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La répression de la fraude dans le cadre de la réglementation du marché {droit nordique) - article ; n°3 ; vol.26, pg 529-539

De
12 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1974 - Volume 26 - Numéro 3 - Pages 529-539
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Berndt Godenhielm
La répression de la fraude dans le cadre de la réglementation
du marché {droit nordique)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 26 N°3, Juillet-septembre 1974. pp. 529-539.
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Godenhielm Berndt. La répression de la fraude dans le cadre de la réglementation du marché {droit nordique). In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 26 N°3, Juillet-septembre 1974. pp. 529-539.
doi : 10.3406/ridc.1974.15563
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1974_num_26_3_15563LA RÉPRESSION DE LA FRAUDE
DANS LE CADRE
DE LA RÉGLEMENTATION DU MARCHÉ
(Droit nordique)
par
Berndt GODENHIELM
Professeur à la Faculté de droit de Helsinki
Dans certains domaines du droit commercial, l'unification des pays
nordiques est assez poussée. C'est particulièrement le cas des droits
incorporels, où les règles applicables aux brevets d'invention, marques
de fabrique, dessins et modèles industriels, ont récemment fait l'objet
d'un important travail de réforme à l'échelle internordique. Par ce
biais, la réglementation juridique du marché en est venue également
à être unifiée dans une certaine mesure. D'un autre côté cependant, le
droit du marché, dans les différents pays, fait apparaître certains
traits divergents. Ce domaine juridique est en plein développement,
développement dans lequel la Suède, à ce jour, est allée le plus loin.
Quant au Danemark, son adhésion à la C.E.E. aura certainement aussi
des répercussions sur le droit commercial de ce pays. Le droit norvég
ien, à de nombreux égards, a suivi les grandes lignes du danois,
bien que dans le domaine considéré on puisse remarquer des caractér
istiques particulières à la Norvège ; je pense notamment à <la législa
tion sur les prix. Et en Finlande, on cherche sa voie sous l'influence
indéniable de la récente évolution suédoise. Quant à savoir si le droit
finlandais du marché en viendra à être influencé par le traité que ce
pays a conclu avec le COMECON, il est encore trop tôt pour se pro
noncer à ce sujet.
Manifestement, dans tous les pays, les dispositions générales du
droit pénal relatives à la fraude (l'escroquerie) peuvent englober
les moyens de la commercialisation frauduleuse. Je traiterai dans ce
qui suit d'un certain nombre de règles spéciales concernant la pours
uite des procédés trompeurs en matière de commercialisation, c'est-à-
dire essentiellement de vente et de réclame. Les rapports entre 'les dis
positions pénales générales sur la fraude, la réglementation spéciale
touchant à la vente et la réclame frauduleuses telle qu'elle se trouve 530 LA RÉPRESSION DES FRAUDES
dans des lois particulières — ainsi les règles sur les fausses indications
d'origine, sur l'emploi de marques de fabrique qui prêtent à confu
sion, etc. — peuvent être étudiés en partant soit des règles générales,
soit des règles particulières. C'est ainsi qu'on peut penser que la régl
ementation générale est valable jusqu'à un certain point au-delà duquel
elle est relayée par les dispositions spéciales qui définissent la régl
ementation finale, ou bien que la réglementation spéciale est complétée
par la réglementation générale comme une sorte de clause générale,
ou encore, troisième possibilité, que les deux réglementations sont
valables simultanément et donc que les peines qu'elles prévoient
prescrites consécutivement aux dispositions générales et aux règles
spéciales. Il n'a pas été possible dans le présent contexte d'étudier
la manière dont les différentes règles fonctionnent au point de vue
mentionné ci^dessus. L'exposé qui va suivre devrait toutefois permettre
de se faire une idée des cas où le droit pénal général est applicable.
