Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

Le contentieux administratif en tant qu'instrument de protection du citoyen - article ; n°2 ; vol.45, pg 361-372

De
13 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1993 - Volume 45 - Numéro 2 - Pages 361-372
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Voir plus Voir moins

Mme Sofia Popescu
Mme Dana Apostol
Le contentieux administratif en tant qu'instrument de protection
du citoyen
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°2, Avril-juin 1993. pp. 361-372.
Citer ce document / Cite this document :
Popescu Sofia, Apostol Dana. Le contentieux administratif en tant qu'instrument de protection du citoyen. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 45 N°2, Avril-juin 1993. pp. 361-372.
doi : 10.3406/ridc.1993.4679
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1993_num_45_2_4679R.I.D.C. 2-1993
LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
EN TANT QU'INSTRUMENT
DE PROTECTION
DU CITOYEN
par
Sofia POPESCU
Directeur de recherche à
l'Institut de recherches juridiques
et
Dana APOSTOL
chercheur à l'Institut de recherches juridiques
I. LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ROUMAIN — ACTUALITÉS
1. La nouvelle loi
Par la loi sur le contentieux administratif, le parlement se propose
d'améliorer et de développer un mode juridique de protection et de
garantie des droits et des libertés des citoyens contre tout abus de l'admi
nistration. Même si cette loi fut promulguée avant l'adoption de la nouv
elle Constitution de 1991, on en retrouve le principe général dans les
dispositions de l'article 48 de cette Constitution.
Les conditions de recevabilité (c'est-à-dire les conditions qui doivent
être remplies préalablement à toute action en contentieux administratif
afin que l'instance puisse se prononcer) ont été classées par la doctrine
de l'entre-deux-guerres en quatre catégories, compte tenu : a) de la qual
ité du demandeur ; b) de la nature de l'acte contesté ; c) de l'absence
de causes ; d) des formes et des délais.
A. En ce qui concerne la première catégorie, on peut distinguer la
capacité du demandeur à ester en justice et son obligation de prouver le
préjudice subi. Ainsi, l'article premier prévoit-il expressément que :
« toute personne physique ou morale, si elle se considère lésée dans ses
droits reconnus par la loi. . . » peut introduire une requête. Par conséquent, 362 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1993
la requête représente un mode de protection des droits subjectifs des
citoyens et seulement implicitement un rétablissement de la légalité.
B. La deuxième catégorie de conditions concerne l'acception de la
notion d'acte administratif aux termes de la loi sur le contentieux administ
ratif. Ainsi, l'article 1, alinéa 1, prévoit que la requête peut être intro
duite soit à rencontre d'un acte administratif, soit à l' encontre d'un
refus injustifié d'une autorité administrative de répondre à une demande
portant sur un droit reconnu par la loi. L'alinéa 2 élargit ce domaine, en
précisant que dans cette catégorie doit également être inclus le fait de ne
pas répondre au demandeur dans un délai de 30 jours à compter de
l'enregistrement de la demande, dès lors que la loi ne prévoit pas expressé
ment un autre délai. Il est possible que certains spécialistes considèrent
cette précision inutile. Nous croyons que la jurisprudence aura son mot
à dire sur ce point et nous optons pour une interprétation extensive de
la réglementation conformément au droit en vigueur.
En outre, nous observons, que contrairement à la loi de 1967, cette
fois le législateur a renoncé à retenir les termes d'acte illégal ; c'est à
l'instance saisi de se prononcer ; jusqu'à ce que celle-ci ait conclu sur le
fond, prévaut le principe de la présomption de légalité de l'acte.
C. En ce qui concerne la catégorie des actes soustraits au contrôle
judiciaire, la réglementation actuelle apporte beaucoup d'éléments nou
veaux. Ces actes sont établis par l'organisation étatique, politique et socio-
économique actuelle, qui consacre la séparation des pouvoirs de l'État,
le pluralisme politique, et la transition vers une économie de marché
fondée sur l'offre et la demande.
