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La reconnaissance des jugements étrangers portant sur une somme d'argent, en matière civile et commerciale - article ; n°2 ; vol.38, pg 4123-509

De
24 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 2 - Pages 4123-509
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Mme Hélène Gaudemet-Tallon
La reconnaissance des jugements étrangers portant sur une
somme d'argent, en matière civile et commerciale
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. pp. 487-509.
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Gaudemet-Tallon Hélène. La reconnaissance des jugements étrangers portant sur une somme d'argent, en matière civile et
commerciale. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. pp. 487-509.
doi : 10.3406/ridc.1986.2428
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_2_2428R.I.D.C. 2-1986
LA RECONNAISSANCE DES JUGEMENTS
ÉTRANGERS
PORTANT SUR UNE SOMME D'ARGENT,
EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE (*)
par
Hélène GAUDEMET-TALLON
Professeur à l'Université de droit,
d'économie et des sciences sociales de Paris
Le thème retenu pour ce XIIe Congrès international de droit comparé
surprend quelque peu l'internationaliste français ; non pas tant le thème à
vrai dire que la délimitation précise du sujet « la reconnaissance des juge
ments étrangers portant sur une somme d'argent en matière civile et com
merciale », et ce, pour deux raisons essentiellement historiques : la pre
mière est que, traditionnellement le droit français (doctrine et
jurisprudence) s'est, jusqu'à une époque relativement proche, davantage
préoccupé de l'exécution des jugements étrangers que de leur simple
(*) Liste des principales abréviations utilisées en note. Bull. civ. : Bulletin des arrêts de
la Cour de cassation (Chambre civile) ; D. : recueil Dalloz ; D. P. : recueil Dalloz périodi
que ; Gaz. Pal. : Gazette du Palais ; J. : Journal de droit international ou Clunet ; /. Cl. dr.
int. : Jurisclasseur de droit international ; J.C.P. : Jurisclasseur périodique : La Semaine
Juridique, édition générale ;J.O.C.E. : Journal officiel des Communautés europennes ;R. :
Revue critique de droit privé ; Rec. : Recueil de la jurisprudence de la Cour
de Justice des Communautés européennes ; gen. lois : Recueil général des lois et de la
jurisprudence ; Rev. trim. dr. comm. : Revue trimestrielle de droit commercial ; 5. : recueil
Sirey. 488 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
reconnaissance. Ce n'est que récemment qu'il a été proposé en France de
distinguer systématiquement pour toutes les catégories de jugements entre
reconnaissance et exécution. La seconde raison est que le droit internatio
nal privé français de l'effet des jugements étrangers n'a jamais isolé en une
catégorie particulière les portant sur une somme d'argent : la
distinction qui s'est élaborée en France à partir de l'arrêt Bulkley (1)
s'opère entre d'une part les jugements rendus en matière d'état et de
capacité des personnes et les constitutifs de droit, et d'autre
part les jugements déclaratifs patrimoniaux. La doctrine et la jurisprudence
classique confèrent à la première catégorie autorité de chose jugée en
France, sans avoir à recourir à la procédure de l'exequatur (pour autant
du moins qu'ils ne donnent pas lieu à « des actes d'exécution matérielle
sur les biens ou de coercition sur les personnes » (2), alors que les jugement
déclaratifs patrimoniaux nécessiteraient obligatoirement le recours à la
procédure de l'exequatur (3). La catégorie des « jugements portant sur
une somme d'argent » n'a pas été isolée en tant que telle en droit français ;
il y a des jugements déclaratifs patrimoniaux qui ne portent pas sur une
somme d'argent mais sur une obligation de faire ou de ne pas faire ; il y a
des jugements portant sur une somme d'argent qui sont constitutifs (par
exemple, les jugements condamnant au paiement d'une prestation compens
atoire après divorce). Il faut donc avoir présent à l'esprit que, pour le
juriste français, le jugement étranger portant sur une somme d'argent ne
possède pas, en tant que tel, une spécificité au regard du droit international
privé.
Cette double observation préliminaire explique que nos développe
ments ne seront pas forcément propres aux jugements portant sur une
somme d'argent et que nous serons parfois obligés de faire allusion à des
règles touchant non seulement à la reconnaissance mais aussi à l'exécution
du jugement étranger. Le bénéficiaire d'un jugement étranger portant
condamnation pécuniaire se contentera d'ailleurs rarement d'une simple
reconnaissance et entendra obtenir l'exécution de la décision étrangère.