Il y a cependant lieu de faire remarquer ici que les contrefaçons
de marques de fabrique et de commerce, dans la pratique, ne sont
généralement poursuivies que par des demandes de dommages-intér
êts, la sanction pénale jouant alors un rôle subordonné. On peut éga
lement faire observer qu'une peine, bien souvent, constitue une sanc
tion peu indiquée, ainsi en matière de contrefaçon de marque
commerciale où la question de savoir s'il y a ou non
est tributaire de facteurs difficiles à apprécier comme par exemple
le degré de pénétration du marché ou l'aptitude à prêter à confusion
(S.O.U. 1958 : 10, p. 330). Mentionnons à ce propos que dans le domaine
des brevets d'invention, les comités législatifs nordiques se demand
aient, compte tenu de difficultés similaires — et qui étaient manifes
tement encore plus grandes en matière de brevets d'invention — si
une sanction pénale avait sa raison d'être dans le cas de la contre
façon (N.U. 1963 : 6, p. 331 et s.).
Mentionnons encore que la sanction pénale, du moins selon le
droit finlandais, ne peut frapper qu'une personne physique, mais non
par exemple une société anonyme en tant que telle. Comme la peine
— lorsqu'une peine est prononcée — consiste en une amende et que
le tarif se tient près du minimum, le système des jours-amende fait
que les montants auxquels sont condamnés les coupables sont relat
ivement peu élevés et qu'en matière de compétition, ils jouent un rôle
tout à fait secondaire. A cela s'ajoute que dans de nombreux cas, la
peine d'amende est payée par l'entreprise et ne reste donc pas à la
charge de la personne physique condamnée.
Dans le domaine du droit relatif à la raison sociale, le principe
en vigueur depuis longtemps a été le principe dit de la vérité tel
qu'il s'exprime dans le premier alinéa de l'article 11 de la législation
finlandaise sur la raison sociale de 1895 et 10 de la loi suédoise
sur la raison sociale en date de l'année 1887. Les dispositions visent
l'interdiction d'enregistrer une raison sociale prêtant à confusion ou
de nature trompeuse et s'adressent par conséquent surtout aux auto
rités qui procèdent à l'enregistrement. Ladite législation entendait DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION DU MARCHÉ 531
réglementer uniquement les conditions d'enregistrement de la raison
sociale et par conséquent était muette en matière d'interdiction ou
de peine relativement à un usage abusif de la raison sociale. Lesdites
dispositions de la législation suédoise et finlandaise, dont l'énoncé est
identique et remonte à des modèles du droit allemand, prescrivent que
la raison sociale ne doit pas indiquer d'entreprise sans rapport avec
l'exploitation poursuivie par le propriétaire et qu'une raison sociale
qui indique un certain genre d'exploitation ne pourra pas rester
inchangée après qu'une modification importante de l'exploitation a eu
lieu. Cependant, l'usage abusif de la raison sociale pouvait manifeste
ment être poursuivi avec l'aide de la disposition générale du droit
pénal sur la fraude ou infractions similaires, en Finlande le chapit
re 36 du Code pénal, en Suède le chapitre 21 de l'ancien Code pénal,
désormais chapitre 9 du Code actuel.
La loi suédoise sur les marques de fabrique de l'année 1887 ne
contenait aucune clause sur l'interdiction de faire enregistrer des
marques qui sont de nature à induire en erreur le public, et on doutait
que l'équivalent du principe de vérité du droit de la raison sociale
pût venir s'appliquer en matière de droit des marques de fabrique.
Pour ce qui est du droit finlandais, cette situation fut modifiée par un
additif de l'année 1953 stipulant notamment à l'article 4, point 5, qu'il
est interdit de faire enregistrer une marque de fabrique si elle est
de nature à induire en erreur le public. Aucune clause sur l'usage
abusif des marques de fabrique ne se trouvait dans la législation qui
y était relative et d'ailleurs la loi sur les marques de fabrique elle-
même ne prévoyait aucune sanction pour l'usage indu. De telles règles
par contre se rencontraient dans la loi pénale générale qui énonçait
certaines dispositions particulières à cet égard en liaison avec les
délits de fraude, en Finlande au 36 : 13 du Code pénal.
