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La responsabilité de droit privé du médecin : aperçu de droit suisse - article ; n°3 ; vol.28, pg 567-577

De
12 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1976 - Volume 28 - Numéro 3 - Pages 567-577
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Gilles Petitpierre
La responsabilité de droit privé du médecin : aperçu de droit
suisse
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°3, Juillet-septembre 1976. pp. 567-577.
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Petitpierre Gilles. La responsabilité de droit privé du médecin : aperçu de droit suisse. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 28 N°3, Juillet-septembre 1976. pp. 567-577.
doi : 10.3406/ridc.1976.16720
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1976_num_28_3_16720LA RESPONSABILITÉ DE DROIT PRIVÉ
DU MÉDECIN :
APERÇU DU DROIT SUISSE
Gilles PETITPIERRE
Avocat au barreau de Genève
Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Genève
INTRODUCTION
Comme tous les grands domaines de la vie des hommes, l'activité
du médecin doit entrer dans un cadre juridique. Mais elle touche à des
valeurs telles que ce qu'on en peut saisir à travers le droit reste forcément
schématique et sommaire. C'est bien conscient de cette limite que nous
consacrons les pages qui suivent à un survol des règles propres au droit
suisse. La comparaison, étant donné les caractéristiques d'ensemble du
domaine médical, fera apparaître relativement peu de variété dans les
solutions des différentes législations nationales. La relation particulière
de confiance liant le malade à ceux qui le soignent, les exigences de la
morale médicale, les techniques et les fins de l'activité du médecin sont
fondamentalement semblables dans les pays industrialisés.
Trois thèmes fondamentaux dominent notre sujet : la protection
juridique particulière assurée à l'intégrité physique et à la santé contre les
atteintes de tiers ; l'utilité et la nécessité collectives et particulières des
soins médicaux qui doivent aider à la conservation ou à la restauration
de l'intégrité physique et de la santé ; le caractère toujours aléatoire et
par définition imparfait des connaissances médicales en général et les
risques inhérents à tout traitement médical individuel. La réglementation
de la responsabilité médicale illustre et concrétise le jeu de ces thèmes.
I. — Le cadre juridique de la relation entre le médecin
ET LE PATIENT
A. Le contrat.
La relation médecin-patient est le plus souvent fondée sur un contrat
dont il est généralement admis qu'il s'agit du mandat (art. 394 et s. CO)
« par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à LA RESPONSABILITÉ DE DROIT PRIVE DU MÉDECIN : 568
gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis »
(art. 394, al. 1er)- Le mandataire ne s'oblige pas à produire un résultat
(ce qui serait le propre du contrat d'entreprise, art. 363 et s. CO), mais
il ne promet que son activité diligente, comme l'employé dans le contrat
de travail (art. 398, al. 1er CO, art. 321 a), al. 1er CO). Il est « responsa
ble envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat »
(art. 398, al. 2 CO ; en allemand getreue und sorgfältige Ausführung).
A vrai dire, si les règles du mandat sont appliquées au contrat
médical, ce n'est pas tant en vertu de l'alinéa 1er de l'article 394 du Code
des obligations précité, que de l'alinéa 2 du même article qui veut
que « les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas
soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats ». C'est en
raison de son caractère subsidiaire que la réglementation du mandat
gouverne le contrat médical (1).
B. La gestion d'affaires.
Ne sont cependant pas rares les cas dans lesquels le contrat n'a pas
été conclu au moment où le médecin dispense des soins, parce que le
patient est inconscient ou incapable de discernement et que personne ne
le représente. Le médecin agit alors en qualité de gérant d'affaires
(art. 419 et s. CO) : la situation type est évidemment celle des cas
d'urgence. Le gérant d'affaires doit en principe se comporter comme un
mandataire, du moins quand il s'agit de soins médicaux (2). Ces situations
appellent ainsi l'application des règles valables pour le mandat proprement
dit.
C. Les établissements hospitaliers privés.
Le contrat peut être conclu avec un établissement qui emploie des
médecins. Ces derniers agissent non pas comme cocontractants du patient,
mais comme employés de l'institution (3). La diligence des médecins
employés doit être soumise cependant aux règles du mandat, même s'ils
ne répondent pas comme mandataires (4). Leur responsabilité aquilienne
propre peut cependant être engagée en vertu des articles 41 et suivants du
Code des obligations. L'établissement lui-même répond en vertu de l'ar
ticle 101 du Code des obligations du fait de ses auxiliaires pour l'exé
cution du contrat comme de son propre fait (5). Il faut cependant,
suivant les circonstances, distinguer les éléments propres à l'activité du
(1) Marc-Henri Thelin, La responsabilité civile du médecin, Lausanne, 1943.
p. 17.
