La proposition de règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer - article ; n°1 ; vol.57, pg 143-170

Paul Correa Delcasso

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 1 - Pages 143-170
Dans l ´ article qui suit, l ´ auteur analyse la nouvelle proposition de règlement sur la procédure d ´ injonction de payer européenne dont l ´ entrée en vigueur est prévue pour janvier 2006. Face à l ´ alternative d ´ harmoniser les différentes procédures d ´ injonction de payer européennes (tout comme l ´ avaient suggéré certains experts de droit processuel comparé •et parmi eux, l’auteur de l’article), le législateur européen penche pour une règlementation de procédure d ´ injonction de payer uniforme dans tous les pays de l ´ Union coexistant avec les différentes procédures d ´ injonction de payer nationales. L’étude présente cette analyse d ´ un point de vue pratique à la lumière du droit comparé.

In the following article, the author analyzes the new proposed regulation for payment orders which is planned to become effective in January 2006. Faced with the object of harmonizing the different procedures for payment orders existing in the different member countries (as had been suggested by certain experts of comparative procedural law, the author of this work being among those experts) the European Union legislature is leaning towards a regulation of uniform payment procedure for all the member countries of the European Union to coexist with the different payment order procedures of each member country. The study which follows presents a practical point of view from the distinct vantage point of comparative law.
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• aide juridique
• juridique
• droit de la famille
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2005
• Nombre de lectures: 34
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 1-2005

        LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT INSTITUANT UNE PROCEDURE EUROPÉENNE DINJONCTION DE PAYER         Jean Paul CORREA DELCASSO *         Dans l´article qui suit, l´auteur analyse la nouvelle proposition de règlement sur la procédure d´injonction de payer européenne dont l´entrée en vigueur est prévue pour janvier 2006. Face à l´alternative d´harmoniser les différentes procédures d´injonction de payer européennes (tout comme l´avaient suggéré certains experts de droit processuel comparé  et parmi eux, lauteur de larticle), le législateur européen penche pour une règlementation de procédure d´injonction de payer uniforme dans tous les pays de l´Union coexistant avec les différentes procédures d´injonction de payer nationales. Létude présente cette analyse d´un point de vue pratique à la lumière du droit comparé.   In the following article, the author analyzes the new proposed regulation for payment orders which is planned to become effective in January 2006. Faced with the object of harmonizing the different procedures for payment orders existing in the different member countries (as had been suggested by certain experts of comparative procedural law, the author of this work being among those experts) the European Union legislature is leaning towards a regulation of uniform payment procedure for all the member countries of the European Union to coexist with the different payment order procedures of each member country. The study which follows presents a practical point of view from the distinct vantage point of comparative law.                                                                    * Professeur de droit, Université de Barcelone, avocat.

144 REVUE  INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2005     I. INTRODUCTION   La lutte contre les retards de paiement et la création dun ordre communautaire européen en matière pénale, constituent depuis des années deux des principaux objectifs du législateur communautaire, qui président à la grande majorité de ses programmes et propositions législatives. Le premier de ces deux points a fait tout particulièrement l´objet de nombreux textes élaborés essentiellement pendant les années 90, comme la Recommandation de la Commission du 12 mai 1995, concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales, ou la Directive du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 2000 1  la lutte concernant contre le retard de paiement dans les transactions commerciales 2 . Toutefois, il faudra attendre le Plan dAction de Vienne de 1998 et, surtout, le Conseil Européen de Tampéré des 15 et 16 octobre 1999, pour que soit définitivement affirmée la volonté politique de tous les pays membres délargir le cadre trop étroit de l´ancienne Convention de Bruxelles. En ce sens, les conclusions de la Présidence ne peuvent être plus explicites : « Le Conseil Européen est déterminé à faire de lUnion un espace de liberté, de sécurité et de justice en exploitant pleinement les possibilités offertes par le Traité dAmsterdam (...). Le Conseil Européen invite le Conseil à établir, sur la base de propositions de la Commission, des normes minimales garantissant un niveau approprié daide juridique pour les affaires transfrontalières dans lensemble de lUnion ainsi que des règles de procédure spéciales communes en vue de simplifier et daccélérer le règlement des litiges transfrontaliers concernant les demandes de faible importance en matière civile et commerciale ainsi que les créances alimentaires (...). En matière civile, le Conseil Européen invite la Commission à faire une proposition visant à réduire davantage les mesures intermédiaires qui sont encore requises pour permettre la reconnaissance et lexécution dune décision ou dun jugement dans lÉtat requis. Dans un premier temps, il conviendrait de supprimer ces procédures intermédiaires pour les droits concernant des demandes de faible importance en matière civile et commerciale et pour certains jugements concernant des litiges                                                       1 Directive 2000/35/CE du 29 Juin.   2   JOCE C 168 3 juin 1998, p. 13, modifiée ultérieurement par la Proposition du 29 oct. nº 1998,JOCEnº C 374 3 déc. 1998.