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La science comparative, instrument de reconnaissance des sûretés étrangères par le droit français - article ; n°4 ; vol.56, pg 931-945

De
15 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 4 - Pages 931-945
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 4-2004
    LA SCIENCE COMPARATIVE, INSTRUMENT DE RECONNAISSANCE DES SÛRETÉS ÉTRANGÈRES PAR LE DROIT FRANÇAIS *     Michel ATTAL **  
    Quand plusieurs personnes conviennent de la création dune sûreté mobilière à létranger, et que le bien objet de ce droit réel est déplacé vers la France, se pose immanquablement la question de la reconnaissance de cette sûreté dans le système juridique français. En effet, le droit des sûretés est certainement lun des pans du droit où les différences entre les législations matérielles sont le plus exacerbées. Il sagit alors de résoudre un problème de coordination spatiale de législations aux contenus discordants, cest-à-dire un conflit de lois. Traditionnellement, concernant les sûretés mobilières conventionnelles, le droit français retient une règle de conflit à rattachement multiple. Ainsi, la question de la création de la sûreté est soumise cumulativement à la loi de la source de la sûreté, donc dans notre hypothèse à la loi du contrat générateur du droit réel, et à la loi du lieu de situation du bien grevé ( lex rei sitae ). En revanche, les effets de la sûreté seront exclusivement régis par la lex rei sitae . Les parties étant libres de choisir la loi applicable à leur contrat, on peut supposer que les prescriptions de cette loi seront respectées, et notamment que les cocontractants auront pris le soin de choisir une forme de sûreté connue et admise par la lex contractus . Les difficultés vont donc se cristalliser autour de la loi réelle. Quand le bien objet de la sûreté est déplacé dun pays à un autre, on se retrouve avec un conflit mobile à résoudre : faut-                                                 * Le style oral de lintervention a été volontairement conservé. Les références de bas de page ont notamment été limitées dans cette optique. ** Doctorant, chargé denseignement à lUniversité Toulouse I-Sciences sociales, Membre du Laboratoire de droit international et européen (LIEU).
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