(2) Cf. Albert Lotz, « Zur Frage der rechtlichen Verantwortlichkeit des
Arztes », Basler juristische Mitteilungen (BJM), 1968, p. 119.
(3) Pour un exemple d'Hospitalisiemngsvertrag v. Recueil officiel des arrêts
du Tribunal fédéral (ATF) 92 (1966) II, p. 15 et s., notamment p. 19.
(4) Cf. Walter Yung, « Devoirs généraux et obligations », in Etudes et articles,
Genève, Mémoires publiés par la Faculté de droit, 1971, pp. 119 et 120.
(5) Cf. Albert Lotz, op. cit., p. 109 ; ATF 92 II 15 ; opinion contraire
Walter Loeffler, Die Haftung des Arztes aus ärztlicher Behandlung, thèse,
Zurich, 1945, p. 26. APERÇU DU DROIT SUISSE 569
médecin et ceux, comme le logement, la nourriture et les soins annexes,
fournis par l'établissement. Ces derniers n'ont rien à voir avec l'activité
médicale proprement dite. On admettra quelquefois qu'il puisse y avoir
deux contrats distincts, l'un avec l'établissement, l'autre directement avec
le médecin. Il est possible enfin que l'institution et ses services puissent
être considérés comme l'auxiliaire d'un médecin qui serait en même
temps le propriétaire ou le gérant de l'établissement (5 bis).
D. Le patient est un tiers au contrat.
Il n'est pas rare que le médecin reçoive mandat de soigner une tierce
personne. On pense évidemment au père de famille qui n'est ni le repré
sentant de son enfant ni un stipulant pour autrui. Dans ces cas, le
médecin doit observer la même diligence envers son patient que s'il était
son mandataire, bien que le patient ne puisse déduire aucun droit du
contrat. La responsabilité aquilienne du médecin serait seule engagée en
cas de faute professionnelle. La pratique admet cependant que le père
soit le représentant de son enfant (6).
E. Devoir de contracter du médecin ?
Le droit civil suisse n'a pas introduit le devoir général de contracter
du médecin envers un malade donné. Il ne serait toutefois pas exclu de
déduire un tel devoir des règles de la bonne foi dans des circonstances
particulières. Dans la structure fédérale de la Suisse, c'est aux cantons
qu'il échoit d'édicter des règles de droit public sur ce point, le droit civil
(et indirectement pénal) fédéral consacrant la liberté contractuelle du
médecin. Les limites, controversées, du pouvoir des cantons posent des
problèmes délicats de droit constitutionnel que nous ne développons
pas ici (7).
IL — Obligations et devoirs généraux du médecin
Le médecin doit observer les obligations (devoirs particuliers envers
son cocontractant) qu'il a contractées. Il doit aussi observer les devoirs
généraux qui lui incombent comme à n'importe quel sujet de droit envers
son prochain.
A. Les obligations.
La principale d'entre elles est d'agir avec diligence (en allemand la
sorgfaltige Ausführung) comme nous l'avons déjà vu, dans l'administration
(5 bis) Bernard Schnyder, « Die Haftung des Arztes für seinen Vertuter »,
Revue suisse de jurisprudence (RSJ) 1955, p. 105 et s.
(6) V. arrêt non publié du Tribunal fédéral, Monica H. c/ professeur H. du
26 janvier 1971.
(7) V. Otto Kopp, Die Berufliche Hilfepflicht der Medizinalpersonen, thèse
Fribourg, 1955, notamment p. 21 et s., 33 et s. ; Bruno von Bueren, Das allg
emeine Teil des OR, p. 258. 570 LA RESPONSABILITÉ DE DROIT PRIVE DU MEDECIN :
de soins médicaux. Il s'agit d'une diligence objective que nous aurons
l'occasion de serrer de plus près en parlant de la responsabilité du médec
in. Si cette diligence n'est pas observée, le contrat est imparfaitement
exécuté ou violé. Mais cela n'implique pas à priori que cette violation
de l'obligation contractuelle essentielle soit fautive : la faute est un
manquement subjectif qui doit s'ajouter au précédent pour que la respon
sabilité puisse être encourue. Le droit suisse en effet décompose la notion
de « faute contractuelle » pour reprendre le vocabulaire courant, en deux
éléments objectif et subjectif.
