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La Cour de cassation d'Italie - article ; n°1 ; vol.30, pg 293-309

De
18 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 1 - Pages 293-309
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Vittorio Sgroi
La Cour de cassation d'Italie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978. pp. 293-309.
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Sgroi Vittorio. La Cour de cassation d'Italie. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978. pp. 293-
309.
doi : 10.3406/ridc.1978.18537
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_1_18537COUR DE CASSATION D'ITALIE
par
Vittorio SGROI
Président de Section à la Cour de cassation d'Italie
INTRODUCTION
1. L'institution de la Cour de cassation dans le système italien pro
vient de son homonyme française dont la Cour italienne a emprunté à
l'origine la configuration et les fonctions.
Déjà dans les codifications de nombreux Etats italiens d'avant l'unité,
au cours de la première moitié du xixe siècle, nous notons que l'institu
tion était adoptée : parfois avec de notables modifications par rapport au
modèle français, d'autres fois reçue de façon presque conforme à ce
modèle, comme dans le Royaume des Deux Siciles, en Toscane, dans
le Piémont.
Lorsque l'unification du Royaume fut réalisée (1861) et le premier
Code unitaire de procédure civile promulguée (1865), on conserva les
quatre Cours de cassation qui existaient déjà à Turin, à Florence, à
Naples et à Palerme, en modifiant et en étendant leurs juridictions.
Après l'annexion de Rome (1870), la loi du 12 décembre 1875 créa
deux sections de la Cour de cassation dans la capitale, avec compétence
exclusive sur tout le royaume pour certaines matières. Mais le mouve
ment pour l'unification, bien que combattu pour des motifs de caractère
régional, ne tarda pas à se dessiner. La première véritable loi d'unifica
tion fut celle du 6 décembre 1888, qui abolit la section pénale dans les
Cours de cassation de Turin, de Florence, de Naples et de Palerme,
tandis que deux sections pénales étaient créées à la Cour de cassation
de Rome. En outre, même en matière civile, tous les recours à juger
en sections réunies furent déférés à cette dernière (1). Finalement, en
1923, une loi de réforme, qui prit le nom du Garde des Sceaux Oviglio,
supprima les cours de cassation civiles qui existaient encore à Turin,
(*) Traduit de l'italien par Victoria de Toma, secrétaire général adjoint de la
Société de législation comparée.
(1) Les « Sections » de la Cour de cassation italienne correspondent aux
« Chambres » de la Cour de cassation française (N.d.T.). 294 COUR DE CASSATION D'ITALIE
Florence, Naples et Palerme, et une Cour de cassation unique fut insti
tuée à Rome.
A l'origine, elle eut deux sections civiles et deux sections pénales.
Mais l'augmentation du travail entraîna aussi l'augmentation progressive
des sections de la Cour, qui aujourd'hui en compte quatre civiles (dont
une spécialement créée pour les procès en matière de travail et de pré
voyance sociale) et six pénales.
2. La Cour Suprême de cassation se place au sommet des juridic
tions ordinaires et, selon la règle établie par l'article 65 du décret d'Orga
nisation judiciaire (Décret royal du 30 janvier 1941, n° 12), une de ses
plus hautes fonctions est d'assurer « l'interprétation exacte et uniforme de
la loi, l'unité du droit objectif national, le respect des limites des diverses
juridictions ».
Parmi les moyens dont dispose la Cour pour assumer ses fonctions,
qui peuvent expliquer le sens réel de ses pouvoirs et de ses devoirs, il
faut rappeler le principal complément du pouvoir particulier qui lui est
attribué et dont elle tire son nom.
En effet, il est permis de recourir en cassation, en matière civile,
contre les décisions prononcées par les juges ordinaires en appel ou en
premier et dernier ressort. En outre il existe un recours pour les vices
de motivation ou pour des motifs touchant à la juridiction ou pour errores
in procedendo (violation de la loi processuelle) et également et fonda
mentalement pour violation et fausse application de la loi substantielle
(dite error in iudicando). Un régime analogue est prévu en matière
pénale.
En conséquence, lorsque la Cour relève une des erreurs qui viennent
d'être mentionnées, elle a le pouvoir-devoir non seulement de casser la
décision du juge inférieur, mais aussi d'énoncer le principe de droit que
la attaquée aurait dû observer : principe auquel le juge de renvoi
ne pourra faire moins que de se conformer en procédant à un nouvel
examen des faits de la cause.
