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La politique jurisprudentielle et la réparation du préjudice économique en Angleterre : une approche comparative - article ; n°1 ; vol.35, pg 31-50

De
21 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1983 - Volume 35 - Numéro 1 - Pages 31-50
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Basil S. Markesinis
La politique jurisprudentielle et la réparation du préjudice
économique en Angleterre : une approche comparative
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 35 N°1, Janvier-mars 1983. pp. 31-50.
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Markesinis Basil S. La politique jurisprudentielle et la réparation du préjudice économique en Angleterre : une approche
comparative. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 35 N°1, Janvier-mars 1983. pp. 31-50.
doi : 10.3406/ridc.1983.4281
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1983_num_35_1_4281LA POLITIQUE JURISPRUDENTIELLE
ET LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE
ÉCONOMIQUE EN ANGLETERRE :
UNE APPROCHE COMPARATIVE
par
Basil S. MARKESINIS
Fellow of Trinity College
Lecturer in Law, University of Cambridge
Professeur associé aux Universités de Paris-I et Paris-
I. INTRODUCTION
On déclare souvent aux étudiants que l'étude d'un droit étranger peut
permettre d'avoir une meilleure compréhension de son propre système
juridique (1). Ce qu'on fait moins souvent, c'est leur fournir des
exemples spécifiques pour l'illustrer (2). On peut trouver dans les droits
de la responsabilité civile un exemple important bien que relativement
restreint. Il concerne le préjudice purement économique qui a posé
plusieurs problèmes aux droits des pays anglo-saxons ainsi qu'aux droits
germaniques. Un coup d'il rapide sur la jurisprudence anglaise
concernant ce sujet permettra de révéler qu'en ce domaine, le droit
anglais s'est plus ou moins aligné sur les solutions du droit allemand (mais
trouvées par une méthodologie tout à fait différente). Mais il est
également possible de percevoir dans la jurisprudence anglaise la plus
récente des signes de mécontentement envers les solutions de droit positif
(1) Par ex. : F. H. LAWSON, « The Field of Comparative Law » (discours
d'inauguration, Oxford, 1949, reproduit dans The comparison. Selected essays (1979), I, pp.
2-3, où il a soutenu que « même le sytème juridique le plus complet et logique reste
incompréhensible jusqu'au moment où il est examiné par rapport aux autres systèmes... On
ne pouvait pas enseigner le droit anglais d'une manière intelligente sans en sortir de temps à
autre pour faire le contraste ».
(2) Mais voir O. KAHN-FREUND, « Comparative Law as an Academic Subject »
(1966), 82 L.Q.R., 40. 32 DOCTRINE-ETUDES
qui nous permettent de nous demander si le droit anglais n'est pas en
train, peut-être, de se rapprocher inconsciemment des solutions plus
libérales préconisées par le Code civil français. Car, si le droit anglais n'a
pas encore totalement assimilé les effets du préjudice purement financier
à ceux du préjudice matériel et physique, il a cependant multiplié, durant
les vingt dernières années, les exceptions au principe de non responsabil
ité à tel point que ces exceptions deviennent le principe. Un revue rapide
de l'expérience des autres systèmes sur ce problème pourrait nous fournir
des arguments pour encourager ou retarder ce phénomène. Donc, trois
situations seront successivement examinées. Dans la première, on verra
comment un raisonnement différent peut, cependant, aboutir à des
résultats semblables — un phénomène que l'ancien directeur de l'Institut
Max Planck de Hambourg a déjà examiné dans une étude comparative
fort intéressante. Les affaires dites « de câble » (the cable cases) (3) seront
utilisées comme base de discussion, permettant aussi d'envisager quel
système — le système du droit anglais ou celui du droit allemand — est le
mieux placé pour s'adapter aux exigences de la vie économique moderne
(bien sûr, si un tel changement est finalement accepté comme souhait
able). En second lieu, seront examinées les situations dans lesquelles un
raisonnement différent peut entraîner des solutions divergentes. Dans ces
cas, il est souhaitable, même nécessaire, que nous nous demandions si le ainsi utilisé par le système juridique étranger peut être
adopté par un autre système dans le cas où le résultat qu'il produit est
meilleur. L'arrêt anglais de la Cour d'Appel dans l'affaire Dutton (4) nous
servira d'illustration. Finalement, nous considérerons les cas dans lesquels
une méthodologie et un conceptualisme assez différents ont abouti à des
résultats apparemment divergents. Dans ce cas, l'examen du raisonnement
étranger pourrait être utile dans la mesure où il nous aide à dissiper les
craintes qui accompagnent tous les efforts pour modifier le droit positif —
et spécialement la crainte qu'un changement des règles aboutisse à une
augmentation insupportable du nombre des actions en justice. On espère
que l'étude comparative des trois situations de fait démontrera que les
cours anglaises sont très capables de limiter l'indemnisation du préjudice
purement financier sans l'exclure en principe — ce qui est maintenant la
position de principe du droit anglais.
