La liberté religieuse dans la Constitution de l'Inde. - article ; n°2 ; vol.16, pg 319-330

H. Alexandrowicz

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1964 - Volume 16 - Numéro 2 - Pages 319-330
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1964
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Extrait

Charles-Henry Alexandrowicz
La liberté religieuse dans la Constitution de l'Inde.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°2, Avril-juin 1964. pp. 319-330.
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Alexandrowicz Charles-Henry. La liberté religieuse dans la Constitution de l'Inde. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
16 N°2, Avril-juin 1964. pp. 319-330.
doi : 10.3406/ridc.1964.13939
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1964_num_16_2_13939LA LIBERTÉ RELIGIEUSE
DANS LA CONSTITUTION DE L'INDE
par
Charles H. ALEXANDROWICZ
Professeur à l'Université de Sydney
Parmi tous les problèmes qui se présentaient à l'Assemblée consti
tuante de l'Inde, l'un des plus importants était celui de la liberté rel
igieuse et des restrictions imposées à cette liberté par l'Etat comme pro
moteur des réformes sociales et économiques. L'Assemblée était domi
née par le Congress Party, le parti politique responsable de la format
ion de l'Union de l'Inde indépendante qui eut lieu après le transfert
du pouvoir par l'administration britannique en 1947. Le Congress Party
est toujours le parti dominant en Inde et l'un de ses buts principaux
est la réalisation d'un programme de réformes sociales et économiques
aux dépens de certaines traditions religieuses (comme, par exemple,
celles liées au système des castes) qui étaient envisagées par l'Assemblée
constituante comme incompatibles avec l'amélioration du niveau de vie
du peuple indien. L'Assemblée essaya d'établir un équilibre entre la
liberté religieuse traditionnelle et les restrictions imposées à cette liberté
pour la réalisation des réformes, et la Constitution concrétise les inten
tions de l'Assemblée dans les dispositions de ses articles 25 et 26. L'arti
cle 25 garantit la liberté religieuse individuelle et l'article 26 la liberté
religieuse collective, c'est-à-dire l'autonomie des organisations rel
igieuses (1). Ces deux articles indiquent aussi les restrictions sous réserve
desquelles ces libertés peuvent être exercées. Les articles 15, 16 et 29
introduisent une conception que nous nous permettons d'appeler celle
de la discrimination protectrice, en faveur des classes ou castes arriérées.
Les articles mentionnés ci-dessus se trouvent dans la section II de la
Constitution qui garantit les droits fondamentaux du citoyen (et par-
(1) La distinction entre la liberté religieuse individuelle et la liberté religieuse col
lective se trouve aussi, mutatis mutandis, dans la Constitution des Etats-Unis (Amende
ment I) qui a exercé une certaine influence sur la formulation de la liberté dans
la Constitution de l'Inde. LA LIBERTÉ RELIGIEUSE DANS LA CONSTITUTION DE L'iNDE 320
fois de l'individu en général). La section III définit les devoirs de l'Etat
en ce qui concerne la réalisation du programme de réformes, et le Par
lement, à Delhi, aussi bien que les législatures des Etats (membres de
l'Union) ont adopté un certain nombre de lois de réforme sociale et
économique sur la base de ses dispositions (2). Mais la validité consti
tutionnelle de ces lois peut être examinée par la Cour suprême ou par
les hautes cours sur l'initiative de chaque personne qui réclame la pro
tection judiciaire contre l'intervention de l'Etat dans les droits fonda
mentaux, y compris la liberté religieuse (3). Cette protection peut être
accordée par les tribunaux en vertu de la procédure des Common law
Prerogative Writs (4). L'interprétation des articles de la Constitution
par les juges est donc d'une importance primordiale et la question se
pose de leur attitude envers le maintien de l'équilibre constitutionnel
entre la liberté religieuse traditionnelle et le programme de réformes
élaboré par l'Etat (5). Examinons d'abord cette question du point de vue
des dispositions de l'article 25.
Selon l'article 25 (alinéa 1), « toute personne a un droit égal à la