Après ce nécessaire préambule, indiquons rapidement les sources du
droit français sur ce point. La loi écrite est presque inexistante : on ne peut
mentionner que l'article 2123 du Code civil et l'article 509 du nouveau
Code de procédure civile de 1975 desquels il résulte seulement qu'un
jugement étranger ne peut faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée
en France sans avoir été déclaré exécutoire par un tribunal français.
C'est la jurisprudence qui, peu à peu, a précisé les conditions que
doit remplir un jugement étranger pour produire effet en France. La
jurisprudence a considérablement évolué depuis le XIXe siècle et, comme
on le verra, en général dans le sens d'un plus grand libéralisme à l'égard
du jugement étranger. C'est encore la jurisprudence, mais aussi la doctrine,
(1) Cass. civ. 28 février 1860, DP. 1860, 157 ; S. 1860, 1, 210.
(2)civ. 9 mai 1900, De Wrède, D.P. 1905, 1, 101 ; 5. 1901, 1, 185 ; /. 1900, 613.
(3) Pour une évolution récente du droit français sur ce point, cf. infra, I A 2). H. TALLON : RECONNAISSANCE DES JUGEMENTS ÉTRANGERS 489
et surtout la doctrine contemporaine (4) qui a fait la distinction entre
reconnaissance et exécution, distinction d'abord utilisée uniquement pour
les jugements rendus en matière d'état et de capacité des personnes et les constitutifs mais qui tend aussi actuellement à s'appliquer aux déclaratifs patrimoniaux.
A côté de la jurisprudence qui est la source du « droit international
commun » français, il faut signaler l'existence de très nombreux traités
portant sur la reconnaissance (et l'exécution) des jugements étrangers. La
France est liée sur ce point par une multitude de traités bilatéraux aux
titres variés, « traité sur la reconnaissance et l'exécution des décisions »,
« convention de coopération judiciaire », « convention d'entraide judi
ciaire » ; il peut s'agir aussi de traité portant sur un domaine particulier et
contenant des dispositions sur la reconnaissance et l'exécution des juge
ments. Ces traités, dont il n'est pas question de donner ici ne serait-ce que
la liste (5), facilitent la reconnaissance et l'exécution des jugements de
façon réciproque entre la France et le pays signataire : par exemple, ils
écartent souvent les cas de compétence exclusive des tribunaux fondée sur
la nationalité des parties. La France est aussi liée par des conventions
multilatérales : elle a ratifié les Conventions de La Haye du 15 avril 1958,
puis du 2 octobre 1973 relative à la reconnaissance et à l'exécution des
décisions relatives aux obligations alimentaires ; il s'agit là de « jugements
portant sur des sommes d'argent » pour lesquels il est particulièrement
important que la circulation internationale soit bien assurée. Dans le même
domaine, la France a également adhéré à la Convention de New York du
20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger. En revanche,
la France n'a pas ratifié la Convention de La Haye du 1er février 1971 sur
la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile
et commerciale, convention qui, au 1er mars 1985, n'avait été ratifiée que
par trois États (Pays-Bas, Portugal, Chypre).
Une convention multilatérale retiendra tout spécialement notre inté
rêt : il s'agit de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la
compétence judiciaire et l'effet des jugements en matière civile et commerci
ale. De cette convention, conclue dans le cadre de la Communauté
économique européenne et en vigueur depuis le 1er février 1973, H. Batiffol
a récemment écrit qu'elle constituait un « système judiciaire européen dont
l'originalité et l'effectivité n'ont pas d'équivalent » (6). Cette convention
s'applique donc en France depuis quinze ans maintenant. Elle pose des
règles de compétence directe et — ce qui nous intéresse directement ici —
facilite considérablement la reconnaissance et l'exécution des jugements
rendus dans un État membre et invoqués dans un autre. Si les règles de
compétence directe ont suscité un contentieux assez abondant, en revanche
(4) Cf. en particulier, D. HOLLEAUX, Jurisclasseur de droit international, fasc. 584 A
et B, « Effets en France des décisions étrangères ». V. aussi H. BATIFFOL et P.
