La réforme du droit britannique des sociétés par actions - article ; n°2 ; vol.29, pg 349-355

Tunc

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Revue internationale de droit comparé - Année 1977 - Volume 29 - Numéro 2 - Pages 349-355
7 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1977
• Nombre de lectures: 19
• Langue: Français

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M. André Tunc
La réforme du droit britannique des sociétés par actions
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°2, Avril-juin 1977. pp. 349-355.
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Tunc André. La réforme du droit britannique des sociétés par actions. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°2,
Avril-juin 1977. pp. 349-355.
doi : 10.3406/ridc.1977.16928
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1977_num_29_2_16928LA RÉFORME DU DROIT BRITANNIQUE
DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
par
André TUNC
Professeur à l'Université de Paris I
1. Les lecteurs de cette Revue connaissent dans ses grandes lignes le
projet de réforme qui avait été préparé par le précédent gouvernement
conservateur du Royaume Uni, et présenté par lui au Parlement en
décembre 1973 (1). Ils savent que ce projet est devenu caduc en raison
de la dissolution du Parlement.
Le gouvernement travailliste ne pouvait être véritablement hostile
aux dispositions de ce projet. Mais il jugea qu'elles étaient insuffisantes.
A vrai dire, il décida même de mettre de côté la réforme du droit des
sociétés, estimant que celle-ci ne pouvait se réaliser utilement qu'à l'o
ccasion ou à la suite d'une réforme de l'entreprise, réforme qui déci
derait de la place et des fonctions des salariés dans l'entreprise (2). En
avril 1976, cependant, il introduisit au Parlement un projet de loi de
portée limitée. Après certaines modifications, celui-ci a été voté le
15 novembre 1976. Il est devenu le Companies Act 1976.
Si l'on néglige des aspects un peu secondaires, cette loi vise essen
tiellement à améliorer l'information des actionnaires et du public, à ren
forcer le contrôle des auditors et à rendre plus facile aux sociétés de
savoir qui détient leurs titres.
I. — L'information des actionnaires et du public
2. Une première mesure tend, à vrai dire, non seulement à informer
d'une manière plus sûre actionnaires et public, mais aussi à permettre
aux dirigeants eux-mêmes de suivre avec plus de précision la situation
de la société qui leur est confiée et à les obliger à mieux répondre de
leurs actes.
(1) V. cette Revue, 1974, pp. 629-630.
(2) V. sur cette question Otto Kahn-Freund, « La participation. Quelques
n° expériences 17. étrangères. Rapport général », cette Revue 1976, p. 681 et s., et infra, 350 LA RÉFORME DU DROIT BRITANNIQUE
La loi nouvelle, dans son article 12, renforce les exigences légales
en matière de comptabilité. Désormais, la comptabilité de la société doit
être suffisante pour montrer et expliquer toutes les opérations de celle-ci.
Elle doit révéler à tout moment, et avec une précision raisonnable, la
situation financière de la société. Elle doit permettre aux directeurs de
s'assurer que le bilan et le compte de profits et pertes donnent une vue
exacte et loyale des affaires de la société. Elle doit répondre à une série
d'exigences plus détaillées qu'il serait fastidieux de reprendre ici.
11 est probable que la nouvelle formulation des principes qui doivent
gouverner la comptabilité implique l'abandon des méthodes anciennes,
fondées sur les coûts d'acquisition, donc sur le passé, au profit des
méthodes nouvelles que l'inflation et le progrès technique obligent à
mettre au point et qui visent à établir les coûts de remplacement.
Cette comptabilité devra être conservée pendant trois ans par les
sociétés « privées » et pendant six ans par les sociétés « publiques » (3).
3. C'est également le désir qu'actionnaires et public soient plus rap
idement informés et que les responsabilités soient clairement assumées
dès la formation de la société qui explique les réformes introduites par