Une telle fonction nomophylactique et unificatrice de la Cour de
cassation est nettement confirmée par les dispositions de l'article 363 et
de l'article 384 du Code de procédure civile ; le premier permet au
procureur général d'introduire un recours « dans l'intérêt de la loi »,
même contre une décision que les parties n'ont pas attaquée dans les
délais prescrits, le recours en annulation ayant dans ce cas une valeur
non pour les parties (à l'égard desquelles la décision attaquée restera
intangible), mais à l'égard du jugement attaqué, éventuellement cassé ou
modifié dans son affirmation de droit erronée. Le second article dorme
également le pouvoir à la Cour de cassation de corriger la motivation,
erronée en droit, d'un jugement dont toutefois le dispositif est reconnu
exact.
Du reste, également quand la Cour casse pour violation de règles
sur la juridiction ou sur la compétence, elle statue sur l'une ou sur
l'autre. L'effet d'une telle décision est que si — en en réunissant les
conditions — la Cour de cassation indique une autorité judiciaire déter- DE CASSATION D'ITALIE 295 COUR
minée comme étant celle qui doit être investie de la connaissance de la
cause, l'autorité désignée ne peut pas se considérer incompétente ou
dépourvue de juridiction.
L'envers, et en même temps la revanche, de la fonction éminemment
nomophylactique de la Cour de cassation semble se trouver dans le fait
que le système ne lui donne pas la possibilité de connaître des faits du
litige, si ce n'est dans la mesure où ils résultent des pièces déjà acquises
dans les précédents degrés de juridiction et produites devant cette Cour,
et seulement dans les limites où leur examen est nécessaire pour juger les
griefs dénoncés par le recours, dont l'examen en cassation est admis.
En ce qui concerne la position de la Cour de à l'égard des
autres juridictions, on peut rappeler que la Cour de cassation elle aussi,
comme n'importe quel autre juge, si elle estime que le doute sur la confor
mité d'une disposition légale à la Constitution n'est pas manifestement
non fondé, doit envoyer le dossier à la Cour constitutionnelle pour le
jugement de constitutionnalité de la loi à appliquer.
Après l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution (1948) on a
également réservé à la Cour constitutionnelle la connaissance des conflits
d'attribution entre les pouvoirs de l'Etat (ce sont les organes mis à la
tête de chaque pouvoir qui sont habilités à les porter devant elle, tandis
que l'on considère que chaque juge est titulaire du pouvoir judiciaire,
qui a un caractère étendu), ainsi que des conflits d'attribution entre Etats,
Régions et Provinces de Trente et Bolzano dans leurs interférences réc
iproques (Constitution art. 134 ; L. du 11 mars 1953 n° 87).
Selon une grande partie de la doctrine, la Cour de cassation conserve
la connaissance des conflits entre administration publique et autorité
judiciaire déjà prévus dans le précédent système, à condition qu'il ne
s'agisse pas du fondement constitutionnel de l'attribution de compétence
au pouvoir de l'Etat ou à l'institution régionale.
I. — PERSONNEL ET FONCTIONS
A. — Fonctions
1. En matière civile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation
les décisions rendues en appel, ainsi que les décisions rendues en dernier
ressort et légalement non susceptibles d'appel (art. 360, alinéa 1 du
Code de procédure civile).
Les parties peuvent se mettre d'accord pour attaquer au moyen d'un
recours en cassation une sentence susceptible d'appel du tribunal (revisio
per saltum) (art. 360, alinéa 2 du C. pr. civ.).
Peuvent faire l'objet d'un recours en cassation les décisions rendues
en appel par un juge spécial (Conseil d'Etat) et les en premier
et dernier ressort d'un juge spécial (Cour des comptes), mais seulement
pour des motifs touchant à la juridiction du juge lui-même (art. 362 C. 296 COUR DE CASSATION D'ITALIE
pr. civ.). Cette limitation — qui est prévue par l'article 111 alinéa 3
de la Constitution et qui veut garantir la position particulière des juges
spéciaux cités dans le cadre du système — n'est pas valable pour les
autres juges spéciaux (Tribunal supérieur des eaux publiques en matière
de légalité, Commission des recours en matière de brevets, Conseil natio
nal du Barreau, etc.).