LAGARDE, Droit international privé, t. 2, T éd., L.G.D.J. 1983 ; et P. MAYER, Droit
international privé, 2e éd., Montchrestien, 1983.
(5) Cf. D. HOLLEAUX, /. Cl. précité, fasc. 584-A, n° 8, et les mises à jour.
(6) H. BATIFFOL, préface de l'ouvrage de MM. GOTHOT et HOLLEAUX, La
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, Éd. Jupiter, 1965. 490 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
la reconnaissance et l'exécution des décisions paraissent très bien assurer
une véritable circulation dans « l'espace judiciaire européen ».
Nous examinerons donc successivement la reconnaissance des juge
ments étrangers portant sur des sommes d'argent en droit commun interna
tional français puis dans le cadre de la Convention de Bruxelles de 1968.
I. LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ COMMUN FRANÇAIS
II s'agit là du droit applicable lorsque ne joue aucune convention
internationale, ni bilatérale, ni multilatérale.
Pour être pris en considération, le jugement étranger doit être estimé
« régulier » sur le plan international (7). Nous étudierons en premier lieu
cette régularité internationale pour nous interroger ensuite sur les effets
de la sur le plan de la reconnaissance du jugement.
A. — La régularité internationale du jugement étranger
Nous indiquerons successivement les conditions de la régularité inter
nationale du jugement étranger, puis les procédures au cours desquelles le
contrôle de cette régularité peut avoir lieu.
1) Les conditions de régularité internationale du jugement étranger
ont été dégagées dans le célèbre arrêt Munzer, rendu par la Cour de
cassation le 7 janvier 1964 (8). Nous les rappellerons rapidement en insis
tant sur les points qui nous paraissent spécialement intéressants. Ces condi
tions sont communes à toutes les catégories de jugement étranger. Le droit
français n'y a jamais fait figurer la condition de réciprocité de traitement
du jugement français à l'étranger.
a) Le jugement étranger doit d'abord avoir été rendu par un juge
étranger compétent. La compétence internationale de ce juge doit certain
ement être vérifiée mais une certaine hésitation subsiste encore en France
sur la règle à utiliser pour ce contrôle. Au lendemain de l'arrêt Munzer,
jurisprudence et doctrine se sont partagées.
Selon une première opinion, la compétence indirecte du juge étranger
doit être appréciée selon les règles de directe étrangères du
pays d'où vient cette décision. La jurisprudence s'est parfois prononcée en
ce sens (9), avec limite que la juridiction étrangère est nécessairement
considérée comme incompétente si, pour le droit français, l'affaire relève
de la compétence exclusive des tribunaux français. Ainsi en est-il lorsque
les tribunaux français sont compétents en vertu des articles 14 et 15 du
(7) Indépendamment de toute régularité internationale, le jugement étranger peut pro
duire certains effets (effet de fait, force probante, effet de titre), mais nous n'en traiterons
que peu dans ce rapport consacré à la « reconnaissance » (cf. cependant infra, I-B).
(8) /. 1964, 302, note GOLDMAN ; R. 1964, 344, note BATIFFOL ; J.C.P. 1964, II,
13590, note ANCEL ; Rec. gén. lois 1964, 425, obs. DROZ.
(9) Cf. par exemple Paris 20 juin 1961, J. 1962, 78 ; Trib. gr. inst. Paris, 19 janvier 1979,
R. 1980, 370, M. ANCEL. H. TALLON : RECONNAISSANCE DES JUGEMENTS ÉTRANGERS 491
Code civil qui établissent des privilèges de juridiction au profit du Français
demandeur ou du Français défendeur (10).
Selon une deuxième opinion, le contrôle de la compétence internatio
nale du juge étranger doit s'exercer suivant les règles françaises de compét
ence directe qui se trouvent ainsi « libéralisées » : une jurisprudence
majoritaire s'était dégagée en ce sens (11) en apportant deux précisions :
les règles de compétence exorbitantes (par exemple celles des articles 14
et 15 du Code civil) ne sont pas bilatéralisables ; de plus, même conforme
à un critère français et bilatéralisable de compétence directe, la compétence
du juge étranger n'est pas reconnue si elle heurte une compétence exclusive
française.
