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La Cour Rehnquist et le fédéralisme aux Etats-Unis : peut-on parler d’un projet néofédéral ? - article ; n°3 ; vol.56, pg 571-602

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32 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 3 - Pages 571-602
L’article se propose de faire un bilan critique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine favorable aux États fédérés. Depuis 1991, la Cour renoue avec une attitude décentralisatrice qui, juridiquement, avait disparue depuis les années trente. Cet ensemble de décision est le résultat d’un projet de la majorité conservatrice de la Cour. Mais ce projet, qui renvoie à une tradition politique ancienne aux États-Unis, celle de «l’antifédéralisme», est encore loin d’être abouti. Les incohérences philosophiques, politiques et historiques, dont l’article rend compte, sont encore trop importantes pour que l’on puisse parler de théorisation alternative du fédéralisme. Le cas Bush v. Gore qui a décidé de l’élection présidentielle de 2000 illustre parfaitement les fragilités de la jurisprudence antifédérale de la Cour. Non seulement les pressions politiques peuvent conduire la Cour à abandonner l’engagement néofédéral, mais le fédéralisme lui-même, c’est là notre conclusion, est fondamentalement une pratique et pas une théorie. Il est, de ce fait, impossible d’en définir un équilibre idéal.
This article is a critical assessment of the neofederal jurisprudence of the American Supreme Court. Since 1991, the Court has carefully crafted a pro-State jurisprudence, which, at first glance, appears to be a return to the pre-New Deal States’ Rights doctrine. This body of decisions is a direct outcome of a deliberate project led by the conservative majority of the Court. It harks back to an old political tradition in the US: anti-federalism. But the current project is far from being coherent. Philosophically, politically, and historically, the theoretical underpinnings of this jurisprudence are flawed. It is thus hardly possible to consider it a full-fledged alternative to the stillprevailing centralizing jurisprudence known as •political federalism”. The Bush v. Gore decision that put an end to the 2000 presidential election perfectly illustrates the weaknesses of the current neofederal jurisprudence of the Court. On one hand, political pressures may force the Court to stop advocating a neofederal commitment, and on the other hand, the more fundamental point that this article makes is that federalism is essentially the outcome of a practice and not an authentic theory. It is thus impossible to define an ideal federal balance.
32 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 3-2004  
    LA COUR REHNQUIST ET LE FÉDÉRALISME AUX ÉTATS-UNIS : PEUT-ON PARLER D’UN PROJET NEOFÉDÉRAL ?    François VERGNIOLLE DE CHANTAL*   « The question of the relation of the States to the federal government is the cardinal question of our constitutional system (...). It cannot (....) be settled by the opinion of any one generation, because it is a question of growth, and every successive stage of our political and economic development gives it a new aspect, makes it a new question. » Woodrow Wilson**
   L’article se propose de faire un bilan critique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine favorable aux États fédérés. Depuis 1991, la Cour renoue avec une attitude décentralisatrice qui, juridiquement, avait disparue depuis les années trente. Cet ensemble de décision est le résultat d’un projet de la majorité conservatrice de la Cour. Mais ce projet, qui renvoie à une tradition politique ancienne aux États-Unis, celle de « l’antifédéralisme », est encore loin d’être abouti. Les incohérences philosophiques, politiques et historiques, dont l’article rend compte, sont encore trop importantes pour que l’on puisse parler de théorisation alternative du fédéralisme. Le casBush v. Gore quide l’élection présidentielle de 2000 illustre a décidé parfaitement les fragilités de la jurisprudence antifédérale de la Cour. Non seulement les pressions politiques peuvent conduire la Cour à abandonner l’engagement néofédéral, mais le fédéralisme lui-même, c’est là notre conclusion, est fondamentalement une pratique et pas une théorie. Il est, de ce fait, impossible d’en définir un équilibre idéal.  
                                                 *et chercheur associé au Centre françaisMaître de Conférences à l’Université de Bourgogne, sur les Etats-Unis (CFE) à l’IFRI. ** Constitutional Government in the United States,1908, p. 173.
572 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2004 
This article is a critical assessment of the neofederal jurisprudence of the American Supreme Court. Since 1991, the Court has carefully crafted a pro-State jurisprudence, which, at first glance, appears to be a return to the pre-New Deal States’ Rights doctrine. This body of decisions is a direct outcome of a deliberate project led by the conservative majority of the Court. It harks back to an old political tradition in the US: anti-federalism. But the current project is far from being coherent. Philosophically, politically, and historically, the theoretical underpinnings of this jurisprudence are flawed. It is thus hardly possible to consider it a full-fledged alternative to the still-prevailing centralizing jurisprudence known as “political federalism”. The Bush v. Gore decision that put an end to the 2000 presidential election perfectly illustrates the weaknesses of the current neofederal jurisprudence of the Court. On one hand, political pressures may force the Court to stop advocating a neofederal commitment, and on the other hand, the more fundamental point that this article makes is that federalism is essentially the outcome of a practice and not an authentic theory. It is thus impossible to define an ideal federal balance.    Parmi les différents choix jurisprudentiels de l’actuelle Cour Suprême des États-Unis, le fédéralisme semble être un des plus importants par l’ampleur des modifications dont il est porteur. La Cour a lancé « le plus vaste débat sur le fédéralisme depuis les années trente ». La procédure désignée sous le nom dewrit of certiorari qui, depuis 1988, renforce considérablement l’autonomie de choix dont bénéficie la Cour pour accepter un cas, a été largement utilisée par la majorité conservatrice pour faire du fédéralisme une des dimensions-clés de sa jurisprudence des dix dernières anné1 es . Ainsi que l’a expliqué Wilson en son temps, le fédéralisme est au cœur de toute controverse politique, dans la mesure où les institutions modèlent la façon dont les débats sont formulés. La question de l’esclavage en constitue l’exemple paradigmatique. Mais c’est encore le cas de nos jours, où l’on peut dire que des questions aussi brûlantes que la discrimination positive (affirmative action), la peine de mort ou encore la réforme du système d’éducation sont étroitement liées au problème du partage des compétences entre les ordres de gouvernement (levels of government), fédéral et fédéré. L’élection présidentielle de novembre 2000 en a apporté, si besoin était, une nouvelle preuve. Mais la jurisprudence actuelle indique un développement                                                  1 La citation est tirée de D. KETTL, « Governor Rehnquist »,Governing, août 1999, p.10. Quant à la procédure decertiorari,qui représente maintenant 80% des appels formés devant la Cour, je renvoie à E. ZOLLER,Grands arrêts de la Cour Suprême, Paris, PUF, 2000, ainsi qu’à son article, « États-Unis : le pouvoir discrétionnaire de juger de la Cour Suprême »,Pouvoirs, n° 84, pp.163-175. Pour complément, on lira aussi, du même auteur,Le droit des États-Unis, Paris, PUF, coll. « Que-sais-je ? », 2001, et L. ROBEL, E. ZOLLER,Les États des noirs. Fédéralisme et question raciale aux États-Unis 2000. En anglais, v. D. M. Béhémoth »,, Paris, PUF, coll. « PROVINE,Case Selection in the United States Supreme Court, Chicago, Chicago University Press, 1980, qui est une étude de la signification politique des choix opérés par la Cour.
