La remise en cause de l'information du public et des actionnaires aux États-Unis - article ; n°3 ; vol.36, pg 523-540

Leibler

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1984 - Volume 36 - Numéro 3 - Pages 523-540
Pour protéger l'épargnant individuel, la Securities and Exchange Commission (S.E.C.) limite l'information du public et des actionnaires aux faits objectivement vérifiables et maintient des méthodes comptables inadaptées en période d'inflation. En outre, elle ne tient compte ni de l'enseignement des récentes théories économiques ni de l'importance nouvelle des professionnels dans le monde financier. Depuis peu cependant, la S.E.C. s'efforce d'adapter le système d'information au processus moderne d'investissement. Elle allège les obligations d'information des grandes sociétés, encourage l'utilisation des estimations et exige la publication des valeurs de remplacement dans les comptes.
To protect small investors, the Securities and Exchange Commission (S.E.C.) focuses on disclosure of past events which can be objectively verified and maintains accounting methods which are irrelevant in an inflationary context. Moreover, the S.E.C. takes into accountneither the challenges of new économies nor the increasing prédominance of professionals in the financial world. Recently however, the S. E. C. has shown commendable efforts to adapt the disclosure System to modem investment décisions. The S. E. C. reduces the burdens of disclosure for widely-traded companies, encourages the use of projections in documents and requires current values accounting.
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• droit civil
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1984
• Nombre de lectures: 29
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Marie-Dominique Leibler
La remise en cause de l'information du public et des
actionnaires aux États-Unis
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 36 N°3, Juillet-septembre 1984. pp. 523-540.
Résumé
Pour protéger l'épargnant individuel, la Securities and Exchange Commission (S.E.C.) limite l'information du public et des
actionnaires aux faits objectivement vérifiables et maintient des méthodes comptables inadaptées en période d'inflation. En
outre, elle ne tient compte ni de l'enseignement des récentes théories économiques ni de l'importance nouvelle des
professionnels dans le monde financier. Depuis peu cependant, la S.E.C. s'efforce d'adapter le système d'information au
processus moderne d'investissement. Elle allège les obligations d'information des grandes sociétés, encourage l'utilisation des
estimations et exige la publication des valeurs de remplacement dans les comptes.
Abstract
To protect small investors, the Securities and Exchange Commission (S.E.C.) focuses on disclosure of past events which can be
objectively verified and maintains accounting methods which are irrelevant in an inflationary context. Moreover, the S.E.C. takes
into accountneither the challenges of new économies nor the increasing prédominance of professionals in the financial world.
Recently however, the S. E. C. has shown commendable efforts to adapt the disclosure System to modem investment décisions.
The S. E. C. reduces the burdens of disclosure for widely-traded companies, encourages the use of projections in documents and
requires current values accounting.
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Leibler Marie-Dominique. La remise en cause de l'information du public et des actionnaires aux États-Unis. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 36 N°3, Juillet-septembre 1984. pp. 523-540.
doi : 10.3406/ridc.1984.1503
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1984_num_36_3_1503R.I.D.C. 3-1984
LA REMISE EN CAUSE DE L'INFORMATION DU
PUBLIC ET DES ACTIONNAIRES AUX
ÉTATS-UNIS
par
Marie-Dominique LEIBLER
Docteur de 3e cycle
Master of Comparative Law (University of San Diego, U.S.A.).
Pour protéger l'épargnant individuel, la Securities and Exchange Comm
ission (S.E.C.) limite l'information du public et des actionnaires aux faits
objectivement vérifiables et maintient des méthodes comptables inadaptées
en période d'inflation. En outre, elle ne tient compte ni de l'enseignement
des récentes théories économiques ni de l'importance nouvelle des profes
sionnels dans le monde financier. Depuis peu cependant, la S.E.C. s'efforce
d'adapter le système d'information au processus moderne d'investissement.
Elle allège les obligations des grandes sociétés, encourage
l'utilisation des estimations et exige la publication des valeurs de remplace
ment dans les comptes.
To protect small investors, the Securities and Exchange Commission
(S.E. C.) focuses on disclosure of past events which can be objectively verified
and maintains accounting methods which are irrelevant in an inflationary
context. Moreover, the S.E.C. takes into account neither the challenges of new
economics nor the increasing predominance of professionals in the financial
world. Recently however, the S. E. C. has shown commendable efforts to adapt
the disclosure system to modern investment decisions. The S.E. C. reduces the
burdens of disclosure for widely-traded companies, encourages the use of
projections in documents and requires current values accounting.