B. Les devoirs généraux.
La personnalité humaine, notamment la santé et l'intégrité physique,
sont protégées de façon particulière : elles font l'objet de droits subjectifs
absolus ; toute atteinte à ces valeurs viole le droit absolu correspondant ;
elle est illicite en principe.
C. Il s'ensuit que le mandat ou la gestion d'affaires ne rendent pas
compte à eux seuls de la situation du médecin dans ses rapports avec le
patient ; de même pour sa responsabilité. L'activité médicale a ceci de
particulier que l'obligation du médecin de veiller à la santé et à l'intégrité
physique d'autrui recouvre un devoir général de contenu semblable de
respecter ces valeurs (8). Ainsi se construit, en droit suisse, le cumul des
responsabilités et le concours des actions contractuelle et délictuelle contre
le médecin. La faute professionnelle du médecin entraîne une atteinte
à un droit subjectif absolu de sorte que la violation objective d'une
obligation implique également un acte illicite (9).
Le même état de faits ouvre en général les deux voies au lésé. L'ex
ception la plus importante est celle des survivants du patient défunt qui,
en l'absence d'un mandat les liant eux-mêmes au médecin, doivent faire
valoir la perte de leur soutien (art. 45 al. 3 CO) ou le tort moral résultant
pour eux du décès (art. 47 CO) selon les règles de la responsabilité aqui-
lienne exclusivement (9 bis).
III. — Les conditions de la responsabilité du médecin
A. Généralités.
a) Inexécution ou exécution défectueuse du contrat (responsabilité
contractuelle).
La responsabilité suppose : 1) un contrat ; 2) un dommage ; 3) la
(8) Henri Deschenaux et Pierre Tercier, La responsabilité civile, coll. « Préc
is de droit Staempfli », Berne, 1975, p. 258 ; ATF 92 (1966) II, p. 19.
(9) Cf. généralement sur cette question : Henri Deschenaux et Pierre Tercier,
op. cit., p. 254 et s. ; Karl Oftinger, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 4e éd.,
Zurich, 1975, p. 483 et s.
(9 bis) Oftinger, op. cit., p. 491. APERÇU DU DROIT SUISSE 571
violation d'une obligation contractuelle ; 4) une relation de causalité
adéquate entre le dommage et la violation de l'obligation ; 5) une faute
du médecin.
Selon l'article 97 du Code des obligations, une fois prouvée par le
lésé l'existence des quatre premiers éléments, la faute du médecin est
présumée ; la preuve du contraire est possible.
Si le médecin recourt à des auxiliaires (remplaçants, assistants, etc.)
il répond selon l'article 101 du Code des obligations du fait de l'auxil
iaire comme du sien propre.
b) Violation d'un devoir général (acte illicite ; responsabilité aqui-
lienne).
Pour que la responsabilité soit engagée, il faut : 1) un dommage ;
2) Fillicéité de l'acte dommageable ; 3) une relation de causalité adéquate
entre le dommage et l'acte illicite ; 4) une faute du médecin.
Selon l'article 41 du Code des obligations, le demandeur doit prouver
les quatre éléments fondant la responsabilité. Si le médecin recourt à
des auxiliaires, sa responsabilité est engagée, selon l'article 55 du Code
des obligations, s'il ne peut pas prouver avoir choisi, instruit et surveillé
l'auxiliaire avec la diligence commandée par les circonstances.
c) La prescription de l'action contractuelle est de dix ans depuis
l'exigibilité de la créance (art. 127 et 130 CO), celle de l'action délic-
tuelle d'un an à compter du jour où le lésé a connu le dommage et la
personne qui en est l'auteur, mais dans tous les cas de dix ans depuis le
jour où le fait dommageable s'est produit (10).
d) Nous n'évoquerons la responsabilité aquilienne qu'incidemment,
la plupart des actions étant fondées sur un contrat.
é) La responsabilité du médecin peut être engagée au niveau du diag
nostic (11), à celui du choix du traitement (12), à celui de l'administrat
ion du traitement (1 3). Elle peut également résulter d'une information
insuffisante du malade dont le consentement à une atteinte ou à un risque
liés au est absent ou vicié (14).