Tentant de dépasser l'opposition entre ces deux modes d'appréciation
de la compétence internationale étrangère, la Cour de Paris, dans deux
arrêts très remarqués (12) a proposé une troisième voie : l'appréciation de
la du juge étranger selon une règle propre, très
libérale. Pour la Cour d'appel de Paris, le juge français doit contrôler
cette compétence « en se référant aux principes plus libéraux du droit
international privé français en ce domaine... il suffit pour qu'un tribunal
étranger soit reconnu compétent que le litige se rattache de manière suff
isante au pays dont le juge a été saisi, c'est-à-dire que le choix de la
juridiction ne soit ni arbitraire, ni artificiel, ni frauduleux » (13).
La doctrine a assez largement approuvé cette nouvelle jurisprudence
de la Cour de Paris et la Cour de cassation vient de la consacrer dans un
arrêt du 6 février 1985 (14). Certes ce dernier arrêt est rendu en matière
de divorce, mais celui de la Cour de Paris rendu en 1972 dans l'affaire
Mack Trucks l'était en matière patrimoniale et l'on peut penser que le
droit français s'oriente donc résolument et pour toutes les catégories de
jugement étranger vers ce nouveau système d'appréciation de la compét
ence internationale du juge étranger (15). Personnellement, nous pensons
que cette dernière solution est heureuse car elle aboutit à une meilleure
(10) La doctrine (cf. D. HOLLEAUX, J.-Cl. précité, fasc. 584-A, n05 103 et s.) a
d'ailleurs critiqué ce caractère de compétence exclusive conféré aux articles 14 et 15 du Code
civil.
(11) Cf. par exemple Paris 14 déc. 1971, R. 1973, 703, lre esp., note Jacques FOYER ;
Trib. gr. inst. Paris, 5 juillet 1982, R. 1983, 653, note LEMONTEY.
(12) Paris, 10 nov. 1971, Mack Trucks, Rev. trim. dr. comm. 1972, 239, note LOUS-
SOUARN ; /. 1973, 239, note A. HUET ; Paris, 5 mars 1976, Giroux, R. 1978, 149, note
AUDIT ; /. 1977, 880, obs. A. HUET.
(13) Paris, 10 nov. 1971, précité, note 12.
(14) Cass. civ. 6 février 1985, Simitch R. 1985, p. 369, chron. FRANCESCAKIS ; R.
1985, 243. L'attendu essentiel est le suivant : « Attendu que toutes les fois que la règle
française de solution des conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive aux
tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache
d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a
pas été frauduleux ».
(15) On notera ici que la démarche du droit anglais est exactement à l'opposé de celle
du droit français : lors de l'adoption du « Recognition of divorces and legal separations Act »
de 1971, les anglais ont abandonné la jurisprudence Indyka qui admettait la compétence
étrangère dès lors que les tribunaux étrangers avaient avec le litige « a real and substantial
connection ». Il leur est apparu que cette était trop vague et source de trop
d'incertitudes. 492 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1986
coopération internationale tout en n'empêchant pas de refuser de reconnaî
tre un jugement lorsque la saisine du juge étranger apparaît être
frauduleuse.
En ce qui concerne le contrôle, non plus de la compétence internatio
nale mais de la compétence interne du juge étranger, il a autrefois été
admis et se faisait alors selon la loi étrangère mais la doctrine en a rapide
ment contesté le bien-fondé et l'arrêt Bachir rendu par la Cour de cassation
le 4 octobre 1967 (16) paraît l'avoir fait disparaître : dans cet arrêt, la Cour
suprême estime en effet que le contrôle de la procédure suivie à l'étranger
doit s'apprécier uniquement « par rapport à l'ordre public français et au
respect des droits de la défense ». Dans la mesure où le contrôle de la
procédure peut, au sens large, inclure le contrôle de la compétence interne,
on est en droit de penser que l'arrêt Bachir met un terme à un contrôle qui
s'exerçait d'ailleurs rarement (17). On retiendra donc essentiellement de
ce premier élément du contrôle, l'évolution récente et très intéressante de
la jurisprudence française, en général approuvée par la doctrine, en faveur
de l'appréciation de la compétence internationale du juge étranger selon
des règles spécifiques empreintes de libéralisme.
b) Le jugement étranger doit aussi, en principe, avoir été rendu en
vertu de la loi désignée par la règle de conflit française. La justification
traditionnellement donnée de cette exigence est que « la jurisprudence
française ne prétend pas, comme on le lui reproche, imposer aux juges
étrangers le droit international privé français ; elle refuse simplement de
laisser jouer en France le droit international privé étranger » (18). La règle
est toutefois souvent critiquée en doctrine (19) et il a été suggéré, en
particulier, de ne la maintenir que pour les jugements extra-patrimo
niaux (20), ce qui permettrait donc d'y échapper pour les jugements
concernant une somme d'argent. Cette suggestion ne paraît cependant pas
avoir été actuellement retenue par la jurisprudence.
