La place de la victime dans le procès pénal en droit libanais - article ; n°4 ; vol.59, pg 891-924

Becheroui

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 4 - Pages 891-924
Le Nouveau Code de procédure pénale libanais accorde à la victime un statut juridique consistant à lui reconnaître une action en réparation du dommage causé par l’infraction et à l’autoriser à porter cette action devant le juge pénal compétent appelé à juger l’auteur de l’infraction et à devenir partie au procès pénal. Certes, ce statut lui permet de bénéficier de certains droits vitaux (droit de se constituer partie civile et de mettre par conséquent l’action publique en mouvement, droit d’assister à certains actes d’instruction et droit de faire recours contre les décisions préjudiciant à ses intérêts civils). Mais, malgré leur importance, ces droits ne garantissent aux victimes que la réparation éventuelle de leur dommage matériel né de l’infraction. Or, l’expérience montre que le traitement des victimes ne peut circonscrire aux seuls aspects juridiques ayant trait à l’indemnisation. Certaines mesures sont donc à prévoir, pour renforcer la place des victimes dans le procès pénal et pour les assister ainsi que leurs familles tant dans la phase précédant la mise en mouvement de l’action publique que dans celle qui débute postérieurement au déclenchement des poursuites pénales.
The new Code of penal procedure Lebanese grants to the victim a consistent legal statute to recognize to him an action in compensation for the damage caused by the infringement and to authorize it to carry this action in front of the qualified penal judge called to judge the author of the infringement and to becoming part with the penal lawsuit. Admittedly, this statute enables him to profit from certain vital rights (right to constitute civil part and to put consequently the public action moving, right to attend certain acts of instruction and right to make recourse against the decisions being prejudicial to its civil interests). But, in spite of their importance, these rights guarantee to the victims only the possible repair of their material damage born from the infringement. However, the experiment shows that the treatment of the victims cannot circumscribe with the only legal aspects having milked with the compensation. Certain measurements are thus to envisage, to reinforce the place of the victims in the penal lawsuit and to assist them as their families as well in the phase preceding the actuation by the public action as in that which begins subsequently to release from the penal continuations.
34 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2007
• Nombre de lectures: 49
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 4-2007

        LA PLACE DE LA VICTIME DANS LE PROCÈS PÉNAL EN DROIT LIBANAIS       Doreid BECHERAOUI ∗           Le Nouveau Code de procédure pénale libanais accorde à la victime un statut juridique consistant à lui reconnaître une action en réparation du dommage causé par linfraction et à lautoriser à porter cette action devant le juge pénal compétent appelé à juger lauteur de linfraction et à devenir partie au procès pénal. Certes, ce statut lui permet de bénéficier de certains droits vitaux (droit de se constituer partie civile et de mettre par conséquent laction publique en mouvement, droit dassister à certains actes dinstruction et droit de faire recours contre les décisions préjudiciant à ses intérêts civils). Mais, malgré leur importance, ces droits ne garantissent aux victimes que la réparation éventuelle de leur dommage matériel né de linfraction. Or, lexpérience montre que le traitement des victimes ne peut circonscrire aux seuls aspects juridiques ayant trait à lindemnisation. Certaines mesures sont donc à prévoir, pour renforcer la place des victimes dans le procès pénal et pour les assister ainsi que leurs familles tant dans la phase précédant la mise en mouvement de laction publique que dans celle qui débute postérieurement au déclenchement des poursuites pénales.   The new Code of penal procedure Lebanese grants to the victim a consistent legal statute to recognize to him an action in compensation for the damage caused by the infringement and to authorize it to carry this action in front of the qualified penal judge called to judge the author of the infringement and to becoming part with the penal lawsuit.  Admittedly, this statute enables him to profit from certain vital rights (right to constitute civil part and to put consequently the public action moving, right to attend certain acts of instruction and right to make recourse against the decisions being prejudicial to its civil interests). But, in spite of their importance, these rights guarantee to the victims only the possible repair of their material damage born from the infringement. However, the experiment shows that the treatment of the victims cannot                                                   ∗   Maître de conférences à lUniversité Robert Schuman de Strasbourg, avocat à la Cour au Barreau de Beyrouth.