B. La faute professionnelle du médecin.
Etant donné le caractère particulier de l'obligation du médecin et la
tendance à appliquer des critères toujours plus objectifs à la diligence
subjective quand il s'agit d'apprécier la faute (en allemand, Verschulden
dans cette acception), il est très difficile de distinguer les deux notions
en pratique.
CIO) Art. 60 CO ; cf. ATF 87 (1961) II, p. 155 et s., 157.
(11) ATF non publié du 26 janvier 1971, H. c/ professeur H. ; ATF non
publié du 4 juin 1963 dans la cause Dr. C. c/ D.
(12) Cour de justice civile de Genève 5 juillet 1957, Semaine judiciaire (SJ)
1958, p. 457 et s.
(13) Ibid.
(14) Cf. infra IV. 572 LA RESPONSABILITE DE DROIT PRIVE DU MEDECIN :
a) La faute objective (Unsorgfalt).
A partir du principe que le médecin répond de tout manquement à
la diligence, la jurisprudence n'a cependant pas voulu rendre la pratique
médicale impossible. Elle a tenu compte de l'imperfection des connais
sances et des techniques humaines pour admettre que la méprise, dans le
domaine complexe de l'activité médicale, est dans une certaine mesure
inévitable. Le médecin répond non pas de toute méprise, mais seulement
d'erreurs qu'on ne peut excuser, d'actes indiscutablement inappropriés, de
la méconnaissance des règles de l'art et des principes reconnus et entrés
dans le fond commun de l'art médical. C'est pourquoi un diagnostic
erroné n'engage pas sans autre la responsabilité du médecin puisqu'il peut
survenir malgré un examen diligent du patient (15). Le médecin est ainsi
tenu d'améliorer ses connaissances et de se tenir au courant des progrès
techniques et scientifiques. Il ne doit toutefois recourir à de nouvelles que si elles sont éprouvées et reconnues par une partie au
moins des milieux médicaux. Les exigences ne seront pas les mêmes pour
le médecin d'un hôpital universitaire ou le médecin de campagne. De
même n'exigera-t-on pas la même sécurité dans le diagnostic de celui qui
intervient dans un cas d'urgence hors de son cabinet et de celui qui étudie
à loisir un dossier avec un laboratoire à sa disposition.
La notion de faute professionnelle (Kunstfehler) renvoie au critère
de l'observation des règles de l'art que le juge ne peut appliquer sans
recourir à l'expert. Les définitions des juristes n'apportent pas beaucoup
de clarté : Loeffler (16) la comprend comme toute espèce de négligence
médicale typique, toute erreur résultant de ce qu'on s'est écarté de la
conduite qu'aurait adoptée le médecin moyen dans les mêmes circonstanc
es. L'erreur provient de l'ignorance technique ou scientifique ou de
l'omission des précautions ou de l'attention nécessaires (17).
Au niveau du diagnostic, le médecin doit avoir examiné soigneuse
ment le patient et avoir tenu compte de la pluralité des causes possibles
de l'état du patient. Ainsi a-t-il été jugé par le Tribunal fédéral que si
l'on pouvait excuser un médecin de ne pas avoir découvert immédiate
ment la possibilité qu'un naevus au bas du dos d'un nourrisson pût être
la cause d'une méningite, l'omission après plusieurs semaines de soins
d'une ponction lombaire constituait une faute professionnelle. De même,
après une dizaine de jours, le médecin devait-il découvrir que son patient
ne souffrait pas d'une grippe intestinale, mais bien d'une appendicite,
quand bien même l'appendice était anormalement placé (18).
Le traitement choisi doit être commandé par le diagnostic et appli
qué conformément aux principes généralement admis. Le médecin qui
persiste à soumettre les mains de sa patiente, pianiste, qui souffre d'hy-
(15) ATF non publié du 27 janvier 1971, p. 12 ; cf. SJ 1958, p. 485 (arrêt
de la Cour civile de Genève déjà cité) ; ATF 64 (1938) II 205.
(16) Walter Loeffler, Die Haftung., op. cit., p. 66.
(17) V. aussi Jean Cuendet, La faute contractuelle et ses effets, 2e éd., Ber
ne, 1970, p. 126 et s.
(18) Exemples tirés des deux ATF non publiés déjà cités. APERÇU DU DROIT SUISSE 573
perhydrose à des applications de rayons X malgré l'apparition de rou
geurs après la première irradiation commet également une faute profes
sionnelle (19).
Indépendamment du résultat des soins, la responsabilité du médecin
est exclue s'il n'a pas commis de faute professionnelle (20).