L'article 2 de la loi prévoit expressément les actes qui ne peuvent
être l'objet de recours devant le juge, à savoir : la lettre a énumère :
— Les actes régissant les rapports entre le parlement et le gouverne
ment ou « le président de la Roumanie et le gouvernement », du fait de
leur caractère spécial ;
— « Les actes administratifs d'autorité publique et les actes de ges
tion émanant des organes du parlement » compte tenu du fait que l'activité
législative ne peut être contrôlée par le pouvoir judiciaire, excepté la
constitutionnalité des lois et selon les règles fixées par la Constitution et
par la loi sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour constitution
nelle (Loi n° 47/1992) ;
— « Les actes administratifs concernant la sécurité intérieure et exté
rieure de l'État, ainsi que ceux liés à l'interprétation et l'exécution des
actes internationaux, auxquels la Roumanie est partie » ; les actes générés
par des « mesures d'urgence prises par les organes du pouvoir exécutif
afin d'éviter ou d'éliminer les effets produits par des événements représen
tant un danger public. . . » peuvent être inclus dans la sphère élargie des
actes de gouvernement. Cette théorie développée par la doctrine de
l'entre-deux-guerres, surtout après la reconnaissance de ce concept par la
loi de 1925, sera probablement réadaptée.
La lettre b se réfère aux « actes à caractère militaire », « des actes »
ayant pour but la défense nationale, un domaine caractérisé par l'ordre
et la discipline et qui a ses propres règles de contrôle. POPESCU - D. APOSTOL : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 363 S.
La lettre c exclut naturellement les actes administratifs qui peuvent
être modifiés ou abrogés par une procédure spéciale prévue par une loi
particulière.
La lettre d concerne « les actes de gestion émis par l'État en qualité
de personne morale et pour l'administration de son patrimoine » qui sont
laissés par la loi actuelle (de même que la loi de 1925) à la compétence
exclusive des instances de droit commun.
La lettre e, la dernière, concerne les « actes administratifs adoptés
dans l'exercice des attributions de contrôle hiérarchique », une exception
qui — croyons-nous — posera beaucoup de problèmes pour la jurispru
dence.
Si l'article 3 de la loi exclut les demandes en matière d'impôts, de
taxes et d'amendes qui restent du ressort d'une loi spéciale, une disposition
nouvelle et intéressante apparaît à l'article 4. Cet article dispose que les
actes administratifs juridictionnels — compte tenu des exceptions prévues
à l'article 3 et les actes adoptés en matière de contraventions peuvent être
attaqués par voie de recours judiciaire après utilisation des voies de
recours dans un délai de 15 jours à compter du jour de la
saisine de la section du contentieux administratif de la Cour suprême de
Justice, la décision de la Cour étant définitive. Donc, non seulement la
loi actuelle n'exclut pas ces actes (comme la loi de 1967), mais au contraire
il s'agit d'une nouvelle voie de recours, et cette fois définitive.
D. En ce qui concerne les formes et les délais, ceux-ci sont notam
ment fixés par l'article 5 de la loi. La réglementation actuelle a conservé
l'obligation de recourir à la procédure administrative préalablement au
recours judiciaire, ce dernier ayant un caractère subsidiaire.
Le dernier alinéa de l'article 5 prévoit un délai d'un an à partir
de la date de communication d'un acte administratif comme délai pour
l'introduction d'un recours en annulation.
L'importance de la nouvelle réglementation est due également aux
modifications qu'elle apporte à la législation antérieure, quant aux instan
ces compétentes.
En premier lieu, la loi a introduit comme instances de premier degré,
les tribunaux (art. 6), qui représentent le deuxième degré de juridiction
du système judiciaire roumain. Si on y ajoute le maintien de la dérogation
au principe de droit commun de la compétence du tribunal du domicile
du demandeur, la volonté du législateur de favoriser les personnes ayant
subi un préjudice devient évidente.