Les parties peuvent soumettre directement à la Cour de cassation :
1) les questions de compétence, au moyen d'un recours pour règlement
de compétence (mais, si la décision n'a pas statué aussi sur le fond, le
règlement de compétence est le moyen nécessaire du recours en annul
ation) (art. 42 et s. C. pr. civ.) ; 2) la question de juridiction au moyen
d'un recours pour règlement préventif de juridiction, lequel peut être
introduit tant que la cause n'est pas tranchée sur le fond au premier
degré (art. 41 alinéa 1 C. pr. civ.).
En matière civile est aussi dévolue à la connaissance de la Cour de
cassation la décision sur les conflits : 1) de compétence entre les juges
ordinaires (quant à la suite de la décision qui déclare l'incompétence
du juge désigné pour des raisons de matière ou de lieu, s'il s'agit de
compétence ratione loci obligatoire, la cause est portée devant un autre
juge, celui-ci s'il estime être à son tour incompétent demande d'office
le règlement de compétence) (art. 45 C. pr. civ.) ; 2) d'attribution entre
les juges ordinaires et l'administration publique (laquelle, quand elle n'est
pas partie en cause, peut demander en tout état ou phase de la procédure
que les Sections réunies de la Cour de cassation déclarent le défaut de
juridiction du juge ordinaire en raison des pouvoirs attribués par la loi
à l'administration elle-même, tant que la juridiction n'a pas été confirmée
par une décision passée en force de chose jugée) (art. 41 alinéa 2 C. pr.
civ.).
Enfin, aux termes de l'article 111, alinéa 2 de la Constitution, peu
vent être attaquées au moyen d'un recours en cassation toutes les dispo
sitions qui sont prises par un organe juridictionnel dans l'exercice de sa
fonction propre et qui ont un caractère décisoire, en ce sens que, bien
que revêtues de la forme de l'ordonnance ou du décret, elles résolvent
un litige sur le plan contentieux, en ayant une incidence sur les droits
des parties, à condition que ne soit pas prévu contre ceux-ci un recours
particulier : la désignation de cette catégorie de mesures a donné lieu
à l'élaboration d'une très vaste casuistique sur le plan jurisprudentiel et
doctrinal.
Sous réserve de la compétence des Sections réunies (dont on parlera)
sur les conflits de compétence, positifs ou négatifs, surgis entre deux
ou plusieurs juges ordinaires, entre deux ou plusieurs organes du minis
tère public (art. 51 et s. C. pr. pén.) ; sur le renvoi d'un procès pénal
à un juge autre que celui qui était compétent, pour de graves motifs
d'ordre public, pour suspicion légitime ou parce qu'un magistrat y est
intéressé en tant que prévenu ou personne lésée (art. 55 C. pr. pén.) ;
sur les demandes de révision des décisions de condamnation devenues
irrévocables (art. 553 C. pr. pén.) ; sur les recours pour violation de la DE CASSATION D'ITALIE 297 COUR
loi formés contre toute décision de condamnation ou d'absolution pronon
cée en appel ou au premier degré non susceptible d'appel par un juge
ordinaire (art. 524 C. pr. pén.) ; sur toute mesure (décret, ordonnance
ou décision) concernant la liberté personnelle de l'accusé (art. 111 de la
Constitution) ; sur les décrets pris par les cours d'appel en matière de
mesure de prévention contre les personnes dangereuses pour la sécurité
publique ou pour la moralité publique ou encore soupçonnées d'appartenir
n° 1423). à des associations de la mafia (Loi du 27 décembre 1956,
2. En matière civile les décisions indiquées sub 1) peuvent faire l'ob
jet d'un recours en cassation : 1) pour des motifs se rapportant à la juri
diction ; 2) pour violation des règles sur la compétence, quand le règl
ement de compétence n'est pas prescrit ; 3) pour violation ou fausse appli
cation de règles de droit ; 4) pour nullité de la décision ou de la procé
dure ; 5) pour omission, insuffisance ou contradiction de motifs concer
nant un point décisif du litige, présenté par les parties ou relevables
d'office (art. 360 C. pr. civ.).
En matière pénale le recours en cassation peut être intenté pour les
motifs suivants : 1) inobservation ou application erronée de la loi pénale
ou d'autres règles juridiques, dont on doit tenir compte dans l'application
de la loi pénale ; 2) exercice par le juge d'un pouvoir réservé par la loi
à des organes législatifs ou administratifs ou non accordé aux pouvoirs
publics ; 3) inobservation des dispositions du Code de procédure pénale
établies à peine de nullité, d'irrecevabilité ou de déchéance (art. 524 C.
pr. pén.).