La question des sanctions de l'usage abusif des marques de fabri
que fut mise en discussion au début des années 1960 pendant les pourp
arlers nordiques sur le renouvellement des lois concernant les marq
ues de fabrique. Les Danois firent valoir que de telles règles étaient
inutiles en renvoyant à l'article 176 du Code pénal danois qui traitait
de certains cas de marquage frauduleux de marchandises ainsi qu'à
l'article premier de la 'loi sur la concurrence déloyale qui contenait des
dispositions destinées à frapper l'emploi d'indications fausses ou
trompeuses en vue d'agir sur la demande de ces produits. En outre, un
certain nombre d'autres lois contenaient des clauses sur le marquage
trompeur des aliments et des règles équivalentes. Cependant, compte
tenu du fait que les autres pays nordiques estimaient justifié d'incor
porer dans la législation sur les marques de fabrique des règles d'in
terdiction contre leur usage trompeur, le Comité danois pour les marq
ues de fabrique ne souhaitait pas rompre l'unité juridique nordique
et incluait lesdites règles dans son projet, lequel fut d'ailleurs adopté
dans la rédaction finale de la loi.
On peut mentionner que les autres pays nordiques possèdent des
textes analogues à ceux dont on pensait qu'ils rendaient inutile, en 532 LA RÉPRESSION DES FRAUDES
ce qui concerne le Danemark, une clause spéciale d'interdiction contre
l'emploi trompeur de marques de fabrique, mais ces pays estimaient
néanmoins que des raisons majeures plaidaient en faveur d'une telle
règle.
La Commission suédoise des marques de fabrique et de la raison
sociale fit valoir qu'à certaines conditions, l'usage d'une marque de
fabrique trompeuse pouvait donner lieu à une sanction pénale au titre
d'escroquerie ou infraction assimilée selon le chapitre 21 du Code
pénal et que celui qui fournissait des indications inexactes ou trom
peuses dans sa publicité pouvait encourir une peine conformément à
l'article premier de la loi sur la concurrence déloyale. La commission
souligna que le fait, pour ladite indication, d'être englobée dans une
marque de fabrique enregistrée ne mettait pas obstacle à l'application
de cet article de loi. Il n'était pas non plus exigé que l'indication
s'exprimât en mots, elle pouvait tout aussi bien être fournie en chiffres,
reproductions ou autres moyens d'expression. Certaines conditions
particulières devaient être remplies pour l'application aussi bien des
dispositions répressives sur l'escroquerie (ou la fraude) que des dis
positions sur la réclame déloyale. C'est ainsi qu'il fallait, pour qu'il
y ait escroquerie, que la victime ait subi un préjudice. Et
y ait réclame déloyale passible d'une pénalité, l'unique condition était
que l'indication inexacte fût de nature à provoquer l'idée d'une offre
avantageuse et qu'elle fût faite en contradiction manifeste avec les
bons usages commerciaux. En outre, la disposition ne s'appliquait pas
à l'indication qui, bien que trompeuse, n'était pas directement fausse.
Ces circonstances firent que lesdites dispositions n'eurent d'impor
tance pratique en matière de marques de fabrique que de manière
extrêmement rare.
La Commission déclara que les règles proposées sur l'interdiction
de l'usage abusif d'une marque de fabrique complétaient les disposi
tions du projet de loi sur les obstacles à l'enregistrement si la marque
était de nature à abuser le public. Car des dispositions uniquement
relatives aux obstacles à l'enregistrement de marques trompeuses
n'étaient pas suffisantes, puisque celui à qui l'enregistrement avait
été refusé pouvait néanmoins se servir de la marque. Et, puisque la
loi a son fondement dans la circonstance que le droit de la marque de
fabrique se crée soit par enregistrement soit par l'emploi courant qui
en est fait, en ce qui concerne les marques non enregistrées c'est
uniquement par des dispositions relatives à l'usage que le principe de
vérité peut être maintenu. La règle ici ne constitue pas seulement un
complément, elle est primaire, destinée à exprimer le principe de vérité
dans le domaine du droit des marques de fabrique, déclare la commiss
ion suédoise. La clause d'interdiction contre les marques trompeuses
va cependant plus loin que ce qui est exigé pour 'la création du droit
à la marque comme l'interdiction peut frapper également des mar
ques non enregistrées, utilisées sans avoir fait l'objet d'un emploi
établi.