II. DES SOLUTIONS IDENTIQUES PAR DES VOIES DIFFERENTES
On a observé dans les dernières années, tant en Angleterre qu'en
Allemagne, de nombreux litiges dans les affaires dites « de câbles » (5).
(3) Par ex. : S. CM. (U.K.) Ltd v. W. J. Whittall and Son Ltd [1971] 1. Q.B. 337 ;
Spartan Steel and Alloys Ltd v. Martin & Co (Contractors) Ltd [1973] 1. Q.B. 27.
(4) Dutton v. Bognor Regis Urban District Council [1972] 1. Q.B. 373 ; Anns v. Merton
London Borough Council [1978] A.C. 728.
(5) Pour l'Angleterre, v. les arrêts cités dans la note (3) et ajouter : British Celanese v.
A. H. Hunt (Capacitors) Ltd [1969] 2 AU. E.R. 1252 ; Electrochrome Ltd v. Welsh Plastics
Ltd [1968] 2 AU. E.R. 205 ; pour le Canada, voir Seaway Hotels Ltd v. Cragg (Canada) Ltd REPARATION DU PREJUDICE ECONOMIQUE EN DROIT ANGLAIS 33
Les faits sont schématiquement les mêmes : un entrepreneur de travaux,
par une excavation, coupe un câble appartenant à une société de
distribution d'électricité et qui alimente l'entreprise d'un tiers. Le
fonctionnement de l'entreprise est interrompu, ce qui cause au tiers un
important préjudice, notamment sous forme de manque à gagner. Le tiers
peut-il agir à l'encontre de l'entrepreneur ? Les systèmes anglais et
allemand répondent à cette question par la négative. Pour le droit
allemand, c'est une solution logique, même inévitable, étant donné que le
Code le B.G.B. a délibérément omis le préjudice purement
financier (Vermögen) de la liste des intérêts protégés et limitativement
énumérés par l'article 823, paragraphe 1 du B.G.B. (6). Les raisons de
cette hostilité envers les pertes purement financières apparaissent dans les
travaux préparatoires du Code aussi bien que dans les écrits de divers
commentateurs et dans les décisions elles-mêmes (7). En principe, ces
raisons sont semblables à celles avancées en Angleterre. Ainsi, l'idée que
la propriété immobilière est plus importante (économiquement et
juridiquement) que la propriété mobilière, et que cette dernière est
elle-même plus importante que l'argent (ou des intérêts financiers), se
retrouve dans la plupart des codes rédigés au xixe siècle, bien que, de nos
jours, cette idée doive être mise en doute. La crainte de provoquer des
litiges innombrables, particulièrement en raison de la technologie avancée
qui rend, de nos jours, ce genre d'accident plus fréquent et avec des
conséquences de plus en plus étendues, est également discutable
puisqu'elle semble méconnaître les effets prohibitifs que les frais
judiciaires en tout cas dans les pays anglo-saxons peuvent avoir sur
les éventuels demandeurs. La crainte d'augmentation du nombre des
and Consumers Gas Co (1959), 17 D.L.R. (2d) 292, confirmed (1960) 21 D.L.R. (2d) 264.