La Cour de cassation ne peut refuser de se prononcer sur les affaires
qui lui sont soumises dans les formes rituelles.
Naturellement elle peut déclarer non susceptibles de procédure ou
irrecevables les recours qui ne sont pas introduits dans les cas et selon
les formes légales. En particulier en matière civile, ne sont pas de sa
connaissance les enquêtes sur les faits et les questions de droit qui n'ont
pas fait l'objet d'un examen de la part des juges dans les instances sur
le fond, à moins qu'il ne s'agisse de questions qui peuvent être relevées
d'office pour lesquelles n'a pas été invoquée une forclusion par l'effet
d'une décision spéciale non attaquée.
3. Les recours en cassation sont attribués à chaque section par déci
sion du premier président ou de son délégué et sont répartis entre les
diverses sections, selon une distribution par matière établie par un décret
du premier président (décret du 19 février 1968) lequel a une valeur
simplement interne. Par exemple, la matière fiscale, les questions de
droit de la famille et de droit des sociétés sont confiées à la première
Section civile ; les litiges en matière successorale et de droits réels sont
attribués à la IIe Section civile ; la matière de la responsabilité civile est
attribuée à la IIP ; les délits de la compétence des Cours
d'assises (c'est-à-dire les plus graves) sont attribués à la lre Section pénale ;
les délits contre le patrimoine sont attribués à la IIe et 298 COUR DE CASSATION D'ITALIE
ainsi de suite. Cette répartition des matières tend à ce que les affaires
traitées par chaque section soient à peu près équivalentes en nombre.
Une compétence ratione materiae est fixée, au contraire, pour la
Section du travail (qui en vertu de la loi du 11 août 1973 n° 533 juge
les litiges en matière de rapports de travail subordonné et assimilés —
comme le rapport d'agence — et en matière de prévoyance et d'assistance)
et pour les Sections réunies.
En matière civile la Cour doit se prononcer en Sections réunies
quand le recours concerne des motifs relatifs à la juridiction, quand le
recours est formé contre des décisions de juges spéciaux susceptibles de seulement pour des motifs relatifs à la juridiction, quand la loi
prévoit expressément que le recours doit être porté à la connaissance
des Sections réunies (recours contre des mesures disciplinaires prises par
la Section disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature, contre
la décision du Conseil national du barreau, contre des décisions du Tri
bunal supérieur des eaux publiques, etc.). En outre le premier président
peut décider que la Cour statue en Sections réunies sur des recours qui
posent une question de droit déjà résolue en sens contraire par les sections
séparées et sur ceux qui portent sur une question d'une importance parti
culière.
Les Sections pénales réunies sont compétentes pour statuer : sur
les conflits positifs ou négatifs de juridiction entre un ou plusieurs juges
ordinaires et un ou plusieurs juges spéciaux ; organes du ministère
public auprès desdits juges ; sur les recours pour incompétence ou excès
de pouvoir contre les décisions du Tribunal suprême militaire en temps
de paix ; sur les demandes de révisions présentées pour le motif de l'in-
conciliabilité de la sentence de condamnation attaquée avec une autre
sentence de condamnation prononcée par un juge spécial ; sur les recours
attribués aux Sections réunies par le premier président en considération
de l'importance spéciale des questions présentées ; sur les recours à
l'égard desquels il y a un doute sur le point de savoir si la compétence
appartient aux Sections réunies ou aux sections séparées ; sur l'inappli-
cabilité, en raison d'une abrogation postérieure, des règles pénales conte
nues dans des lois concernant les impôts.
En l'état de la législation en vigueur l'unique exemple de juge pénal
spécial est constitué par les Tribunaux militaires, puisque la Cour consti
tutionnelle, dans les cas prévus, est un juge pénal de rang constitutionn
el.
4. En matière contentieuse civile, la Cour de cassation prononce
des arrêts ou des ordonnances.
Les arrêts peuvent être définitifs (d'admission ou de rejet du recours)
ou non définitifs (par exemple ceux où se posent des questions de légalité
constitutionnelle à soumettre à l'examen de la Cour constitutionnelle, lors
qu'elles ne sont pas manifestement infondées, à la condition que soient
préalablement tranchées les questions de caractère préjudiciel, comme
celles relatives à la nullité de la décision attaquée). DE CASSATION D'ITALIE 299 COUR
Les ordonnances ne sont pas dérisoires et sont rendues, par exemp
le, quand il s'agit de complément du contradictoire, de renvoi de ques
tions de légalité constitutionnelle à la Cour constitutionnelle, etc.