Les règles qui entrent ainsi dans les nouvelles lois nordiques LE CADRE DE LA RÉGLEMENTATION DU MARCHÉ 538 DANS
sur les marques de fabrique en vue de pouvoir attaquer les marques
trompeuses, ne visent que les actions judiciaires d'interdiction contre
l'usage de la marque trompeuse, sans pour autant être assorties de
sanctions pénales. La raison en réside manifestement dans ce que —
comme le souligne d'ailleurs la commission suédoise — les cas d'induc
tion en erreur par des marques de fabrique ne sont pas des plus cou
rants. Les dispositions relatives à la tromperie revêtent donc une
importance qui se situe en premier sur le plan des principes. Cela
explique aussi la construction dudit article, qui prévoit d'abord une
règle spéciale concernant les cas dont on pense qu'ils se présentent
en premier lieu, puis une règle générale.
C'est ainsi que les lois sur les marques de fabrique des pays
nordiques stipulent que si des caractéristiques de marchandises, après
cession ou acquisition de leur licence d'exploitation, sont trompeuses
dans les mains du nouveau propriétaire ou titulaire de licence, le
tribunal est en droit de lui interdire, sous peine d'amende et dans
l'étendue jugée nécessaire, l'usage de la caractéristique. On peut
mentionner que ces nouvelles lois se basent sur le principe de la poss
ibilité de céder librement une marque de fabrique sans lien avec le
commerce considéré. Elles prévoient aussi la concession de licence en
vue de l'usage de la marque. L'article 35, second alinéa, stipule que
l'interdiction sus-mentionnée pourra également être prononcée lorsque
la marque de fabrique induit en erreur ou que son titulaire ou tout
autre avec le consentement de celui-ci fait usage de la marque de
façon à induire le public en erreur.
Le fait que la loi n'a pas édicté de sanction pénale pour l'usage
de marques de fabrique abusives n'exclut pas nécessairement l'éven
tualité d'une peine dans un cas donné, lorsque les circonstances sont
telles que les dispositions sur l'escroquerie de la loi pénale devien
nent applicables. Comme toutefois les clauses d'interdiction sont des
tinées à n'avoir qu'un champ d'application extrêmement restreint, il
est évident que la sanction pénale ne sera prononcée que pour un acte
jugé grave.
Avant que la loi sur les marques de fabrique ne formulât la
clause d'interdiction des marques trompeuses, dans certains cas, une
telle marque pouvait déjà être interdite en vertu des stipulations sur
les fausses indications d'origine, en Finlande, par la loi du 8 février 1924
sur l'interdiction des indications inexactes en matière d'origine ou
de nature de la marchandise, en Suède, par les lois de 1913 et 1914
sur les fausses indications d'origine, en Norvège, par la loi de 1929
sur les marques d'origine.
La législation sur l'interdiction des indications d'origine inexactes
fait cependant appel à la sanction pénale. Cela signifie que si une
marque de fabrique trompeuse vient à être utilisée et que cet usage
fait naître l'idée que ladite marchandise est d'une origine ou d'une
nature différente que ce qui est la réalité, il n'est pas seulement
question d'interdiction selon la législation sur les marques de fabrique
mais encore de peine conformément à celle des indications d'origine
inexactes.
