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La nouvelle Constitution hellénique - article ; n°2 ; vol.6, pg 291-308

De
19 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1954 - Volume 6 - Numéro 2 - Pages 291-308
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Aristovoulos Manessis
La nouvelle Constitution hellénique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 6 N°2, Avril-juin 1954. pp. 291-308.
Citer ce document / Cite this document :
Manessis Aristovoulos. La nouvelle Constitution hellénique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 6 N°2, Avril-juin
1954. pp. 291-308.
doi : 10.3406/ridc.1954.8996
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1954_num_6_2_8996■

NOUVELLE CONSTITUTION LA
PAR
Ahistovoulos MANB88IS
Docteur en droit
Avocat à la Cour d'appel de Salonique
SOMMAIRE
III. — Les principales dispositions I. — Introduction (1, 2, 3, 4)
NOUVELLES DE LA CONSTITUTION
II. — Les caractères fondamentaux 1. — La forme du régime. dk la Constitution 2. — L'organisation des pouvoirs
1. — Le principe démocratique. blics :
A) Le pouvoir législatif (a, b, 2. — La séparation des pouvoirs.
c, d). 3. — Régime représentatif, suffrage B) Le pouvoir exécutif (a, b, c). universel, chambre unique.
C) La justice (a, b). i. — Droits individuels. 3. — Les droits individuels.
5. — La rigidité de la Constitution. 4. — Dispositions concernant dps
jets spéciaux. 6. — Le contrôle juridictionnel de la
IV. — Remarques finales (1, 2.) constitutionnalité des lois.
*
* *.
I. - INTRODUCTION
1. La Constitution mise en vigueur le 1er janvier 1952 est la sixième
Constitution de la Grèce, réserve faite toutefois des Constitutions votées
durant la guerre de l'Indépendance de 1821 à 1828 et immédiatement après.
La première Constitution de l'Etat hellénique, votée en 1844 par la
première Assemblée constituante d'Athènes, avait établi, sous la forte
(1) Texte, mis à jour, d'une communication faite à l'Institut de droit comparé
de l'Université de Paris (Section de droit public), le 28 mars 1952.
BIBLIOGRAPHIE : La nouvelle Constitution hellénique n'étant qu'une révi
sion timide de la Constitution de 1864-1911, contenant aussi certaines dispositions
empruntées à la de 1927, on n'aurait qu'à cfter les ouvrages fonda
mentaux parus en grec sous l'empire des Constitutions précédentes : v. N. N.
Saripolos, Traité de droit constitutionnel hellénique, t. I, 1915, T. II et III, 1923 ;
A. Svolos, La nouvelle Constitution et les bases du régime politique, 1928 ; A. Svo-
los. Droit constitutionnel, t. I, 1934, t. II, 1935 ; E. Kyriacopoulos, Droit constitu- LA NOUVELLE CONSTITUTION HELLÉNIQUE 292
influence de la Constitution belge de 1831, le régime de la monarchie
limitée.
Après le détrônement du roi Othon, la deuxième Assemblée consti
tuante, réunie à Athènes, vota en 1864 la Constitution de la
Grèce qui est connue sous le nom de Constitution de 1864. Cette Consti
tution était fondée sur le principe démocratique, reconnaissait la souve
raineté nationale et établissait le suffrage universel.
La Constitution de 1864 fut révisée en 1911 et resta en vigueur sous
le nom de de 1864/1911 (2), jusqu'à l'établissement du régime
républicain. Ainsi, après la proclamation de la République en 1924, la
quatrième Assemblée constituante vota en 1925 une Constitution, mais à
cause des événements politiques qui intervinrent alors, c'est seulement
en 1927 que la Constitution définitive de la République hellénique entra
en vigueur. Cette Constitution du 3 juin 1927 demeura valable jusqu'à la
restauration de la royauté en 1935. C'est la Constitution de 1864-1911 qui
fut alors remise en vigueur à titre provisoire jusqu'à la votation d'une
Constitution nouvelle. Mais conformément à l'acte constitutionnel n° 7 des
28-29 octobre 1935, quatorze articles de la républicaine de
1927 furent également maintenus en vigueur sous le régime restauré
Or, bien que la remise en vigueur de la Constitution de 1864-1911 fût pro
clamée comme provisoire, cette fut maintenue jusqu'au
1er janvier 1951, la dictature et l'occupation ne l'ayant pas abrogée fo
rmellement (3).
