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La réforme du Code civil néerlandais - article ; n°1 ; vol.17, pg 55-72

De
19 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1965 - Volume 17 - Numéro 1 - Pages 55-72
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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G.F Langemeijer
La réforme du Code civil néerlandais
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°1, Janvier-mars 1965. pp. 55-72.
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Langemeijer G.F. La réforme du Code civil néerlandais. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°1, Janvier-mars
1965. pp. 55-72.
doi : 10.3406/ridc.1965.14104
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1965_num_17_1_14104RÉFORME DU CODE CIVIL NÉERLANDAIS LA
par
G. E. LANGEMEIJER
Procureur général à la Cour de cassation des Pays-Bas
Notre Code actuel, qui sera prochainement remplacé par un code
nouveau, sujet de ma conférence, a ses racines dans le droit français.
Quand Napoléon introduisit aux Pays-Bas annexés le Code Napoléon,
il fit une œuvre qui devait être durable puisque nous avons gardé ce
code lors de la restauration de la Maison d'Orange en 1813.
Le code hollandais de 1838, rédigé dans la langue maternelle,
n'avait rien de révolutionnaire. En effet, sauf pour certaines matiè
res (les régimes matrimoniaux, les hypothèques) et exception faite
encore pour l'ordre des matières, il n'était, à quelques retouches près,
qu'une traduction du code civil français. Traduction peu brillante
d'ailleurs. Un de nos meilleurs commentateurs a même été amené à
dire, avec une certaine exagération, que notre code de 1838 n'était
qu'une copie Imparfaite, dépourvue de toute originalité, à. laquelle
manquait la clarté incisive du chef-d'œuvre original.
Sans doute le code de 1838, au contact de la vie, a évolué sens
iblement avec le temps. Mais encore aujourd'hui les droits néerlandais
et français sont tellement proches l'un de l'autre que vous trouverez
dans l'édition courante de notre code civil — l'édition qui ressemble
à votre précieux « Dalloz » — à chaque article une annotation dés
ignant l'article correspondant du code français.
Ma tâche étant de vous parler d'un projet de code qui aura à peu
près l'ampleur de vos codes civil et de commerce pris ensemble —
puisque notre code de commerce est appelé à disparaître et à être en
globé dans le nouveau code civil — , il est clair que je ne peux avoir
l'illusion d'être complet et même le choix des sujets que je traiterai
ne pourra être qu'arbitraire. Si, néanmoins, dans cet arbitraire il se
dessine une certaine ligne, elle sera la suivante : je ne parlerai pas de
problèmes de pure technique juridique, bien que dans un certain sens
ce soient peut-être ceux-là qui pourraient surtout intéresser le juriste
étranger. La raison en est que, pour approfondir des problèmes de
cette espèce, il faudrait un exposé détaillé qui prendrait trop de
(*) Conférence donnée le 9 mars 1964 à l'Institut de droit comparé de l'Université
de Paris. 56 LA RÉFORME DU CODE CIVIL NÉERLANDAIS
temps et ne me permettrait pas de vous donner une impression d'en
semble du nouveau code. Je ne parlerai donc que des matières qui
ont une importance pour la vie de tous les jours. Je laisserai aussi
de côté celles qui ont été fortement influencées par des traditions
nationales et qui, dès lors, n'ont pas une signification universelle ou
européenne. Je pense ici au régime matrimonial néerlandais nouveau,
déjà en vigueur, qui a fait l'objet d'une conférence ici même par le
conseiller à notre Cour de cassation, le professeur Petit, il y a quel
ques années.
Avant d'aborder les innovations les plus intéressantes du nouveau
code, il faut faire quelques brèves observations sur les motifs qui ont
mené à son élaboration et sur la méthode choisie pour celle-ci.
