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La Cour Suprême de Louisiane - article ; n°1 ; vol.30, pg 121-138

De
19 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 1 - Pages 121-138
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Mack E. Barham
La Cour Suprême de Louisiane
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978. pp. 121-138.
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Barham Mack E. La Cour Suprême de Louisiane. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978.
pp. 121-138.
doi : 10.3406/ridc.1978.18526
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_1_18526LA COUR SUPRÊME DE LOUISIANE
par
Mack E. BARHAM
Professeur à la Faculté de droit de Tulane University
Ancien Membre de la Cour Suprême
La Louisiane n'étant que l'un des cinquante Etats des Etats-Unis,
sa Cour Suprême dépend non seulement de sa loi, mais de la loi fédérale,
ce qui la distingue des cours suprêmes des grandes nations.
La Constitution de la Louisiane est comparable à celle des Etats-
Unis en ce qu'elle est fondée sur le principe de la séparation et de l'équi
libre des trois pouvoirs. Les juridictions d'Etat — y compris celles de
Louisiane — sont limitées dans leur compétence, non seulement par les
frontières de l'Etat, mais par certaines dispositions de la Constitution
fédérale. En principe, elles ont compétence sur toute instance engagée
sur le territoire de l'Etat et qui n'est pas réservée à la connaissance des
juridictions fédérales. Celles-ci sont juges, notamment, des poursuites
pénales pour violation d'une loi fédérale, des instances civiles relevant de
certains domaines de droit (par exemple : droit maritime ou droit social
fédéral) ou qui opposent des Etats différents ou des citoyens d'Etats
différents.
L'organisation judiciaire de la Louisiane est semblable à celle qui
a été instituée au niveau fédéral : elle comporte juridictions de première
instance {district court), cours d'appel intermédiaire {courts of appeals)
et, au sommet de la hiérarchie, Cour Suprême.
Cette coexistence de juridictions d'Etat et de juridictions fédérales,
assumant des responsabilités à la fois différentes et parallèles et n'ayant
que rarement cumulativement compétence, ne nuit ni à la facilité, ni à
l'efficacité du travail — un fait qui peut surprendre l'observateur étranger.
De l'extérieur, on comprend mal que des problèmes de droit constitution
nel fédéral puissent être tranchés par une juridiction d'Etat aussi bien
que par une juridiction fédérale. On s'en étonnera moins si l'on se sou
vient que la Cour Suprême des Etats-Unis est toujours le juge suprême
de tout litige mettant en cause la Constitution fédérale, quelle que soit
la juridiction qui en ait connu en premier lieu.
Des problèmes de droit fédéral naissent souvent à l'occasion de pours
uites pénales engagées par l'Etat pour violation de lois de l'Etat ou de 122 LA COUR SUPRÊME DE LOUISIANE
litiges civils d'abord soumis aux tribunaux de première instance d'un
autre Etat. La Cour Suprême de Louisiane doit examiner tous les appels
qui lui sont présentés en matière pénale. En matière civile, au contraire,
il dépend d'elle, par un pouvoir discrétionnaire, de se saisir ou non, par
un writ of certiorari, de l'affaire qui lui est soumise : le droit à l'appel
des parties s'arrête au niveau des cours d'appel.
En toute hypothèse, la Cour Suprême de Louisiane doit soigneu
sement veiller à ce que soit respecté le délicat système d'équilibres et
de verrous établi par la Constitution de l'Etat pour empêcher une des
branches du gouvernement de l'Etat d'excéder ses pouvoirs ou d'empiéter
sur ceux d'une autre branche. Elle doit aussi avoir constamment à l'esprit
le pouvoir de contrôle du gouvernement fédéral et de la Cour Suprême
des Etats-Unis, qui peuvent à tout moment modifier les pouvoirs respect
ifs de la Fédération et de l'Etat et redéfinir leurs frontières.
Histoire.
Il n'est pas nécessaire de présenter ici en détail les institutions qui
ont précédé la création de la Cour Suprême (1).
