La responsabilité administrative à Malte : un carrefour d'influences - article ; n°2 ; vol.34, pg 405-420

Rivasseau

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1982 - Volume 34 - Numéro 2 - Pages 405-420
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• droit administratif
• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1982
• Nombre de lectures: 21
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

François Rivasseau
La responsabilité administrative à Malte : un carrefour
d'influences
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°2, Avril-juin 1982. pp. 405-420.
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Rivasseau François. La responsabilité administrative à Malte : un carrefour d'influences. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 34 N°2, Avril-juin 1982. pp. 405-420.
doi : 10.3406/ridc.1982.3909
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1982_num_34_2_3909LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE
A MALTE :
UN CARREFOUR D'INFLUENCES
par
François RIVASSEAU
Conseiller auprès du Tribunal administratif de Poitiers
L'île de Malte (310.000 habitants, 68 km2) a accédé à l'indépendance
dans le cadre du Commonwealth le 9 septembre 1964. Érigé en
République le 13 décembre 1974, l'État maltais est régi par une
constitution écrite. Celle-ci institue une dualité linguistique ; si l'anglais
reste langue officielle et peut être employé à ce titre par l'administration,
le maltais langue vernaculaire, d'origine sémitique, modifiée par des
assimilations italiennes et anglaises reçoit le statut de langue nationale ;
sauf cas particulier, les décisions de justice doivent être rédigées en
maltais. Dans la pratique, il existe deux versions, l'une en anglais, l'autre
en maltais des principaux textes légaux et réglementaires.
Le texte constitutionnel établit un régime parlementaire très proche
du régime britannique. Chef de l'État, le Président de la République est
élu par le Parlement tous les cinq ans. Politiquement irresponsable, il se
borne à assurer la stabilité du jeu politique. La réalité du pouvoir
appartient au Premier Ministre, leader du parti majoritaire qui dirige le
Cabinet. Ce dernier est collectivement responsable devant le Parlement.
Celui-ci est monocaméral. Il réunit cinquante-cinq membres élus au
suffrage universel direct, et détient le pouvoir législatif.
Les rapports existant au sein des pouvoirs publics à Malte sont très
comparables à ceux qui se sont établis en Grande-Bretagne entre la
Reine, le Cabinet et la Chambre des communes. Ici comme là, le
Parlement contrôle souverainement l'exécutif politique incarné par le
Cabinet ; dans les deux cas, le Premier Ministre joue un rôle fondamental
en raison de la cohérence des majorités parlementaires. A Malte comme à
Londres, règne un bipartisme rigide. L'analogie ne s'arrête pas là. Le
système juridique maltais présente une certaine ressemblance avec le britannique. Depuis qu'en 1815 la Grande-Bretagne a RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE A MALTE : 406
incorporé Malte dans son Empire, nombre de règles empruntées au droit
britannique ont été mises en vigueur à Malte.
Le droit maltais n'est pourtant pas totalement calqué sur le droit
anglais. Largement inspiré par le droit civil italien, le droit privé maltais a
été maintenu en vigueur. De ce fait, le droit public maltais constitue une
sorte de carrefour juridique ; il combine une inspiration britannique, un
droit privé de tradition latine et enfin certains principes doctrinaux et
jurisprudentiels issus des droits administratifs français et italien.
Cette structure composite illustre la possibilité d'une conciliation, ou
plus exactement d'une cohabitation entre les principaux systèmes
juridiques d'Europe occidentale. Dans la perspective d'une Europe
unifiée sur le plan du droit, les solutions appliquées à Malte constituent un
compromis non dénué d'intérêt.
Le droit public maltais s'est développé dans une triple perspective ;
dans un but d'efficacité tout d'abord, l'essentiel des règles du droit public
britannique a été adopté par les juristes maltais ; de même, l'impartialité