Le professeur Meijers, qui au début avait été chargé de rédiger
seul le nouveau code, s'est expliqué à ce sujet dans l'introduction de
son projet. Il dit: « Poser la question de savoir si à l'heure actuelle
nous avons besoin d'un nouveau code, est en réalité se demander si désirons rester sous l'empire d'une codification ». Ce qu'il pré
cise en faisant remarquer qu'aujourd'hui la jurisprudence a acquis
une telle importance par rapport aux textes que ces derniers ne peu
vent plus servir à nous renseigner sur le droit. Le moyen de le con
naître ne diffère ainsi que très peu des méthodes employées à l'égard
d'un droit formé par les précédents comme la common law anglaise.
Non pas qu'un juriste avisé comme Meyers, au terme d'une longue
carrière, ait eu l'illusion de Robespierre et peut-être de Napoléon
qu'un code pourrait être complet. Au contraire, il dit clairement que
ceci est impossible. Mais, à son avis, les textes se révèlent à un mo
ment donné tellement en retard sur la vie sociale et ses manifestat
ions dans la jurisprudence qu'il faut les renouveler sous peine de leur
voir perdre même la fonction restreinte qu'ils sont aptes à remplir.
Parlons de la méthode d'élaboration. Il se pourrait que ce soit
surtout là que notre nouveau code fournit un exemple digne d'inté
rêt. D'abord c'est à un seul homme que le gouvernement avait confié
la tâche de rédiger le projet. Il est vrai que le prestige incomparable
de Meijers imposait presque cette méthode. Cependant, l'histoire de
notre législation en fournit d'autres exemples, pour la plupart des
plus heureux. Les avantages sautent aux yeux. Quand un nombre
presque illimité de problèmes se posent, un homme seul arrive plus
vite à des conclusions pratiques qu'une commission et les possibilités
d'obtenir un ensemble harmonieux sont meilleures. Sans doute, le
succès d'une telle entreprise dépend de conditions difficiles à remplir.
Elle exige de celui qui s'en charge une discipline extrême en même
temps qu'une grande largeur de vues qui accepte de recueillir opi
nions et renseignements dans les milieux les plus divers. Meijers l'a
fait abondamment.
D'autre part, si cette méthode d'élaboration par un commissaire
au lieu d'une commission a des avantages singuliers, il est clair
qu'une tâche aussi vaste que celle de la codification de tout le droit
privé, dans une société aussi complexe que la nôtre, n'en est pas une LA RÉFORME DU CODE CIVIL NÉERLANDAIS 57
qu'on pourra facilement mener à bien, puisque rares sont les juris
tes prêts à s'en charger. Aussi fut-il naturel qu'après la mort subite
de Meijers en 1954, on ait été forcé de recourir à une commission et
d'inviter trois juristes éminents à prendre sa suite. A l'heure actuelle,
la commission est composée de deux professeurs à l'Université de
Leyde, MM. Drion (1) et De Grooth, et d'un conseiller à notre Cour
de cassation, M. De Jong. Ils sont assistés d'un état-major de juris
tes plus jeunes et, depuis peu, d'un certain nombre de juristes plus
âgés qui s'occupent du septième livre traitant des « contrats spé
ciaux », terme sous lequel on englobe dans notre droit les contrats-
type comme la vente, le louage, le prêt, etc. Ces contrats, par leur
individualité, se prêtent particulièrement à un travail dispersé.
D'ailleurs, ce n'était pas au rôle de dictateur juridique que
Meijers avait aspiré. Avec l'appui du gouvernement, il s'est servi
d'une méthode ingénieuse pour sonder le sentiment populaire et pour
éviter des débats parlementaires trop longs. Ce procédé avait déjà
été suivi pour l'élaboration de notre code actuel en 1822 et 1823, dans
une ambiance, il est vrai, plus stable et surtout moins complexe
qu'aujourd'hui. Cette méthode a consisté à présenter à notre Chamb
re des Députés un certain nombre de questions relatives à des pro
blèmes qui pouvaient trouver des solutions différentes ou même op
posées. Il ne s'agissait pas toujours de de première impor
tance, mais de questions dont le caractère litigieux était connu.