Pour l'Australie, voir Caltex Oil (Australia) Pty Ltd v. The Dredge « Willemstad » (1976) 11
A.L.R. 227. Pour l'Allemagne, voir OLG Munich NJW 1956, 1719 ; BGHZ 29, 65 ; BGHZ
41, 123 ; OLG Hamm NJW 1973, 760 ; BGH NJW 1968, 1279 ; OLG Karlsruhe NJW 1975,
221 ; BGHZ 66, 366 ; BGH NJW 1977, 2208. La littérature juridique est aussi vaste. V. par
ex. : P. S. ATIYAH, « Negligence and Economie Loss » (1967) 83 L.Q.R. 243 ; JAMES
Jr., « Limitations on liability for economic loss caused by negligence : a pragmatic
appraisal » (1971-72) 10 J.S.P.T.L. 104 ; J. C. SMITH, « Clarification of duty-remoteness
problems through a new physiology of negligence : economic loss, a test case » (1974) 9
U.B.C.L. Rev. 213 ; L. L. STEVENS, « Negligent acts causing pure economic loss : policy
factors at work » (1973) 23 U. T.L.J. 431 ; Mario J. RIZZO, « A theory of economic loss in
the law of torts », Journal of Legal Studies; vol. XI (1982) 281. Pour une étude récente
comparative des droits germaniques, voir BÜRGE, « Die Kabelbruchfälle, 1981 Juristische
Blätter, 57.
(6) Article 823 1 B.G.B. : « Quiconque, agissant intentionnellement ou par négligence,
porte atteinte illégalement à la vie, au corps, à la santé, à la liberté, à la propriété ou à tout
autre droit d'autrui, est tenu à l'égard de celui-ci à la réparation du préjudice qui en
résulte ».
Article 823 II B.G.B. : « La même obligation incombe à celui qui contrevient à une loi
protectrice des intérêts d'autrui. Si, d'après le texte de la loi, une contravention à celle-ci est
possible en dehors de toute faute, l'obligation de réparer n'intervient que s'il y a faute »
(trad, par W. GARCIN, éd. Jupiter, 1961).
(7) Sur ce sujet, v. B. S. MARKESINIS, « Policy factors and the law of tort », The
Cambridge Lectures (éd. D. Mendes da Costa) (Collections des conférences publiées en
1981) p. 199 ; B. S. MARKESINIS et Christian V. BAR, Richterliche Rechtspolitik im
Haftungsrecht (Tubingen 1981) passim. 34 DOCTRINE-ETUDES
litiges est aussi discutable sur le plan légal puisqu'elle ignore le fait que les
juges ont, comme nous le verrons, toute une série de moyens et de
concepts pour limiter les cas ou limiter l'étendue de la réparation.
Finalement, les incidences qu'aurait un changement de droit dans le
domaine des assurances sont aussi invoquées dans les pays de common law
et, plus récemment, en Allemagne pour maintenir le statu quo (8).
L'argument, dans sa forme la plus simple, est que le droit positif de la non
responsabilité encourage l'assurance directe au lieu de l'assurance de (que l'on peut aussi appeler assurance adverse). Les
avantages de l'une sur l'autre ont été récemment exposés par A. Tune (9)
qui, avec sa perspicacité et sa lucidité habituelles, a soutenu, il nous
semble à juste titre, que l'assurance directe peut, en général, être plus
efficace, plus souple et moins coûteuse que l'assurance de responsabilité.
Même si cela est tout à fait correct en tant que proposition générale et, en
plus, particulièrement convaincant pour certaines formes d'accidents
comme, par exemple, les accidents de la circulation, cela paraît être
discutable en ce qui concerne les vraies fautes qui ont provoqué les litiges
des affaires « de câble ». En tout cas, les opinions sur ce sujet sont
partagées. Nous reviendrons à cet aspect du problème puisque, à notre
avis, il est le problème central des affaires « de câble » ; mais pour
l'instant, on pourrait, peut-être, noter que le système français (et
néerlandais) ne semble pas avoir souffert de l'adoption d'une règle
contraire.