Dans un pays capitaliste, il est important d'orienter l'épargne publique
vers les entreprises pour les aider à financer leurs investissements. Les
États-Unis ont très tôt compris l'importance d' une réglementation juridi- 524 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1984
que des valeurs mobilières pour maintenir un marché financier actif. En
1933 et 1934, le gouvernement fédéral adopte deux lois qui réglementent
respectivement les émissions publiques et les opérations sur les titres des
sociétés (1). En outre, une agence administrative, la Securities and
Exchange Commission (S.E.C.) est créée pour mettre en œuvre cette
réglementation.
L'essentiel du dispositif juridique américain développé à l'extrême par
la S.E.C. consiste à exiger des sociétés des informations détaillées sur leur
gestion et leurs titres afin que les épargnants et les actionnaires puissent
prendre des décisions « éclairées » en matière d'investissement. L'informat
ion du public et des actionnaires est donc la pièce maîtresse d'une politique
qui pendant plus de cinquante ans s'est révélée très fructueuse : avec
29,8 millions d'actionnaires en 1980 et un nombre double de personnes
possédant un intérêt dans un fonds de retraite, les États-Unis disposent
actuellement du marché financier le plus développé au monde.
Malgré cela, le système d'information mis en œuvre par la S.E.C. est
violemment critiqué aux État-Unis et le principe même d'une information
du public obligatoire sérieusement remis en cause par de nouvelles théories
économiques. Les critiques des juristes et économistes sont renforcées par
l'extrême instabilité des marchés boursiers américains ces derniers temps.
Ainsi, l'indice Dow Jones qui dépasse pour la première fois le cap des
1000 le 27 décembre 1982 (2) et atteint 1287 le 29 novembre 1983 perd à
partir du 9 janvier 1984 90 points en quatre semaines. Cette baisse est
causée essentiellement par le déficit budgétaire qui suscite une hausse des
taux d'intérêt. Le 24 mai, l'indice tombe au-dessous de 1 100 : on craint
que les taux d'intérêt n'entraînent la cessation du service de la dette des
grands pays d'Amérique latine et n'ébranle le système bancaire des
Etats-Unis. Dans ce contexte économique instable, la question se pose de
savoir quel rôle peut encore jouer une politique d'information des
épargnants.
Le but de cette étude sera d'apporter quelques éléments de réponse
gar l'observation des critiques faites à la philosophie d'information aux
États-Unis, des bouleversements socio-économiques intervenus dans le
monde financier américain et des réformes juridiques actuellement en
cours dans ce pays.
La réglementation des valeurs mobilières est en pleine mutation aux
États-Unis. L'enjeu est de l'adapter aux nouvelles forces du marché. Le
défi concerne l'ensemble des pays occidentaux (3)et plus spécialement la
France, où la politique d'information de la Commission des Opérations de
Bourse, fortement influencée par celle de la S.E.C, commence à porter
ses fruits.
(1) LOSS, Securities Regulation, 2e éd., Boston, Little, Brown & Co, 1961, 3 vol. et
Supplement, 1969, 3 vol.
(2) HILTZIK, « It took Months but Market Bear Finally Left Lair, Sprouted Horns »,
L.A. Times 3 janv. 1983.
(3) TUNC, Le droit anglais des sociétés anonymes, 2e éd., Paris, Dalloz, 1978 ; « A
French Lawyer Looks at British Company Law », 45 M.L.R. 1 (1982). M.-D. LEIBLER : INFORMATION DES ACTIONNAIRES AUX U.S.A. 525
I. LA PHILOSOPHIE DU SYSTÈME D'INFORMATION ET SA REMISE EN
CAUSE
Rappelons dans ses grandes lignes le système d'information mis en
place en 1933 et 1934 (4)
Adopté au moment où la responsabilité des professionnels financiers
dans l'effondrement de 1929 était dénoncée (5), le système d'information
préconisé par Brandeis (6) représente pour F. D. Roosevelt un compromis
politique : en exigeant la publicité de nombreuses informations, le gouver
nement fédéral assure le public que les abus de 1920 ne pourront se
renouveler, sans pour autant détruire la confiance du monde des affaires
par une intervention excessive (7). Le système d'information, loin de repo
ser sur une base théorique solide, se caractérise donc par un certain
pragmatisme.
La loi de 1933 réglemente l'information nécessaire lors d'une émission
publique de valeurs mobilières.
L'article 5 exige qu'avant toute émission publique, l'émetteur dépose
auprès de la S.E.C. une déclaration à fin d'enregistrement contenant toutes
les informations prescrites par la loi elle-même ou par la S.E.C Avant le
dépôt de cette déclaration, toute offre ou vente de titres, écrite ou orale,
est interdite. Le dépôt ouvre une période d'attente de vingt jours, qui
permet au