D'ailleurs leur nombre fut assez restreint : seulement 49 questions
furent soumises à la Chambre. Ces questions étaient accompagnées
chacune d'un projet de réponse, rédigé par le ministre de la Justice
de concert avec Meijers.
Le procédé s'est révélé efficace. Chambre et Sénat, lorsqu'ils ont
dû se prononcer sur le projet de loi définitif, ne l'ont amendé qu'avec
discrétion. Les modifications ont été bien rares.
Quant à la répartition des matières dans le code, elle est la sui
vante :
Livre I: Les personnes physiques.
(Livre qui comprend le mariage et le divorce, le régime matrimon
ial, la filiation, l'obligation alimentaire, la puissance paternelle, la
tutelle et l'adoption ).
Livre II : Les personnes morales.
(Livre qui traite de la société anonyme, des associations et de la
« fondation »).
Livre III : Le patrimoine en général.
(Livre qui comprend l'acquisition et la perte des « biens », la
possession, « l'administration », la communauté, l'usufruit, l'hypo
thèque, le gage et les privilèges).
Livre IV : Le droit des successions. V: Les droits réels.
(A savoir : la propriété des « choses » meubles ou immeubles, les
(1) Décédé subitement à l'âge de 48 ans seulement, quelques jours avant cette
conférence. 58 LA RÉFORME DU CODE CIVIL NÉERLANDAIS
servitudes, le bail emphytéotique, le « droit de superficie », la « rente
foncière » et la copropriété par appartements) .
Livre VI : Les obligations en général. VII : Les « contrats spéciaux », comme la vente, le louage,
le prêt, le mandat, etc.
Livre VIII: Les transports par air, mer et terre. IX : La propriété intellectuelle.
De ces livres, les quatre premiers sont le travail du professeur
Meijers.
Le livre V (les droits réels) a été commencé par Meijers et te
rminé après sa mort par la Commission de MM. Drion, Eggens et de
Jong. Le livre VI est l'œuvre de la Commission seule qui l'a accom
pagné d'un exposé de motifs extrêmement riche. Les trois derniers
livres VII, VIII et IX sont encore en voie de préparation.
Enfin, le texte des deux premiers livres a été définitivement
adopté par le Parlement pour entrer en vigueur à une date ultérieure
non encore fixée, à l'exception du nouveau régime matrimonial et du
chapitre relatif aux fondations, qui ont déjà force de loi.
Sans doute, la mise en vigueur du code, qui devra s'accompagner
de textes d'adaptation, nous réservera encore de grandes difficultés.
Il est clair qu'une loi qui devra établir une concordance entre le nou
veau code et le corps massif des autres textes législatifs, qui tou
chent le droit civil ou commercial, posera des problèmes nombreux
et ardus. Nous ne sommes plus aux temps de 1838, où l'adaptation
de la législation à notre code était simple. Encore en 1900, quand les
Allemands ont mis en vigueur leur nouveau code civil, leur tâche était
relativement facile. Mais l'Etat moderne est plus complexe. Il sub
merge les cabinets des juristes de textes toujours plus nombreux qu'on
est obligé d'adapter article par article, dès qu'on change la base prin
cipale du droit qu'est le code civil.
Une autre observation préliminaire s'impose. Le numérotage des
articles du projet a été fait selon la méthode décimale moderne, qui
permet d'ajouter ou de supprimer des articles avec facilité. Ainsi
l'article 1.2.3.4 veut dire: l'article 4 de la 3e section du titre 2 du
livre I. Une fois que le code aura reçu sa forme définitive, on aban
donnera probablement cette méthode pour adopter le système habituel
de numérotage continu.
Il faut enfin observer que le projet s'abstient en général de mo
difier des matières qui ont été révisées au cours des 40 dernières an
nées et que les auteurs se sont efforcés de formuler leurs textes de
telle sorte qu'une grande partie de notre jurisprudence reste valable.