35 534 LA RÉPRESSION DES FRAUDES
La loi finlandaise de 1924 se propose de répondre aux exigences
posées par la Convention dite de Madrid de 1891 (reg. prop, nr 15/1972),
même si la Finlande, tout comme les autres pays nordiques, n'a
pas cru devoir adhérer à la convention. Selon l'article premier de la
loi de 1924, est puni d'une amende ou d'une peine de prison d'au plus
six mois celui qui, en Finlande, appose sur une marchandise destinée
à la vente ou sur l'enveloppe renfermant ladite
à la une indication dont il sait qu'elle est capable de produire
l'idée que la marchandise est d'une origine ou d'une nature différente
de celles réelles, ou qui importe ou tente d'importer en Finlande une
marchandise sur laquelle ou sur l'enveloppe de laquelle est apposée à
sa connaissance une indication telle qu'elle est capable de provoquer
ladite opinion. De même est puni celui qui, en Finlande,, met en vente
une marchandise dont l'indication, apposée sur la marchandise ou son
enveloppe, ou encore sur un écriteau ou dans un avis, annonce, pros
pectus, catalogue, affiche, facture ou autre information analogue, dire
ctement ou indirectement, est désignée à sa connaissance comme étant
d'une origine ou d'une nature différente que ce qui correspond à la
réalité.
Les sanctions pénales sus-mentionnées ne seront néanmoins pas
appliquées (art. 2) lorsque l'indication, désignant un certain lieu,
ne sert selon les usages commerciaux qu'à caractériser la nature, le
mode de préparation ou analogue de la marchandise, ou lorsqu'il s 'agi'
de l'importation en Finlande d'une marchandise qui, munie d'une indi
cation inexacte quant à son origine ou sa nature, n'est manifestement
pas destinée à la vente.
Dans certaines branches en particulier, il arrive qu'une marchand
ise soit pourvue d'un texte en langue étrangère ou d'images représen
tant des lieux ou d'autres motifs d'un autre pays, bien que la soit par exemple fabriquée en Finlande. L'intention a été de
rendre ladite marchandise plus attrayante. La règle d'interprétation
donnée par la loi est qu'une telle circonstance, en soi, ne doit pas être
considérée comme de nature à provoquer l'idée que la marchandise est
originaire du pays dont la langue figure sur la ou son
enveloppe ou duquel provient le motif de l'illustration.
En plus des dispositions pénales à proprement parler, la loi
contient des règles disposant en matière de saisie de marchandises
revêtues d'indications inexactes quant à leur origine et leur nature,
ainsi qu'en matière d'oblitération des indications inexactes et de
confiscation de la marchandise saisie.
La loi de 1924 prévoit expressément que les dispositions pénales
ne seront appliquées que « dans la mesure où une peine plus élevée,
sous ce rapport, n'est pas stipulée ailleurs par la loi ». Ce sont les st
ipulations de la loi pénale générale relatives à l'escroquerie qui sont
visées ici. Soit, pour la Finlande, l'article 36 : 1 du Code pénal, qui
édicté une peine d'amende ou de prison d'au plus un an ou bien,
lorsque les circonstances sont particulièrement aggravantes, de « mai
son dite de force » d'au plus deux ans. DANS LE CADRE DE LA RÉGLEMENTATION DU MARCHÉ 535
A propos de la législation sur les indications d'origine inexactes,
on peut mentionner que des dispositions spéciales s'appliquent en
matière d'apposition obligatoire d'indications d'origine sur certaines
marchandises importées. C'est ainsi qu'en Finlande, cette matière est
régie par une loi de 1934 complétée par une ordonnance de 1958 énumé-
rant les marchandises soumises à l'indication d'origine. La peine, pour
celui qui enfreint la loi ou les règles et dispositions édictées consé
cutivement à celle-ci, consiste en une amende « lorsqu'une autre loi,
pour ladite infraction, ne prévoie pas une peine plus sévère ».
On peut encore mentionner ici que des dispositions spéciales
s'appliquent en vue de mettre obstacle au marquage trompeur des
produits alimentaires. C'est ainsi que la loi suédoise du 18 juin 1971
sur les denrées alimentaires prescrit que les aliments préemballés mis
en vente doivent être pourvus de façon lisible et non équivoque des
indications suivantes : type d'aliment, sa composition, poids ou volume
net au moment de l'emballage, mode de conservation, importance du
mode de conservation pour la durée de celle-ci, durée prévue de conserv
ation si celle-ci est limitée, nom ou raison sociale ainsi que lieu
d'origine de l'emballeur ou du fabricant (ou bien, lorsque le nom ou la
raison sociale est de notoriété, uniquement le nom, la raison sociale
ou leur abréviation), de même que toutes autres précisions qui sont
importantes pour les consommateurs. La loi énonce des peines pour
l'infraction auxdites prescriptions, soit amende ou prison d'au plus
un an.
