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La situation en France : Le point de vue des professions juridiques - article ; n°2 ; vol.48, pg 319-330

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13 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 2 - Pages 319-330
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Georges Flécheux
M. Jean-Jacques Israel
La situation en France : Le point de vue des professions
juridiques
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°2, Avril-juin 1996. pp. 319-330.
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Flécheux Georges, Israel Jean-Jacques. La situation en France : Le point de vue des professions juridiques. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 48 N°2, Avril-juin 1996. pp. 319-330.
doi : 10.3406/ridc.1996.5356
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1996_num_48_2_5356R.I.D.C. 2-1996
LA SITUATION EN FRANCE
LE POINT DE VUE
DES PROFESSIONS JURIDIQUES
Georges FLÉCHEUX
Le praticien, le juge ou l'avocat, ne peut plus ignorer le droit étranger.
« Les nécessités de la pratique imposent de se soucier des droits étran
gers » l. Ce sont, en effet, les besoins de sa pratique qui obligent le
juriste à s'informer, à s'efforcer de comprendre d'autres règles ou d'autres
cultures.
Ce juriste savait déjà qu'il devait connaître la source historique de
ses propres institutions. Il ne pouvait comprendre certaines dispositions
du Code civil sans savoir ce qu'écrivait Domat ou ce que contenait « le
droit intermédiaire ». En ce sens, le juriste du XIXe siècle avait appris à
effectuer des comparaisons fécondes à partir de l'évolution des institutions
juridiques, dans le temps. Aujourd'hui, il est confronté à des règles qui
lui sont étrangères.
Ayant à rédiger une convention ou à conseiller, il doit se préoccuper
du sens des mots et des institutions ; il doit, au-delà de l'information,
prendre en charge le rôle dynamique du droit comparé.
Le praticien doit donc appréhender le domaine dans lequel il doit
conseiller, augmenter ou juger lorsque des règles, de portée internationale,
sont susceptibles d'être mises en œuvre.
A titre d'exemple, le praticien qui intervient dans le domaine du droit
de la concurrence ne peut se limiter à une recherche portant uniquement sur
son droit national ; il commettrait une erreur en agissant ainsi. C'est le
droit communautaire qui a largement inspiré les dispositions des différents
droits internes et le droit est lui-même issu d'expériences nationales.
* Ancien bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour de Paris, président de la Société
de législation r René DAVID, comparée. 1982. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1996 320
L'enseignement qu'il tirera de l'analyse du droit communautaire
concernant le droit des ententes sera d'autant plus efficace qu'il connaîtra
les solutions allemandes, britanniques ou américaines ; ces droits d'origine
communautaire ne peuvent se développer que dans la considération du
traitement que peut exiger chaque opérateur économique dans l'espace
européen. L'égalité de traitement postule des règles uniques appliquées
de manière uniforme. C'est le cas de l'accès aux marchés publics.
Le juriste français ne peut aborder ces problèmes sans avoir le souci
de s'informer de ce qui est fait au-delà de ses frontières, sans s'informer
auprès du juge communautaire. De ce point de vue, est particulièrement
éclairante l'étude du professeur Reiner Schulze 2 sur la recherche pragmati
que d'un droit commun dans le domaine des obligations.
Cette harmonisation est un objectif déclaré du Traité ; il existe une
« éducation européenne » pour les juristes. Cette éducation est issue d'une
formation romaniste.
Son attention sera particulièrement sollicitée selon qu'il existe ou
non une convention internationale, qu'il existe ou non une Cour régulatrice,
ou que l'on se trouve en présence de dispositions de droit international
privé qui lui laissent toute liberté dans le choix de la règle applicable.
Le droit comparé est entré dans la vie de l'avocat et du juge. Il
devient de plus en plus difficile d'imaginer que les juristes français puissent
tenir une place sur le « marché du droit » en Europe en restant indifférents
à la pratique du droit étranger dans la seule contemplation des dispositions
nationales.
L'exégèse du Code civil ne suffit plus aux besoins de la pratique.
La règle de droit étrangère devient un élément de l'analyse juridique. Le
praticien doit intégrer dans sa formation une approche des droits étrangers,
quelque soit le domaine abordé.
1 . Les conventions internationales comportent une juridiction régulatrice
Le juge national appliquera la convention internationale ou la règle
de droit international ; une autorité juridictionnelle contrôle l'unité de
l'application de la règle de droit.