2. Au lendemain de la Libération en 1944, la Grèce se trouva dans
une situation constitutionnelle et politique confuse. C'est pourquoi on fit
élire, le 31 mars 1946, une Chambre spéciale autorisée à réviser toutes
les dispositions de la Constitution, y compris les dispositions fondamenta
les. Une exception seulement fut faite pour les concernant
la forme du régime qui devrait être déterminée plus tard par voie de plé
biscite. Ce plébiscite eut lieu le 1er septembre 1946 et donna définitiv
ement au régime la forme monarchique.
La Chambre de révision dont il vient d'être question devait fonction
ner dans des circonstances excessivement graves. La révolte communiste,
qui, dirigée par l'étranger, constituait une menace évidente pour l'ind
épendance et l'intégrité de la Grèce, ainsi que la guerre civile qui en fut
la suite, furent loin de créer un climat favorable aux travaux réguliers
de la Chambre. La Chambre, d'ailleurs, était à cette époque dominée par
une forte majorité de droite qui, par nature, tendait volontiers au maint
ien du staiu quo constitutionnel et n'était guère favorable à des réfor-
tionnel hellénique, 1932 ; G. Fardis, Droit constitutionnel, t. I, 1949, T. II, 1950.
V. aussi G. Dascalakis, La révision de la Constitution et la signification de l'œuvre
constituante, 1950 ; Ch. Sgouritsas, Projet de révision de la Constitution, 1947. En
ce qui concerne révolution constitutionnelle récente en Grèce et certaines insti
tutions de la nouvelle Constitution, v. G. Vlachos, L'histoire constitutionnelle
récente de la Grèce, dan3 la Revue internationale d'histoire politique et constitu
tionnelle, 1952, p. 122 et s., 181 et s., 305 et s. ; aussi A. Manessis, Des « lois de
nécessité » (les attributions législatives exceptionnelles de l'Exécutif), 1953 (en
grec), p. 75 et s., 98 et s., 108 et s., 116 et s., 236 et s.
(2) V. le texte de cette Constitution dans la Revue du droit public, 1912, p. 121
et s.
(3) Voir les textes constitutionnels jusqu'alors en vigueur en Grèce, dans
B. Mirkine-Guetzévitch, Les Constitutions européennes, Paris, 1951, t. II, p. 441
et s. NOUVELLE CONSTITUTION HELLÉNIQUE 293 LA
mes. L'orientation fondamentale de cette Chambre de révision était ainsi
de très peu réviser.
En effet, elle ne se prononça jusqu'en 1949 que sur huit articles du
projet constitutionnel rédigé par une commission parlementaire spéciale.
Aussi, afin d'obtenir l'accélération de l'œuvre révisionniste, étant donné
que son mandat prenait fin en 1950, la Chambre vota la résolution n° 68
( H'), en vertu de laquelle une nouvelle commission constitutionnelle était
créée, avec la mission de rédiger un nouveau projet de révision consti
tutionnelle. Conformément aux dispositions de cette résolution, ce projet
devrait être ratifié globalement par la Chambre, suivant la procédure
usuelle prévue pour la ratification des codes judiciaires.
La commission constitutionnelle soumit à la Chambre, le 23 décemb
re 19J9, le projet constitutionnel qu'elle avait élaboré. Cependant la
Chambre ne put se prononcer sur ce projet et accomplir ainsi son œuvre
de révision, un décret royal du 7 janvier 1950 étant intervenu, en vertu
duquel la Chambre était dissoute et des élections pour une Chambre ordi
naire décidées.