les articles 21 à 23 de la loi nouvelle.
Désormais, pour obtenir la personnalité morale, il faudra déposer au
bureau du Registrar of Companies (4), en même temps que la charte
sociale {memorandum of association et articles of association), la liste
des premiers directeurs et secrétaire de la société, ainsi que l'indication
du domicile élu, documents que l'on pouvait jadis ne remettre que dans
les quatorze jours du premier dépôt.
La liste des directeurs et secrétaire devra porter le consentement
signé des intéressés. Tout changement apporté à cette liste devra être
notifié au Registrar, la notification devant porter la signature de ceux
qui accèdent à leurs fonctions.
5. La réforme la plus importante qu'apporte en matière d'info
rmation la loi de 1976 vise à assurer que les comptes et documents qui
devaient être déposés au Companies' Registry pour y bénéficier d'une
large divulgation (5) le sont effectivement.
Le mécanisme imaginé, et qui figure dans les articles 1 à 11 de
la loi, est assez simple. Il consiste essentiellement à obliger la société
à fixer la période (qui s'appellera l'année financière, mais qui n'est pas
nécessairement d'un an) à laquelle se rapporteront ses comptes et les
rapports qui doivent les accompagner. La société peut notifier au Regis-
(22" éd., (3) Sur 1976), la vol. distinction, I, ch. 4 ; v. L.C.B. Clive Gower, M. Schmitthoff, The Principles Palmer's of Modem Company Company Law
Law (3- éd., 1969, par K.W. Wedderburn et O. Weaver), pp. 13-14), 250-251 ;
Robert R. Pennington, Company Law (V éd., 1973), pp. 643-650 ; André Tunc,
Le n" 27-28. droit anglais des sociétés anonymes, 1.91 1 et mise à jour au 1er septembre 1974,
(4) Cf. Schmitthoff, op. cit., n" 15.01 ; Gower, op. cit., pp. 257-259, 447-451 ;
Pennington, op. cit., p. 11, 487 ; Tunc, op. cit., n" 39, 114.
(5) V. références à la note précédente. SOCIÉTÉS PAR ACTIONS 351 DES
trar la date à laquelle se termine cette période. Sinon, cette date est fixée
au 31 mars ou à tel autre moment décidé d'accord entre la société et te
Registrar. La date d'expiration de l'année financière peut être modifiée
dans certaines limites, mais toute modification doit être notifiée au Les comptes de la société et les rapports présentés à leur sujet
doivent être déposés dans un délai de dix mois suivant la fin de l'année
financière s'il s'agit d'une société privée, de sept mois s'il s'agit d'une
société publique.
On comprend que les notifications de fin d'année financière qu'il
reçoit permettront désormais au Registrar, qu'il soit équipé d'un simple
registre ou, plus vraisemblablement, d'un ordinateur, de constater sans
peine et sans délai toute défaillance. Et les pénalités imposées pour viola
tion des délais légaux sont sévères : chaque personne qui était directeur
à la fin de ce délai encourt une amende qui peut atteindre 400 livres et
40 livres par jour de retard. De plus, les directeurs peuvent être mis en
demeure de respecter les prescriptions légales par le Registrar d'abord,
mais au besoin par le tribunal. La High Court pourrait écarter pour cinq
ans des fonctions de directeur ou de toute activité de direction une per
sonne qui, dans les cinq dernières années, aurait été trois fois condamnée
ou mise en demeure pour méconnaissance de ses devoirs en ce domaine.
II. — Statut et pouvoirs des « auditors »
6. Les auditors, ces contrôleurs des comptes que le monde enviait
jadis à la Grande-Bretagne, étaient depuis quelques années devenus l'objet
de critiques diverses (6).
La loi nouvelle, reprenant les dispositions du projet de 1973, s'ef
force de renforcer leur compétence professionnelle, leur indépendance et
leurs pouvoirs.
7. La loi de 1948 posait en principe que V auditor devait appartenir
à l'une des quatre grandes corporations de comptables établies au
Royaume Uni et reconnues par le Department of Trade, mais admettait
diverses exceptions, notamment par autorisation individuelle. Après l'ex
piration d'un délai d'un an, aucune nouvelle dérogation au principe ne
sera plus accordée.
8. Nommé pour un an ou, plus exactement, de la fin de l'assemblée
géné