Toutefois, il faut rappeler ici l'intervention utile et fréquente du prin
cipe « d'équivalence » entre la loi appliquée et celle désignée par la règle
de conflit française ; la jurisprudence se contente en effet de cette « équiva
lence » : il suffit que la solution donnée par le juge étranger soit substantie
llement la même que celle qui aurait résulté de l'application de la loi
désignée par la règle de conflit française (21).
(16) R. 1968, 98, note P. LAGARDE ; D. 1968, 95, note MEZGER ; J.C.P. 1968, II,
15634, note SIALELLI ; /. 1969, 102, note GOLDMAN.
(17) En faveur de cette disparition cf. BATIFFOL et LAGARDE, op. cit. t. 2, n° 720 ;
LOUSSOUARN et BOUREL, Précis Dalloz de droit international privé, 2e éd., 1980, n°
504 ; P. MAYER, op. cit., n° 367.
(18) BATIFFOL et LAGARDE, op. cit., t. 2, n° 726.
(19) Cf. D. HOLLEAUX, J. Cl. précité, fasc. 584-A, nos 137 et s.
(20) Cf. BELLET, « La jurisprudence du Tribunal de la Seine en matière d'exequatur
des jugements étrangers », in Travaux du Comité français de droit international privé, 1964-
66, p. 251 et s.
(21) Cf. l'arrêt de principe en la matière, Paris, 4 février 1958, Lundwall, R. 1958, 389,
noteH.B.,7. 1958, 1016, note PONSARD ,J.C.P. 1958, II, 10612, note FRANCESCAKIS.
V. aussi MALAURIE, « L'équivalence en droit international privé », D. 1962, chron. p.
215 ; et « Le contrôle des jugements étrangers et la règle du Roi Carol », D.
1963, chron. p. 129. H. TALLON : RECONNAISSANCE DES JUGEMENTS ÉTRANGERS 493
De plus, une seconde atténuation à l'exigence du respect de la règle
de conflit française vient du jeu du « renvoi » : la jurisprudence a plusieurs
fois reconnu la régularité de décisions qui avaient appliqué une loi autre
que celle désignée par la règle de conflit française, parce que le droit
désigné par cette dernière « renvoyait » à cette loi étrangère (22).
c) Le jugement étranger doit encore ne pas être entaché de fraude :
l'arrêt Munzer mentionne expressément l'absence de toute fraude à la loi.
Il y a fraude à la loi stricto sensu s'il y a modification volontaire du facteur
de rattachement afin de changer artificiellement la loi compétente mais
cette hypothèse est assez théorique s'agissant d'un jugement portant sur
une somme d'argent dès lors que l'obligation pécuniaire résulte d'un
contrat, délit ou quasi-délit. Elle est concevable en revanche lorsque la
condamnation pécuniaire n'est que l'accessoire d'une décision concernant
l'état des personnes (éventualité de changement frauduleux de nationalité
ou de domicile).
Mais la jurisprudence recourt aussi à la notion de fraude au sens
large pour sanctionner des agissements sans doute répréhensibles mais
qui n'impliquent pas une manipulation du facteur de rattachement : les
tribunaux français invoquent la fraude pour refuser effet à une décision
étrangère lorsque les parties ont saisi « arbitrairement » un tribunal étran
ger ce qui a entraîné l'application d'une loi différente de la loi « normale
ment compétente ». Ce « forum-shopping » abusif peut se rencontrer aussi
bien en matière patrimoniale qu'en matière extra-patrimoniale. Le refus
de reconnaissance sera opposé que la fraude ait été dirigée contre la loi
française ou contre une loi étrangère.
Le refus de reconnaître un jugement étranger peut aussi être fondé
sur un autre type de fraude, à savoir la fraude aux droits de la défense.