Les ordonnances — à la différence des arrêts — ne sont motivées
que sommairement : mais parfois ce caractère sommaire n'est que relatif
(les ordonnances de renvoi à la Cour constitutionnelle, par exemple, sont
toujours longuement motivées).
En matière pénale les décisions sont généralement prises sous forme
d'arrêt, même quand la décision attaquée est constituée par une ordon
nance. Contrairement à cette règle, ont la forme d'ordonnance : les déci
sions prises en chambre du conseil qui déclarent l'irrecevabilité du
recours ; les décisions en matière de renvoi des procès et de récusation ;
la mesure qui décide l'accomplissement d'actes d'instruction sur la demand
e de révision ; certaines décisions sur les recours en matière d'exécution
pénale. Sont prises sous forme de décret les décisions concernant les
recours en matière de mesure de prévention contre les personnes danger
euses pour la sécurité publique ou pour la moralité publique ou encore
soupçonnées d'appartenir à des associations de la mafia.
5. Il n'y a pas de statistiques officielles ou officieuses relatives à la
proportion des recours acceptés ou re jetés.
Un relevé par cas, fait en ce qui concerne les dernières années,
permet d'affirmer que, en matière civile, 6 recours sur 10 sont rejetés ou
déclarés irrecevables ou non susceptibles de procédure.
Dans le nombre restant sont comprises soit les décisions de cassation
avec ou sans renvoi, soit les décisions de règlement de compétence et de
juridiction (qui souvent rejettent les demandes les concernant en confi
rmant la déclaration de compétence ou de juridiction faites par la décision
attaquée).
En matière pénale, toujours de façon approximative (et en tenant
compte essentiellement des décisions publiées dans la mesure où des
sommaires d'arrêts en ont été extraits), la proportion est de huit recours
rejetés ou déclarés irrecevables sur dix.
Le pourcentage d'admission des recours exercés par l'accusé par
rapport à ceux exercés par le ministère public est plus faible : ce qui
s'explique si l'on remarque que la très grande majorité de ces recours
sont formellement basés sur un vice d'absence ou de contradiction de
motifs, mais qu'ils visent essentiellement à obtenir de la Cour Suprême
un nouvel examen, non permis en matière de légalité, de l'appréciation
des preuves et de la vérification des faits accomplie par le juge du fond
avec une motivation adéquate.
6. Les principales fonctions non juridictionnelles de la Cour de cas
sation concernent :
1) la procédure pour l'élection de la Chambre des députés (D.P.R.
du 30 mars 1957 n° 361) : dans les trois jours de la publication du
décret de convocation des bureaux électoraux, est constitué auprès de la
Cour de cassation le Bureau électoral central national, composé d'un COUR DE CASSATION D'ITALIE 300
président de section et de quatre conseillers choisis par le premier prési
dent. Ce bureau statue en ce qui concerne la régularité du signe distinctif
(par exemple, en raison d'une possibilité de confusion) présenté par les
partis, ou par les groupes politiques et en matière de recours en annul
ation des décisions des bureaux centraux de circonscription et détermine
le chiffre électoral national de chaque liste, en procédant ensuite à la
répartition des sièges non attribués dans les circonscriptions ;
2) la matière du référendum (loi du 25 mars 1970 n° 352) : auprès
de la Cour de cassation (à laquelle sont présentées les demandes de réf
érendum concernant soit une révision constitutionnelle, soit l'abrogation
d'une loi, soit une modification territoriale des Régions) est institué un
Office central pour le Référendum ; il est composé des trois présidents
de section les plus anciens et des trois conseillers les plus anciens de
chaque section (au total 33 membres). Cet Office a pour mission de
vérifier si la demande de référendum est conforme aux dispositions légales
et de l'accepter s'il la juge légitime ;
3) la procédure pour l'élection des vingt magistrats membres du
Conseil supérieur de la magistrature (loi du 22 décembre 1975 n° 695) :
auprès de la Cour de cassation est institué l'Office électoral central,
composé de huit magistrats (parmi lesquels trois ayant fonction de sup
pléants), qui vérifie la régularité de la présentation des listes concurrentes
des candidats et accomplit les opérations de scrutin et pourvoit à l'attr
ibution des sièges.