Or, la législature de la Chambre ordinaire, élue aux élections du
5 mars 1950, n'a duré que 16 mois. En effet, cette Chambre fut à son tour
dissoute par un décret royal du 30 juillet 1951, pris sur avis conforme des
chefs des partis politiques. Ce décret, tout en annonçant de nouvelles élec
tions, contenait la disposition spéciale suivante : « Afin que l'œuvre de la
Chambre de révision (4) soit accomplie, la nouvelle Chambre peut, dans
les deux premiers mois de sa première session, ratifier ou rejeter globa
lement le projet constitutionnel élaboré par la commission instituée en
vertu de la résolution n° 68/1949 de la Chambre de révision ».
Les nouvelles élections du 9 septembre 1951 ont donné la majorité aux
partis du centre (parti libéral progressiste E.P.E.K., présidé par M. Plas-
tiras et parti libéral, présidé par M. Vénizélos; qui ont formé un gouver
nement sous la présidence du général Plastiras. Cette majorité libérale
estimant que la nouvelle Chambre possédait un pouvoir révisionniste limité,
vota globalement, le 22 décembre 1951, le projet constitutionnel de 1949.
La nouvelle Constitution a été publiée au Journal officiel et mise en v
igueur le Ier janvier 1952.
3. Il faut toutefois remarquer qu'une question extrêmement délicate
s'était posée : celle de savoir si la Chambre ordinaire actuelle possédait
vraiment un pouvoir constituant dérivé — même très limité à tous points
de vue, c'est-à-dire quant à l'objet, le temps et !a procédure. Cette quest
ion, concernant les attributions révisionnistes de la Chambre actuelle et
par voie do conséquence la validité juridique de la Constitution votée par
celle-ci, a fait l'objet de controverses aiguës au sein du Parlement hellé
nique.
L'opposition — le parti du « Rassemblement hellénique » du maréchal
Papagos — refusa à la Chambre ses attributions révisionnistes. Au cours
des débats qui ont eu lieu au sujet de la votation du projet constitutionn
el, le représentant de l'opposition, M. Markézinis, avait avec force exposé
les raisons qui motivèrent le refus de son parti de reconnaître ce pouvoir
révisionniste à la Chambre.
D'après l'aile droite du Parlement, la Constitution de 1864-1911, alors
en vigueur, prescrivait d'une manière exclusive la procédure de révision
dans son article 108, aux termes duquel : <r II est permis de réviser les
(é) Qui avait été dissoute en 1950. 294 LA NOUVELLE CONSTITUTION HELLÉNIQUE
dispositions non fondamentales de la Charte, toutes les fois que la Chamb
re le demandera à la majorité des deux tiers du nombre total de ses
membres par un acte spécial fixant les dispositions à réviser et voté en
deux séances, séparées par un mois au moins. La révision décidée, la
Chambre est dissoute de plein droit ; la nouvelle Chambre au cours de sa
première session, se prononce sur les dispositions à réviser à la majorité
absolue du nombre total de ses membres ». Ce n'est donc qu'en suivant
la procédure ainsi fixée qu'une modification de la Constitution pourrait
être opérée. En aucun cas la Constitution ne pourrait être modifiée par
un décret royal, puisque le roi ne possède pas le pouvoir constituant
auquel il ne participe pas davantage (mais il participe au pouvoir législat
if). Par conséquent, la disposition spéciale du décret susmentionné qui
prescrivait la votation du projet constitutionnel par la Chambre ordi
naire était contraire à la Constitution et comme telle nulle. Elle ne pouv
ait donc servir de base pour l'exercice d'un pouvoir révisionniste de la
part de la nouvelle Chambre. La soumission du projet constitutionnel de
1949 au vote d'une telle Chambre ayant été dénoncée par le parti du
maréchal Papagos comme une tentative de coup d'Etat, les députés de ce
parti se retirèrent séance tenante de la Chambre et se sont ainsi abstenus
lors du scrutin sur le projet constitutionnel. Néanmoins la nouvelle Const
itution a été votée : sur le nombre total de 258 députés, 132 ont voté pour
(les membres des partis gouvernementaux et les deux députés <r popul
istes » de droite), 8 contre (les membres du parti procommuniste EDA),
1 a dit « présent » et 117 étaient absents (les membres du « Rassemblement
hellénique »).