et le respect des droits de la défense qui caractérisent la procédure pénale ont paru supérieurs aux garanties offertes par le droit italien
ou par le droit français ; en conséquence, la procédure pénale britannique
a été également introduite à Malte. L'apport britannique au droit public
maltais reste fondamental. Dans la pratique, l'administration maltaise
rappelle souvent étrangement son équivalent : même organi
sation en départements ministériels, même hiérarchie, mêmes institutions
caractéristiques (Audit). Les grandes catégories du droit public britan
nique s'appliquent à Malte. Le droit maltais connaît les mêmes catégories
d'actes administratifs, orders, bye-laws, législation déléguée, que le droit
anglais. Les notions de pouvoir discrétionnaire de l'administration —
Executive discretion — , d'excès de pouvoir — ultra-vires — , de justice
naturelle — natural justice — , sont appliquées par le juge maltais.
Le principe d'applicabilité du droit britannique n'a pas été remis en
cause et il reste encore en vigueur aujourd'hui. Deux jugements récents *
(Sceberras v. Housing Secretary (1), et Lowell v. Caruana (2)) rappellent
expressément dans leurs considérants que le droit public anglais reste la
loi administrative de Malte. Mais, de par sa philosophie, le droit public
anglais fait fréquemment appel aux solutions du droit privé, puisqu'il
refuse d'appliquer à l'État un régime exorbitant du droit commun.
Comme le droit privé local a été maintenu en vigueur, les tribunaux
maltais ont été contraints d'appliquer les règles traditionnelles de droit
privé existant à Malte, là où le droit public anglais fait l'obligation aux
juges britanniques de faire application de la « common law ». Cette
situation s'explique par l'attachement des autorités maltaises à la tradition
juridique nationale de l'archipel, et par l'attrait qu'a exercé le droit civil
continental, clair, précis et codifié sur les juristes maltais. Nombre de
dispositions du droit civil maltais s'inspirent du Code civil français.
(1) Civil Court, First Hall, Valletta, 21.7.1973.
(2)14.8.1972.
* Nota : les références jurisprudentielles renvoient au Recueil officiel des décisions des
tribunaux maltais, selon la coutume maltaise. UN CARREFOUR D'INFLUENCES 407
L'apport du droit privé maltais au droit public n'est donc pas négligeable.
Dans l'ensemble, les questions de procédure administrative relèvent
du droit maltais privé ; les de fond au contraire, sont le plus
souvent résolues grâce au droit britannique. Mais dans tous les cas, c'est la
jurisprudence des tribunaux qui commande l'application des principes
continentaux ou des théories anglo-saxonnes.
Il existe donc quatre cas fondamentaux de figure dans le droit
administratif maltais : 1) Le droit public d'inspiration britannique
s'applique en vertu d'un texte ; 2) En l'absence de dispositions spéciales
d'origine anglo-saxonne, le droit écrit maltais s'applique. Il s'agit en
général de points de procédure ; 3) Mais en cas de silence des textes, si le
problème à résoudre se situe dans un domaine relevant traditionnellement
du droit privé maltais, ou s'il existe une coutume ou une jurisprudence
locale à ce sujet, le problème sera résolu au regard de la tradition
maltaise. Cette hypothèse concerne surtout les questions de procédure, et
les rapports Église-État ; 4) En cas de silence du droit, les principes
britanniques s'appliquent.
Ces quatre figures ont été classées par ordre hiérarchique. A cette
hiérarchie correspond une gradation du droit spécial au droit général, les
dispositions spéciales l'emportant sur les règles à caractère plus général.
La réflexion des juristes maltais s'alimente donc dans le domaine du
droit public à des sources variées. Pourtant, ni les solutions britanniques,
ni le droit civil maltais n'ont permis à la jurisprudence maltaise de
résoudre de manière satisfaisante la difficile question de la responsabilité
de l'État. Sous l'influence des droits administratifs français et italiens, les
tribunaux maltais ont poursuivi dans ce domaine une réflexion originale.
La théorie de la responsabilité de l'État, pierre angulaire du droit
administratif, constitue à Malte une construction autonome. Cette théorie
a abouti souvent pour le justiciable à des résultats d