• •
Le nouveau code sera précédé d'un titre préliminaire qui corres
pond grosso modo aux articles 1 à 6 de votre code civil. Il contiendra
donc, entre autres, des prescriptions relatives à l'interprétation des
lois. Il va de soi que Meijers, malgré le fait qu'il occupait parmi les
civilistes néerlandais une position plutôt légaliste, ne pouvait pas RÉFORME DU CODE CIVIL NÉERLANDAIS 59 LA
vouloir renouveler le système d'interprétation stricte de notre légis
lation actuelle, système énoncé chez nous à ce moment dans la vieille
loi « contenant des dispositions générales concernant la législation
du Royaume ». Les règles qu'il a formulées sont les suivantes:
L'article premier dit que ni la coutume ni l'équité ne peuvent
exclure l'application d'une règle de droit imperative. Est considérée
comme règle imperative toute règle qui ne peut être écartée conven-
tionnellement ou, si elle est écartée, ne peut l'être que dans les for
mes prescrites par la loi. Ainsi les règles de la succession ab intestat
s'imposent au juge, à moins qu'elles aient été écartées dans la forme
prescrite par la loi, c'est-à-dire par testament authentique. Le juge
ne pourra donc, par exemple, appliquer l'usage, traditionnel dans
certaines de nos provinces, donnant à l'épouse survivante un usu
fruit au lieu de la pleine propriété. Si le de eu jus désire suivre la
tradition, comme il en a le droit, il doit exprimer son désir dans un
testament.
L'article 3 dispose que la règle facultative ou la coutume ne sera
pas appliquée si, dans l'espèce, en raison de circonstances exceptionn
elles, l'application en serait inéquitable au plus haut degré.
Selon l'article 4, le droit est déterminé, à défaut d'une règle de
loi applicable, par la coutume et, à défaut de coutume, par l'équité.
L'article 6 alinéa 2 contient la règle suivante : « Une coutume
contraire à l'équité n'a pas force de loi ».
Enfin, l'article 7 dispose : « Pour déterminer l'équité, il faut se
référer aux principes de droit généralement reconnus, aux convictions
de droit du peuple néerlandais et aux intérêts sociaux et personnels
en cause ».
Toutes ces règles se réfèrent donc à « l'équité », c'est-à-dire à
l'appréciation du juge. Il y a là pour les Pays-Bas quelque chose de
nouveau. Non pas que la législation ancienne ne cherchait pas l'équité
ou qu'elle ne donnait pas au juge la mission d'interpréter les règles
dans le sens de l'équité. Jusqu'à présent le législateur avait essayé
d'enserrer cette équité dans des formules, dont le juge ne pouvait
pas s'écarter ; aujourd'hui il y renonce partiellement dans un do
maine restreint, celui de la règle facultative et de la coutume.
Il est intéressant de comparer ces textes avec le célèbre article
premier du code civil suisse, qui dans le temps faisait l'admira
tion des fervents d'une interprétation libre. Je vous en rappelle le
texte : « La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la
lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions. » Ce qui nous frappe,
c'est que le code suisse met sur le même pied, pour le domaine entier
du droit civil, la règle et son esprit, tandis que Meijers écarte ou
tout au moins semble écarter l'esprit quand la règle est claire. Le
code suisse d'ailleurs ne définit pas il faut considérer qu'il
y a absence de disposition légale applicable et quand il faut donc ap
pliquer la coutume ou l'équité. Dans notre projet, par la combinai
son des différents articles, le problème est serré de plus près. On
pourra seulement rejeter le texte et le remplacer par les principes 60 LA RÉFORME DU GODE CIVIL NÉERLANDAIS
généraux découlant du code, la coutume et l'équité, lorsqu'il sera
établi, d'une façon certaine et non équivoque, qu'il ne peut être ap
pliqué, précise l'article 5, alinéa 2. Je crois donc qu'on dire que
notre projet est considérablement plus légaliste que le code suisse.