C'est le cas du Traité de Rome, c'est le cas de la Convention Euro
péenne des Droits de l'Homme, l'un et l'autre étant devenus partie inté
grante du droit national français.
Le but recherché par le Traité de Rome est l'harmonisation des droits
c'est-à-dire, à terme, la création d'un droit commun dans les domaines
les plus nécessaires à la vie économique dans l'espace européen : il en
est de même de la Convention de Washington qui a créé sa propre
juridiction internationale en imposant aux États une interprétation unique
par la voie d'un arbitrage.
La source commune doit favoriser une harmonisation recherchée qui
est déjà obtenue dans bien des cas, soit par l'autorité de décisions de la
Rev. int. dr. comp. 1995, p. 7 et s. LE DROIT COMPARE : AUJOURD'HUI ET DEMAIN 321
Cour de Justice soit encore par l'influence homéopathique des législations
et des juges nationaux.
De même, le praticien ne peut plus ignorer les règles de la Convention
de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui affectent l'ensemble de ses
activités : la procédure, le droit de propriété, l'exercice des libertés ; tous
ces droits nationaux sont maintenant très marqués par la Convention
européenne ; la jurisprudence évolue en fonction de ses dispositions 3.
Les règles d'autorité supérieure, aussi bien dans le domaine du droit
public que dans le domaine du droit privé, expliquent beaucoup d'évolut
ions actuelles. La mise en œuvre de ces règles communes comporte un
processus comparatiste ; les juges de Strasbourg énoncent, à partir de
dispositions de la Convention, des règles qui vont avoir une influence
directe immédiate dans chacun des droits nationaux ; ils recherchent l'unité
dans leur diversité.
Dans tous ces cas, le praticien trouvera, dans la comparaison des
droits nationaux, des arguments utiles qu'il doit soutenir, en mettant en
évidence la convergence des solutions juridiques. Le développement des
effets du Traité de Maastricht ne pourra que faciliter cette évolution
largement acquise en ce qui concerne le droit des obligations. Cette action
des deux grandes Conventions européennes se trouvera largement soutenue
par la mise en œuvre des conventions emportant « droit uniforme ».
2. Les lois uniformes
Depuis le début du siècle, les juristes s'attachent à la recherche
d'un droit uniforme, gage d'une paix universelle (Saleilles) ; les utopistes
disputent ce projet avec les pragmatistes. Ces efforts n'ont fait que s'accen
tuer au lendemain de la grande catastrophe du siècle. La poursuite de
cette règle de droit a donné naissance à des avancées, même dans le
domaine pénal international.
Ces conventions restent spécifiques ; on ne saurait citer ici toutes les
conventions répondant à cette définition mais l'on voudra bien considérer
quelques-unes d'entre elles avant d'aborder la jurisprudence née des litiges
commerciaux internationaux et de l'application de la Convention de New
York.
2.1 — Les lois uniformes constituent, dès lors qu'elles sont introduit
es dans le droit national, des sources du droit national que le juge doit
appliquer. Elles deviennent des lois internes et, dès lors, soumises à
l'interprétation par le juge qui les applique.
Mais ce juge doit veiller à l'uniformité de l'interprétation. Il doit se
garder d'adapter des solutions nationales ; il doit se préoccuper de la
volonté des auteurs de la Convention et, à cet égard, l'examen de travaux
préparatoires est une source beaucoup plus importante qu'elle ne peut
l'être en droit interne. Les motivations ne sont cependant pas toujours
très clairement exprimées ; le juge doit dégager des règles matérielles
plus encore que leurs motifs.
3 CEDH 24 nov. 1994, D. 1995.273, note PRETOT. 322 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1996
On peut déjà trouver un premier exemple dans la Convention de
Bruxelles sur les pollutions par hydrocarbures.
Là, le juge doit faire application de notions de prescription ou de
délai prefix inspirées par des dispositions du droit britannique. Et c'est
davantage dans l'étude de la jurisprudence anglaise que française qu'il
trouvera des précédents et par comparaison des divers systèmes de droit
utilisés dans la rédaction de la Convention4.
La source la plus vivante et la plus fréquemment utilisée en Europe
est la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Elle est entrée en vigueur en France le 1er janvier 1988. Elle a déjà reçu
des premières application jurisprudentielles. C'est une loi uniforme 5. La
Grande-Bretagne n'a pas adhéré à cette Convention6.