En outre, la loi prévoit la création de sections du contentieux administ
ratif auprès des tribunaux départementaux et du tribunal de la Municipal
ité de Bucarest et de la Cour suprême de Justice (art. 17), reconnaissant
l'importance de cette institution.
La loi sur le contentieux administratif, tenant compte de la nature
spéciale des litiges, prévoit un grand nombre de dispositions en ce qui
concerne la procédure, complétées dans leur application (art. 18) par les
dispositions du Code de procédure civile.
Ces mesures ont pour objectif de faciliter les recours contentieux
présentés par les citoyens et d'en accélérer le jugement. 364 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1993
Des dispositions spéciales existent aussi en matière de taxes et timbres
(art. 7), quant aux actes devant être annexés à la requête (art. 8), aux
demandes de sursis à exécution (art. 9), à la possibilité de pouvoir intro
duire une action en justice même directement contre le fonctionnaire
concerné.
A l'article 10, le législateur donne la possibilité à l'instance de demand
er à l'autorité émettrice de l'acte attaqué, de communiquer d'urgence
ce dernier accompagné de tous documents, tous actes nécessaires à sa
décision. Dans le cas où l'autorité administrative concernée n'obtempère
pas, la loi prévoit une sanction de nature pécuniaire de
500 lei pour chaque jour de retard injustifié.
A titre d'observation générale, il convient de souligner le caractère
de pleine juridiction du recours prévu par la législation actuelle, particular
ité qui existait également dans les lois de 1925 et 1967.
Il s'agit de pouvoirs étendus accordés au juge, non seulement pour
prononcer l'annulation de l'acte considéré comme illégal, mais afin de lui
permettre de disposer d'autres mesures en fonction du contenu de la
requête. C'est la conclusion qui peut être tirée des dispositions de l'arti
cle 1 de la loi qui prévoit : ce que peut demander la personne physique
ou morale qui se considère lésée (l'annulation de l'acte, la reconnaissance
du droit revendiqué et des dommages-intérêts) mais aussi de l'article 11,
alinéa 1 qui prévoit : ce que peut accorder l'instance : annuler « en tout
ou partie l'acte administratif », « obliger l'autorité administrative à émett
re un acte ou à délivrer un certificat, une attestation ou
tout autre document ». Les larges attributions du juge vont dans le même
sens ; l'alinéa 2 mentionne : « Dans le cas de recevabilité de la requête,
l'instance se prononcera également sur les demandes de dommages-intér
êts pour préjudices matériels et moraux ».
Quant à l'exception d'illégalité, le tribunal est également compétent
pour se prononcer sur la légalité des actes ou des mesures administratives,
fondement de l'acte sur lequel a porté le recours. Mais le législateur n'a
pas prévu expressément le rôle du tribunal dans cette hypothèse, après la
constatation de l'illégalité.
La loi actuelle sur le contentieux administratif offre pour les person
nes physiques et morales une garantie de leurs droits subjectifs plus
efficace, en introduisant une procédure plus simple et plus directe dans
le but de protéger rapidement et sûrement les droits des citoyens.
2. Considérations théoriques sur la pratique des sections de contentieux
administratif
L'augmentation des dossiers en recours devant la section du conten
tieux administratif de la Cour suprême de justice démontre l'accroissement
de la confiance des citoyens dans ce mode juridique de défense de leurs
droits et libertés.
C'est ainsi qu'au cours de la période de mai à décembre 1991, ont
été enregistrés 317 dossiers et pendant celle de janvier à septembre 1992
ont déjà été enregistrées 700 affaires. Le nombre croissant (des milliers) POPESCU - D. APOSTOL : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 365 S.
de dossiers enregistrés en matière de contentieux administratif par les
tribunaux des départements et de la Capitale, nous semble significatif.