Après l'acquisition en 1803 de la Louisiane (qui, du Golfe du Mexi
que au Canada, s'étendait du Mississippi aux Rocheuses), le Congrès auto
risa le Président à nommer des commissaires pour administrer les lois
du nouveau territoire. En fait, le premier Gouverneur de Louisiane,
William Charles Cole Claiborne, établit un tribunal de sept juges nommé
Court of Common Pleas (2). Mais il se réserva compétence parallèle de
première instance en matière civile et pénale et s'institua lui-même Cour
Suprême à juge unique statuant en appel de toutes les décisions de la
Court of Common Pleas (3).
On sait que la Louisiane actuelle fut, sous le nom de Territoire
d'Orléans, séparée de l'ensemble de la surface acquise de la France par
un acte du Congrès du 26 mars 1804. Le Conseil Législatif de treize
membres nommés par le Président établit alors un antécédent de la Cour
Suprême actuelle en une Cour Supérieure pour le Territoire d'Orléans.
Cette Cour avait compétence de première instance, concurrente parfois
à celle de juridictions inférieures, pour tous les litiges de quelque import
ance, et compétence d'appel.
C'est à ce moment de l'histoire de la Louisiane que les traditions
(1) Miller, « The Louisiana Judiciary », L.S.U. Press, 1932 (cité ci-après
comme Judiciary). V. en général Dart, History of the Supreme Court
of Louisiana, 133 La. XXX (1913) (cité ci-après comme Dart, History), Dart,
« Sources of the Louisiana Civil Code », publié dans Saunders, Lectures on
the Civil Code of 24 (1925) (cité ci-après comme Dart, Sources).
(2) Miller, Judiciary, 8 (Le tribunal avait une compétence civile dans les
affaires de moins de $ 3000, avec possibilité d'appel au Gouverneur du Terri
toire dans des affaires supérieures à $ 500. Au pénal, la du tribunal
se limitait au prononcé d'une amende inférieure à $ 200 et d'un emprisonnement
inférieur à 60 jours).
(3) Dart, Sources, XXV. V. aussi Dart, The History. COUR SUPRÊME DE LOUISIANE 123 LA
de droits français et espagnol qui avaient pris corps dans le système
judiciaire de la Louisiane subirent le premier choc de la Constitution
fédérale et des procédures de common law. Cependant, peu après la
création de la Cour Supérieure, le Conseil Législatif adopta une résolu
tion chargeant James Brown et Louis Moreau-Lislet de rédiger un projet
de Code civil. Ainsi était mise en échec toute tentative de conversion de
la Louisiane à la common law adoptée dans tous les autres Etats et
assurée sa tradition de droit codifié. Sous réserve de la suprématie du
droit fédéral, la Louisiane allait devenir un bastion de droit codifié dans
une nation de common law (4).
La Cour Supérieure vint à l'existence le lundi 5 novembre 1804,
le Juge Prévost, le seul des trois magistrats nommés qui ait pu accepter
ses fonctions, installant la Cour à la Nouvelle-Orléans. En 1805, le siège
de la Cour fut fixé dans le Comté de Nouvelle-Orléans, mais la Cour
fut requise de se déplacer cinq mois par an afin de siéger dans les diffé
rentes parties du Territoire. Elle a conservé son siège à la Nouvelle-
Orléans, bien que le Capitole de l'Etat ait été transféré à Baton Rouge.
En 1808 fut adopté le premier Code civil de Louisiane, pierre angul
aire d'un système de droit codifié dont la force a connu au cours des
années flux et reflux selon le soin et le respect que lui apportaient prati
ciens et théoriciens du droit. La Louisiane fut admise à l'Union le 8 avril
1812. Le 1er mars 1813, l'ancienne Cour supérieure de trois magistrats
faisait place à la nouvelle Cour Suprême de Louisiane.