Les solutions retenues par la Convention sont à l'évidence des com
promis entre le droit français et le droit allemand qui diffèrent l'un de
l'autre dans l'approche des obligations du vendeur et de l'acheteur.
Le juge français trouvera dans cette Convention des dispositions qui
ne lui sont pas familières ou qu'il doit appliquer de manière différente
de sa pratique. Il n'est donc pas dispensé d'une approche comparatiste 7.
Chaque litige qui mettra en œuvre cette Convention, devra donc faire
l'objet d'un examen particulier. On peut, dès à présent, remarquer que
cette jurisprudence devrait avoir peu à peu une influence sur le droit
français interne ; on peut penser que, les années passant, nous seront
amenés à consentir à une certaine harmonisation de nos règles issues du
Code civil, avec celles issues de la pratique internationale.
Ainsi, en est-il concernant le caractère déterminable du prix dans la
vente. Les solutions souples du droit allemand laissent au juge beaucoup
plus de liberté que le droit français ; on peut penser que cette situation
aura, à terme, une influence sur le droit positif français.
De même, la Convention de Vienne fait très largement usage de la
notion de « bonne foi ». Cette notion est inscrite dans le Code civil. Mais
elle a été depuis longtemps quelque peu délaissée par le juge du fait.
La mise en œuvre de cette notion de « bonne foi », dans le cadre
des ventes intéressant les commerçants français et étrangers et spécialement
les commerçants européens devrait faire évoluer la jurisprudence, et redon
ner vigueur à la notion de cette pratique en invitant le juge à plus de
liberté dans l'élaboration de ses décisions.
Les Conventions de Vienne et de Bruxelles ne sont ici données que
comme exemples de loi uniforme ; il en existe d'autres, notamment dans
le domaine de la procédure, des transports, de la vente d'objets d'art,
etc. Mais, dans tous les cas, on voit bien la nécessité pour le praticien
4 Cf. C. LEGENDRE, « La Convention internationale sur la responsabilité civile pour
les dommages dus à la pollution par hydrocarbures », Revue de droit maritime (RDM) 1970,
p. 579 ; DU PONTAVICE, « Les problèmes nouveaux posés en droit international par
l'exploitation des mers», RDM 1970, 323.
5 Note Claude WITZ, D. 1995.143 ; Les premières applications jurisprudentielles du
droit uniforme de la vente internationale, L.G.D.J. 1995.
6 Cf. Le point de vue anglais, SLEIGH, Gaz. Pal. 1992.266.
7 Grenoble 22 févr. D. 1995 IR 100. LE DROIT COMPARE : AUJOURD'HUI ET DEMAIN 323
français de s'assurer d'une bonne information et de développer sa culture
en « frottant » la sienne à celle des autres grands pays créateurs de droit.
2.2. — Principes généraux et lex mercatoria
La notion de « principe général » du droit met bien en évidence la
recherche de notions supérieures qui éclairent « et expliquent » la règle
de droit positive. Cette notion a été admise aussi bien par le Conseil
d'État que par la Cour de cassation depuis longtemps. Les « principes
directeurs du procès » ont été rédigés en contemplation de ces grandes
idées générales qui caractérisent le lien procédural.
On voit apparaître un droit commun procédural européen, à la fois
sous l'effet de ces principes généraux et de la Convention européenne
des Droits de l'Homme.
Les praticiens français doivent se familiariser avec des règles d'origi
nes germaniques ou anglo-saxonnes (délai raisonnable ; principe de proport
ionnalité, etc.).
Le développement des procédures arbitrales lié au développement
des relations commerciales internationales est dominé par la Convention
de New York ratifiée par la plupart des grandes nations commerçantes.
Cette convention, qui réserve une large liberté à l'arbitre et qui laisse
au juge étatique un rôle de contrôle de la régularité des procédures, a
entraîné la création d'une jurisprudence arbitrale qui devient l'expression
d'un véritable droit du commerce international. Ces règles ont été dégagées
par Bertold Goldman avec la notion de lex mercatoria ; cette notion a
été reprise par des juristes anglais ou allemands (law merchant) ; la mise
en œuvre de ces règles suppose une bonne information en droit comparé ;
elles sont maintenant pratique courante dans les sociétés internationales.
