La nature juridique des relations issues de l'utilisation d'une carte de crédit dans le droit des États membres de la C.E.E. - article ; n°4 ; vol.46, pg 1023-1068

Économides-Apostolidis

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 4 - Pages 1023-1068
46 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• juridique
• droit pénal
• droit fiscal
• droit bancaire
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1994
• Nombre de lectures: 30
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Mme Eréa-Constantina
Economides-Apostolidis
La nature juridique des relations issues de l'utilisation d'une
carte de crédit dans le droit des États membres de la C.E.E.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°4, Octobre-décembre 1994. pp. 1023-1068.
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Economides-Apostolidis Eréa-Constantina. La nature juridique des relations issues de l'utilisation d'une carte de crédit dans le
droit des États membres de la C.E.E. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°4, Octobre-décembre 1994. pp.
1023-1068.
doi : 10.3406/ridc.1994.4963
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_4_4963R.I.D.C. 4-1994
LA NATURE JURIDIQUE
DES RELATIONS ISSUES DE L'UTILISATION
D'UNE CARTE DE CRÉDIT DANS
LE DROIT DES ÉTATS MEMBRES DE LA C.E.E.
Réa-Constantina ECONOMIDES-APOSTOLIDIS
Docteur en droit
Administrateur à la Cour de justice
des Communautés européennes
Avant-Propos
La publication de cette étude résulte d'une décision conjointe de la
Revue internationale de droit comparé et d'un groupe d'administrateurs
de la Cour de justice des Communautés européennes. Elle permet de
diffuser le résultat d'une recherche originale sur un sujet jusque-là peu
étudié de façon comparative, la nature juridique des relations issues de
l'utilisation d'une carte de crédit. Exemple du travail comparatif effectué
par les services de la Cour, cette recherche est une illustration concrète
de ce qu'avait magistralement montré ici-même le juge Pescatore en
décrivant « le recours dans la jurisprudence de la Cour de justice des
Communautés européennes à des normes déduites de la comparaison des
droits des États membres » (a).
On trouvera ici la synthèse effectuée par Mme Économides-Apostoli-
dis, administrateur à la Cour, à partir des études nationales, également
publiées (à l'exception de l'irlandaise), établies par les administrateurs
issus de chaque pays membre. Ces rapports nationaux quoique marquant
bien la spécificité de chaque système juridique (par exemple le point des
(a) Cette Revue 1980, p. 337. A noter que dans l'affaire à l'occasion de laquelle cette
recherche a été demandée (C- 18/92, SA Chaussures Bally c/ État belge, jugée le 25 mai
1993), la Cour n'a pas utilisé ce recours. 1024 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1994
droits allemand et italien pour la construction théorique) ont été établis
de façon synchronisée, de façon à faciliter la comparaison.
On peut ainsi constater le travail considérable effectué par la Division
Recherche et Documentation et il convient de remercier le Président de
la Cour d'avoir bien voulu autoriser les auteurs de cette étude à la publier
sous leur propre responsabilité.
Denis Talion
INTRODUCTION
Malgré un usage des plus exponentiels et une percée spectaculaire
dans les transactions commerciales, la carte de crédit reste, pour le droit,
une terra incognita. La simplicité de son utilisation, l'automatisation des
règlements qui s'ensuivent font rarement penser que des gestes mécaniques
et un appareillage reproductif banal fassent naître des relations juridiques
qui demandent leur définition et par là même leur réglementation. Quel
régime appliquerait-on, par exemple, lorsqu'une personne frappée d'inca
pacité fait usage d'une carte perdue ou volée ? Est-ce que l'organisme
émetteur serait tenu de payer le commerçant affilié qui a, préalablement
et à son tour, accepté d'être payé par une telle carte ? Les droits des
États membres de la C.E.E. n'apportent aucune réponse à ces questions.
Bien plus, la qualification des rapports juridiques issus de l'utilisation
d'une carte paraît comme une entreprise impossible. La présente étude a
pour objet d'explorer ce domaine et de démontrer les difficultés auxquelles
se heurte une qualification juridique précise d'un phénomène quotidien.
