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La révision de la Constitution de Roumanie concernant les langues des minorités nationales : un modèle à suivre - article ; n°3 ; vol.57, pg 701-715

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15 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 3 - Pages 701-715
Le problème des langues des minorités nationales en Roumanie •y compris celui concernant la révision de règles constitutionnelles de ce domaine •est abordé par l’auteur dans une large perspective englobant la protection de la langue nationale et la protection des langues minoritaires. Ces deux catégories de politiques linguistiques sont aussi envisagées en étroite liaison avec le processus de la démocratisation de la société roumaine, d’une part, et avec le processus de l’intégration de l’État dans des structures supranationales, de type C. E., U. E., d’autre part. En mettant en perspective les deux textes ajoutés à la Constitution roumaine à l’occasion de sa révision de 2003 avec des textes similaires d’autres constitutions européennes, l’auteur montre que le législateur roumain a trouvé des modalités adéquates pour accorder deux principes constitutionnels qui semblent être contradictoires: celui de l’affirmation de la langue roumaine comme langue officielle du pays et celui qui consacre les droits linguistiques des minorités nationales. En conclusion l’auteur affirme que la réglementation des droits linguistiques des minorités nationales en Roumanie constitue un exemple à suivre pour les autres États; les Roumains et les minorités nationales de Roumanie -ethnies qui ont une longue expérience de vie en commun, avec des aspirations et des valeurs communes -ont réussi à déclencher des politiques linguistiques qui rendent possible et harmonieuse la cohabitation et l’orientation des activités sociales vers l’accomplissement des objectifs fondamentaux de l’État unitaire roumain.
The problem of the languages of national minorities in Romania •including the one regarding the revision of constitutional regulations in the field •is approached by the author in a vast perspective which concerns both the defence of the national language as well as the defence of the languages of the minorities. Also, these two categories of policies are considered within the scope of the democratisation of the Romanian society on the one hand and of the integration of the state in supernational structures, such as the European Council, the European Union etc. on the other hand. By analysing the two texts added to the Constitution at the time of its revision in 2003 in the light of similar texts of other European constitutions the author argues that the Romanian legislator has found appropriate means to associate two constitutional principles which appear to be in conflict: that of the consecration of the Romanian language as the official language of the country and the one regarding the linguistic rights of national minorities. In conclusion, the author argues that the regulation of the linguistic rights of the national minorities in Romania constitutes a model to be followed by other states. Viewed as ethnic groups with a long experience of co-existence, with common aspirations and values, the Romanians and the national minorities in Romania have succeeded to develop linguistic policies which make living together both possible and peaceful while orienting at the same time the social activity as a whole towards the accomplishment of the fundamental objectives of the unitary Romanian state.
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 3-2005
    LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ROUMAINE CONCERNANT LES LANGUES DES MINORITÉS NATIONALES : UN MODÈLE À SUIVRE     Genoveva VRABIÉ  
     Le problème des langues des minorités nationales en Roumanie  y compri s  celui concernant la révision de règles constitutionnelles de ce domaine  est abordé par lauteur dans une large perspective englobant la protection de la langue nationale et la protection des langues minoritaires. Ces deux catégories de politiques linguistiques sont aussi envisagées en étroite liaison avec le processus de la démocratisation de la société roumaine, dune part, et avec le processus de lintégration de lÉtat dans des structures supranationales, de type C.E., U.E., dautre part. En mettant en perspective les deux textes ajoutés à la Constitution roumaine à loccasion de sa révision de 2003 avec des textes similaires dautres constitutions européennes, lauteur montre que le législateur roumain a trouvé des modalités adéquates pour accorder deux principes constitutionnels qui semblent être contradictoires : celui de laffirmation de la langue roumaine comme langue officielle du pays et celui qui consacre les droits linguistiques des minorités nationales. En conclusion lauteur affirme que la réglementation des droits linguistiques des minorités nationales en Roumanie constitue un exemple à suivre pour les autres États ; les Roumains et les minorités nationales de Roumanie - ethnies qui ont une longue expérience de vie en commun, avec des aspirations et des valeurs communes - ont réussi à déclencher des politiques linguistiques qui rendent possible et harmonieuse la cohabitation et lorientation des activités sociales vers laccomplissement des objectifs fondamentaux de lÉtat unitaire roumain.  The problem of the languages of national minorities in Romania  including the one regarding the revision of constitutional regulations in the field  is approached by the                                                            Professeur et Recteur à lUniversité M. Kogalniceanu de Iasi, Roumanie. Président de lAssociation roumaine de droit constitutionnel.
 
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