En retournant au droit allemand, on note qu'en raison de l'expression
claire de l'article 823, § 1 du B.G.B. sur ce point, les tentatives de
compensation des pertes financières dans ce genre de situation ont pris des
formes diverses. La première d'entre elles était d'établir que les
demandeurs avaient été affectés dans leur « droit à leur entreprise
installée et en marche » (Recht am eingerichteten und ausgeübten
Gewerbebetrieb) — droit que les cours allemandes ont réussi à créer petit à
petit et qui s'est trouvé finalement ajouté à la liste des intérêts protégés de
l'article 823, § 1 du B.G.B. (10). Puisque ce nouveau droit ne présente
aucun intérêt pour des juristes anglais et français, on peut le laisser de côté
dans cette étude et passer directement à la seconde tentative d'établir
l'indemnisation du préjudice financier. Cette était
fondée sur l'article 823, § 2 du B.G.B., qui énonce que la violation d'une
(8) Pour l'Angleterre, v. P. S. ATIYAH, Accidents compensation and the law, (3e éd.
1980), pp. 90-91 ; STEVENS, op. cit., note (5), p. 459 et s. ; A. V. ALEXANDER, « The
law of tort and non-physical loss : insurance aspects » (1972) 12 J.S.P.T.L. 119 et plus
récemment A. TUNC, « Responsabilité civile et assurance », Hommage à René Dekkers
(1982), p. 352. Pour l'Allemagne, v. G. HAGER, « Haftung bei Störung der Energie
zufuhr », 1979, JZ, 53, 58 ; contra H. KÖTZ in K. ZWEIGERT et H. KÖTZ, « An
introduction to comparative law » (trad, anglaise par Tony WEIR) (1977), II, 273.
(9) « Responsabilité civile et assurance », Hommage à René Dekkers (1982), p. 343,
351 et s.
(10) La littérature juridique allemande sur ce nouveau droit est vaste. Pour plus de
détails, v. H. BUCHNER, Die Bedeutung des Rechts am eingerichteten und ausgeübten
Gewerbebetrieb für den deliktsrechtlichen Unternehmensschutz (1971) ;id., « Konsolidierung
des deliktsrechtlichen Unternehmensschutz », 1979 DB, 1069 et s. REPARATION DU PREJUDICE ÉCONOMIQUE EN DROIT ANGLAIS 35
disposition législative (loi, décret, etc.) (qui entraîne, normalement, des
sanctions pénales) peut, également, entraîner une responsabilité civile s'il
est possible de prouver que le demandeur et le dommage subi par lui se
trouvent tous les deux dans le domaine protecteur de la loi violée. C'est un
problème bien connu et beaucoup discuté en droit allemand ainsi qu'en
droit anglo-saxon mais qui est (relativement) ignoré par la littérature et la
jurisprudence francophones qui n'admettent pas (en principe) cette
question, dite « question de la relativité aquilienne » (11).
Dans les affaires dites « de câble », le problème se posait sous la
forme suivante : dans la plupart de ces cas, il existait des arrêtés
municipaux protégeant le droit de propriété des câbles endommagés
appartenant aux autorités locales. Donc, les avocats des usines avoisi-
nantes qui avaient subi une interruption d'électricité, essayaient de
soutenir que leurs clients pouvaient aussi profiter de ces dispositions pour
réclamer des dommages-intérêts (12). Les tribunaux allemands, suisses et
autrichiens, qui ont été souvent saisis de tels litiges, interprétaient d'une
façon contradictoire des textes presque identiques suivant qu'il leur
plaisait ou non d'allouer une indemnité (13). A l'époque actuelle, la Cour
Suprême allemande refuse d'accepter une version favorable aux victimes/
entreprises et, dans un arrêt important rendu en 1976, elle a fait des
allusions explicites aux considérations générales de politique judiciaire
pour justifier son interprétation restrictive des textes en question (14).
