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Le Code européen des contrats - Livre I, à l’Institut de France (et les travaux préparatoires du Livre II, à l’Université de Pavie) - autre ; n°3 ; vol.58, pg 953-963

De
11 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 3 - Pages 953-963
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 3-2006
LE CODE EUROPÉEN DES CONTRATS – LIVRE I,
À L’INSTITUT DE FRANCE
(ET LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES DU LIVRE II,
À L’UNIVERSITE DE PAVIE)
L’Institut de France et l’Université de Pavie ont accueilli, en octobre et en
novembre de l’année 2005, de nombreux juristes venus de différents pays européens
pour débattre du « Code européen des contrats » (ci-après dénommé CEC). Ils en ont
examiné les parties déjà rédigées et d’autres en cours de rédaction, les unes et les
autres réalisées par l’Académie des Privatistes Européens, dont le siège officiel est à
Pavie et un siège décentralisé à Paris.
À l’Institut de France, lors de la journée d’étude organisée par l’Académie des
Sciences Morales et Politiques le 28 octobre 2005, le coordinateur du groupe de
travail (M. Gandolfi) a présenté le CEC en concentrant son attention sur le Livre
premier – le Livre deuxième étant en cours de rédaction – consacré au contrat en
général. Traitant avant tout des caractères structurels de l’Avant-projet, il les a mis
en relation avec ses finalités. Le groupe de travail est en effet persuadé que seul un
code de règles, et non un ensemble de principes, peut constituer l’instrument adapté
pour surmonter les entraves au bon fonctionnement du marché intérieur qui
découlent des différences existant entre les droits nationaux en vigueur au sein de
l’Union européenne.
La décision d’élaborer, non de simples lignes directrices, mais un
corpus
de
véritables règles a été prise dès le début par le groupe pavesan, compte tenu,
notamment, des problèmes et des difficultés qui surviennent dans l’application de
textes uniformes (même d’origine communautaire), lorsqu’ils s’expriment par des
propositions aux contours insuffisamment définis ou qu’ils s’appuient sur des
principes formulés sans qu’existe un ensemble de règles qui les soutiennent. Le tissu
réglementaire très lâche qui en résulte favorise en effet la tendance des juges
nationaux à rechercher, dans leur propre droit, la clef de lecture du nouveau texte.
Celui-ci devient donc interprétable, comme l’a remarqué un avis du Comité
économique et social (2002/ C. 241/2.3.2.), « suivant une géométrie variable dans
les droits internes, ce qui risque d’aller à l’encontre de l’harmonisation recherchée ».
Du reste, c’est la manière même de procéder du groupe de travail pavesan qui a
abouti à la formulation de règles bien précises : la matière du contrat étant examinée
problème par problème, à la recherche de solutions spécifiques et avec une attention
particulière à la pratique - comme André Tunc lui-même l’avait suggéré lors des
premières discussions. Tandis qu’une technique de rédaction fondée sur des
principes formulés avant d’avoir produit un ensemble de règles d’où les tirer aurait
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