3. Problèmes dégagés de la jurisprudence
— Se révèle la nécessité d'une meilleure connaissance de la théorie
de l'acte administratif et implicitement d'une analyse approfondie au
maximum des caractéristiques de chacun des actes proposés au contrôle
afin de permettre une délimitation correcte de la sphère des actes administ
ratifs. Quelles sont, dans cette perspective, les questions soulevées dans
la pratique :
a. Si l'acte contesté appartient à la catégorie des actes administratifs.
b. Si le contrôle de légalité de celui-ci appartient au contrôle administ
ratif, en d'autres termes si l'acte ne s'inscrit pas dans la catégorie des
actes exclus expressément par la loi. Sous cet aspect, on doit remarquer
le grand poids des conflits négatifs de compétence apparus entre les
tribunaux de première instance (juge de paix) et les tribunaux département
aux, conflits renvoyés devant la section du contentieux administratif de
la Cour suprême de justice qui a pour rôle de trancher.
c. Un autre problème de procédure touche la recherche de la date
d'émission de l'acte, s'agissant dans de nombreuses situations d'actes
antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 29/1990, qui tombent ainsi
sous le coup de l'article 19 de cette loi et qui, implicitement, devront être
résolus conformément à la loi antérieurement applicable, la loi n° 1/1967,
c'est-à-dire par les instances de droit commun.
d. De même, l'introduction du recours a été souvent faite sans res
pecter les dispositions de l'article 5, alinéa 1 de la loi qui prévoit l'obliga
tion du recours administratif préalable.
Parmi les litiges que l'on trouve le plus souvent, on peut souligner :
— l'attribution et la location de logements du fonds locatif de l'État
(effectuée dans le non-respect des dispositions de la loi n° 5/1973, encore
en vigueur) ;
— la conclusion, la modification et la cessation du contrat de travail ;
— l'établissement du droit à pension et les voies de recours contre
les décisions prononcées en la matière ;
— la redistribution des espaces commerciaux (application de la Déci
sion du gouvernement n° 588/1990) ;
— la conclusion de contrats de vente de logements en conformité
avec le Décret-Loi n° 61/1990 ;
— la valorisation par des personnes physiques des résultats obtenus
aux concours organisés pour l'accès à certaines fonctions (application de
la loi n° 30/1990) ;
— la délivrance ou le retrait d'autorisation de construction, d'aliéna
tion ou de démolition ;
— le retrait des autorisations de fonctionnement des sociétés comm
erciales ;
— les résultats du contrôle des organes spécialisés au niveau des
préfectures (procès-verbaux) relatif à la révision, la fixation et la pratique 366 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1993
des prix de vente des marchandises importées par les sociétés commercial
es ;
— le contrôle des organes spécialisés en matière d'impôts et taxes
(art. 3 de la loi n° 29/1990) ;
— les modes d'organisation et le déploiement des licitations des
locations de gestion.
Un grand nombre d'actions ont en fait le caractère d'actions en
revendication : des immeubles nationalisés dont les propriétaires ont été
dépossédés par l'État, pendant la période 1948-1960 ou pour la reconnais
sance du droit de propriété sur les terres non bâties.
Une autre partie du recours est constituée par les actes administratifs
qui sont exclus du contrôle en vertu de la loi n° 29/1990.
4. Conclusions générales
Les affaires qui font l'objet de l'activité actuelle des sections de
contentieux administratif tiennent directement de la spécificité de la
période de transition que connaît actuellement la société roumaine. Nous
pensons donc que la jurisprudence roumaine de l'entre-deux-guerres peut
susciter de l'intérêt seulement sous un aspect doctrinal et non pas comme
un mode d'orientation pour l'activité des juridictions actuelles.
A notre avis, au fur et à mesure que le processus de transition se
déroulera, au bout d'un certain nombre d'années, après que la situation
soit revenue à son état originaire, l'activité des institutions juridiques se
normalisera et la teneur de l'activité des sections du contentieux administ
ratif changera, se spécialisant sur de nouveaux aspects, caractéristiques
et définitifs pour la société roumaine.