Il ne permet pas au juge de s'écarter de la lettre de la loi, si la let
tre est claire. Meijers, qui connaissait le code suisse à fond, a sans
doute délibérément voulu résister à sa tendance à saper la primauté
de la loi écrite. Il faut dire que notre Chambre des Députés, plus
libérale, n'a pas été gagnée tout de suite à sa manière de voir. Noiï
pas qu'on ait proposé des formules plus larges : on voit mal un l
égislateur permettre expressément au juge de rejeter ses propres pres
criptions. La Chambre a essayé de s'écarter du légalisme d'une autre
manière: certains députés ont prétendu qu'il valait mieux ne pas
enserrer l'interprète dans le corset étroit de textes comme ceux du
Titre préliminaire, mais qu'il convenait de laisser au juge le soin de
déterminer sa méthode d'interprétation selon sa conscience. Meijers
s'y est fortement opposé en invoquant la nécessité de la sécurité des
rapports juridiques. Son autorité l'a emporté. Personnellement je le
regrette. Dans la pratique, le problème de la liberté du juge ne se
pose jamais sous la forme brutale d'une simple alternative. Il s'agit
toujours de nuances plus subtiles. Les données du problème peuvent
se situer au centre même de la pensée du législateur, dans la périphér
ie, ou être nettement sorties du champ d'application de la règle. Les
nuances sont infinies, comme entre le soleil de midi et le soleil cou
chant il se trouve un nombre infini de degrés de luminosité. La
solution que la règle semble dicter est-elle bonne, médiocre ou mauv
aise ? La solution cadre- 1- elle d'une manière satisfaisante avec
le droit positif pris dans son ensemble ? Là de nouveau il y a
un nombre infini de nuances. Et c'est l'ensemble de ces facteurs
impondérables qui décidera de l'attitude du juge. A mon avis,
on ne saurait désirer qu'il en fût autrement. Les règles d'inter
prétation quand elles sont vagues, ou même équivoques comme les
règles suisses, seront impuissantes ou bien, si elles sont précises, faus
seront la balance en faveur du légalisme. La valeur du Titre prélimi
naire a donc été justement contestée.
Aussi n'est-il pas étonnant que ce titre, que le gouvernement avait
présenté aux Chambres sous la forme d'un projet de loi distinct, ait
été provisoirement écarté, en attendant l'adoption de l'ensemble des
livres du code.
• •
Je serai bref au sujet du Livre I, qui traite du droit des person
nes physiques (donc le mariage, le divorce, la communauté matrimon
iale, la minorité, la tutelle, etc.). La partie la plus intéressante de
ce livre est déjà entrée en vigueur en 1956, sous l'égide d'un minis
tre énergique qui sera connu de ceux d'entre vous qui se sont spé
cialisés dans le droit romain. Je veux parler du professeur van Oven.
Cette partie révolutionne le droit matrimonial, en instituant l'égalité LA RÉFORME DU CODE CIVIL NÉERLANDAIS 61
de la femme mariée tout en maintenant le régime traditionnel chez
nous de la communauté totale des biens. La manière, dont M. van
Oven a concilié ces deux principes, qui à première vue semblent dif
ficilement conciliables, est extrêmement intéressante mais nous re
tiendrait trop longtemps.
La partie du Livre I qui n'est pas encore entrée en vigueur, mais
dont le texte a été adopté d'une manière définitive par le parlement,
se distingue par l'abolition de la Lex hac edictali, qui depuis le droit
romain défendait au mari de trop favoriser sa seconde épouse. Inno
vation hardie qui témoigne de l'intérêt grandissant porté à la veuve,
intérêt qu'on retrouve d'ailleurs dans le nouveau droit des succes
sions.