Fr. VERGNIOLLE de CHANTAL : LE FÉDÉRALISME AUX ÉTATS-UNIS 573
plus profond : le fédéralisme, bien loin de se réduire à un cadre institutionnel, serait en passe de devenir un des principes directeurs de la Cour actuelle. La plupart des observateurs souscrivent à cette idée selon laquelle le fédéralisme est au cœur de la jurisprudence de la Cour actuelle, car il constituerait la forme institutionnelle la plus à même, selon la majorité conservatrice, de préserver d’autres valeurs traditionalistes. Depuis l’accession de William Hubbs Rehnquist au poste deChief Justiceen 1986, la Cour a entrepris un profond virage dans sa jurisprudence, dans un sens clairement conservateur, renforcé par les nominations qui ont suivies2. Par-delà les dénonciations politiques à l’encontre du Léviathan fédéral qui, souvent, se limitent à une incantation, la Cour, elle, mène un profond travail de réflexion et de réforme autour de la nature du système fédéral. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, la Cour a rendu une série de décisions qui sont la marque d’un « retour antifédéral ». L’allusion aux opposants du projet constitutionnel de Philadelphie en 1787-88 est parlante : la Cour serait en train de formuler une doctrine fédérale en rupture avec la conception dominante depuis des décennies, celle d’une Union consolidée qu’évoquait Theodore Lowi lorsqu’il soulignait le passage des États-Unis à l’État-Uni3. C’est essentiellement sur ce point que la Cour est en train de revenir aujourd’hui. Or, le développement d’une nouvelle jurisprudence fédérale a soulevé un certain scepticisme au sein de la communauté des juristes, qui ne manque pas d’en souligner l’incohérence et surtout le caractère profondément idéologique. Dans cet article, nous allons nous pencher sur la portée de ces critiques en partant d’un panorama de l’actuelle jurisprudence.                                                  2 W.H. Rehnquist a été nommé à la Cour par Nixon (1972), puis promuChief Justicepar Reagan. Celui-ci a également nommé Sandra Day O’Connor (1981) ainsi qu’Antonin Scalia (1986) et Anthony Kennedy (1988). Lors de sa présidence, Reagan a clairement tenté de faire des nominations idéologiques (avec parfois des échecs, le plus retentissant étant celui du Juge Bork en 1987). Sur ce point, v. D. M. O’BRIEN, « The Reagan Judges : His Most Enduring Legacy », pp.39-58 in C. O. JONES,The Reagan Legacy. Promise and Performance, Chatham, Chatham House, 1988. Bush Sr a poursuivi l’œuvre de Reagan en nommant D. Hackett Souter (1990) et Clarence Thomas (1991). Le bloc conservateur à la Cour regroupe Rehnquist, O’Connor, Scalia et Thomas; les autres juges ayant une attitude plus modérée. Dans ce cadre, les prochaines nominations sont donc cruciales pour l’évolution de la Cour. Pour un panorama de l’action et de la composition de la Cour, on lira Tinsley E. YARBROUGH,The Rehnquist Court and the Constitution, Oxford, Oxford University Press, 2000. Plus précisement sur le fédéralisme, v. Robert F. NAGEL,The Implosion of American Federalism, Oxford, Oxford University Press, 2001. En français v. F. VERGNIOLLE de CHANTAL,Le fédéralisme en question(à paraître). 3  Le parallèle avec l’antifédéralisme est fait dans G. GUNTHER, K. M. SULLIVAN, Constitutional Law, Westburry, Foundations Press, 1997, p. 113. Sur l’antifédéralisme et ses répercussions politiques à court comme à long terme, se reporter à S. CORNELL,The Other Founders. Antifederalism and the Dissenting Tradition in America, 1788-1828, Chapel Hill, North Carolina Press, 1999. L’expression « d’État-Uni » est tirée de Th. J. LOWI « Europeanization of America? From United States to United State », in Th. J. LOWI, A. STONE (dir.),Nationalizing Government: Public Policies in AmericaHills, Sage Publication, 1978, pp. 15-29., Beverley
 
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