B. — Personnel
L Quand il n'y a pas de raisons qui s'y opposent (par exemple des
sanctions disciplinaires ; une faute), le magistrat qui a une ancienneté de
n° 16 1) ans ; après est nommé avoir siégé magistrat sept ans de en Cour cette d'appel qualité, (loi le magistrat du 4 janvier est nommé 1963,
magistrat de cassation (loi du 20 décembre 1973, n° 831).
Les nominations se faisant sur une liste ouverte, il se peut qu'à la
qualification ne corresponde pas la fonction de magistrat de cassation.
Celle-ci est attribuée aux magistrats qui en font la demande — habituel
lement quelques années après avoir obtenu la qualification — selon un
critère d'ancienneté principalement.
Sont, d'autre part, affectés à la Cour de cassation les magistrats (de
1 à 8, selon les années et selon le pourcentage des vacances et le résultat
des épreuves) qui ont été reçus au concours annuel, lequel comporte
des examens écrits comprenant trois épreuves (droit et procédure civile,
droit et procédure pénale, droit administratif) et se passe devant une
Commission présidée par le premier président de la Cour de cassation.
A cet examen — auquel se présentent un petit nombre de candidats —
peuvent participer les magistrats qui, au 31 décembre de l'année précé
dente, ont une ancienneté d'au moins trois ans en qualité de magistrat
de Cour d'appel et ont obtenu l'avis favorable du Conseil judiciaire. DE CASSATION D'ITALIE 301 COUR
Le nombre des candidats reçus au concours, actuellement en fonc
tion auprès de la Cour, est de 32.
La nomination à la Cour se fait en vertu d'une disposition du Conseil
supérieur de la magistrature, qui, aux termes de l'article 105 de la Const
itution, est chargé, selon les règles de l'organisation judiciaire, des avan
cements, des affectations et des changements, des promotions et des
mesures disciplinaires concernant les magistrats.
L'article 106 alinéa 3 de la Constitution stipule que « sur désigna
tion du Conseil supérieur de la magistrature peuvent être appelés à la
fonction de conseillers à la Cour de cassation, pour mérites notoires, des
professeurs d'université en matière juridique et des avocats qui exercent
depuis quinze années et sont inscrits sur les tableaux spéciaux des juridic
tions supérieures ». Cette règle n'a eu jusqu'à présent aucune application
pratique.
2. On peut fixer à 45 ans l'âge moyen des magistrats qui sont reçus
au concours par examen.
Les magistrats de provenance différente sont habituellement affectés
à la Cour de cassation quand ils ont plus de 50 ans.
Pour essayer de fixer un âge moyen des magistrats en fonction
auprès de la Cour il convient de tenir compte du fait que :
a) sur les 295 magistrats qui la composent, 50 sont des présidents
de section (qualification qui, en effet, s'obtient habituellement après 60
ans) ;
b) chaque année plus de cinquante magistrats quittent la Cour, pour
cessation de fonction ou pour transfert à une autre fonction et sont rem
placés par autant d'autres magistrats qui, en règle générale, ont moins
d'ancienneté ;
c) les magistrats cessent leur fonction à soixante-dix ans et il y a un
certain nombre de magistrats qui, lorsqu'ils sont nommés magistrats de la
Cour préfèrent ne pas quitter cette fonction (que ce soit pour des raisons
de résidence ou pour des raisons de « vocation » pour les fonctions de
juge du droit).
L'âge moyen des magistrats de la Cour tourne autour de 55-60 ans,
avec des pointes minimums de quarante-cinq ans et maximums de soixant
e-dix. Il est difficile de fixer une durée habituelle de leurs fonctions :
s'il y a des magistrats qui restent à la Cour seulement pendant deux ou
trois ans (préférant ensuite passer à d'autres fonctions judiciaires), les
séjours que l'on enregistre et qui approchent ou dépassent vingt-cinq
ans ne sont pas rares.
De toute façon, dans la majeure partie des cas, les magistrats siègent
à la Cour pendant plus de dix ans.
3. Parmi ceux qui ont passé le concours d'accès à la magistrature,
plusieurs exerçaient précédemment la profession d'avocat ou une activité
en qualité d'agents dans des organismes publics ou privés. Toutefois il
s'agit d'un travail effectué dans l'attente de l'affectation définitive et donc