La Constitution de 1812 prévoyait que la Cour serait composée de
trois à cinq juges, nommés à vie par le Gouverneur et qui recevraient un
traitement de 15 000 dollars par an. La compétence de la Cour était
exclusivement civile et d'appel. Le Judiciary Act créa la première Cour
avec trois Juges. Il l'autorisait à revoir tout jugement définitif, lui donnait
un pouvoir de contrôle sur les juridictions inférieures dans la mesure
nécessaire pour assurer sa compétence d'appel, et le pouvoir de prendre
des règles gouvernant la procédure des litiges portés devant elle. La Cour
hésita longuement à user de son pouvoir de contrôle, estimant ne pas
pouvoir donner d'ordre à une juridiction inférieure, quand bien même
celle-ci négligerait de statuer sur une question que la Cour lui avait ren
voyée (5). Ce n'est qu'en 1841 qu'elle se persuada qu'elle devait exercer
le pouvoir qu'elle avait reçu à l'appui de sa compétence d'appel (6).
(4) V. Hood, Crossroad, 715 ; Franklin, Livingston, 163 ; Fisher, « The
Louisiana Supreme Court, 1812-46 ; Strangers In A Strange Land », Tul. Civ. L.
Forum, vol. 4 (1973). Laws of the Territory of Orleans of 1806, 214. V. aussi
Hood, « The History and Development of the Louisiana Civil Code », 33 Tul. L.
Rev. 7 (1958) ; Sweeney, « Tournament of Scholars Over the Sources of the Ci
vil Code of 1808 », 46 Tul. L. Rev. 585 (1972) ; Pascal, « of the
Digest of 1808 : A Reply to Professor Batiza », 46 Tul. L. Rev. 603 (1972) ;
Batiza « Sources of the Civil Code of 1808, Facts and Speculation : A Rejoinder »,
46 Tul. L. Rev. 628 (1972) ; Batiza « The Louisiana Civil Code of 1808 : Its
Actual Sources and Present Relevance », 46 Tul. L. Rev. 4 (1971).
(5) Louisiana Bank v. Hampton, 4 Mart. (O.S.) 298, 299 (La. 1816).
(6) State v. Judges of Probate for City of New Orleans, 17 La. 486 (La. 1841). 124 LA COUR SUPRÊME DE LOUISIANE
Remplaçant la Constitution de 1812, celle de 1845 reflétait la ten
dance de l'époque à l'élection des juges, mais les membres de la Cour
Suprême échappèrent à ce mouvement et continuèrent à être nommés
par le Gouverneur. Ils reçurent les titres de Chief Justice et Associate
Justices. Ils étaient au nombre de quatre, nommés pour huit ans. Pour
la première fois, la Cour recevait compétence en matière pénale (7).
Dans la poursuite des aspirations démocratiques, la Constitution de
1852 réorganisa la Cour en un corps de cinq juges élus qui seraient ainsi
plus attentifs aux désirs des citoyens. Le président de la Cour était élu
à l'échelon de l'Etat ; les quatre autres membres étaient choisis dans
quatre divisions de celui-ci (8).
Dans les premières années de l'existence de la Cour, la discussion
d'une affaire pouvait durer des journées entières. Les magistrats discu
tant avec les avocats, la Cour était appelée « la Cour qui parle ». En
fait, on estimait que son rôle de 400 affaires avait de quoi mettre à
l'épreuve sa patience et sa résistance pour les quatorze années à venir
(9). Il n'est pas surprenant qu'en 1852, elle ait limité les débats à une
heure accordée à chaque avocat pour présenter l'affaire et une heure pour
la conclure.
La Guerre Civile, bien entendu, bouleversa le système judiciaire de
la Louisiane comme celui des autres Etats du Sud, et c'est à sa suite que
la Cour Suprême de Louisiane reçut sa structure actuelle. Fidèle à son
penchant de renouvellement de sa Constitution, la Louisiane en révisa
et en adopta de multiples versions durant la Guerre Civile et à son lende
main. Dès ses débuts, la Cour Suprême avait été essentiellement une
cour d'appel. Elle fut même la seule cour d'appel jusqu'à ce que la Const
itution de 1879 établisse pour la première fois un système judiciaire
à trois étages, consistant de cours de district et d'autres juridictions de
première instance, mais de compétence spéciale, de cours d'appel et de
la Cour Suprême. La Constitution de 1894 prescrit que la Cour siégerait
à la Nouvelle-Orléans et ne se déplacerait plus. Elle lui confiait le juge
ment exclusif de la conduite professionnelle des membres du barreau
avec pouvoir de radiation. Elle lui accordait aussi expressément le pouvoir
de contrôler les juridictions inférieures.