S'il se sent dépassé par le cas qui lui est soumis et qu'il n'y a pas
urgence, le médecin doit, sous peine de commettre une faute professionn
elle, proposer la consultation d'un spécialiste (21).
b) La faute subjective (Verschulden).
Une fois établie l'existence d'une faute professionnelle, le médecin
n'est, en théorie tout au moins, pas encore responsable du dommage. Sa
responsabilité dépend en effet encore d'une faute au sens subjectif. Il peut
s'agir d'une faute intentionnelle, par négligence, dans la
forme action ou d'une omission.
C'est évidemment la négligence qui est le plus souvent en cause.
La jurisprudence donne toutefois l'exemple d'un médecin-psychiatre qui a
entretenu avec une patiente des relations amoureuses, compromettant
par là le succès de la thérapie : le Tribunal fédéral semble admettre que
sa faute était intentionnelle (22).
Les parties au contrat peuvent convenir que le débiteur ne répondra
pas de sa faute légère (art. 100 CO) ni de la faute, même grave, de ses
auxiliaires (art. 101 al. 2 CO). On discute en doctrine de l'effet d'une
telle exonération sur la responsabilité délictuelle (23). Nous pensons
qu'en raison des valeurs concernées, une telle exonération ne saurait
s'étendre à la responsabilité aquilienne (23 bis).
C. La preuve de la faute.
On a déjà vu que la preuve de la violation du contrat (soit de la
faute professionnelle objective) incombe au lésé. Il ne suffit donc pas
d'établir l'existence d'un dommage et une relation de cause à effet entre
le traitement médical et ce dommage. On se souvient en effet que le
médecin ne promet pas un résultat.
La jurisprudence admet qu'étant donné la difficulté d'apporter une
preuve formelle, le lésé peut, suivant les circonstances, s'appuyer sur des
(19) SJ 1958, p. 475 et s. déjà cité.
(20) Cf. Jean Cuendet, op. cit., p. 127 avec des références ; Loeffler, Die
Haftung., op cit., avec des détails et des références pp. 69 à 90.
(21) V. Pierre Engel, « La responsabilité civile du médecin », Médecine et
Hygiène, 1968, nu 835, p. 3 et s. ; ATF 67 (1941) II, p. 22 ; Loeffler, op. cit.,
p. 95 ; Thelin, op. cit., p. 28, etc.
(22) ATF 92 (1966) II 20.
(23) V. entre autres Cuendet, op. cit., p. 201 et s. ; Gautschi, Kommentar
zum schweizerischen Zivilrecht, vol. VI, 2e partie, art. 394-406 CO, 2e éd., Berne,
1960, art. 398 note 25.
(23 bis) Cf. Yung, « La renonciation au bénéfice de la loi en droit privé
suisse », in Etudes et Articles, p. 149 et s.
37 574 LA RESPONSABILITÉ DE DROIT PRIVE DU MÉDECIN :
indices permettant, avec une vraisemblance suffisante, de conclure à
l'existence d'une faute professionnelle (24).
Il incombe dès lors au médecin de prouver qu'il n'a pas commis de
faute au sens subjectif : la parenté très grande de la faute objective et de
la faute subjective rend la preuve libératoire extrêmement difficile quand
la première est établie. Il n'est cependant pas exclu que les circonstances
de l'espèce ou, plus rarement des raisons propres au médecin justifient
son comportement (25). Le médecin doit réussir à prouver « qu'un fait
qui, dans la règle, implique une faute dont il doit répondre ne lui est,
dans le cas particulier, pas imputable à faute » (26).
Le degré de gravité de la faute subjective n'affecte pas le quantum
de la réparation à moins que la n'apparaisse comme très légère au
regard de l'ensemble des circonstances. La faute d'un autre médecin
n'est pas en soi un motif de réduction de la responsabilité à moins qu'elle
ne fasse apparaître celle du premier comme très légère (27). La faculté
du juge de réduire le montant de la réparation découle de l'article 43
du Code des obligations.
D. La causalité adéquate.
Le lésé doit prouver que le dommage qu'il subit découle, selon
l'expérience de la vie et le cours ordinaire des choses, de l'exécution
imparfaite du contrat : il peut s'agir d'une action aussi bien que d'une
omission. L'omission n'est pertinente que si le médecin avait le devoir
d'agir. Comme pour la faute professionnelle, on admet que la preuve
formelle serait très difficile et qu'on peut se contenter d'un degré élevé
de vraisemblance (28).