Finalement, le même sort a été réservé à la dernière forme de tentative
essayant de donner au demandeur un moyen d'obtenir réparation de son
préjudice, en utilisant des arguments et des concepts de nature
contractuelle (15). Ainsi, la position adoptée par le droit allemand est la
suivante : le dommage causé aux biens peut être compensé ; le préjudice
économique, lui, ne peut l'être que s'il est possible de prouver que cette
perte financière est la conséquence du dommage causé aux biens. Donc,
dans un cas où l'usine du demandeur avait subi une coupure de courant
qui avait arrêté les couveuses artificielles fonctionnant à l'électricité, les
ufs avaient dû être jetés. Le propriétaire de l'usine réclama la valeur des ainsi qu'une somme représentant le bénéfice qu'il aurait pu obtenir si
les ufs avaient pu éclore normalement (16). Ce cas est proche de
(11) Mais v. LIMPENS in Mélanges Savatier (1965), p. 559 et MARTY in Études
juridiques offertes à L. Juillot de la Morandière (1964), p. 339. Pour une étude comparative,
v. LAWSON et MARKESINIS, Tortious liability for unintentional harm in the common law
and the civil law (1982) vol. I, p. 134 et s.
(12) Pendant une certaine période, cette construction paraît avoir été adoptée par la
Cour Suprême allemande (BGH). V. BGH NJW 1968, 1279. Mais plusieurs cours d'appel
refusaient cette interprétation (par ex., OLG Bayern NJW 1972, 1085 ; OLG Hamm NJW
1973, 760 ; OLG Saarbrücken Versr 1976, 176), et le BGH a finalement rejeté cette opinion.
(13) V. BÜRGE, op. cit., note (5).
(14) BGH NJW, 1976, 140. G. HERRMANN, Zum Nachteil des Vermögens Eine un
rechtsvergleichende Betrachtung des Common Law of Negligence und der deutschen
Fahrlässigkeitshaftung für « blosse » Vermogenssachaden (1978). Voir aussi les références
dans la note (24), infra.
(15) BGH NJW 1977, 2208.
(16) BGHZ 41, 123 ; comparer Newlin v. New England Telephone and Telegraph 54
N.E. 2 d 929 (Mass. 1944) ; S.C.M. (U.K.) Ltd v. W. J. Whittall, supra note (3). 36 DOCTRINE-ÉTUDES
l'affaire sur laquelle la cour d'appel anglaise a eu à se prononcer dans
Spartan Steel v. Martin (17). Le résultat de cette décision a été d'instaurer
une distinction entre le dommage causé à des biens et un préjudice
purement économique. Mais avons-nous là une distinction suffisamment
claire ? S'il existe une frontière imprécise entre les deux notions, comme
nous le croyons, les juristes peuvent certainement en tirer profit. Les
décisions allemandes, malgré leur conceptualisme extrême, suggèrent une
plus grande conscience de l'existence de ces possibilités que ne
pas les décisions anglaises, aussi est-il bon d'approfondir l'étude de cette
frontière imprécise.