En ce qui concerne les margarines, il est prescrit que lors de la
vente ou de l'offre de celles-ci, la marchandise ou son empaquetage,
emballage ou analogue ne doivent pas être revêtus d'image, de dessin
ou d'information donnant à la l'apparence d'avoir un lien
avec ou autrement de faire allusion à l'économie agricole ou l'industrie
laitière.
Tous les pays nordiques connaissent des dispositions analogues,
voir par exemple la loi norvégienne du 5 mars 1948 sur les produits
margariniers édictant des peines pour celui qui met en vente un pro
duit margarinier sous une appellation autre que celle permise ainsi
que pour celui qui vend ou offre à la vente un produit margarinier
fabriqué avec des matières premières nuisibles à la santé.
Il est évident que les méthodes commerciales modernes ont ouvert
de nouvelles possibilités de tromper la clientèle et de mettre les
consommateurs dans une situation où il leur est imposé une marchand
ise de moins bonne qualité que celle qu'ils devraient raisonnablement
prendre en considération. Les consommateurs se trouvent ainsi dans
la nécessité d'une nouvelle protection dont a tenu compte le législa
teur. C'est visiblement en Suède que le développement dans ce domaine
est allé le plus loin avec la loi sur les procédés de vente et de réclame
abusifs votée le 29 juin 1970, dont on peut dire qu'elle est complétée
dans une certaine mesure par la loi du 4 juin 1971 stipulant notamment
en matière de vente à domicile. Chacune de ces lois se propose de
protéger les consommateurs, la première de l'action abusive des 536 LA RÉPRESSION DES FRAUDES
moyens tels que la réclame et autres allant contre les bons usages,
la seconde de l'action abusive exercée au moment de la vente à domic
ile, où l'acheteur, dans de nombreux cas, est en position d'infériorité.
A cette législation se rattache aussi la loi suédoise de 1971 sur
l'interdiction des conditions contractuelles abusives, innovation jur
idique qui est sans équivalent dans le reste de l'Europe. Mais déjà
auparavant, plusieurs lois énonçaient une clause générale qui permett
ait le compromis ou l'abandon des conditions du contrat menant à un
abus manifeste. La nouvelle loi vise plus généralement les contrats
types, et elle se propose d'œuvrer sur le plan de la prévention en même
temps que d'arriver à un assainissement des conditions contractuelles
que des commerçants appliquent dans leurs rapports avec les consom
mateurs.
Les raisons qui ont amené la création de la loi suédoise sur les
procédés de vente et de réclame abusifs sont apparues au moment des
travaux de révision opérés dans la législation sur la concurrence
déloyale, travaux qui firent apparaître un changement de conception
quant aux intérêts légitimes qu'il convenait de protéger. Alors que la
législation sur la concurrence déloyale tendait principalement à pro
téger les commerçants à l'égard de leurs concurrents, l'exigence d'une
protection des consommateurs passait de plus en plus au premier plan
des préoccupations. On estimait qu'une loi particulière s'imposait qui
régit les procédés de vente et de réclame. Les dispositions qui visaient
entre autres la réclame abusive et mensongère furent extraites de
la loi sur la concurrence déloyale et le domaine même de la concur
rence déloyale fut réduit. La loi sur les procédés de vente et de réclame
met entièrement au premier plan la protection du consommateur et
permet d'intervenir contre toutes les formes de réclame mensongère et
autres moyens de commercialisation abusive à l'aide de sanctions eff
icaces, déclare mon estimé collègue suédois M. Ulf Bernitz dans son
traité de droit commercial international.
On peut remarquer à ce propos que l'application de la loi est
confiée à des organes spécialement créés, l'Ombudsman pour les
consommateurs et la Cour du marché. Une étude détaillée de ces
instances tombe cependant en dehors du sujet traité dans mon exposé.