II. QUELQUES COMMENTAIRES ET CRITIQUES
La deuxième partie de cette étude comprend des questions, des
remarques, des observations et des suggestions concernant la loi sur le
contentieux administratif n° 29 du 7 novembre 1990. Toutes ces considéra
tions seront rassemblées en trois catégories.
1. La première catégorie comprend des commentaires inspirés des
solutions de la jurisprudence et de la doctrine d'avant-guerre, de la
période pendant laquelle était appliquée la loi de 1925 sur le contentieux
administratif qui, du fait de l'existence d'éléments communs avec les deux
lois susmentionnées, présentent à l'heure actuelle un intérêt. D'abord, il
convient de rappeler que dans sa monographie consacrée au contentieux roumain, demeurant jusqu'à présent un ouvrage de réfé
rence, le professeur Constantin Rarincescu (1) estimait en 1937 (année
de parution de ce volume) qu'en dépit de certaines lacunes et imprécisions
que la loi de 1925 présentait et auxquelles les instances avaient palliées,
(1) C.-G. RARINCESCU, Contenciosul administrativ roman (Le contentieux administ
ratif roumain), Bucarest, Éd. « Universala », Alcalay et comp., pp. 405-408. :
POPESCU - D. APOSTOL CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 367 S.
le contentieux subjectif roumain se présentait parmi les systèmes de les plus avancés et les mieux organisés.
Faisant une synthèse des tendances principales vers lesquelles la
jurisprudence a évolué sous le régime de cette loi, le professeur énumérait
les points suivants : la conception étroite par la Cour de cassation de la
notion d'actes de gouvernement ; l'acception large de la notion d'autorité
qui permit aux particuliers d'attaquer au contentieux administratif les
manifestations unilatérales de volonté qui portaient atteinte à leurs droits
même si elles intervenaient dans un domaine réservé aux actes de gestion ;
la considération selon laquelle les actes de contrôle hiérarchique et de
tutelle administrative qui lésaient les droits des particuliers et même des
autorités décentralisées pourvues de la personnalité et de l'autonomie
juridiques étaient susceptibles d'être soumis au contrôle de légalité des
organes judiciaires ; et enfin, la reconnaissance de la compétence des
instances d'exercer un contrôle de légalité des actes administratifs non
seulement sur la forme, c'est-à-dire sur le respect des conditions de forme
et de compétence, mais aussi sur la matérialité des faits et leur juste
appréciation, quand leur existence constituait une condition de légalité.
Le professeur Rarincescu aboutit à la conclusion que, dans le cadre
de la protection des droits subjectifs, l'individu trouvait dans le système
du contentieux administratif une instance qui lui assurait une protection
efficace et sûre, fait qui a déterminé l'augmentation considérable du
nombre des procès en la matière.
Ces premiers commentaires nous amènent à nous interroger sur le
terme de « droits » utilisé par la loi n° 29/1990, à savoir si ce terme doit
être entendu au sens strict ou au sens large, c'est-à-dire y incluant les
intérêts légitimes directs et personnels et les droits éventuels liés à la
survenance possible ou future d'un fait ou uniquement les droits certains
et définitifs. Dès lors que le demandeur peut être également une personne
juridique, la question quant à l'admissibilité du recours, si la preuve d'un
dommage portant sur des droits collectifs est faite, ne peut être exclue.
Si l'on tient compte du caractère traditionnel du contentieux administ
ratif roumain, une réponse négative semble la seule envisageable. On
peut y ajouter les réserves avancées par la doctrine étrangère quant aux
droits collectifs, en tant que catégorie nouvelle des droits de l'homme et
auxquels la qualité de droits subjectifs est contestée.
La jurisprudence et la doctrine d'avant-guerre ont contribué à la
définition des caractéristiques des actes de commandement militaire, en
considérant que cette théorie ne peut être retenue en ce qui concerne les
actes de commandement militaire à l'encontre de la population civile,
ceux-ci étant soumis au contrôle des instances judiciaires.