Si le dommage causé à des biens est compensé alors que la perte
purement financière ne l'est pas, il est important de déterminer ce que
recouvre exactement un dommage causé à des biens. Si les œufs dans une
couveuse artificielle sont privés de chaleur, en raison d'une coupure de
courant, ils deviennent inutilisables en tant qu'œufs et ils ne peuvent plus
éclore pour produire des poussins. C'est l'exemple même d'un dommage
causé à un bien. Mais qu'en est-il si des matériaux en fusion se solidifient
dans les machines du demandeur, lorsque celles-ci s'arrêtent en raison de
la coupure de courant ? C'est exactement le problème posé dans l'arrêt
anglais Spartan Steel. La Cour of Appeal n'a eu aucune difficulté à décider
qu'il s'agissait là d'un dommage causé à un bien. La même solution a été
adoptée par le droit allemand (18). Dans ces cas, cependant, il a été
décidé qu'il s'agissait d'une question de fait, que les matériaux devenaient
inutilisables une fois solidifiés. Si les matériaux peuvent être refondus et
utilisés de nouveau, la question se pose de savoir s'il s'agit toujours de
dommage causé à un bien, puisque tout ce que le demandeur perd, c'est la
durée nécessaire pour redonner au métal l'état dans lequel il se trouvait
avant la coupure de courant et le coût de cette opération. Une cour
d'appel allemande (19), dans un arrêt ayant trait à de tels faits et rendu à
une époque durant laquelle la Cour of Appeal décidait de l'affaire Spartan
Steel, a déclaré qu'il ne s'agissait pas d'un dommage causé à un bien,
puisqu'il n'y avait pas d'atteinte permanente portée à la substance du bien
en question. Une solution inverse serait cependant souhaitable (20). Le
fait que le dommage soit temporaire devrait uniquement influencer la
question du montant des dommages-intérêts et ne devrait pas être pris en
considération pour déterminer la classification du préjudice comme
préjudice physique (c'est-à-dire causé à un bien) ou comme préjudice
économique.
Qu'en est-il maintenant de la perte de l'utilisation d'un bien
mobilier ? Il s'agit certainement d'une « atteinte » à la propriété, mais
cela peut-il être qualifié de dommage causé à un bien ? Ici, il ne s'agit pas
de la perte de l'utilisation d'un bien consécutive à un dommage causé au
bien lui-même, car un dédommagement est alors possible pour toute
(17) Supra, note (3).
(18) BGHZ 41, 123.
(19) OLG Hamm NJW 1973, 760.
(20) V. MÖSCHEL, « Der Schutzbereich des Eigentums nach paragraphe 823 I
B.G.B. » 1977, JuS 1, 5. Voir aussi, ISENBECK, note à cet arrêt dans NJW 1973, 1755. RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE EN DROIT ANGLAIS 37
personne qui a un droit sur le bien lui-même. Le problème, encore non
résolu, est de savoir si une atteinte indirecte qui n'affecte pas le bien de
manière substantielle, mais qui cependant prive le propriétaire de son
usage, peut faire l'objet d'un dédommagement. Par exemple, en raison de
la négligence du défendeur, les rives d'un canal s'affaissent et une péniche
se trouve ainsi immobilisée, ce qui la rend inutilisable. Cet exemple est
tiré des faits d'une affaire qui a été portée devant la Cour Suprême
allemande au début des années 70 (21). Dans cette affaire, une des
péniches était ainsi encerclée et immobilisée à l'intérieur d'une écluse et
ne pouvait pas être sortie alors que les trois autres bateaux du demandeur
se trouvaient à l'extérieur de l'écluse. Ainsi, bien qu'ils n'aient pas été en
mesure d'atteindre leur destination, ils pouvaient retourner à leur port
d'attache. Une demande a été déposée pour les quatre bateaux, mais
seule la demande concernant la péniche qui se trouvait à l'intérieur de
l'écluse a été couronnée de succès. La distinction entre les deux demandes
est peut-être fondée sur le fait que, dans un cas, la privation de l'utilisation
était totale, alors que dans l'autre cas, elle était seulement partielle,
puisque les bateaux pouvaient rentrer à leur port d'embarquement et
pouvaient ainsi entreprendre de nouveaux voyages. Même si cette dé
cision est limitée, elle marque une étape vers la compensation d'une
perte purement financière, d'un manque à gagner. C'est peut-être la
raison pour laquelle des décisions postérieures ont essayé de faire machine
arrière en tentant d'imposer de nouvelles distinctions. Ainsi, en 1977, la
Cour Suprême allemande a eu à se prononcer sur un cas dont les faits sont
particulièrement intéressants (22). En raison de la négligence du
défendeur, un feu a pris près d'un dépôt d'essence et la police a alors