La majorité parlementaire a justifié la mise en œuvre de la nouvelle
Constitution par des arguments qui paraissent beaucoup plus convaincants
que ceux de l'opposition, dont nous venons de parler.
On peut vraiment dire que la Chambre révisionniste de 1946-1950 avait
modifié transitoirement, comme elle avait le droit de le faire, la procédure
de révision prévue par l'article 108 de la Constitution. Or, cette modificat
ion consistait, précisément, comme nous l'avons déjà dit, dans la rédac
tion d'un projet constitutionnel par une commission spéciale et dans l'a
cceptation globale de ce texte par la Chambre. Par conséquent la question
d'observation de la procédure prévue par l'article 108 ne se posait plus.
D'autre part, du fait que la dissolution prématurée de la Chambre
de révision n'était pas jugée comme un coup d'Etat, la Chambre élue par
la suite possédait ipso facto le susdit pouvoir révisionniste, par ap
plication de la théorie de la continuité de l'œuvre constitutionnelle ; en
effet, cette dissolution prématurée constituerait évidemment une interven
tion royale dans l'œuvre révisionniste de la représentation populaire et de
vrait être ainsi considérée comme un coup d'Etat, si elle n'avait pas comme
résultat le transfert des attributions révisionnistes à la Chambre suivante.
Cette Chambre ayant été également dissoute avant l'expiration de son
mandat, le problème de révision existait donc toujours. Sur ce point, il
est à souligner que le décret de la dissolution de cette seconde Chambre
et de la convocation du corps électoral, qui avait déterminé, comme nous
l'avons vu, le caractère révisionniste limité de la seconde Chambre, a été
pris sur avis conforme des chefs des partis politiques. Le peuple ayant
élu, le 9 septembre 1951, ses représentants a la majorité parmi les partis
qui s'étaient prononcés pour le caractère révisionniste de la nouvelle
Chambre, il les a donc autorisés, en sa qualité de souverain, à voter la
Constitution conformément à la procédure exceptionnelle ci-dessus indi- LA NOUVELLE CONSTITUTION HELLÉNIQUE 295
quée. Par conséquent, on peut bien soutenir que la nouvelle Constitution
a été valablement votée ; le désordre constitutionnel doit donc être con
sidéré, à ce point de vue, comme ayant pris fin en Grèce.
4. Ce dernier fait pourrait être tenu comme l'apport, le plus marquant
de la récente révision constitutionnelle dans la vie politique du pays. La
nouvelle Constitution, dont le texte n'est que celui du projet de la com
mission spéciale de la Chambre révisionniste de 1946-1950, porte des tra
ces bien visibles de ces années troublées. Une petite adaptation timide,
à certaines exigeances de la vie contemporaine, s'est sans doute opérée
sur quelques domaines constitutionnels. Mais dans ces grandes lignes,
dans toutes les institutions fondamentales, ainsi que dans son esprit, la
Constitution précédemment en vigueur, jusqu'à la fin de 1951, est demeur
ée, après la récente révision, invariable.
Une première partie de notre étude sera donc consacrée à ces carac
tères fondamentaux de la Constitution hellénique. Or, ces caractères
se rattachant à des principes et à des institutions de droit consti
tutionnel bien connus, il serait inutile d'y insister beaucoup ; c'est pour
quoi nous les aborderons plus ou moins succinctement. Dans la seconde
partie chercherons à indiquer les principales dispositions nouvelles
de la Constitution.