Non moins significative pour l'évolution de nos conceptions so
ciales est la forte restriction de l'obligation alimentaire. A cet égard,
le gouvernement est allé beaucoup plus loin que le projet original de
Meijers. Le nouveau code donnera un droit à des aliments seulement
aux époux, aux enfants, aux beaux- enfants, aux parents et aux beaux-
parents, « beaux-parents » étant pris dans le double sens de parents
de l'autre époux et de second époux du père ou de la mère. Les grands-
parents et arrière-grands-parents sont maintenant exclus. Aucune
obligation alimentaire n'existe entre frères et sœurs. Au cours des
débats à la Chambre, le parti socialiste avait proposé de restreindre
encore plus l'obligation alimentaire en la limitant exclusivement à une
obligation des parents envers leurs enfants mineurs. La Chambre a
repoussé l'amendement, mais sans beaucoup de conviction, puisque
déjà on s'attendait à une proposition de loi sur l'assistance sociale
qui allait limiter le recours des autorités à l' encontre des débir en
tiers. Le résultat pratique de cette loi a été que les parents indigents
ont actuellement le choix de s'adresser soit à leurs enfants soit à
l'Assistance publique, cette autorité n'ayant plus le droit de se re
tourner contre les enfants, à moins que ceux-ci ne se trouvent dans
une situation financière aisée. On reconnaît ici l'influence de l'amen
dement socialiste lors des débats sur le nouveau code. Les socialistes
ne nient aucunement le devoir moral des enfants de soutenir leurs
parents indigents, mais ils posent que le devoir de l'Etat d'y pourvoir
est plus impérieux encore. Essayer de se faire rembourser des som
mes payées à des parents indigents, serait presque toujours abaisser
encore le niveau de vie déjà trop bas des enfants. Mais surtout et
avant tout, le système du recours détournait beaucoup de parents de
demander à l'assistance sociale des subsides dont ils avaient pour
tant réellement besoin. En effet, puisque les enfants seraient obligés
plus tard de rembourser l'Assistance sociale, beaucoup hésitaient à
frapper à la porte des autorités. Le nouveau système met fin à ce
dilemme.
Je vous propose de passer sous silence le Livre II qui concerne
les personnes morales, c'est-à-dire les sociétés anonymes, les associa
tions et les fondations. Il s'agit là d'un domaine spécial qui est sans 62 LA RÉFORME DU CODE CIVIL NÉERLANDAIS
doute intéressant, mais dont l'étude trop longue vous empêcherait
d'obtenir la vue d'ensemble qui est le but de cette conférence.
• •
Passons donc au Livre III où nous trouvons les innovations les
plus marquées du nouveau code. Ce livre, qui traite du patrimoine
en général, constitue un moyen terme entre le code allemand, avec
sa partie générale dominant le droit privé dans son ensemble et s'ap-
pliquant donc aussi au droit des personnes physiques, et les codes
français et suisse qui, comme notre code actuel, ne connaissent pas
un livre spécial de teneur générale. Meijers a défendu cette solution
en observant, d'une part, que les prescriptions générales pourront
rarement trouver une application aux actes juridiques appartenant
au droit des personnes, d'autre part, qu'en créant le Livre III s'ap-
pliquant au patrimoine seul, on arrive à une économie de rédaction
sensible. D'ailleurs, l'adoption de ce système correspond à une pen
sée qui a toujours été chère à Meijers. A son avis, il est nécessaire de
distinguer plus nettement que dans le passé entre les droits réels qui
peuvent uniquement avoir comme objet des « choses », donc des biens
corporels, et les droits qui peuvent avoir comme objet les « biens »
qui sont soit corporels soit incorporels. Dans sa terminologie, les él
éments du patrimoine, les « biens », doivent être subdivisés en « cho
ses », qui sont les « biens corporels », et en « éléments incorporels »
comme les créances, l'usufruit, etc. Dans cette classification dispa
raît donc la distinction ancienne entre biens meubles et immeubles,
distinction qui dans la vie moderne ne correspond plus aux exigen
ces de la réalité. Meijers la remplace en grande partie par la distinc
tion entre « biens enregistrés », qui peuvent indifféremment être
meubles ou immeubles, comme par exemple la terre, les navires, les
brevets et les licences de brevets, l'hypothèque, et les « biens non
enregistrés ».