ordonné que les locaux voisins du demandeur soient évacués. Deux
heures après, le demandeur obtenait l'autorisation de réintégrer ses
locaux. Mais la présence sur les lieux de voitures de pompiers bloquait
toutes les entrées desdits locaux. La Cour a accepté la demande portant
sur la perte financière supportée par le demandeur du fait de l'évacuation
de ses locaux pendant les deux premières heures, en considérant qu'il
s'agissait d'une conséquence du dommage causé à un bien. Il est à noter
que les biens du demandeur n'ont pas été directement affectés par le feu ;
cependant, la Cour a considéré que le demandeur avait, en raison de
l'ordre d'évacuation donné par la police, été privé de son droit d'utiliser
ses biens comme il l'entendait (23). En ce qui concerne la seconde partie
de la demande, celle ayant trait à la perte subie en raison des cinq heures
d'attente pour les camions qui devaient se rendre chez le demandeur, la
décision dans l'affaire du canal paraissait très favorable à ce dernier. La
Cour a cependant évité cette conséquence, en déclarant qu'une atteinte à
la propriété pour une durée aussi limitée ne pouvait pas être traitée
comme un dommage causé à un bien. En réalité, ces deux décisions
posent plus de problèmes qu'elles ne parviennent à en résoudre: La
(21) BGHZ 55, 153, 158 ; D. MEDICUS, Bürgerliches Recht, 10e éd. 1981, 299 et s.
(22) BGH NJW 1977, 2264.
(23) § 903 BGB. DOCTRINE-ÉTUDES 38
première distinction entre perte d'utilisation totale ou partielle ne devrait
pas affecter la qualification du dommage en tant que dommage causé à un
bien ou dommage financier, mais devrait seulement avoir une incidence
sur le montant des dommages-intérêts. La même remarque peut être faite
à propos de la seconde distinction entre des atteintes à l'utilisation du bien
plus ou moins prolongées dans le temps. Ainsi, peut-être, la valeur de ces
décisions pour le droit anglais se limite-t-elle seulement à montrer ce qui
doit être évité, plutôt que ce qui doit être fait. Elles sont cependant
intéressantes dans la mesure où elles montrent qu'il existe une possibilité
de discuter du problème de la perte d'utilisation, ce qui pourrait permettre
aux tribunaux de dédommager des pertes purement financières, sans
abandonner totalement la distinction entre dommage causé à un bien et
préjudice économique ou manque à gagner. Il est intéressant de noter
qu'un des juges, dans une affaire portée devant la Haute Cour
d'Australie, Caltex Oil (Aust) Pty Ltd y. The Dredge « Willemstad » (24),
semblait prêt à favoriser ce genre de rapprochement.
Avant de quitter le droit allemand, on peut ajouter un post-scriptum
concernant les activités des juristes. Il est intéressant de noter que la
littérature juridique sur ce problème ne donne aucune indication
d'atténuation (25). Mais ce qui frappe encore plus l'observateur étranger,
c'est la tendance croissante à prendre en considération des facteurs
économiques et la politique judiciaire. Ainsi, l'argument d'une éventuelle
augmentation des litiges, qui avait tellement troublé les juges anglais, est
souvent considéré et même rejeté comme peu convaincant. L'influence de
l'assurance est aussi prise en considération. Nous avons déjà dit que, sur
ce point, les opinions sont divisées ; mais il faut noter l'opinion d'un
émiment comparatiste allemand qui a soutenu que des considérations
d'assurance favorisent l'abandon de la solution actuelle de non responsab
ilité. Ainsi N. Kötz a observé (26) que « le droit du demandeur à être
dédommagé ne doit pas dépendre des cas tout à fait fortuits comme
l'interprétation de la portée exacte des arrêts... Étant donné la
dépendance croissante du public pour un approvisionnement constant en
énergie électrique, il faut se demander si on ne doit pas imposer aux
entrepreneurs (de travaux publics) un devoir d'agir avec un plus de
diligence afin d'éviter des interruptions d'énergie. Ainsi, en faisant
reposer le risque d'un dommage sur les entrepreneurs au lieu de le faire sur les entreprises affectées, on peut minimiser les risques de
préjudice, car c'est l'entrepreneur seul qui peut éviter la réalisation du
dommage en prenant des mesures préventives. Si l'entrepreneur est
assuré, son assurance peut aussi contribuer à ce même résultat en ajustant
les primes d'assurance à la fréquence des accidents, en lui octroyant des
« bonus » en cas d'absence de réclamations et en lui fournissant des
experts pour contrôler l'efficacité de ses mesures préventives ».
