La protection des droits individuels au regard du développement - article ; n°4 ; vol.23, pg 793-817

Braibant

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1971 - Volume 23 - Numéro 4 - Pages 793-817
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1971
• Nombre de lectures: 11
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Guy Braibant
La protection des droits individuels au regard du développement
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 23 N°4, Octobre-décembre 1971. pp. 793-817.
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Braibant Guy. La protection des droits individuels au regard du développement. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
23 N°4, Octobre-décembre 1971. pp. 793-817.
doi : 10.3406/ridc.1971.16101
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1971_num_23_4_16101LA PROTECTION DES DROITS INDIVIDUELS
AU REGARD DU DÉVELOPPEMENT
DE L'INFORMATIQUE
par
Guy BRAIBANT
Maître des requêtes au Conseil d'Etat
Introduction
Selon l'Académie française, « l'informatique est la science du tra
itement rationnel, notamment par machines automatiques, de l'information
considérée comme le support des connaissances et des communications
dans les domaines technique, économique et social ». Deux éléments
sont essentiels dans cette définition : un élément intellectuel, le traitement
de l'information, un élément technologique, les machines automatiques,
c'est-à-dire les ordinateurs.
L'informatique et les ordinateurs ont connu au cours des années
1960 un développement extraordinairement important et rapide, qui est
loin d'être terminé. C'est ainsi qu'en France, le nombre total d'ordi
nateurs est passé de 1 000 en 1965 à 5 000 en 1970 ; l'on prévoit qu'il
se situera en 1975, à l'issue du VIe Plan, entre 16 000 et 20 000 ; les
administrations publiques disposent du dixième environ de ce parc.
Le développement de l'informatique n'est pas spectaculaire seule
ment sur le plan quantitatif. L'informatique a pénétré dans tous les domain
es de la vie sociale. Jusqu'à présent, elle a été utilisée essentiellement
pour des tâches de gestion, de comptabilité et de statistique, ainsi que des calculs scientifiques, mais elle intervient également dans des
domaines qui paraissent, à première vue, lui être étrangers, tels que l'art,
la médecine et le droit : en art, par exemple, d'éminents compositeurs ont
employé des ordinateurs pour construire des symphonies ; pour la médec
ine, l'informatique peut constituer aussi bien une aide au diagnostic
qu'un instrument de recherche ; quant au droit, elle peut aider le législa
teur et le juge dans leur tâche, non certes pour faire les lois ou rendre
les arrêts, mais pour fournir des éléments documentaires et statistiques
destinés à faciliter la préparation des décisions 794 LA PROTECTION DES DROITS INDIVIDUELS
On a vu parfois dans ces transformations techniques, qui accom
pagnent d'autres phénomènes tels que le développement de la télévision
et l'utilisation des satellites, un facteur de bouleversement profond de la
condition humaine ; certains considèrent que l'invention de l'informa
tique aura dans l'histoire de l'humanité, une importance aussi grande
que la découverte de l'imprimerie. C'est peut-être aller trop loin. Mais
il est vrai que l'informatique tient une large place dans la révolution scien
tifique et technique qui caractérise notre époque.
Peu après l'apparition des premiers ordinateurs, les juristes se
sont préoccupés des conséquences qu'ils pourraient avoir sur les libertés
et les Droits de l'Homme. La crainte est apparue, plus ou moins confu
sément, qu'un emploi abusif de ces nouveaux outils pourrait porter
atteinte aux libertés individuelles, à la vie privée et aux droits politiques.
Ces préoccupations se sont manifestées sur le plan international :
l'on peut citer à cet égard notamment la résolution adoptée par l'Assem
blé générale des Nations Unies en décembre 1968 ; reprenant les conclu
sions des travaux de la Conférence internationale des Droits de l'Homme
qui s'était tenue à Téhéran quelques mois auparavant, l'assemblée « invite
le secrétaire général à entreprendre... l'étude des problèmes posés au
point de vue des Droits de l'Homme par le développement de la science
et de la technologie en ce qui concerne :... c) les utilisations de l'éle
ctronique qui peuvent affecter les droits de la personne et les limites
que devraient comporter ces utilisations dans une société démocratique ».
Conformément à cette résolution, le secrétaire général des Nations
Unies a entrepris sur ces problèmes une enquête internationale dont
les premiers résultats ont été déjà diffusés. D'autres organisations se
sont intéressées à ces questions ; tel est le cas par exemple de l'Unesco,
du Conseil de l'Europe qui a réuni une conférence à Bruxelles en sep
tembre 1970, et de l'Organisation de Coopération et de Développement
Economique qui, après avoir recueilli des informations auprès de ses
membres, a publié cette année une étude intitulée « l'information numér
ique et la protection des libertés individuelles » ; tout récemment encore
deux congrès internationaux, qui se sont tenus à Ljubljana à la fin
d'août et à Rome au début de septembre, ont abordé à leur tour ces
questions ; et il est remarquable de constater que le premier réunissait
plusieurs milliers d'informaticiens, alors que le second, organisé par
l'Institut international des sciences administratives, groupait essentiell
ement des juristes et des administrateurs : c'est bien la preuve que la
question des rapports entre l'informatique et les libertés préoccupe aussi
bien les professionnels de que les spécialistes du droit.
Outre ces études et ces réunions internationales, les mêmes soucis
se sont manifestés dans le cadre d'un ou plusieurs pays. C'est ainsi qu'aux
Etats-Unis, il y a déjà quelques années, une sous-commission du Congrès
a étudié le problème de manière approfondie ; plus récemment, l'Aca
démie nationale des sciences a lancé une enquête avec des moyens consi
dérables ; le rapport, préparé sous la direction du professeur Westin,
doit être prochainement rendu public. Au Canada, une conférence orga
nisée officiellement par des autorités gouvernementales et universitaires REGARD DU DÉVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE 795 AU
a réuni plus de deux cents participants à Kingston, en mai 1970 ; cette
conférence a donné naissance à un groupe de travail permanent. Des
études ont été menées et des propositions de lois déposées dans plusieurs
pays d'Europe occidentale et en Scandinavie. En République fédérale
allemande, quatre Lander ont d'ores et déjà adopté des législations
spécifiques, et un texte est actuellement à l'étude au niveau fédéral.
La France n'est pas restée à l'écart de ce mouvement, bien au
contraire ; le problème a été tout d'abord évoqué au cours de plusieurs
colloques parmi lesquels il faut citer en particulier une journée d'études
sur « l'informatique dans l'administration » organisée par l'LF.S.A.
(Institut français des sciences administratives) à Paris en janvier 1969
et un Colloque sur les « banques de données » organisé à Aix-en-Pro-
vence en juin dernier par l'A.F.C.E.T. (Association française pour la
cybernétique économique et technique) et l'I.R.I.A. (Institut de recherche
d'informatique et d'automatique). Les mêmes problèmes ont été évo
qués dans la presse et à la radio ; une revue technique, l'Informatique,
leur a consacré cette année un numéro spécial ; le Syndicat national de la
magistrature les a fait étudier par un groupe de travail, dont le rapport
a été publié au mois d'avril. Dans le cadre de la préparation du VIe Plan,
la commission de l'information économique a réservé une partie de ses
études et de son rapport aux problèmes posés par l'informatique en
matière de diffusion des informations économiques et sociales. Quant
au Parlement, il a été saisi à deux reprises en 1970 du problème des
conséquences de l'informatique sur les libertés, d'abord à l'occasion d'un
projet de loi portant création d'un fichier national des conducteurs,
et ensuite à prop