En ce qui concerne la contexture générale de la nouvelle Charte,
elle ne diffère que dans certains détails de la Charte précédente. La
structure technique est restée la même, avec les mêmes défauts et incon
vénients. La nouvelle Constitution est divisée en 14 titres et contient en
tout 114 articles, répartis de la manière suivante : les articles 1 et 2 trai
tent de la religion, les articles 3 à 20 traitent du droit public des Hellè
nes, les articles 21 à 28 de la Constitution de l'Etat, les articles 29 à 44
du roi, les articles 45 à 53 de la succession au trône et de la régence, les
articles 54 à 75 de la Chambre des députés, les articles 76 à 81 du gouver
nement, les articles 82 à 86 de la justice administrative, les articles 87
à 97 du pouvoir judiciaire, l'article 98 de la Cour dès comptes, les
99 à 102 de l'administration de l'Etat, l'article 103 du « Mont sacré »
Athos ; enfin les articles 104 et 105 contiennent des dispositions transi
toires et les articles 106 à 114 des dispositions générales.
II. - LES CARACTÈRES FONDAMENTAUX
DE LA CONSTITUTION
1. La Constitution hellénique est fondée sur le principe démocratique.
Ce principe de « gouvernement du peuple par le peuple » — qui tend à
l'identification des gouvernants aux gouvernés — trouve, comme on
le sait, son expression la plus importante dans le principe de la souve
raineté nationale. Ainsi, l'alinéa 2 de l'article 21 qui demeure immuable
depuis 1864 dispose que « tous les pouvoirs émanent de la nation et ils
s'exercent de la manière prescrite par la Constitution ». Le principe de la
souveraineté nationale est également, énoncé par l'article 44 qui dispose
que « le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux qui lui sont conférés formel
lement par la Constitution et les lois particulières conformes à celle-ci ».
Etant donnée la base démocratique du régime, le fait qu'un roi héré
ditaire est le chef de l'Etat n'altère pas la nature juridique de ce régime.
En effet, il est évident qu'il ne s'agit pas d'un régime de monarchie LA NOUVELLE CONSTITUTION HELLÉNIQUE 296
limitée, mais d'une démocratie royale, puisque la présomption de compét
ence existe en faveur de la nation qui est le titulaire de la souveraineté.
Ceci est confirmé par la nouvelle disposition constitutionnelle de l'arti
cle 21 alinéa 1er aux termes suivants : « Le régime de la Grèce est une
démocratie royale ».
2. Un autre élément qui se trouve dans toutes les Constitutions hel
léniques mises en vigueur depuis la Révolution nationale de 1821 et qui
caractérise aussi la nouvelle Constitution est le principe de la séparation
des pouvoirs. Ce principe est conçu dans le sens d'une distinction organi
que des fonctions étatiques, c'est-à-dire dans le sens que les fonctions
étatiques sont confiées à des organes différents et ne peuvent être cumul
ées entre les mains d'un seul. C'est la distinction traditionnelle entre les
pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire (art. 22, 27 et 28 de la Const
itution). Un équilibre est assuré dans l'exercice de ces trois pouvoirs,
équilibre dû à la souplesse de leur séparation qui n'exclut pas une action
réciproque et une collaboration entre eux.
a) « Le pouvoir législatif est exercé par le roi et la Chambre » con
formément à l'article 22 de la Constitution. La Chambre n'est donc pas le
seul titulaire du pouvoir législatif. Nous nous trouvons sur ce point en
présence d'une survivance des institutions de la monarchie limitée. Tout
efois, selon le principe démocratique, il faudrait, bien sûr, que les règles
générales qui créent des obligations et des droits pour les citoyens éma
nent de la volonté générale qui se fait exprimer par les représentants du
peuple ; c'est ainsi qu'on se trouverait plus près de la réalisation de l'iden
tification des gouvernants aux gouvernés.
En tout cas, du fait que le roi est l'un des facteurs du pouvoir législ
atif, il résulte que son consentement est nécessaire pour que le texte voté
par la Chambre devienne une loi. Le roi n'étant pas obligé de sanction
ner et de promulguer un projet voté par la Chambre, il possède donc une
sorte de droit de veto puisqu'il peut empêcher qu'une mesure législative
qu'il désapprouve soit prise. Sur ce point on peut citer l'article 25 de la
Constitution aux termes duquel « toute proposition de loi qui aurait été
repoussée par l'un ou l'autre des facteurs du pouvoir législatif, ne peut
être présenté de nouveau à la Chambre au cours de la même session » ;
de même l'article 36 dispose que « le roi sanctionne et promulgue les
lois votées par la Chambre. Est annulée toute loi qui n'aurait pas été pro
mulguée dans un délai de deux mois à partir de la clôture de la session ».