(24) Caltex OU, etc. Supra, note (5) (p. 278 per JACOBS J).
(25) V. par ex. J. TAUPITZ, Haftung für Energieleiterstörungen durch Dritte (1981).
(26) Op. cit., note (8), p. 273. RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE EN DROIT ANGLAIS 39
III. RAISONNEMENTS DIFFÉRENTS ET SOLUTIONS DIFFÉRENTES
Si l'interprétation ci-dessus de la notion de dommage causé peut
paraître un peu excessive, il est bon d'examiner le raisonnement de la
Cour d'Appel d'Angleterre dans l'affaire Dutton v. Bognor Regis, qui a
reçu l'approbation de la House of Lords dans l'affaire Anns v. Merton
B.C. (27). Dans l'affaire Dutton, la demanderesse intenta une action
contre les autorités locales pour avoir négligemment inspecté les
fondations de la maison qu'elle avait achetée à un propriétaire
intermédiaire qui, lui-même, l'avait achetée à l'entrepreneur. Elle
soutenait que, à cause de ses fondations défectueuses, sa maison avait une
valeur moindre que le prix qu'elle avait payé pour son achat. Elle ne
pouvait cependant pas dire que les défendeurs avaient endommagé sa
maison, bien qu'il n'y ait eu aucun doute quant au fait que c'était par leur
faute qu'elle avait une maison en mauvais état. Mais la construction d'une
maison avec un défaut est quelque chose de différent de Y aggravation du
mauvais état de cette maison. L'état de la chose est certes pire que ce qu'il
était. On ne peut parler de dommage causé à un bien que lorsque son état
s'est aggravé (28).
Le dommage subi par Mme Dutton n'était donc pas un dommage
matériel, ni physique. Mais c'est exactement ce que la Cour d'Appel a dit.
En outre, à ce niveau de la procédure, il s'agissait en réalité d'une
construction juridique erronée, adoptée délibérément et en connaissance
de cause, car si le préjudice subi par Mme Dutton avait reçu une
qualification exacte, ce n'aurait jamais pu être compensé en
droit anglais puisque c'était un préjudice économique. Cette manière de
voir le problème était reprise par Lord Denning lui-même dans un de ses
derniers livres — The Discipline of the Law. Dans ce livre, le Master of the
Rolls reproduit des extraits de son jugement dans l'affaire Dutton, au
cours desquels il décrit le préjudice causé à Mme Dutton comme un
dommage matériel affectant la maison. S'il en était autrement, a-t-il
précisé dans son jugement, cela voudrait dire que l'autorité serait
responsable si le bâtiment s'effondrait et si cet effondrement provoquait
ainsi la blessure d'une personne, mais ne serait pas responsable si une
personne découvrait et essayait de pallier ce défaut en temps utile. Cela,
concluait-il, est une distinction impossible à faire. Cependant, quelques
pages après, le Master of the Rolls, dans son livre, a rajouté un
commentaire à son jugement. Plus précisément, il écrit (29) : « Un autre
problème pour lequel la décision Dutton v. Bognor Regis a ouvert la voie
est un problème qui, de nos jours, donne lieu à d'innombrables
discussions. Il s'agit de perte purement financière. Mme Dutton n'était
pas elle-même blessée. Le plafond ne lui est pas tombé dessus. Le
(27) Supra, note (4).
(28) Dans ce sens, J. A. WEIR, « Abstraction in the law of torts - Economie loss
City of London L. Rev. octobre 1974, p. 19.
(29) (1979) pp. 255-261, 264.

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