La législation sur les sociétés - article ; n°1 ; vol.46, pg 11-21

Fei

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Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 1 - Pages 11-21
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1994
• Nombre de lectures: 15
• Langue: Français

Extrait

M. Fei Li
La législation sur les sociétés
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°1, Janvier-mars 1994. pp. 11-21.
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Li Fei. La législation sur les sociétés. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°1, Janvier-mars 1994. pp. 11-21.
doi : 10.3406/ridc.1994.4807
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_1_4807R.I.D.C. 1-1994
LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES
par
ü Fei
Directeur adjoint du Département de droit économique
de la Commission du travail législatif
du Comité permanent de l'A.P.N.
I. APERÇU GÉNÉRAL SUR LES ORGANISATIONS ECONOMIQUES
EN CHINE
Depuis 1979, par l'application d'une politique de réforme et d'ouvert
ure, la Chine s'efforce de développer son économie. Un grand nombre
d'organisations économiques de production et d'exploitation ont alors été
créées. Selon les statistiques de la Section d'Immatriculation des entrepri
ses du Bureau national de l'administration du commerce et de l'industrie,
6 040 000 entreprises au total sont inscrites à la fin de l'année 1992
dont 1 547 500 entreprises nationales, 4 154 000 entreprises de propriété
collective, 84 000 avec investissements étrangers, 139 000
entreprises privées et 1 1 5 500 entreprises de co-gestion. Ces entreprises
couvrent tous les secteurs et domaines économiques.
Parmi ces 6 040 000 entreprises aux divers régimes de propriété on
a compté en tout à la fin de l'année 1992, 486 738 entreprises inscrites
sous le nom de société dont 215 383 sociétés nationales, 250 549 sociétés
de propriété collective et 20 806 sociétés de co-gestion et sociétés privées.
Elles se divisent selon leurs secteurs en 8 820 sociétés à caractère d'agri
culture, de sylviculture, d'élevage et de pêche, 45 431 sociétés d'industrie,
624 sociétés de prospection et d'enquête géologique générale, 43 840
sociétés de construction, 16 083 sociétés de circulation, de transport et
de poste-communication, 290 924 sociétés de commerce, de matériel et
de restauration publique, 45 730 de biens immobiliers, de services
publics et de service aux habitants, 381 sociétés d'hygiène, de sport et
de bien-être social, 4 081 sociétés d'éducation, de culture, d'art et de
télé-diffusion, 18 168 sociétés d'exploitation scientifique et de service REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1994 12
technique synthétique, 2 715 sociétés de finance et d'assurance ainsi que
10 006 sociétés d'autres secteurs.
Depuis 1984, au fur et à mesure de l'approfondissement de la réforme
de la structure économique, notre pays a procédé, à titre d'essai, à un
système d'action sur le capital au sein des entreprises. Avec la permission
des autorités intéressées, on a créé plus de 3 500 sociétés anonymes par
référence aux règles généralement adoptées pour la création de telles
sociétés dans les pays étrangers. Parmi celles-ci, il y a plus de 90 sociétés
faisant publiquement appel à l'épargne et 69 sociétés dont les actions
sont cotées à la Bourse de valeurs.
II. L'ELABORATION DE LA LOI SUR LES SOCIETES
Étant une loi commerciale importante, la loi sur les sociétés s'applique
aux sociétés, organismes d'entreprises institués sous une forme légale et
acteurs principaux des activités économiques d'une société, et est destinée
à régler les rapports juridiques à l'intérieur et à l'extérieur de la société.
L'État établit une loi sur les sociétés dans le but de définir le statut
juridique de la société, de déterminer les droits et les obligations des
actionnaires, administrateurs et membres du Conseil de surveillance, de
rendre conformes aux règles les organismes intérieurs et les actes de la
société, de protéger les intérêts des créanciers, de maintenir l'ordre social
et économique, ainsi que de promouvoir le développement de l'économie
nationale.
La société est une personne morale à caractère d'association ayant
pour but de rechercher des profits. Elle est instituée en vertu de la loi,
exerce d'une manière autonome sa gestion, assume ses pertes et profits,
s'impose à elle-même des restrictions et se développe en comptant sur
ses propres forces. La société, qui est un producteur de marchandises
indépendant dans l'économie de marché, participe à la concurrence du
marché tout en décidant elle-même de sa politique de gestion et de son
plan de développement et en s 'adaptant pour répondre aux changements
des conditions du marché.
La société constitue un acteur principal des activités dans une écono
mie de marché. La loi sur les sociétés établit des règles destinées à régler
les organismes et activités de la société. Ainsi, tout cet ensemble est le
produit de l'économie de marché.
A cause de la longue pratique d'une structure à économie hautement
planifiée avant l'application de la politique de réforme et d'ouverture, les
entreprises, en tant qu'auteurs principaux des activités économiques de
la société, étaient pour la plupart des entreprises propriété du peuple tout
en entier. Il y avait également une série d'entreprises de propriété collect
ive. En ce qui concerne les entreprises de propriété du peuple tout entier,
leur création, gestion, changement de produits, fusion, dissolution, fermet
ure s'effectuent essentiellement selon les plans d'État et les ordres admin
istratifs. L'administration du gouvernement et la gestion des entreprises
étaient confondues et les fonctions et responsabilités entre les pouvoirs
publics et les entreprises ne pouvaient se séparer les unes des autres. LE NOUVEAU DROIT CHINOIS 13
Ainsi, les entreprises ne devenaient pas des producteurs autonomes dans
l'économie de marché. Il y avait beaucoup d'entreprises de propriété
collective qui fonctionnaient pour l'essentiel comme les entreprises de
propriété du peuple tout entier. Avec un tel système, bien qu'un certain
nombre d'entreprises portent le titre de société, il existait de nombreuses
différences du point de vue des normes juridiques par rapport aux règles
généralement adoptées dans le monde.
A partir de 1979, notre pays a appliqué une politique de réforme et
d'ouverture et a effectué une réforme complète des anciennes structures
économiques centrée sur la des entreprises, tout en prenant une
série de mesures pour : — mettre en pratique une séparation des fonctions
administratives et de gestion des entreprises, et appliquer une séparation
entre le droit de propriété et les pouvoirs de gestion dans les entreprises de
société du peuple tout entier dans le but de les transformer en producteurs
indépendants de marchandises et leur conférer la personnalité juridique ;
— s'efforcer de développer les entreprises de propriété collective dans
les cantons et les villages ; — élargir sans cesse l'ouverture vers l'extérieur,
attirer des investissements étrangers, créer des joint-ventures sino-étrangè-
res, des entreprises de coopération contractuelle sino-étrangères et des
entreprises à capitaux exclusivement étrangers ; — encourager le dévelop
pement des privées qui sont considérées comme le complément
nécessaire de l'économie publique. Les entreprises des divers secteurs
économiques sont passées dès le commencement de la réforme et de
l'ouverture, de quelques centaines de milliers à quelques millions.
Pendant cette période, durant les années 1985-1988, où l'environne
ment économique était plus souple et où l'économie a enregistré un
développement assez rapide, la vogue de création d'entreprises et de
sociétés s'est manifestée en deux fois. L'établissement de nouvelles socié
tés a apporté une contribution positive à la promotion de la production,
à la réactivation de la circulation et à la prosp&