C'est une conséquence logique de l'arrêt Bachir (23) qui prescrit le contrôle
de la procédure au point de vue du « respect des droits de la défense » :
or l'atteinte aux droits de la défense peut résulter d'une fraude. Ainsi, si
l'un des plaideurs s'est rendu coupable de manœuvres qui ont empêché
l'adversaire de faire valoir ses droits ou ont gêné la défense, la décision
rendue à la suite de ces manœuvres ne saurait être reconnue en France.
La jurisprudence est constante et abondante sur ce point.
d) Enfin, la dernière condition de régularité internationale du juge
ment étranger est sa conformité à l'ordre public international français.
Jurisprudence et doctrine ont toujours estimé qu'il y avait là une barrière
infranchissable (24). Toutefois, s'agissant de la reconnaissance en France
d'un jugement rendu à l'étranger, l'ordre public intervient avec moins
d'intensité que lorsque le juge français est directement saisi pour trancher
un litige : on parle « d'effet atténué » de l'ordre public (25).
(22) Cf. par exemple Paris 1er juillet 1970, R. 1970, 718, note Jacques FOYER.
(23) Précité, note 16.
(24) Cette barrière a même été maintenue dans la Convention de Bruxelles de 1968, cf.
infra, II, A, 3).
(25) Cass. civ. 17 avril 1953, Rivière, R. 1953, 412, note BATIFFOL ; 5. 1953, 1, 181,
note BATIFFOL ; /. 1953, 860, note PLAISANT. 494 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
Deux aspects de l'intervention de l'ordre public doivent être distingués
selon qu'il s'agit de la procédure ou du fond de la décision. Le contrôle de
la procédure suivie à l'étranger, depuis l'arrêt Bachir (26) se fait unique
ment au regard de l'ordre public. Ainsi, le jugement étranger rendu au
mépris des droits de la défense sera considéré comme contraire à l'ordre
public international français : il faut, par exemple, que le défendeur ait
disposé d'un délai raisonnable pour organiser sa défense, ou encore que
le droit étranger ait prévu des voies de recours suffisantes. Il a été décidé
à plusieurs reprises qu'un jugement étranger non motivé ou insuffisamment
motivé n'est pas, de ce seul fait, contraire à l'ordre public ; il faut cependant
que le juge français puisse comprendre la solution donnée à l'étranger (par
exemple, par l'intermédiaire de pièces annexes à la procédure) et c'est à
la partie qui demande la reconnaissance du jugement étranger de prouver
l'existence d'éléments de nature à servir d'équivalents à la motivation
absente ou insuffisante (27). Si le juge n'est pas tenu de rechercher d'office
les substituts à la motivation défaillante, il peut cependant, exerçant son
pouvoir souverain, estimer que les énonciations de la décision étrangère
sont conformes aux usages du pays d'origine et ne laissent au défendeur
aucun doute sur les raisons de sa condamnation (28).
Le défaut du défendeur n'est pas, en soi, un motif suffisant pour
fonder un refus de reconnaissance du jugement étranger par le juge fran
çais : encore faut-il d'une part que le défaut n'ait pas été considéré comme
un aveu par le juge étranger, d'autre part que le défendeur défaillant ait
eu une voie de recours à l'étranger (29). Les modes de preuve retenus à
l'étranger doivent également être conformes à l'ordre public international
français mais la jurisprudence française sur ce point concerne à peu près
exclusivement des jugements rendus en matière d'état et de capacité de
personnes (problème du rôle de l'aveu dans un procès en divorce ou en
filiation) et ne nous intéresse donc pas ici.
Outre le respect de l'ordre public de procédure, le jugement étranger
doit aussi satisfaire quant au fond à l'ordre public international français.
Là encore, la jurisprudence concerne essentiellement les questions extra-
patrimoniales. Signalons quand même, que, en matière patrimoniale, les
tribunaux français décident qu'on ne peut se prévaloir en France d'une
expropriation ou d'une nationalisation prononcée à l'étranger qui n'a pas
(26) Précité, note 16.
(27) Cf. par exemple Cass. civ. 11 juillet 1961, deux arrêts, R. 1961, 813, note
MOTULSKY ; D. 1961, 577, note G. HOLLEAUX ; /. 1962, 184, note SIALELLI ; Rec.
Gén. lois 1962, 321, obs. DROZ ; Paris, 18 janvier 1980, R. 1981, 113, D. HOLLEAUX ;
Cass. civ. 10 mars 1981, R. 1981, 553, note E. M.
