notion vague au service des conceptions personnelles ou
des préjugés de ceux qui sont amenés à prendre des décisions pour lui. En
effet, elle est associée, par les spécialistes du développement de l'enfance, à
d'autres notions telles que la stabilité, la continuité et la sécurité 18. Dans
cette perspective, la Convention accorde une place importante à la famille
qui demeure le milieu le plus favorable au harmonieux
de l'enfant. Elle reconnaît des obligations et des responsabilités parentales
communes dans l'éducation et l'entretien de l'enfant et l'égalité des droits
entre les parents, ce qui implique la prohibition de toute forme de discrimi
nation pouvant résulter du caractère légitime ou naturel de la famille. Les
États signataires s'engagent à fournir l'aide nécessaire aux parents ou aux
tuteurs dans l'exercice de leurs responsabilités parentales, notamment en
développant des services de garde appropriés aux besoins de l'enfant
(art. 18) et en assurant le recouvrement des ordonnances alimentaires 27).
La Convention énonce également les droits civils de l'enfant. Il doit
être enregistré dès sa naissance. Il a le droit à un nom et à une nationalité,
le droit de connaître ses parents et, si possible, d'être élevé par eux (art. 8).
17 P. BUIRETTE, « Réflexions sur la Convention internationale des droits de l'enfant
(1990) 23 Rev. B.D.I. 54, p. 62.
18 J. GOLDSTEIN, A. FREUD et A. J. SOLNIT, Dans l'intérêt de l'enfant ? : vers u
nouveau statut de l'enfance, Paris, Éditions E.S.F., 1978. C. LA VALLEE : DROITS DE L'ENFANT 611
Les États doivent éviter que l'enfant soit séparé de ses parents sauf si
cela est nécessaire dans l'intérêt supérieur de ce dernier (art. 9). Ces
dispositions considèrent la famille biologique comme prioritaire. La plupart
des législations nationales prévoient des mécanismes de protection de
l'enfance et permettent que les enfants soient pris en charge par les
autorités administratives lorsque leur santé ou leur sécurité est compromise.
Les mesures de protection peuvent aller du placement en famille d'accueil
ou en institution jusqu'à l'adoption. D'ailleurs, l'article 20 prévoit l'obliga
tion pour les États signataires de fournir une « protection de remplace
ment » à l'enfant privé de son milieu familial. Dans le choix d'une mesure
appropriée, on doit tenir compte d'une certaine continuité dans l'éducation
de l'enfant ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et
linguistique. D'une part, la notion de continuité dans l'éducation est import
ante et correspond à l'intérêt de l'enfant tel que décrit plus haut. D'autre
part, la nécessité de tenir compte de l'origine ethnique de l'enfant ne doit
pas être interprétée comme une limite à l'adoption interraciale au Canada
puisqu'une telle interprétation serait contraire à la Charte canadienne des
droits et libertés 19 et à la Charte des droits et libertés de la personne 20
qui interdisent toute discrimination fondée sur l'origine ethnique.
La Convention reconnaît l'enfant comme sujet de droit en affirmant
que si l'enfant est capable de discernement, il doit pouvoir donner son
point de vue sur toutes les questions qui l'intéressent. Son opinion doit
être prise en considération, eu égard à son âge et à son degré de développe
ment, ce qui signifie qu'on doit lui donner la possibilité d'être entendu
personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant (art. 12).
L'enfant bénéficie des mêmes droits que ceux déjà garantis aux
adultes lorsqu'il fait l'objet d'une poursuite pénale ou criminelle. Il doit
être séparé des adultes lorsqu'il est privé de sa liberté à la suite d'une
décision judiciaire. De plus, la Convention interdit le recours à la peine
capitale ou à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération
conditionnelle dans le cas d'infractions commises par des mineurs (art. 37
et 40).
La Convention lui reconnaît aussi des droits à caractères sociaux tels
que les droits à la sécurité sociale et à des soins de santé préventifs et
curatifs (art. 24 et 26). En plus du droit à l'éducation, l'enfant a le droit
de jouir d'un niveau de vie suffisant lui permettant de se développer sur
les plans physique, mental, spirituel, social et moral (art. 27 et 28).
L'enfant d'un certain niveau de maturité peut exercer des droits à
caractère politique tels que la liberté d'association et de réunion pacifique.
Il a aussi droit au respect de sa vie privée (art. 15 et 16).
L'enfant bénéficie aussi de la liberté de pensée, de conscience et de
religion et du droit de manifester ses convictions religieuses (art. 14).
Cette disposition a suscité beaucoup d'appréhension chez certains membres
de la Commission. D'abord, les pays musulmans acceptaient difficilement
19 Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982,
constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.U.), 1982, c. 11, art. 15.
20 Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. c. C-12, art. 10. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1996 612
qu'on puisse reconnaître aux enfants le droit de choisir une autre religion
que la religion islamique 21. La liberté de choix était perçue comme une
atteinte considérable à l'autorité parentale de laquelle relève le choix de
la religion pour l'enfant. De plus, la reconnaissance du droit de manifester
sa pourrait être interprétée comme limitant la possibilité d'interdire
l'expression par certains signes religieux, notamment le voile islamique.
Cette question fait l'objet de vives controverses dans plusieurs pays occi
dentaux.