I. — LES JUGES ET LA MISSION DE LA COUR
A. — Fonctions
Lorsque les cours d'appel intermédiaires furent introduites dans
l'organisation judiciaire de la Louisiane, leur compétence fut limitée aux
affaires civiles de faible importance, les autres étant portées directement
(7) La. Const., arts 63, 64 (1845).
(8) La. Const, arts 63-66 (1852).
(9) Dart, History, xlii. COUR SUPRÊME DE LOUISIANE 125 LA
devant la Cour Suprême. Le seuil était à l'origine de 100 dollars. Il fut
augmenté un certain nombre de fois, mais l'inflation l'empêchera toujours
de jouer un rôle efficace pour décharger une Cour Suprême encombrée.
Le 30 mai 1950, la Cour Suprême, usant de son pouvoir réglement
aire (10), créa un Conseil Judiciaire (Judicial Council), composé de
représentants de la Législature, des tribunaux et de l'Association du
Barreau de Louisiane. Eclairée par les recherches de ce Conseil sur l'ad
ministration de la justice en Louisiane, la Législature modifia profondé
ment, en 1958, la compétence des cours d'appel. Le système actuel fut
instauré. Les cours d'appel reçurent compétence sur toutes les matières
qui n'étaient pas expressément réservées à la Cour Suprême. Elles connais
sent donc des appels formés contre les jugements des tribunaux de famille,
contre les décisions non pénales des tribunaux pour enfants et de toutes
les décisions civiles qui relèvent de la compétence de première instance
des tribunaux de district (11).
La Cour Suprême est ainsi déchargée, sous réserve d'exceptions
prévues dans la Constitution, de tout appel direct en matière civile. En
revanche, elle reste le juge d'appel de toute affaire pénale grave, et
même d'infractions mineures, mais dans lesquelles ont été prononcés
une amende de plus de 300 dollars ou un emprisonnement de plus de
six mois.
La Constitution actuelle, qui remplace celle de 1921, est entrée en
vigueur en 1974. Elle prévoit quatre cours d'appel, d'au moins trois
membres, siégeant conformément aux règles qu'elles adopteront. Elle
donne à ces cours d'appel compétence sur toutes les affaires civiles de
leur ressort, ainsi que sur les affaires de famille et les non pénales
de mineurs. La compétence de la Cour Suprême est précisée par l'article
5, section 5, de la Constitution (12). De plus, en vertu de 5,
(10) Rule 12, Rules of Supreme Court of Louisiana (1950).
(11) La. Const., art. 7 § 29 (1921) amendé par les Acts 1958, n° 561.
(12) « A. — Pouvoir de contrôle, pouvoir réglementaire ; affectation des
magistrats. — La Cour Suprême possède un général de contrôle sur tou
tes les autres juridictions. Elle peut prendre, dans le cadre des lois, des règles
de procédure et d'administration ; elle peut affecter à toute juridiction un magist
rat en exercice ou à la retraite.
« B. — Compétence directe. — La Cour suprême a compétence directe et
exclusive pour les procédures disciplinaires à rencontre d'un membre du barreau.
« C. — Etendue de la révision. — Sauf disposition contraire à cette Constit
ution, la Cour Suprême connaît en matière civile du droit et des faits. En matière
pénale, elle ne connaît que des questions de droit.
« D. — Compétence d'appel. — A côté des autres appels prévus par cette
Constitution, une affaire pourra être portée en appel devant la Cour suprême si :
1) une loi ou une ordonnance a été déclarée inconstitutionnelle ; 2) une personne
a été condamnée pour crime ou délit, ou s'est vu imposer une amende de plus
de 500 dollars ou une peine d'emprisonnement de plus de six mois.
« E. — Autres affaires pénales ; révision. — Dans toutes les affaires pénales
non couvertes par le paragraphe D (2) de cette section, le condamné peut demander,
comme le prévoit la loi, à ce que son affaire soit revue en appel.