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circumscribe with the only legal aspects having milked with the compensation. Certain measurements are thus to envisage, to reinforce the place of the victims in the penal lawsuit and to assist them as their families as well in the phase preceding the actuation by the public action as in that which begins subsequently to release from the penal continuations.       INTRODUCTION   1.dinstruction criminelle français de 1808, le premierInspiré du Code Code de procédure pénale libanais fut promulgué le 18 septembre 1948 1 . Il na subi, durant les cinquante deux années de son existence, que quelques modifications minimes et sans portée pratique. Ce nest quau début du vingt- et- unième siècle quon a commencé à constater que ce Code était en décalage avec les principes protégeant les droits de la personne poursuivie et les droits des victimes. En effet, le Code de procédure pénale libanais de 1948 contenait un nombre important de dispositions bafouant les droits de la défense, la présomption dinnocence et le droit à un procès équitable dans la phase préparatoire du procès pénal et dans la phase du jugement. En outre, il ne réservait à la victime quune place minime dans le procès pénal en la privant de certains droits vitaux tels que le droit de se constituer partie civile devant les juridictions dexception 2  notamment dont la Cour de sûreté de lÉtat 3 , le droit à linformation au cours du procès pénal et le droit de faire recours contre certaines décisions judicaires. 2.les travaux juridiques du Barreau des avocats de par  Encouragé Beyrouth, tendant à réformer le Code de procédure pénale de 1948 4 , le législateur a décidé, en 1996, délaborer un nouveau Code de procédure pénale. Lidée principale était que la personne poursuivie devant la justice pénale puisse bénéficier pleinement des principes fondamentaux reconnus aux prévenus et accusés par les conventions internationales des droits de                                                   1 le Liban faisait partie de lEmpire Ottoman. A cette époque et jusquen 1948, Avant 1920, date de lentrée en vigueur du 1 er  Codelibanais, cest le Code de procédure de procédure pénale pénale Ottoman qui était applicable au Liban et en Syrie. 2  compétents, les tribunaux militaires permanents. Ces tribunaux sont au Liban, Comme même en temps de paix. 3  une juridiction dexception compétente pour juger les infractions contre la sûreté de Cest lÉtat et dont les décisions nétaient susceptibles daucune voie de recours. Elle ne peut être saisie que par un décret du Conseil des ministres. Depuis la loi du 31 nov. 2005 , modifiant le Nouveau Code de procédure pénale libanais, les décisions de cette juridiction peuvent faire lobjet dun pourvoi en révision, et ce conformément aux dispositions de lart. 328 du Nouveau Code de procédure pénale libanais modifiée par cette loi. Sur les juridictions dexception V. D. BECHERAOUI :Traité de Procédure pénale en droits libanais et français, t. 2 : « Les juridictions pénales », Editions juridiques SADER, Liban, déc. 2006, n° 716 et s., p. 585 et s. 4 NCPPL : Nouveau Code de procédure pénale libanais.

D. BECHERAOUI : LA PLACE DE LA VICTIME DANS LE PROCÉS PÉNAL EN 893 DROIT LIBANAIS lhomme ratifiées par le gouvernement libanais 5 , et notamment du principe de la présomption dinnocence, du principe du double degré de juridiction 6 , du droit à un procès équitable, du droit davoir accès au dossier pénal et du droit au respect de sa vie privée. Or, à lissue de cinq années de travaux préparatoires, de recherches et de débats parlementaires, le Nouveau Code de procédure pénale libanais, promulgué par la loi du 2 août 2001, ne semblait pas être à la hauteur de la situation et na pas répondu efficacement aux attentes émotionnelles et matérielles des victimes dinfractions et de leurs proches.   3. En renforçant relativement les droits du suspect, de la personne mise en examen, du prévenu et de laccusé, le législateur de 2001 na fait aucun effort, par rapport au Code de 1948, pour augmenter les droits des victimes déjà prévus par lancien Code. Le moins que lon puisse dire quil sest fort peu préoccupé des droits des victimes dans le procès pénal. 4.La conception dominante dans le Nouveau Code de procédure pénale libanais reste celle de lancien Code qui revient à considérer que laction de la partie civile est accessoire par rapport à laction publique. Lidée la plus répandue depuis le Code de procédure pénale ottoman, jadis applicable en Syrie et au Liban, tend à enseigner, en effet, que laction de poursuivre et de punir nappartient quà lÉtat 7 .    5. tendance est aussi lune des caractéristiques du système dit Cette romano-germanique, cest-à-dire celui qui est issu du Code dinstruction criminelle français de 1808 et dont le Liban a tout naturellement hérité dans la mesure où il fut placé sous mandat français de 1920 à 1943 date à laquelle il a obtenu son indépendance. Dès lors, on peut constater quen droit libanais, le statut juridique accordé à la victime dinfractions consiste à lui reconnaître seulement une action en réparation du dommage causé par linfraction (art. 5 de la loi n° 328 du 2 août 2001, modifiée par la loi n° 359 du 16 août 2001), et à lautoriser à porter cette action, si elle le souhaite,                                                   5 Il sagit de la Déclaration universelle des droits de lhomme de lONU du 10 déc. 1948 et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 déc. 1966 (ratifié par le Liban le 1 er   sept. 1972, décret n° 3855). 6  Par ex., les décisions de détention provisoire prises par le juge dinstruction nétaient susceptibles daucune voie de recours. La personne mise en examen avait seulement le droit dinterjeter appel contre la décision du juge dinstruction rejetant sa demande de mise en liberté provisoire et ce dans un délai de 24h à compter de la notification de cette décision au mis en examen (art. 121 de lancien Code de procédure pénale libanais). Toutefois, le Nouveau Code de procédure pénale, promulgué le 2 août 2001, comble cette lacune en disposant, par son art. 107, que la personne mise en examen peut interjeter appel contre la décision la plaçant en détention provisoire devant la chambre daccusation. 7  en ce sens et en ce qui concerne le droit français : M. DELMAS-MARTY : V.Le flou du droit, 2 ème  Paris, PUF, 2004, p. 84 et 85. Lauteur cite à lappui de son analyse un extrait de éd., louvrage célèbre de BECCARIA,Des délits et des peines, et précise que la subsidiarité de laction civile par rapport à laction publique se trouvait déjà énoncée dans lOrdonnance de 1670.