La loi sur les procédés de vente et de réclame est introduite par
une clause générale ; si, au moment de commercialiser une marchand
ise ou un service, un commerçant procède à une mesure publicitaire
ou à une autre action contraire aux bons usages commerciaux ou qui,
de toute façon, abuse les consommateurs ou les commerçants,
la Cour du marché — instance judiciaire nouvellement instituée —
peut lui interdire la poursuite de cette activité ou d'une activité simi
laire. L'interdiction devra être assortie d'une peine d'amende à moins
que des raisons particulières ne font conclure à son inutilité. La
sanction prévue par la clause générale est par conséquent une interdic
tion et non une peine, ce qui se justifie aussi par le fait qu'elle ne
précise pas les mesures qui entrent dans son cadre. L'énoncé de la
clause est si étendu qu'il permet d'y inclure toutes les formes de LE CADRE DE LA RÉGLEMENTATION DU MARCHÉ 537 DANS
réclame et autres procédés de commercialisation poursuivis par des
moyens indus. La règle est cependant complétée par trois dispositions
pénales particulières, dont on pourra mentionner dans ce contexte
l'article 2, qui est dirigé contre l'usage intentionnel d'une présentation
trompeuse de sa propre activité commerciale ou de celle d'un autre
commerçant, laquelle présentation est de nature à influencer l'offre de
la marchandise ou du service. Cette peine est une amende ou un
emprisonnement d'au plus un an.
Les dispositions sont dirigées contre les mesures prises, il n'est
donc pas exigé qu'un utilisateur ait été induit en erreur et ait agi en
conséquence. Il s'ensuit que, en principe, ce n'est pas le consommateur
particulier qui est protégé par la loi mais les consommateurs en tant
que collectivité. Si néanmoins, par une réclame trompeuse, un consom
mateur particulier a été amené à prendre des dispositions inopportun
es — il a été induit en erreur par la présentation trompeuse et incité
par exemple à faire un achat désavantageux — ce sont les règles sur
l'escroquerie et autres actes d'improbité du chapitre 9 du Code pénal
suédois qui deviennent applicables. On peut dire que la disposition
pénale de la loi sur les procédés de vente et de réclame en ce qui
concerne la présentation trompeuse, vise le stade préparatoire des
actes d'improbité et d'escroquerie. A titre d'exemple, M. Bernitz cite
le fait pour une maison de vente par correspondance de fournir dans
sa publicité des indications gravement mensongères sur le caractère
et la valeur de l'offre.
Si des commerçants concurrents sont lésés par suite d'une action
punissable aux termes de la 'loi sur la vente et la réclame ou par une
action entreprise en dépit de l'interdiction prononcée à rencontre de
l'un d'eux, les commerçants victimes ont droit à des dommages-intérê
ts, pour le préjudice subi par leur capital. Par contre, le consommat
eur particulier ne peut pas se prévaloir de la loi pour réclamer des
dommages-intérêts. Mais lorsque le commerçant s'est rendu coupable
d'une action punissable en vertu des dispositions sur l'escroquerie,
il découle alors des règles générales sur les dommages-intérêts que
tout préjudice subi doit être indemnisé.
Quant à la loi sur les conditions contractuelles mentionnée plus
haut, on peut dire qu'elle entre dans le cadre du droit du marché et
c'est d'ailleurs la Cour du marché qui est chargée de prononcer l'inter
diction à rencontre d'une certaine condition estimée abusive. La loi
opère, seul moyen de sanction, par voie d'interdiction. L'interdiction
doit être assortie à une amende comminatoire. est
envisagée lorsqu'une condition utilisée par le commerçant lors de
l'offre d'une marchandise ou d'un service à un consommateur parti
culier, eu égard au prix et à d'autres circonstances, est à considérer
comme abusive à rencontre de ce consommateur. Le projet de loi préc
isait qu'une condition contractuelle, typiquement parlant, est à consi
dérer comme abusive au niveau du consommateur lorsque, s'écartant
des règles du droit dispositif en vigueur, elle procure au commerçant
un avantage ou dépossède le d'un droit, provoquant

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