« F. — Compétence d'appel ; affaires civiles. — En conjonction avec le para
graphe C, la Cour suprême a compétence d'appel sur toutes les questions que
pose une affaire civile dont elle est valablement saisie ». 126 LA COUR SUPRÊME DE LOUISIANE
section 25, une commission judiciaire valablement constituée peut recom
mander à la Cour des mesures éventuellement sévères pour réprimer le
comportement d'un juge considéré préjudiciable à l'administration de la
justice en Louisiane (13). L'article 4, section 21, oblige également la
Cour Suprême à recevoir l'appel direct d'un jugement rendu par un tribu
nal de district sur une action intentée par la Louisiana Public Service
Commission (14).
Ainsi, la Cour Suprême de Louisiane supporte la charge extrême
ment lourde d'entendre en appel direct tous les recours formés dans des
affaires où une personne a été condamnée pour une infraction comportant
éventuellement incarcération dans une prison d'Etat, ou effectivement
condamnée à une amende de plus de 500 dollars ou à un emprisonnement
de plus de six mois dans une prison d'Etat ou une prison locale. A peu
près toutes les questions soumises aux juridictions de la Louisiane, civiles
ou criminelles, et en particulier toute affaire dans laquelle a été rendu un
jugement définitif, peuvent être portées à l'attention de la Cour par une
requête en exercice de son pouvoir de contrôle (15).
Examen des affaires soumises à la Cour par appel de droit ou requête
en certiorari.
Quand la Constitution de Louisiane accorde à une partie un droit
à l'appel, la Cour doit examiner l'affaire et statuer. C'est le cas pour
toutes les affaires pénales et les quelques affaires civiles que l'on a pré
cisées.
Quand la Cour a accordé un writ of certiorari, l'appel et le dossier
sont transmis à son greffe. Le dossier comprend une transcription comp
lète de la procédure antérieure, y compris l'exploit introductif d'instance
et la réplique, les témoignages, les conclusions des parties, le jugement
(13) La Cour suprême... « peut censurer, suspendre avec ou sans traitement,
déplacer ou révoquer un juge pour mauvaise conduite volontaire ayant trait à
ses devoirs officiels, manquement volontaire et persistant à l'accomplissement de
ses devoirs, comportement persistant et public préjudiciable à l'administration
de la justice en diminuant le prestige de la fonction, conduite dans l'exercice
de ses fonctions constituant un délit ».
(14) Cette Commission assume le contrôle du commerce (dans son sens le
plus large) et des communications dans l'Etat. Elle possède un pouvoir de régl
ementation des pratiques et des tarifs. Sur la commission comparable qui existe
en Californie, v. supra, p. 112.
(15) Fréquemment, la partie perdante présente à la Cour une requête pour
un writ of certiorari. Le nombre de ces requêtes a beaucoup augmenté dans ces
dernières années, de 443 en 1967 à 669 en 1971 et 1278 en 1976. Parmi ces
dernières, 158 ont été admises pour examen en appel, 122 ont été admises sans
procédure, 950 ont été rejetées et le surplus, pour une raison ou pour une
autre, n'a pas été pris en considération. Eventuellement, la Cour agira sur une
requête ex parte (requête unilatérale, qui ne comporte pas la mise en cause de
la partie adverse) quand une décision cause un préjudice irréparable à une partie
ou contient une erreur incontestable sans qu'il soit nécessaire d'entendre la part
ie adverse ni de revoir l'ensemble du dossier. Cette mesure, qui dispense de
toute procédure écrite ou orale, est celle qui fut employée dans les 122 cas
d'admission et décision sommaire. COUR SUPRÊME DE1 LOUISIANE 127 LA
et ses motifs. Avis est alors donné aux avocats des parties du jour où
l'affaire sera appelée pour être plaidée et de la date limite pour le dépôt
de conclusions.
La Constitution de 1921 et certaines des Constitutions antérieures
prévoyaient que le dossier de chaque affaire serait lu par deux membres
de la Cour au moins, et que la décision de celle-ci serait écrite, motivée
et publiée. Ces prescriptions s'appliquaient à tous les cas d'appel : appel
direct ou par voie de certiorari, une fois celui-ci accordé.
