La répudiation, quels obstacles pour les Marocains résidant en France ? (Exercice au Maroc et reconnaissance en France) - article ; n°1 ; vol.58, pg 47-59

Sarehane

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 1 - Pages 47-59
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit pénal
• droit de la famille
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2006
• Nombre de lectures: 43
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 1-2006

        LA RÉPUDIATION, QUELS OBSTACLES POUR LES MAROCAINS RÉSIDANT EN FRANCE ? (EXERCICE AU MAROC ET RECONNAISSANCE EN FRANCE) 1         Fatna SAREHANE ∗           Lorsque le législateur marocain a entrepris la réforme du Code de la famille, cest principalement en droit interne quil a légiféré 2 . En effet, le nouveau Code de la famille ne tient compte de létablissement des Marocains à létranger que dans les articles 14/15 et 128, afin de répondre à un besoin urgent de cette communauté, à savoir la célébration du mariage devant les autorités du pays de la résidence et la reconnaissance, devant les autorités marocaines, du divorce prononcé à létranger. Pour les autres questions du statut personnel, notamment la répudiation, en principe, aucune différence ne doit être faite entre les destinataires des règles du nouveau Code de la famille, quils soient résidents au Maroc ou à létranger. Mais, quadviendra-t-il de ces pratiques qui permettent au mari marocain qui, soit lorsquil retourne au Maroc alors que la femme ne le suit pas, soit à loccasion dun cours séjour au pays, saisit son juge national dune demande de répudiation ? Répudiation que les juridictions marocaines accordaient, par le passé, sans se poser la question de leur compétence.                                                   1  Communication au Colloque international organisé, à Rabat les 25 et 26 février 2005, par lAssociation Marocaine des Études et Recherches sur les Migrations (AMERM ), sous le thème : « Le Code de la famille en migration ; quelle compréhension et quelle pratique ? ». ∗ Professeur à lUniversité de Casablanca. 2  Loi n° 70/03, 3 févr. 2004, BO n° 5184, 5 févr. 2004 ; v. F. SAREHANE, « Le nouveau Code marocain de la famille », Gazette du Palais , Spécial contentieux judiciaire, n° 247/248, 4 sept. 2004.