Néanmoins on doit prendre en considération le fait que, dans un ré
gime parlementaire (art. 78 de la Constitution), ce droit de veto royal n'a
pas une importance réelle et ne peut constituer actuellement une menace
contre la volonté du peuple exprimée par la Chambre. On pourrait même
soutenir qu'en réalité ce droit de veto royal qui résulte des articles 22,
25 et 36 de la Constitution est déjà tombé en désuétude. En effet, l'exer
cice du veto de la part du roi est aujourd'hui politiquement inadmissible.
Mais, évidemment, au point de vue purement juridique, il est bien cer
tain que le roi possède toujours le droit de veto ; on ne pourrait dire
que l'exercice actuel de ce droit constituerait une violation de la Consti
tution et un coup d'Etat, que si le roi exerçait un droit qui aurait déjà
été supprimé par une coutume constitutionnelle. Cependant cela présup
pose qu'on admette la possibilité de l'abolition des règles constitution
nelles par des coutumes contraires. Ce droit royal ayant d'ailleurs été
récemment confirmé de nouveau par la nouvelle Constitution, il est trop
tôt pour évoquer actuellement l'existence d'une coutume contraire. LA NOUVELLE CONSTITUTION HELLÉNIQUE 297
Parmi les dispositions qui se réfèrent au pouvoir législatif on peut
mentionner celle de l'article 23, en vertu de laquelle l'initiative des lois
appartient à la Chambre et au roi qui l'exerce par l'intermédiaire des
ministres.
b) En ce qui concerne le pouvoir exécutif, il appartient au roi qui
l'exerce par les ministres responsables nommés par lui (art. 27). Le roi
est irresponsable (art. 29) ; aucun acte du roi n'est valable et ne peut être
exécuté s'il n'est contresigné par le ministre compétent (art. 30;. Le roi
est le chef de l'Etat, commande les forces armées, déclare la guerre,
conclut les traités (art. 32) ; il a le droit d'accorder la grâce et l'amnistie
dans les limites prévues par l'article 39. Le roi promulgue encore les dé
crets nécessaires à l'exécution des lois (art. 35, al. 1er). 11 importe enfin de
remarquer qu'il possède toujours le droit de dissolution de la Chambre
(art. 37). Ce droit, comportant un élément de plus en faveur de l'exécutif,
fut assez souvent exercé en Grèce, contrairement à ce qui s'est passé en
France sous la Troisième République, où il était, comme on le sait,
tombé en désuétude depuis son application unique en 1877.
c) Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux (art. 28). La
Constitution contient d'ailleurs des dispositions spéciales qui garantissent
l'indépendance de la justice. Parmi ces dispositions on doit mentionner
celles de l'article 88 en vertu desquelles les juges en général sont nom
més à vie et les procureurs et autres fonctionnaires judiciaires per
manents. Il faut également mentionner les de l'article 90 qui
prévoient le fonctionnement d'un Conseil suprême de la magistrature com
posé de conseillers à la Cour de cassation (Aréopage), tout avancement et
déplacement de juges et de fonctionnaires judiciaires ne pouvant être opé
rés que sur avis conforme de ce Conseil suprême.
3. On a parlé jusqu'ici de l'application du principe démocratique et
des principes de la souveraineté nationale ainsi que de la séparation des
pouvoirs dans le droit constitutionnel hellénique.
Il importe maintenant d'indiquer certains autres caractères fonda
mentaux de la Constitution. Ainsi la Charte ne reconnaît que le régime
représentatif. Le peuple n'exerce son pouvoir constituant et ses pouvoirs
constitués qu'indirectement, par l'intermédiaire des organes étatiques
spéciaux. En ce qui concerne précisément le pouvoir constituant dérivé
(révisionniste) et le pouvoir législatif, tous deux sont exercés par les r
eprésentants du peuple (de la « nation » selon le terme de la Constitution).