La Constitution de 1974, cependant, n'exige pas expressément que
toute décision soit écrite. Mais, en 1975, la Cour ne s'était pas encore
adaptée à la règle nouvelle. Sur 358 affaires examinées par voie d'appel
de droit, 354 faisaient l'objet de sentences entièrement écrites, ce qui
implique que chaque magistrat ait écrit au moins 50 décisions au nom
de la majorité. La même année, 1 240 requêtes en certiorari étaient dépos
ées. Agissant en vertu de son pouvoir de contrôle et avec la possibilité
de statuer sans procédure si elle est persuadée que la cour d'appel a
commis une erreur de droit, la Cour a répondu favorablement dans 280
affaires, soit environ 20 %. Parmi elles, 129 furent réglées sans procé
dure et 151 donnèrent lieu à plaidoiries ; 146 décisions complètes furent
rendues. A ces chiffres s'ajoutent 8 affaires de compétence directe en
matière de discipline du barreau ou de la magistrature. Finalement, le
total des décisions écrites se monte en 1975 à 508, ce qui fait une
moyenne de 70 décisions au nom de la majorité par magistrat, sans
parler des opinions séparées d'assentiment ou de désaccord.
En 1976, la Cour usa davantage de la possibilité qui lui était offerte.
461 affaires lui furent présentées par voie d'appel de droit : 451 au pénal
et 10 au civil. La Cour ne rendit que 270 décisions écrites, motivées et
signées, soit 40 par magistrat. Elle prit aussi 61 décisions de confirmation
« au nom de la Cour » (per curiam) sans motivation. Sur les requêtes en
certiorari et les affaires de compétence directe, elle rendit encore 153
décisions écrites. Le total s'établit donc à 423, soit environ 100 de moins
qu'en 1975, bien que le rôle de la Cour ait été plus chargé. Ainsi, grâce
aux affirmations per curiam, chaque magistrat a pu n'écrire que moins
de 60 décisions au nom de la majorité. Avec le recours accru à cette
procédure, les chiffres de décisions écrites devraient baisser encore en
1977.
Nature des affaires.
La Cour Suprême doit examiner à peu près deux fois plus d'affaires
pénales que d'affaires civiles. Ces affaires pénales vont des petits délits
jusqu'aux crimes les plus graves. Elles mettent en cause non seulement
l'application de lois, mais des problèmes relevant des Constitutions de
l'Etat et de la Fédération. Un grand nombre de ces affaires posent au
moins un problème constitutionnel.
En matière civile, la Cour examine les affaires où. l'appel est de
droit et celles où elle a accordé un certiorari. Mais elle doit de plus 128 LA COUR SUPRÊME DE LOUISIANE
statuer sans examiner les faits sur des requêtes ex parte (16). Ces requêtes,
qui se sont élevées en 1976 à 1 278, exigent la lecture de la requête,
des conclusions, du jugement, ainsi que l'examen des points de droit.
Chacune d'elles fait l'objet de mémoires écrits par deux membres de la
Cour. Puis l'un d'eux présente sur elle un rapport oral complet, suivi
d'un commentaire favorable ou non de l'autre. Il faut quatre membres
de la Cour pour faire droit à la requête ou la rejeter. Dans une audience
de cinq heures, la Cour dispose de 20 à 25 requêtes. Elle tient au moins
six audiences de ce genre pour une période de cinq semaines.
Les affaires que l'on appelle ici « civiles » sont de toutes natures :
droit civil, public, administratif, commercial, etc., instances engagées par
l'Etat ou contre lui, décisions administratives, attaques de la constitu-
tionnalité d'une loi ou d'une ordonnance.
En matière pénale, une large majorité des décisions soumises à la
Cour — probablement plus de 80 % — sont purement et simplement
maintenues. Dans les affaires civiles, comme on l'a mentionné, la Cour
n'accepte d'examiner qu'environ 20 % des cas qui sont soumis à son
pouvoir discrétionnaire. Mais, dans la très grande majorité des cas —
probablement les deux tiers — la décision est modifiée de quelque
manière ou cassée. Dans presque tous les autres, le dispositif est maintenu,
mais la motivation est changée.
Fonctions extra-judiciaires de la Cour.