liberté de conscience et au droit de professer, pratiquer et propager
librement sa religion ». Mais ce double droit s'exerce sous réserve du maint
ien de l'ordre public, de la moralité et de la santé publiques et sous ré
serve des autres dispositions de la Constitution concernant les droits
fondamentaux. Le second alinéa de l'article 25 se réfère aux activités
économiques, financières, politiques et autres activités séculières asso
ciées aux pratiques religieuses et il autorise l'Etat à passer des lois con
trôlant ces activités ainsi que des lois pour promouvoir des réformes
sociales et économiques y compris l'admission non-discriminatoire de
toutes les classes hindoues (6), aux institutions religieuses (temples) (7).
Nous voyons que l'article 25 contient d'abord une garantie constitu
tionnelle de la liberté religieuse individuelle et qu'il autorise ensuite
l'intervention de l'Etat dans des limites définies. En ce qui concerne la
garantie constitutionnelle, elle fait une distinction entre la liberté de cons
cience et de croyance et la liberté des pratiques religieuses (cultes). Ni
l'une ni l'autre n'est absolue car toutes deux sont soumises aux restric
tions imposées par l'Etat. La réduction de la liberté des pratiques rel
igieuses au niveau d'un droit restreint n'est pas une solution étonnante
mais comment expliquer les restrictions imposables à la liberté de cons-
(2) En cas de différence entre les dispositions de ces deux sections, celles de la sec
tion II ont préférence sur celles de la section III qui ne sont pas du ressort des juges.
(3) L'examen de la constitutionalité des lois suit le modèle du droit américain.
(4) V. le modèle du droit anglais (art. 32 et 226 de la Constitution).
(5) L'interprétation de la Constitution par les juges se fait en principe sans recours
aux travaux préparatoires. Selon les règles d'interprétation judiciaire anglaises, les tr
avaux de l'Assemblée constituante ne sont pas admissibles pour la compréhension des inten
tions de cette Assemblée. En effet les juges ont le pouvoir d'éliminer les ambiguïtés dans
les dispositions de la Constitution par une interprétation purement textuelle, mais ils ont
solutionné fréquemment les problèmes interprétatifs « in the spirit of the constitution » et
par rapport aux travaux préparatoires.
(6) L'expression « hindou » inclut les boudhistes, les djaïns et les sikhs.
(7) Malgré les coutumes traditionnelles basées sur le système des castes. V. infra
l'affaire Venkatarama Devant. LIBERTÉ RELIGIEUSE DANS LA CONSTITUTION DE L'iNDE 321 LA
cience ? L'intervention de l'Etat dans ce domaine est une conception
périmée et la question se pose de l'attitude des juges envers cet ana
chronisme.
Dans l'affaire de l'Etat de Bombay contre Narasu Appa Mali (8),
le juge-président de la Haute Cour de Bombay fit la déclaration suivante
sur l'article 25 : « Une distinction très nette doit être faite entre les
croyances religieuses et les pratiques religieuses. Ce que la Constitution
protège (absolument) c'est la foi et les croyances ». En ce qui concerne
les pratiques religieuses, le juge constata que « si elles sont contraires à
l'ordre public, à la moralité et la santé publiques ou à la politique progres
sive du bien commun (social welfare) poursuivie par le gouvernement,
ces pratiques religieuses doivent céder le pas au bien commun et à l'in
térêt public représenté par l'Etat ». Le juge considéra la liberté de
croyance un droit absolu et non susceptible d'intervention de l'Etat.
Ce n'est que la liberté des pratiques religieuses qui peut être restreinte
par l'intervention publique (9). Il serait difficile de répondre à la question
de savoir si cette interprétation de l'article 25 suit les intentions de l'A
ssemblée constitutionnelle. Les travaux préparatoires ne nous donnent
pas d'indications suffisantes à ce sujet. Mais l'interprétation donnée
par la cour, bien qu'elle soit praeter legem, nous offre une solution cons
tructive car les restrictions imposées à la liberté de conscience seraient
intenables dans les conditions de notre société moderne (10).
En ce qui concerne la liberté des pratiques religieuses, l'examen
des dispositions de l'article 25 nous amène à