Le problème de la concurrence de plusieurs causes conduisant au
dommage est particulièrement fréquent dans notre domaine. En cas de
maladies ou d'accidents graves, l'acte médical pourra n'être qu'une des
causes de la mort ou de l'aggravation de l'état de santé du patient. Quand
des médecins collaborent, le problème peut se poser dans les mêmes
termes . Si le fait du médecin concourt avec un cas fortuit, la responsab
ilité ne devrait être engagée, logiquement, que pour la partie du dom
mage qui résulte du traitement. Mais la pratique résout ces problèmes
difficiles dans le cadre du pouvoir d'appréciation laissé au juge pour éta
blir le montant de la réparation et non plus du dommage (29). Quand
la cause concurrente est imputable à la faute d'un tiers, les deux auteurs
57 1958, (24) Cf. pp. entre 484 et autres 485. l'arrêt de la Cour de justice civile de Genève déjà cité,
(25) Cf. Cuendet, op. cit., pp. 128-129 ; 57 1958, p. 485 ; Loeffler, op.
cit., p. 60 et s. ; Gautschi, op. cit., art. 398, note 32 e.
(26) SJ 1958, p. 485.
(27) ATF non publié du 26 janvier 1971 déjà cité, p. 43 et s.
(28) Cf. tout particulièrement ATF 57 (1931) II, p. 208 et s. ; ATF du 26 jan
vier 1971, déjà cité, p. 24.
(29) Lire les articles 42, 43, 44 du CO ; cf. Oftinger, op. cit., p. 98 et 280 en
particulier. DU DROIT SUISSE ">75 APERÇU
répondent solidairement (art. 51 et 50 CO) à moins que le fait de
l'un apparaisse comme supprimant la pertinence du fait de l'autre. La
répartition définitive de la charge de la responsabilité est renvoyée au
recours interne des auteurs du dommage (30).
Nous mentionnerons enfin qu'une prédisposition constitutionnelle du
patient est prise en considération pour réduire le montant de la réparat
ion (31).
E. Le lésé et le dommage.
Nous ne mentionnerons ici que quelques particularités. Le dommage
frappe le patient lui-même ou, s'il meurt, les tiers qui dépendaient éco
nomiquement de lui. En dehors de l'hypothèse de la stipulation pour
autrui ou des parents qui ont contracté en leur qualité avec le médecin
pour qu'il soigne leur enfant, la réparation pour la perte d'un soutien
ne peut reposer que sur la responsabilité aquilienne du médecin (art. 45
al. 3 CO et, pour le tort moral 47 in fine). Le lésé lui-même disposera
toujours de l'action fondée sur la responsabilité aquilienne et, s'il y a
contrat, concurremment de l'action fondée sur la mauvaise exécution du
contrat.
Quant au dommage économique, nous renonçons à en parler ici
en détail. C'est d'abord celui que supporte le patient du fait de la dété
rioration de son état de santé (coût des soins, perte de gain professionn
el) ; dans l'hypothèse de son décès, des tiers peuvent être lésés parce
qu'ils perdent leur soutien économique.
Si les conditions de l'article 47 du Code des obligations sont remp
lies (lésions corporelles ou mort d'homme et circonstances particulières)
le patient ou, s'il est mort, sa famille obtiendront une somme d'argent
à titre de réparation morale (32). Dans son arrêt du 26 janvier 1971
(p. 46) le Tribunal fédéral a rappelé qu'entrent dans les circonstances
particulières le mode et la gravité de l'atteinte subie, la faute du respons
able, une éventuelle faute concurrente du lésé, la dépréciation de la
monnaie ou la réduction de l'espérance de vie.
IV. — Le devoir d'information du médecin
Ce que le médecin doit dire au patient pose des problèmes particu
lièrement difficiles parce que les exigences du droit et celles de la théra
peutique ne coïncident pas toujours.
Comme on l'a relevé plus haut, la santé et l'intégrité physiques
sont l'objet d'un droit subjectif absolu et toute atteinte qui leur est portée
(30) Oftinger, op. cit., p. 99 ; Deschenaux et Tercier, op. cit., p. 66 ;
Gautschi, op . cit., ad art. 398, note 27 b.
(31)op. cit., p. 280.
(32) Cf. Pierre Tercier, Contribution à l'étude du tort moral et de sa répa
ration en droit civil suisse, thèse Fribourg, 1971, pp. 126-139.

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