Il est facile de comprendre qu'ainsi la partie générale du droit
du patrimoine ne pouvait se limiter à une classification et une défi
nition des biens selon leur matière, mais devait presque inévitabl
ement mener à la solution des problèmes de droit découlant de la clas
sification nouvelle. Dans d'autres codes, ces problèmes n'étaient trai
tés qu'incidemment et dans un cadre trop restreint. Ici, ils sont pla
cés au centre des préoccupations du législateur. Je vais vous en don
ner un exemple. Le transfert de tous les « biens enregistrés », malgré
le fait que cette notion englobe des biens de nature très différente, est
traité en principe de manière uniforme dans le Livre III. Pour ces
biens le projet retient le système dit « négatif » qui, aux Pays-Bas
comme en France, est de tradition. Ce système fait de l'inscription
une condition nécessaire, mais non suffisante, pour établir la pro
priété. Meijers a ajouté à ce système une prescription qui permet
d'atteindre à peu près les effets du système positif, tel que le connaît
le code allemand, qui déclare en général la personne inscrite proprié- LA RÉFORME DU CODE CIVIL NÉERLANDAIS 63
taire sauf preuve contraire. Ainsi Meijers a introduit dans son projet
un article (3.1.2.9) qui stipule:
1. « Celui qui prétend avoir un droit sur un bien enregistré peut,
s'il le désire, assigner tous les intéressés par citation publique et as
signer en outre par citation séparée ceux se trouvant enregistrés
comme ayants droit pour entendre déclarer que le droit qu'il reven
dique lui revient. Avant d'adjuger la demande, le juge peut prendre
les mesures et exiger les preuves qu'il estimera utiles dans l'intérêt
de ceux qui n'ont pas comparu. Une déclaration judiciaire obtenue en
vertu de cet article n'est inscrite dans les registres que lorsque le j
ugement a acquis la force de chose jugée.
2. « La déclaration judiciaire inscrite selon l'alinéa précédent,
sera présumée exacte envers les intéressés qui n'ont pas comparu et
n'ont pas été assignés à personne, sauf preuve contraire. L'inexacti
tude de la déclaration ne peut être invoquée à F encontre des succes
seurs à titre particulier du demandeur, pourvu qu'ils soient de bonne
foi ».
Une autre prescription, qui mérite d'être relevée, est celle de
l'article 3.2.8. Elle traite d'une notion juridique appelée aux Pays-
Bas la « conversion ». Il y a « conversion » d'un contrat quand on
substitue à une clause nulle une clause valable, et quand on rend
ainsi au contrat sa valeur légale. Par exemple, la loi défend la conclu
sion d'un de travail pour une durée supérieure à cinq ans sans
prévoir un préavis permettant au travailleur de se libérer. Si ce
préavis, malgré cette disposition imperative, est expressément exclu
par les parties, le contrat, selon notre jurisprudence, n'est pas né
cessairement nul mais, par application du principe de la « conver
sion », le préavis est censé avoir été prévu et le contrat partiellement
nul devient entièrement valable, si, bien entendu, les parties peuvent
être j)résumées l'avoir voulu.
Le principe de la « conversion » est d'inspiration allemande. Ela
boré avec une remarquable hardiesse par notre jurisprudence, il n'a
aucun fondement dans les textes existants. Meijers a entrepris de
transformer la jurisprudence en disposition légale. Le projet formule
ainsi le principe de la conversion: « Si un acte est nul à cause de
son contenu, mais contient des éléments d'un autre acte qui, lui, est
valable, les effets de ce dernier seront appliqués, à la condition que la
partie nulle de l'acte ne constitue pas sa cause déterminante ».
Enfin, je me permettrai d'attirer votre attention sur une autre
innovation que l'on trouve quelques articles plus loin (art. 3.2.10) et
qui introduit dans notre législation une notion bien connue dans Je
droit anglais, celle de undue influence. Dans le projet est donc ajouté
aux vices de consentement habituels : violence, dol et erreur, un qua
trième vice: « l'abus des circonstances ». Selon cette formule, un
acte est nul si la personne contractante se trouvait en détresse ou
dans un état de dépendance, ou était d'une légèreté ou inexpérience