La démocratie directe ou semi-directe ne fonctionne pas en Grèce et les
institutions du referendum et de l'initiative populaire y sont inconnues,
Le régime représentatif repose sur le suffrage universel qui est introduit
en Grèce depuis 1864. L'article 66 de la Constitution prescrit toujours
que « la Chambre est composée des députés élus conformément à la loi,
par les citoyens ayant le droit de vote, au suffrage universel direct et
secret. Les élections législatives, simultanément proclamées, ont lieu s
imultanément sur tout le territoire de l'Etat ».
D'autre part, le système de la Chambre unique est de même reconnu
par la nouvelle Constitution. Il paraît peut-être étrange que sous le r
égime des Constitutions helléniques de démocratie royale (à partir de 1864)
n'existe qu'une Chambre unique, tandis que sous l'empire de la Consti
tution républicaine de 1927 le bicaméralisme avait fonctionné. Pour expli
quer ce phénomène il faut se rendre compte du fait que la seconde Chamb
re formant un contrepoids envers la puissance de la Chambre des r
eprésentants du peuple, son existence est inutile et inopportune lorsqu'un 298 LA NOUVELLE CONSTITUTION HELLÉNIQUE
autre contrepoids existe déjà, à savoir dans le cas où l'exécutif lui-même
est suffisamment fort.
4. Les droits individuels sont garantis par des dispositions spéciales
de la Constitution : la iiberté de conscience et des cultes (art. 2), l'égalité
devant la loi (art. 3), la liberté individuelle (art. 4-6), la non-rétroactivité
des lois pénales (art. 7), le droit de ne pas être soustrait contre sa volonté
à ses juges naturels (art. 8), le droit de pétition (art. 9), le droit de réu
nion (art. 10), le droit d'association (art. 11), l'inviolabilité du domicile
(art. 12), le droit de toute personne a la vie et à la liberté (art. 13), la
liberté d'opinion et de pensée (art. 14), le droit de propriété (art. 17),
l'inviolabilité du secret de la correspondance (art. 20). Il faut souligner
sur ce point que la valeur de ces dispositions constitutionnelles n'est
point théorique dans l'ordre juridique hellénique ; au contraire, elle a une
efficacité incontestable étant d'ailleurs donné que les tribunaux exercent
d'office le contrôle de la constitutionnalité des lois.
5. La Constitution est la loi fondamentale du pays, non seulement au
point de vue de l'importance des objets dont elle traite, mais aussi au de vue de sa valeur juridique qui est supérieure à celle des lois ordi
naires. La hellénique est une constitution rigide. Ses disposi
tions ne peuvent être modifiées que par un organe spécial et suivant une
procédure particulière.
Le pouvoir de modifier la Constitution est confié à un organe étatique
composé de représentants du peuple, c'est-à-dire à la Chambre seule. Car
d'après le principe démocratique et le principe de la souveraineté natio
nale la nation est le seul titulaire de ce pouvoir constituant limité.
Nous avons déjà dit qu'en Grèce le législatif appartient à
la fois à la Chambre et au roi et que les lois émanent de la volonté com
mune de la et du roi. La différence est donc évidente en ce qui
concerne le pouvoir constituant ; il ne s'agit pas du même organe. C'est
en cette différence de nature entre l'organe législatif ordinaire et l'o
rgane de révision constitutionnelle que consiste la différencia specifica de
la Constitution hellénique par rapport aux Constitutions souples. De ceci
dérive aussi la particularité de la procédure spéciale de révision par rap
port à la procédure législative habituelle. La rigidité de la Constitution
pourrait bien consister, comme on le sait, dans cette dernière particular
ité de seulement. Néanmoins, le fait qu'en premier lieu existe
une différence organique démontre la profondeur, pour ainsi dire, de la
rigidité de la Constitution hellénique.
