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La réforme constitutionnelle en Roumanie et les exigences de l’intégration européenne - article ; n°1 ; vol.56, pg 193-202

De
10 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 1 - Pages 193-202
10 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 1-2004
LA RÉFORME CONSTITUTIONNELLE
EN ROUMANIE ET LES EXIGENCES DE
L'INTÉGRATION EUROPÉENNE
Victor DUCULESCU
*
En 2003, un événement particulièrement important a eu lieu en
Roumanie. Conséquence du référendum constitutionnel des 18-19 octobre, la
Constitution a connu des modifications substantielles et importantes, certains
cercles politiques et les mass media la qualifiant même – d’une manière
littéraire, certes, et non strictement juridique – de « nouvelle Constitution de
la Roumanie ». C'est un fait pourtant indubitable que ladite modification
présente d’importants éléments nouveaux, de nature à intéresser les
spécialistes d’autres pays et, d’une manière particulière, les lecteurs de cette
Revue.
La réforme constitutionnelle de 2003, destinée surtout à assurer le cadre
juridique nécessaire à l’adhésion de la Roum
anie à l’Union Européenne, a
réuni 17.842.103 votants, représentant 55,70% du total des personnes
inscrites sur les listes. Parmi celles-ci, 8.915.002 (89,70%) se sont prononcées
en faveur de la réforme constitutionnelle, 875.172 (8,81%) contre et 148.247
voix (1,49%) ont été déclarées nulles.
Dans sa nouvelle forme, la Constitution comprend 156 articles,
regroupés en sept titres, certains titres étant répartis en chapitres et sections
1.
I. ÉLÉMENTS SOMMAIRES D’ORDRE HISTORIQUE
Après la première guerre mondiale, comme expression des nouvelles
réalités
historiques et de l’unification du pays après la Grande Unification de
1918, la Constitution du 29 mars 1923
2,
a été élaborée en Roumanie ; c’est un
document juridique plus élaboré que la Constitution antérieure, datant de
1866, inspirée de la Constitution belge de 1830. On doit remarquer les
dispositions concernant le caractère d’État national unitaire et indivisible de la
Roumanie, l’inaliénabilité du territoire, la consécration détaillée des droits des
*
Docteur en droit, Professeur à l’Université Hyperion de Bucarest.
1
V. le texte révisé, en langue française, de la Constitution de la Roumanie, sur le site:
http://www.cdep.ro.
2
Pour des développements, Angela BANCIU,
Istoria constituţionalā a României. Deziderate
naţionale şi realităţi sociale
, Bucarest, Editions "Lumina Lex", 2001, 424 p.
Un pour Un
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