(28) Cass. civ. 4 mai 1965, Bull. civ. I, n° 293.
(29) Cf. P. MAYER, op. cit., n° 370 ; v. aussi Civ. 10 mars 1982, R. 1982, 724, note
E. M. (rendu en matière extra-patrimoniale). Les Conventions de La Haye du 15 avril 1958
(art. 2-2°) et du 2 octobre 1973 (art. 6) sur la reconnaissance et l'exécution des décisions
rendues en matière d'obligation alimentaire contiennent des règles spéciales permettant de
refuser l'exequatur à une décision rendue par défaut contre un défendeur qui, sans faute de
sa part, n'a pas eu connaissance de la procédure engagée contre lui ; cf. Cass. civ. lre, 16
février 1982, R. 1983, 493, note GUIMEZANES. H. TALLON : RECONNAISSANCE DES JUGEMENTS ÉTRANGERS 495
été accompagnée d'une « indemnité équitable préalablement fixée » (30) .
Enfin, il est traditionnellement admis que l'ordre public interdit de
reconnaître en France une décision étrangère, régulière par ailleurs, mais
inconciliable avec une décision française antérieurement rendue.
e) Ces diverses conditions de régularité internationale doivent toutes
être appréciées au moment où le jugement étranger est invoqué en France
et non au moment où il a été rendu à l'étranger. Il s'agit en effet de savoir
si, au moment où se pose la question de reconnaissance, l'ordre juridique
français peut accueillir la décision étrangère. Ainsi, des traités portant sur la
reconnaissance ou l'exécution ont été appliqués à des jugements étrangers
rendus avant la ratification du traité mais qui étaient invoqués en France
après cette (31). De même, en vertu du principe dit de « l'actual
ité » de l'ordre public, c'est au moment où le juge français est saisi de la
décision étrangère qu'il doit apprécier l'ordre public international français
et rechercher si le jugement étranger lui est conforme ou non (32). Telles
sont donc en droit français les conditions de régularité internationale du
jugement étranger. Reste à savoir de quelle façon procédurale le juge
français peut être amené à contrôler cette régularité.
2) Le contrôle de la régularité internationale du jugement étranger
peut avoir lieu à titre principal dans une instance qui a pour objet propre
de vérifier cette régularité, ou à titre incident dans une instance ayant un
objet principal propre.
S'agissant de jugements portant sur une somme d'argent, le contrôle à
titre principal ne peut s'exercer que dans le cadre d'une action en exequatur
destinée à permettre non seulement la reconnaissance mais aussi l'exécu
tion. C'est effectivement la procédure utilisée devant les tribunaux fran
çais. Il y a là une différence importante avec les jugements extra-patrimo
niaux ou les jugements constitutifs ; pour ces deux catégories de décisions,
il est en effet admis qu'elles ont autorité de chose jugée en France de plein
droit ; l'action en exequatur n'est alors nécessaire que si on poursuit « un
acte d'exécution matérielle sur les biens ou de coercition sur les
personnes » (33).
La doctrine contemporaine estime toutefois que la différence, bien
établie en droit positif, n'est peut-être pas si justifiée que cela. C'est
finalement plutôt parce qu'il est très rare qu'on invoque exclusivement
l'autorité d'un jugement patrimonial déclaratif que l'on a conclu, un peu
rapidement sans doute, que la procédure d'exequatur était toujours nécess
aire pour cette catégorie de jugements (34).
(30) Cass. civ. 23 avril 1969, concl. BLONDEAU, G. P. 1969, I, 276, D. 1969, 361 ;
J.C.P. 1969, II, 15897 ; Rev. crit. dr. intern, pri. 1969, 717, note SCHAEFFER ; Clunet 1969,
912, note CHARDENON.
(31) Cf. par exemple Cass. civ. 21 nov. 1973, D. 1974, 196 ; /. 1974, 353, obs. P.A.
(32) Cf. de ANGULO RODRIGUEZ, « Du moment auquel il faut se placer pour
apprécier l'ordre public international »,R. 1972,369 ; et parmi les exemples jurisprudentiels :
Paris, 9 mai 1980, R. 1980, 603, note Jacques FOYER.
(33) Cf. supra, introduction.
(34) Cf. P. MAYER, op. cit., n° 386.

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