1. Le cadre conceptuel
En matière de cartes de crédit l'essentiel des dispositions nationales,
dans le droit des États membres de la C.E.E., porte sur les conditions
d'émission des cartes, l'éventuelle tutelle des pouvoirs publics et les
relations interbancaires (droits allemand, danois, français, hellénique et
portugais).
En revanche, mis à part une réglementation danoise qui s'y réfère
très peu, nulle trace de réglementation spécifique n'existe dans le droit
des autres États membres en ce qui concerne les trois types de relations
nées de l'utilisation d'une carte de crédit, à savoir les relations entre
l'émetteur et le commerçant affilié, l'émetteur et le titulaire d'une carte,
et enfin le affilié et le titulaire.
La doctrine et, moins souvent, la jurisprudence s'y sont penchées
sur la base des dispositions du droit civil mais force est de constater
l'impossibilité de fournir une solution unitaire et, partant, complètement
cohérente, ne serait-ce que dans un seul droit national. L'exemple le plus
éloquent se trouve en droit allemand où pas moins de 18 solutions ont
été proposées pour le seul rapport émetteur-commerçant affilié. Cette
impossibilité a deux causes et un effet.
1° II y a, en premier lieu et de manière quasi générale, une insuff
isance des nonnes civiles pour saisir, encadrer et en fin de compte expliquer :
ECONOMIDES-APOSTOLIDIS CARTES DE CREDIT DANS LA CEE 1025
avec cohésion et rigueur la nature juridique de ces relations, leurs causes,
leurs conditions et leurs effets.
Il y a, en second lieu, l'inconnue en ce qui concerne la question de
savoir si les trois relations bipartites (émetteur-affilié, émetteur-titulaire,
affilié- titulaire) sont indépendantes les unes des autres ou interdépendantes.
Certains droits laissent supposer que la relation affilié-titulaire est condi
tionnée par celle entre émetteur-affilié, ce qui donnerait une prééminence
certaine à cette dernière, mais aucune jurisprudence ou construction doctri
nale ne permettent d'étayer avec conviction cette thèse.
2° Cette situation d'incertitude débouche sur une approche fragment
aire, analytique, décortiquée, pourrait-on dire, qui consiste à appliquer à
chacun des aspects des relations mentionnées des dispositions différentes
et au tout, une multitude de normes qui ne sont pas les mêmes entre les
différents droits nationaux ni absolument respectées au sein de chacun
d'entre eux. Concrètement la situation se présente comme suit.
2. La nature juridique des rapports entre l'organisme émetteur et le
titulaire
Deux solutions, similaires dans la mesure où elles comportent un
ordre de paiement, sont proposées selon les droits des différents États
membres de la C.E.E. et même à l'intérieur de chaque droit. Il s'agit du
mandat et de la délégation. L'un comme l'autre se révèlent insuffisants
et se complètent par d'autres constructions.
Selon la thèse du mandat, l'émetteur agirait, aux fins de paiement,
en qualité de mandataire du titulaire-mandant (droits français, hellénique,
néerlandais, luxembourgeois et portugais). Cependant ce mandat présente
de nombreuses particularités :
II n'est, d'abord, pas général. Il se limite, en effet, à un simple ordre
de paiement de la part du titulaire à l'émetteur (droits français, hellénique,
néerlandais, luxembourgeois et portugais). Ce mandat n'est, ensuite, pas
conforme aux règles traditionnelles du mandat en ce qu'il est irrévocable
(droits français, hellénique, luxembourgeois) et rémunéré (droit helléni
que).
Partiel et altéré ce « mandat » l'est, parce qu'il n'envisage le rapport
titulaire-émetteur que sous l'angle du paiement. Mais au paiement corres
pond un crédit en sens inverse (de l'émetteur vers le titulaire) qui reflète
la double fonction de la carte en tant que moyen de et de
crédit (1). Ce crédit fait que le mandat est doublé, dans certains droits
d'autres contrats. Ceux-ci, d'une part, ne sont pas les mêmes d'un droit
à l'autre, d'autre part, peuvent se cumuler ou s'alterner au sein du même
ordre juridique.