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La Cour constitutionnelle fédérale allemande et la Cour européenne des droits de l’homme - article ; n°3 ; vol.57, pg 805-815

De
11 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 3 - Pages 805-815
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 3-2005
LA COUR CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE
ALLEMANDE ET LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS
DE L’HOMME
Prof. Dr. Rainer ARNOLD
I. LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
(CEDH) EN TANT QUE TRAITÉ INTERNATIONAL
ET LE SYSTÈME DE TRANSFORMATION
La CEDH est, de par sa forme, un traité international. Ce caractère
international n’est pas relativisé par le fait que la Convention et ses
protocoles additionnels ont un contenu plutôt constitutionnel. Avec raison,
on a qualifié cet instrument de constitutionnel par substance, même de
« Constitution partielle ».
L’introduction de traités internationaux dans le système interne
allemand a lieu sur base de l’article 59 alinéa 2 de la Loi fondamentale,
disposition traditionnelle qui se fonde sur le concept de transformation. La
transformation s’inscrit dans le concept du dualisme entre droit international
public et droit interne. Cette théorie considère ces deux ordres comme ordres
autonomes, séparés l’un de l’autre. Pour qu’une norme de l’ordre
international soit valable juridiquement dans l’ordre interne, elle doit être
transformée dans une norme de ce dernier. Cette transformation se réalise
par la voie d’une loi d’approbation du traité international, loi votée par les
organes législatifs internes. Cette loi entraîne la transformation en attribuant
au traité son propre rang, c’est-à-dire le rang d’une loi ordinaire.
Professeur à l’Université de Regensburg, Allemagne.