La rédaction d'une convention touchant au commerce international
suppose une bonne connaissance de ces mêmes règles pour leur mise en
œuvre, non seulement dans la rédaction de la clause compromissoire,
mais encore et surtout la des stipulations définissant les
obligations des parties.
Ces aspects juridiques sont trop connus pour qu'ils soient développés
ici. Ils ne sont là que pour signifier l'importance de la formation et de
la culture dans le domaine du droit comparé pour la vie pratique.
La circulation des personnes, la circulation des marchandises, le
développement des modèles juridiques dans le cadre de l'Union euro
péenne, la prise de conscience de la hiérarchie des normes juridiques, la
vulgarisation de grandes conventions internationales, obligent le juriste,
pour répondre au besoin de sa pratique, à s'informer et à comprendre
les besoins des parties qui s'expriment dans des traditions juridiques
différentes.
Pour autant le praticien saura- t-il dégager une méthode d'interpréta
tion de droit comparé s'il en existe une ; c'est là un rôle essentiel de la
doctrine dans ce domaine. R.I.D.C. 2-1996
LE POINT DE VUE DES
PROFESSIONS JURIDIQUES
Jean-Jacques ISRAEL
Les professions juridiques et judiciaires ont des besoins en droit
comparé. Il n'est pas utile d'insister sur ce point qui concerne à des
degrés divers toutes les professions juridiques ; ceci est particulièrement
vrai pour la profession d'avocat, directement ouverte à la concurrence
internationale et qui est très présente sur le terrain des relations économi
ques internationales, particulièrement le commerce international sans négli
ger pour autant la défense des droits de l'homme.
Mais toutes les professions juridiques sont concernées à double titre :
directement par l'application qui peut être faite en France de droits étran
gers, mais aussi du droit communautaire et du droit international ; indirect
ement et plus fondamentalement, parce qu'une bonne connaissance du droit
français implique un travail de comparaison, que la pratique vient ensuite
illustrer, de sorte que l'enseignement de droit comparé en tant que tel
au travers des différentes matières qui composent la formation du juriste
(y compris le droit international et le droit européen) est aujourd'hui
indispensable. Sans prendre parti sur la définition scientifique du droit
comparé, nous retenons donc un champ très large de cette notion.
L'enseignement du droit comparé relève à titre principal des études
de droit menées à l'université, spécialement dans les facultés de droit. Il
appelle toutefois un entretien et, le cas échéant, des adaptations à la
pratique, qui relèvent de la responsabilité propre des écoles et filières de
formation professionnelle des professions juridiques. Cette contribution à
la est réelle, même si elle est nécessairement limitée. Elle est très
largement complétée par les actions menées par les différentes structures
professionnelles en matière de coopération internationale.
* Professeur à la Faculté de droit de Paris St-Maur, directeur de l'École de Formation
professionnelle des Barreaux de la Cour de Paris (EFB). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1996 326
Donc, si l'on recherche la manière dont les écoles et filières de
formation professionnelle des professions juridiques contribuent à la fo
rmation au droit comparé (ce qui est l'objet plus particulier de ce rapport),
on peut distinguer deux types d'actions. Leur contribution au droit comparé
se manifeste, d'abord, par des actions de formation. Elle se manifeste
ensuite par des échanges de stagiaires dans le cadre de la coopération
internationale.
I. LA CONTRIBUTION A LA FORMATION AU DROIT COMPARE DANS LES
STRUCTURES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES PROFESSIONS
JURIDIQUES
A. — La formation des professionnels du droit aux droits étrangers
1 — Le support est celui de l'enseignement des langues étrangères.
Comment comprendre, par delà l'étude des « Grands systèmes de droit
contemporain », le droit étranger sans connaître la langue. Cet enseigne
ment est très développé à l'EFB. Il y existe un fort Département des
langues et droits étrangers, qui prépare à l'épreuve de langue du CAPA
(arrêté du 7 janvier 1993).
— Les élèves de l'Ecole, qui ne sont pas encore avocats, doivent
obligatoirement suivre des enseignements de langue pendant leur année
d'École ; ils se perfectionnent dans les trois langues enseignées, au choix
entre l'allemand, l'anglais ou l'espagnol. L'enseignement est assuré par
groupes de niveau, selon des méthodes classiques et en laboratoires de
langue. L'enseignement est très apprécié et efficace. Pendant l'année
passée à l'EFB avant le CAPA, les élèves sont astreints à suivre un
enseignement dans une langue étrangère (80 h) comprenant une option
de terminologie juridique étrangère appliquée au droit des pays dont ils
étudient la langue (20 h).
