La loi allemande sur l'égalité de l'homme et de la femme - article ; n°1 ; vol.10, pg 39-55

Beitzke

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1958 - Volume 10 - Numéro 1 - Pages 39-55
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• droit de la famille
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1958
• Nombre de lectures: 14
• Langue: Français
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Extrait

Gunther Beitzke
La loi allemande sur l'égalité de l'homme et de la femme
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 10 N°1, Janvier-mars 1958. pp. 39-55.
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Beitzke Gunther. La loi allemande sur l'égalité de l'homme et de la femme. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 10
N°1, Janvier-mars 1958. pp. 39-55.
doi : 10.3406/ridc.1958.11750
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1958_num_10_1_11750LOI ALLEMANDE LA
SUR L'ÉGALITÉ DE L'HOMME ET DE LA FEMME
Professeur Dr à la Faculté Günther de droit de BEITZKE l'Unitersité de Gottingen
La loi sur l'égalité de l'homme et de la femme dans le domaine du
droi! privé a été promulguée le 21 juin 1957 (1). Cette loi a été rendue
nécessaire par l'article 3 de la Loi fondamentale de Bonn de 1949 qui a
proclamé le principe constitutionnel de l'égalité de l'homme et de la
femme. Sans doute la Constitution de Weimar avait-elle déjà prévu dans
son article 119 l'égalité de l'homme et de la femme, mais cette disposi
tion n'était que l'énoncé d'un programme et elle l'est restée. Par contre
l'article Ier de la Loi fondamentale de Bonn déclare que les droits fonda
mentaux et les principes généraux prévus par cette loi font partie du droit
positif. Les auteurs de la Loi fondamentale se sont parfaitement rendu
compte de ce que le principe général de l'égalité de l'homme et de l'a
femme devait être ensuite concretise par une réglementation légale plus
détaillée, c'est pourquoi il fut précisé dans l'article 117 de la Loi fonda
mentale que le droit contraire .à l'article 3 resterait provisoirement en
vigueur jusqu'au 31 mars 1953. Cependant le premier Bundestag allemand
n'a pas réussi, dans le délai fixé par la Loi fondamentale, à élaborer la
nouvelle loi; il était submergé par les multiples tâches concernant les
conséquences de la guerre et la reconstruction économique. Ce n'est que
le second Bundestag qui a pu tenir compte, au moins en partie, du prin
cipe fondamental de la Constitution.
Cependant, avec effet du 1er avril 1953, le principe constitutionnel de
l'égalité de l'homme et de la femme est devenu du droit positif. De ce
fait, les tribunaux s'étaient trouvés en face d'une tâche extrêmement dif
ficile: ils devaient non seulement vérifier si telle disposition du BGB était
(1) Bundesgesetzblatt, lre partie n° 26, p. 609 et s. Documents : Bundestags
drucksache n° 3409 avec annexe (de la 2e législature 1953) et rapport sur la 206e
séance du 3 mai 1957, ainsi que les rapports de Massfeller et Reinicke dans le
Bundesanzeiger n° 154 du 1er août 1956 et n° 59 du 26 mars 1957. LA LOI ALLEMANDE SUR L'ÉGALITÉ DE L'HOMME ET DE LA FEMME 40
contraire au principe constitutionnel, mais en même temps combler les
lacunes résultant du fait que de nombreuses dispositions du Code n'étaient
plus applicables. Il n'est pas étonnant que des décisions contradictoires
aient été rendues sur tel ou tel point particulier (2). Une directive génér
ale a été donnée cependant à la pratique judiciaire par le Bundesver
fassungsgericht (3) ; en effet la question de l'entrée en vigueur immédiate
du principe de l'égalité de l'homme et de la femme et de ses conséquenc
es dans le droit de la famille avait été soumise à cette juridiction qui,
s'appuyant sur un avis approfondi du Bundesgerichtshof (4), a répondu
par l'affirmative. La pratique a désormais considéré que le droit de déci
sion accordé au mari dans toutes les affaires matrimoniales (art. 1354 BGB)
a été supprimé et que le régime légal de l'administration et de la jouis
sance était contraire à la Constitution Pour cette raison, abstraction faite