La Constitution ne pouvant être modifiée par une loi ordinaire, il en
résulte que les dispositions constitutionnelles possèdent une efficacité su
périeure à celles des lois ordinaires, c'est-à-dire qu'il y a une suprématie
des règles constitutionnelles sur toute autre espèce de règles dans le sys
tème de la hiérarchie des règles juridiques de l'Etat. Etant donnée cette
suprématie on peut parler de la nécessité d'une conformité, dans la forme
et dans le fond, de toute norme, et des lois également, avec la Constitution.
être' 6.pratiquement L'application envisagée de ce principe que par de rapport la constitutionnaliié à l'existence des d'organes lois ne compeui
pétents pour exercer un contrôle sur ce point.
A la différence de l'attitude négative de la jurisprudence française en
ce qui concerne le problème dont il s'agit — attitude qui s'explique, comme
on le sait, par des raisons historiques — les tribunaux helléniques de
quelque nature et degré qu'ils soient, se sont toujours déclarés compétents NOUVELLE CONSTITUTION HELLÉNIQUE 299 LA
pour examiner la constitutionnalité des lois. Cet examen est fait par le
juge à l'occasion de toute affaire dont il est saisi. En effet, le juge étant
chargé de dire le droit, il doit tout d'abord constater quel est le droit en
vigueur. Une loi contraire à la Constitution est nulle ; le juge est donc
obligé de ne pas l'appliquer, accomplissant ainsi son devoir en tant que
tuteur de l'ordre juridique, Le relus d'appliquer une loi inexistante (telle
étant juridiquement la loi contraire à la Constitution) est un devoir pro
pre au juge. C'est pour cela que la commission qui a élaboré le projet
constitutionnel estima qu'une disposition spéciale, conférant expressément
aux juges la compétence pour examiner la constitutionnalité des lois,
serait tout à fait superflue (dans la Constitution républicaine de 1927, il
y avait néanmoins sur ce sujet une déclaration interprétative sous l'ar
ticle 5).
Il faut remarquer toutefois que les tribunaux helléniques n'annulent
pas erga omnes la loi qu'ils auraient reconnue comme inconstitutionnelle ;
ils se bornent simplement à en refuser l'application dans l'affaire dont
ils sont saisis.
En tout cas le contrôle de la constitutionnalité des lois par les tribu
naux helléniques n'est point dû à une imitation quelconque de la prati
que de certains autres pays ; il a été reconnu en Grèce d'une façon abso
lument spontanée et originale par la jurisprudence et par la doctrine, à
raison de la valeur juridique supérieure de la Constitution comme loi
fondamentale du pays. On doit ajouter enfin que l'exercice de ce contrôle,
de la part des tribunaux, n'a jamais été accompagné en Grèce des incon
vénients qui résultent, comme on le sait, de l'exercice de ce contrôle dans
d'autres pays, notamment celui de la Cour suprême aux Etats-Unis d'Amér
ique. Les juges grecs ne se sont jamais livrés à des appréciations d'opport
unité politique et ne sont pas opposés à l'introduction de réformes pro
gressistes dans l'ordre juridique du pays.
Le prestige de la justice hellénique étant généralement reconnu, il
n'y a pas lieu d'expliquer l'importance du contrôle de la constitutionnalité
des lois, en ce qui concerne les garanties constitutionnelles des droits
individuels, pour qu'elles ne restent pas comme une sorte de leges im-
perfectse.
III. - LES PRINCIPALES DISPOSITIONS NOUVELLES
DE LA CONSTITUTION
1. La forme du régime est actuellement déterminée expressément par
la disposition spéciale de l'article 21 dont nous avons déjà parlé.
2. L'organisation des pouvoirs publics a subi certaines modifications
intéressantes : s* ^
— Le pouvoir législatif A.
On peut distinguer dans les modifications apportées au fonctio
nnement du pouvoir législatif quatre catégories :
a) D'abord celles qui se réfèrent aux formalités de la procédure légis
lative. Sur ce point l'article 24 de la nouvelle Constitution a multiplie les
cas dans lesquels, de la part de la Chambre, ne peut émaner une propos
ition de loi ou un amendement concernant les finances de l'Etat et des
personnes morales de droit public. De. même l'article 57 contient
dispositions concernant l'exercice de l'initiative des lois de la part du