Depuis de nombreuses années, la Cour Suprême de Louisiane se
consacre très activement à l'administration de la justice dans l'Etat. Le
nouveau pouvoir réglementaire et les pouvoirs plus larges que lui recon
naît la Constitution de 1974 la conduiront sans doute à consacrer encore
plus de temps à ses fonctions extra-judiciaires.
Un important aspect de ces fonctions est le contrôle des avocats
de Louisiane — de l'admission au barreau et du comportement de ses
membres. La Cour a le pouvoir de promulguer des règles pour l'admi
nistration de l'Association du Barreau de Louisiane, l'admission à cette
association, la radiation ou les autres mesures disciplinaires. La Cour
contrôle donc, par l'intermédiaire de comités de l'Association, l'examen
d'aptitude au barreau et les admissions. Elle nomme aussi le comité qui
instruit et poursuit les actions disciplinaires contre les avocats. Elle
connaît, en compétence directe, de toutes les admissions et mesures disci
plinaires.
La Cour assume également la responsabilité exclusive de prendre
des règles gouvernant la Commission Judiciaire, qui contrôle le compor
tement des juges de l'Etat ; elle partage avec elle le pouvoir de compét
ence directe de statuer sur les poursuites intentées contre un juge pour
faute professionnelle.
(16) Cf. supra, note 15. COUR SUPRÊME DE LOUISIANE 129 LA
L'administrateur de la Justice pour l'Etat de Louisiane (Judicial
Administrator for the State of Louisiana), agent de la Cour doté de
collaborateurs, a mission de réunir pour elle toutes données administrat
ives et statistiques utiles, de l'informer et de lui rendre compte du fonc
tionnement des juridictions à tous niveaux. Ses services doivent la préve
nir de toute maladie, vacance de poste, surcharge ou événement imprévu
affectant une juridiction et qui peut requérir l'affectation de juges supplé
mentaires ou le transfert de magistrats. La Cour a le pouvoir, si cela est
nécessaire, de demander à des magistrats à la retraite, ou parfois à des
avocats, de siéger. De plus, elle a le pouvoir de transférer un magistrat
d'une juridiction à une autre, qu'elle soit ou non de même niveau, comme
les besoins du service peuvent le requérir. Cet aspect des fonctions de
la Cour, malgré l'assistance de l'administrateur de la Justice et de ses
collaborateurs, constitue une charge extrêmement lourde. Pour peu que
la Cour entreprenne d'utiliser son pouvoir réglementaire pour prendre des
règles « de procédure et d'administration » applicables à toutes les juri
dictions, elle sera fatalement de plus en plus engagée dans des détails
d'administration.
Incontestablement, l'événement le plus important des cinquante der
nières années dans l'histoire judiciaire de la Louisiane a été la création
de la Commission Judiciaire (17). C'est par action directe de la Commiss
ion ou par poursuite de la Commission devant la Cour Suprême que la
magistrature s 'auto-discipline. La a pu ainsi, non seulement
accroître le prestige de la Cour Suprême, mais surtout assurer à toutes
les juridictions de Louisiane des juges de haute qualité.
B. — Personnel
Les membres de la Cour.
Avant l'adoption de la nouvelle Constitution, les juges étaient, à
tous niveaux, élus, comme ils le sont aujourd'hui. Mais, en cas de vacance
d'un siège par suite de la mort, de la démission ou de la révocation de
son titulaire, le Gouverneur de l'Etat de Louisiane procédait en toute
liberté à une nomination temporaire. La plupart des magistrats venaient
donc du barreau ; ils avaient été nommés par le Gouverneur et, sauf
accident, réélus. En pratique, c'est une faible minorité qui avait accédé
à ses fonctions par élection.
La Constitution de 1974 a remédié à cette situation en exigeant que
toute vacance, fût-ce avant l'expiration normale des fonctions du titulaire,
soit comblée par élection immédiate. Ainsi, tous les juges de Louisiane,
sans exception, sont maintenant élus. Le président de la Cour Suprême
(17) Constitution de la Louisiane, Art. 9, § 5, 6 (1921), amendée : même
document, Art. 5, § 5 (1974).

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