d'une seule décision ayant qualifié la communauté d'acquêts comme le
régime légal (5), il fut admis d'une façon générale que le nouveau régime
légal était la séparation des biens, même pour les mariages conclus anté
rieurement au 1er avril 1953. En ce qui concerne les rapports entre pa
rents et enfants, la jurisprudence a déclaré que le droit d'éducation ac
cordé en premier lieu au mari (art. 1627, 1634 BGB) appartenait aux deux
époux et devait être exercé par eux en commun, les différends entre les
époux étant soumis à la décision du tribunal des tutelles (Vormundschaftsg
ericht) (6).
Lorsque le nouveau Bundestag s'est réuni, il ne s'agissait plus uni
quement, pour le législateur, d'organiser à son idée l'égalité de l'homme
et de la femme en matière de droit privé ; il était obligé de prendre en
considération les solutions élaborées par la jurisprudence des dernières an
nées, soit pour leur donner la sanction légale, soit, au contraire, pour les
rejeter expressément. Le Parlement fut saisi non seulement d'un projet
de loi du Gouvernement fédéral mais aussi des propositions de loi du
parti démocrate libre et du parti social démocrate (7). La Commission ju
ridique du Bundestag constitua une sous-commission qui fut chargée de
la seule tâche de la réforme du droit de la famille. Le projet de loi pré
senté par le Gouvernement fédéral a été, au cours des délibérations, sen
siblement modifié et remanié. Certaines solutions ne furent acceptées,
tant à la sous-commission qu'ensuite à la Commission juridique et à La
séance plénière du Bundestag, qu'à une très faible majorité.
La loi n'entrera en vigueur que le 1er juillet 1958, si bien que la prati
que disposera d'un long délai pour se familiariser avec cette nouvelle loi.
Cependant on doit constater en réalité qu'à de nombreux égards les effets
de la loi se sont fait sentir dès sa promulgation. De nombreuses disposi
tions de la loi n'apportent aucune innovation, mais expriment le droit pos
itif de la façon dont il a été entendu et interprété depuis le 1er avril 1953,
par suite de l'entrée en vigueur immédiate du principe de l'égalité de
(2) Cf. sur cette question Beitzke, Gleichheit von Mann und Frau dans l'ou
vrage de Neumanri, Nipperdey et Scheuner, Die Grundrechte, vol. II, 1954, p. 198
à 242, avec des références à la doctrine et la jurisprudence.
(3) Entscheidungen, vol. 3, p. 225 et s. ; Neue Juristische Wochenschrift, 1954.
p. 65.
(4) Vol. 11, annexe, p. 34 à 81.
(5) OLG Celle, Neue Juristische Wochenschrift. 1953, p. 986.
(6) Entscheidungen des Bundesgerichtshofs in Zivilsachen, vol. 20, p. 313.
(7) Bundestagsdrucksachen (deuxième législature, 1953), n° 112, 178, 224. LOI ALLEMANDE SUR L'ÉGALITÉ DE L'HOMME ET DE LA FEMME 41 LA
l'homme et de la ïemme. Pour cette raison plusieurs décisions judiciaires
ont déclaré que la loi devait être être appliquée dès maintenant (8). En
ce qui concerne les questions dans lesquelles la jurisprudence n'a pas
trouvé jusqu'ici une solution d'ensemble pour la mise en application
du principe de l'égalité de l'homme et de la femme, il est certain que le
texte de la loi sur l'égalité de l'homme et de la femme, considéré comme
une interprétation authentique de l'article 3 de la Loi fondamentale, exer
cera dès avant l'entrée en vigueur de la loi une influence sur la jurispru
dence. Enfin sur les points où, pour des raisons d'opportunité, la loi a
modifié le droit positif au delà des limites de la tâche — l'égalité de
l'homme et de la femme — qui lui avait été assignée par l'article 3 de la
Loi fondamentale, c'est réellement le 1er juillet 1958 seulement que la loi
entrera en vigueur. Il en est ainsi notamment de la matière des régimes
matrimoniaux.
Les dispositions de la loi sur l'égalité de l'homme et de la femme
ne représentent qu'une réforme partielle du droit allemand de la famille.
Le statut de l'enfant né hors mariage, dont la réforme est depuis long
temps considérée comme une nécessité (9), n'est pas touché par la loi.
Des propositions tendant à la réforme de la législation et de l'adoption
n'ont pas été non plus intégrées dans la loi. En outre, le1 lé