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La résolution juridictionnelle des conflits entre organes constitutionnels - article ; n°4 ; vol.59, pg 805-832

De
28 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 4 - Pages 805-832
This article -which was written at the editor of this journal’s request-, can be considered as a summary, by its own author, of a Ph D thesis dealing with «The judicial review of conflicts between constitutional bodies». The main achievements of this comparative study are threefold. This layout stems from the belief that comparative law allows not only to better understand foreign legal systems, but also one’s own legal system and even law in general. As far as foreign law is concerned, this piece of work provided its author with the opportunity to undertake a true comparative analysis of the review process of conflicts between constitutional bodies in Germany, Italy and Spain. As a result, such a process was analysed as a form of «recours pour excès de pouvoir» – the French annulment process before administrative judges-, in the constitutional field. As regards French law, the study of this widely ignored process of law led to an indepth analysis of the «acte de gouvernement» – an act which may not be reviewed by administrative judges-. The latter could thus be labelled according to its true nature, which allows both a proper identification and a better judicial review, suiting its fundamental characteristics. Finally, regarding law in general, the analysis of the judicial review of conflicts between constitutional bodies enabled this study to provide a contribution both to the theory of the separation of constitutional powers and that of constitutional justice.
Le présent article -rédigé à l’invitation du directeur de cette Revue -est une sorte de compte rendu, par son auteur, d’une thèse de doctorat consacrée à La résolution juridictionnelle des conflits entre organes constitutionnels. Les principaux apports de cette étude comparée sont restitués suivant un triptyque inspiré de l’idée que le droit comparé permet de mieux comprendre, non pas seulement les autres droits, mais bien son propre droit, et même le droit en général. Ainsi, concernant le droit étranger, le travail présenté a été l’occasion d’offrir une présentation analytique véritablement comparée de la procédure de résolution des litiges entres organes constitutionnels en Allemagne, en Italie et en Espagne, laquelle a finalement pu être analysée en tant que recours pour excès de pouvoir en matière constitutionnelle. S’agissant du droit français, l’examen de cette voie de droit méconnue a incité à poursuivre la réflexion sur l’ «acte de gouvernement», lequel s’est avéré susceptible de recevoir une qualification rendant bien compte de sa nature véritable et susceptible d’en faciliter l’identification, ainsi qu’un traitement contentieux adapté à ses caractéristiques intrinsèques Quant au droit en général, enfin, l’étude du contentieux inter-organique a permis de contribuer aux théories de la séparation des pouvoirs et de la justice constitutionnelle.
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 4-2007
    LA RÉSOLUTION JURIDICTIONNELLE DES CONFLITS ENTRE ORGANES CONSTITUTIONNELS  Principaux apports dune étude comparée1    Élise CARPENTIER     Le présent article - rédigé à linvitation du directeur de cette Revue - est une sorte de compte rendu, par son auteur, dune thèse de doctorat consacrée àLa résolution juridictionnelle des conflits entre organes constitutionnels. Les principaux apports de cette étude comparée sont restitués suivant un triptyque inspiré de lidée que le droit comparé permet de mieux comprendre, non pas seulement les autres droits, mais bien son propre droit, et même le droit en général. Ainsi, concernant le droit étranger, le travail présenté a été loccasion doffrir une présentation analytique véritablement comparée de la procédure de résolution des litiges entres organes constitutionnels en Allemagne, en Italie et en Espagne, laquelle a finalement pu être analysée en tant que recours pour excès de pouvoir en matière constitutionnelle. Sagissant du droit français, lexamen de cette voie de droit méconnue a incité à poursuivre la réflexion sur l« acte de gouvernement », lequel sest avéré susceptible de recevoir une qualification rendant bien compte de sa nature véritable et susceptible den faciliter lidentification, ainsi quun traitement contentieux adapté à ses caractéristiques intrinsèques Quant au droit en général, enfin, létude du contentieux inter-organique a permis de contribuer aux théories de la séparation des pouvoirs et de la justice constitutionnelle.                                                   1 comparée dont les principaux apports vont être restitués ici a été menée dans le Létude cadre dune thèse de doctorat, soutenue à Aix-en-Provence le 18 déc. 2004, couronnée dune mention du Centre français de droit comparé, du prix de la meilleure thèse en droit constitutionnel de la Fondation Varenne, ainsi que du prix de la meilleure thèse en droit public de lUniversité dAix-Marseille III, et pour finir honorée dune publication (La résolution juridictionnelle des conflits entre organes constitutionnels, Paris, LGDJ, 2006). Maître de conférences à lUniversité Paul Cézanne, Aix-Marseille III.
806 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-2007
This article - which was written at the editor of this journals request-, can be considered as a summary, by its own author, of a Ph D thesis dealing with « The judicial review of conflicts between constitutional bodies ». The main achievements of this comparative study are threefold. This layout stems from the belief that comparative law allows not only to better understand foreign legal systems, but also ones own legal system and even law in general. As far as foreign law is concerned, this piece of work provided its author with the opportunity to undertake a true comparative analysis of the review process of conflicts between constitutional bodies in Germany, Italy and Spain. As a result, such a process was analysed as a form of « recours pour excès de pouvoir » the French annulment process before administrative judges-, in the constitutional field. As regards French law, the study of this widely ignored process of law led to an in-depth analysis of the « acte de gouvernement » an act which may not be reviewed by administrative judges-. The latter could thus be labelled according to its true nature, which allows both a proper identification and a better judicial review, suiting its fundamental characteristics. Finally, regarding law in general, the analysis of the judicial review of conflicts between constitutional bodies enabled this study to provide a contribution both to the theory of the separation of constitutional powers and that of constitutional justice.    « La résolution juridictionnelle des conflits entre organes constitutionnels » - formule retenue en intitulé de létude - désigne une compétence dont le juge constitutionnel français nest, à la différence de nombre de ses homologues voisins, pas directement et pleinement investi. De fait, en France, la question de la résolution juridictionnelle des conflits entre organes constitutionnels - lorsquelle nétait pas éludée, dailleurs - se posait encore souvent en termes de possibilité. Cependant, le constat de lexistence à létranger dune procédure spécialement prévue à cet effet a naturellement porté à dépasser la question de la possibilité de confier à un juge la mission de résoudre les conflits entre organes constitutionnels  laffirmative simposait -, et à placer la problématique sur le terrain de lintérêt, de lopportunité, voire de la nécessité, dune telle option : la France ne devrait-elle pas, à limage de bon nombre de ses voisins, envisager dinstituer une procédure de résolution juridictionnelle des conflits entre organes constitutionnels ? Sil naurait sans doute pas été convenable, pour répondre à cette question, de se limiter à un examen, aussi poussé soit-il, de la voie de droit évoquée, il est en revanche apparu tout à fait approprié de sen servir comme matrice dune réflexion globale sur la situation française. Partant de cette idée, une démarche en deux temps simposait : il fallait tout dabord se lancer dans une étude suffisamment approfondie du droit positif étranger relatif à cette matrice, permettant den identifier précisément la substance et
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