— L'enseignement des langues peut d'ailleurs être prolongé pendant
le stage d'avocat et au titre de la formation continue : les enseignements
de langue sont également ouverts aux avocats inscrits au Barreau de Paris
et aux magistrats.
2 — II existe des enseignements plus spécifiquement consacrés au
droit comparé spécialement aux droits étrangers, parfois dans la langue
du pays considéré, le plus souvent en anglais, mais aussi en droit européen
et international.
a) Les élèves des centres de formation professionnelle d'avocats
Les centres de formation d'avocats n'ont pas vocation, pas plus que
les autres filières de professionnelle des professions juridiques,
à enseigner spécifiquement le droit comparé ; ils y contribuent cependant
modestement, mais réellement. De plus, des enseignements de droit inter
national et de droit communautaire sont souvent dispensés.
A l'École des Barreaux de la Cour d'appel de Paris, il existe un
enseignement facultatif où l'on retrouve le droit comparé dans l'enseigne
ment du droit anglo-américain des contrats et des sociétés, par la méthode DROIT COMPARE : AUJOURD'HUI ET DEMAIN 327 LE
des cas, qui correspond à deux fois 105 heures. Ces cours sont assurés
par des enseignants souvent issus d'universités étrangères, qui dispensent
leur enseignement dans leur langue d'origine ; ils connaissent un réel
succès auprès de ceux des élèves de l'École qui, dans une proportion
non négligeable (sans doute encore insuffisante), maîtrisent parfaitement
la langue anglaise.
b) Dans le cadre du stage, il s'agit pour les avocats- stagiaires de
suivre une formation (par module de 35 heures) de 175 heures plus 20 heu
res de déontologie. La déontologie intègre, d'ailleurs, des questions de
droit comparé (installation, confidentialité...). Les modules offerts aux
stagiaires couvrent toutes les activités de l'avocat. A Paris, c'est environ
un quart de l'ensemble de ces modules qui concerne directement ou
indirectement le droit comparé (15 spécifiques sur 75 modules
organisés par l'EFB). Par exemple : droit fiscal et comptabilité comparé
France-Royaume-Uni, langue et terminologie juridique anglaise, droit amér
icain des affaires, procédure pénale américaine, droit des contrats en
common law, droit des sociétés en common law, allemand juridique, droit
allemand des affaires, droit international des contrats, procédure devant
la Cour internationale de Justice (créé l'année prochaine), droit espagnol
et terminologie juridique, Londres et New- York centres financiers, les
entreprises espagnoles face au marché unique.
L'EFB accorde à F avocat-stagiaire des équivalences d'heures de
formation s'il passe avec succès un diplôme de droit étranger agréé par
l'École. La plupart des stagiaires choisissent de préparer un diplôme de
niveau troisième cycle, le L.L.M., une minorité s' inscrivant en maîtrise
de droit comparé. Le notariat encourage également les formations spécial
ement en droit communautaire et en droit international privé dans la format
ion initiale des notaires, qu'il s'agisse de la voie dite professionnelle ou
de la voie universitaire. Le notariat a de plus organisé avec H.E.C. un
Institut Européen de Droit et Management.
c) Formation continue
En formation toutes les professions juridiques contribuent
à des colloques organisés sur des thèmes de droit comparé. Nombreux
sont les praticiens qui participent aux colloques intéressant le droit comparé
par des interventions aux débats et pour d'autres, par l'assistance aux
travaux au titre de leur propre formation.
3 — Enfin, il faut souligner que le droit international, européen et
comparé irrigue de plus en plus les formations pratiques en droit interne,
en raison de l'internationalisation du droit et des relations économiques
internationales, comme il irrigue les universitaires dans toutes
les matières. Par exemple l'IFRAC (avocats au Conseil d'État et à la
Cour de cassation), l'EFB (avocats à la Cour de Paris) ou les filières
notariales, universitaires ou professionnelles.
B. — La formation des praticiens étrangers au droit
et à la pratique des professions juridiques
Les professions accueillent les stagiaires étrangers à qui ils peuvent
donner une véritable formation au droit et à la pratique de la profession.