La Convention réitère l'obligation des États signataires de protéger
les enfants contre toute forme d'abandon, de violence physique et mentale,
y compris l'exploitation économique et sexuelle, et de mettre en place
des mesures curatives lorsque les mesures préventives ont échoué (art. 19,
32, 34 et 39).
Un comité international des droits de l'enfant a été mis sur pied
dans le but d'examiner les progrès accomplis par les États signataires qui
doivent lui présenter un rapport deux ans après la ratification de la Convent
ion et tous les cinq ans par la suite. Le Canada a soumis son premier
rapport au mois de mai 1995, nous ferons état plus loin des recommandat
ions faites par le Comité au gouvernement canadien. Mais, examinons
en premier lieu le processus particulier de la mise en œuvre du droit
international au Canada.
B) La ratification et la mise en œuvre de la Convention sur les droits
de l'enfant par les gouvernements fédéral et québécois
La capacité de conclure ou d'adhérer à des^ Conventions ou à des
traités relève du droit constitutionnel de chaque État ; or, la Constitution
canadienne ne prévoit aucune disposition à ce chapitre. Rappelons qu'au
moment de la rédaction de l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique,
en 1867, le Canada était encore une colonie de l'Empire Britannique et
qu'à ce titre, les obligations du Canada naissaient des traités internationaux
conclus au nom du Canada par le parlement de Londres 22. De plus, la
Constitution canadienne repose sur les mêmes principes que celle du
Royaume-Uni, ce qui signifie que le pouvoir de conclure des traités est
exercé en vertu de la prérogative royale. Mais ce pouvoir est-il exclusif
au gouvernement fédéral ou les provinces peuvent-elles s'en prévaloir
pour tout ce qui relève de leur compétence législative ? Après de longs
débats politiques, la tendance majoritaire actuelle confère au gouvernement
fédéral le pouvoir exclusif de traiter avec les pays étrangers , même si le
Québec, particulièrement par la voix des gouvernements « souverainistes »,
s'oppose à cette idée 24.
2122 J. J. L. M. CLERGERIE, ARBOUR, Droit supra, international note 15 à public, la p. 445. 2e éd., Cowansville, Yvon Biais, 1992,
p. 101.
23 Ibid., p. 103.
24 Pour obtenir de plus amples informations concernant les deux thèses qui s'opposent
à ce sujet, v. C. EMANUELLI, Droit international public, les fondements, les sources, les
États, 2e éd., 1. 1, Montréal, Wilson et Lafleur, 1993, pp. 68 et 69. C. LAVALLEE : DROITS DE L'ENFANT 613
On doit donc distinguer la conclusion et la ratification des conventions
internationales qui relèvent du gouvernement fédéral de la mise en œuvre
des traités qui s'effectue, par les gouvernements central et provinciaux
selon le partage constitutionnel des compétences législatives.
Cependant, le gouvernement fédéral est obligé de consulter les provin
ces avant de ratifier une Convention internationale qui concerne leurs
champs de compétence puisque leur collaboration est nécessaire à la mise
en œuvre des traités. Les provinces sont autonomes dans l'exercice de
leur compétence et le gouvernement central ne peut les forcer à légiférer
dans le sens d'une Convention internationale. C'est le cas de la Convention
sur les droits de l'enfant qui a été ratifiée par le gouvernement fédéral,
mais dont plusieurs des sujets abordés relèvent de la compétence législative
provinciale.
Une fois la Convention sur les droits de l'enfant ratifiée par le
gouvernement central, elle engendre l'obligation de la recevoir en droit
interne, mais elle n'acquiert pas de force obligatoire au plan national25.
Le droit international n'a pas d'application immédiate en droit canadien.
Ainsi, à la suite de l'adoption d'une Convention internationale, si une
action ou une modification législative s'impose pour rendre le droit national
conforme à la Convention, on doit procéder selon le mécanisme législatif
habituel pour donner un effet juridique à la convention en droit fédéral
ou provincial au Canada. A défaut de quoi, celle-ci ne crée pas de droits
ou d'obligations pour les individus entre eux ou dans leurs rapports avec
l'État26.
Le partage des compétences législatives force les deux paliers de
gouvernement à collaborer afin de permettre au Canada de souscrire aux
engagements internationaux dans le respect des règles constitutionnelles.
C'est dans le domaine de la personne où la collaboration fédérale-
provinciale est la meilleure 27. Lors de la ratification du Pacte sur les
droits civils et politiques en 1975, on a formé le « Comité fédéral-provinc
ial-territorial des fonctionnaires chargés des droits de la personne ». Une
entente intergouvernementale canadienne officialise l'existence de ce
comité dont le mandat est « d'assurer la liaison entre les ministères et
organismes provinciaux et fédéraux qui s'intéressent aux questions des
droits de la personne à la fois sur le plan canadien et sur le plan internatio
nal » 28.
Les provinces, après avoir été consultées, peuvent assortir le consente
ment du Canada à certaines réserves qui seront formulées par le gouvernefédéral mais à la demande des provinces. Notons que ces dernières
n'ont fait aucune demande en ce sens lors de la ratification de la Convention
sur les droits de l'enfant et que les trois réserves émises par le Canada l'ont
262725 J. Ibid. S. M. SCHERRER, ARBOUR, « supra, La pratique note 22 québécoise à la p. 107. en matière de traités, accords et instruments
internationaux », dans Actes de la XIe Conférence des juristes de l'État, Cowans ville, Yvon
Biais, 1992, p. 129.
28 Ibid., 130.