La doctrine d'avant-guerre a également mis en évidence les particular
ités distinguant les actes administratifs relevant du contrôle hiérarchique,
considéré comme différent du contrôle judiciaire dans la mesure où il
porte non seulement sur la légalité mais aussi sur l'opportunité et l'utilité
des mesures des autorités subordonnées émettrices de ces actes.
Contrairement au principe dominant de la loi n° 1/1967, il ressort
des dispositions de celle de 1925 l'idée de départ que l'action civile en
dommages-intérêts n'entre pas dans le champ de compétence des cours 368 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1993
d'appel — en tant qu'instances de contentieux administratif — cette action
étant considérée comme accessoire au recours de légalité et en annulation
de l'acte administratif et jamais à titre principal, et distinct de l'action en
annulation de l'acte administratif illégal.
La pratique de l'application de la loi sur le contentieux administratif
de 1925 a prouvé, par la rareté du refus des autorités administratives à
mettre à la disposition des instances les informations nécessaires à la
solution des litiges, l'efficacité des dispositions légales qui permettaient à
l'instance concernée de prendre toute mesure comminatoire, notamment
le paiement de dommages-intérêts, dans le cas d'un tel refus.
Quoique la loi de 1925 ne prévoyait pas la possibilité pour l'instance
de contentieux administratif de surseoir à l'exécution de l'acte — contra
irement à la loi n° 29/1990 — la doctrine a considéré qu'elle disposait de
ce droit, surtout lorsqu'il y avait menace d'un préjudice irréparable, à
titre tout à fait exceptionnel, seulement dans certains cas, et sous certaines
conditions.
2. La deuxième catégorie de commentaires est inspirée de l'applica
tion de la loi n° 1/1967 et de la doctrine y afférente, toutes les deux
présentant également un intérêt actuel. D'abord, il faut rappeler que la
loi n° 1/1967 stipulait dans son article premier que la personne lésée dans
l'un de ses droits par un acte administratif illégal pouvait demander au
tribunal, dans les conditions fixées par cette loi, l'annulation de l'acte ou
la possibilité d'obliger l'organe émetteur de l'acte à prendre
toute mesure afin d'éliminer la violation de ce droit, et de réparer le
préjudice. Le refus injustifié de l'administration de satisfaire un droit,
ainsi que le fait de n'avoir pas apporté de réponse à une demande dans
les délais prévus par la loi, constituaient un acte administratif illégal. La
nature de la responsabilité de l'État et des organes de l'administration de
l'État dans le cas de préjudices causés par un acte illégal a
donné naissance à des controverses. Dès 1864 jusqu'à l'entrée en vigueur
de la loi n° 1/1967, l'opinion dominante considérait que la personne lésée
par un acte administratif d'un organe de l'État avait droit à réparation
selon le droit commun, au titre de la responsabilité pour fait illicite.
Après l'entrée en vigueur de la loi n° 1/1967, deux opinions opposées
ont prévalu. D'une part, il a été soutenu que l'obligation des organes de
l'administration de l'État de réparer les préjudices causés par les actes
administratifs illégaux constituerait une responsabilité patrimoniale spé
ciale, étrangère au droit civil, relevant du droit constitutionnel et du droit
administratif (2).
L'opinion opposée (3), soutenait qu'au regard de la nouvelle régl
ementation de 1967, la responsabilité délictuelle des organes de l'Etat
(2) Mihail ELIESCU, Räspunderea civilä delictualä (La responsabilité civile délic
tuelle), chap. VIII, Bucarest, Éd. Academiei, 1972, pp. 319-322.
(3) Mircea LEPADATESCU, Natura juridicä a râspunderii patrimoniale a organelor
administratiei de stat pentru pagubele pricinuite prin adele lor ilegale (La nature de la
responsabilité patrimoniale des organes administratifs de l'État pour les dommages causés
par leurs actes illégaux), « Annales de l'Université de Bucarest », Bucarest, Séria stiinte
juridice, n° 2/1968, p. 9 et s. POPESCU - D. APOSTOL : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 369 S.
n'avait pas cessé d'appartenir au droit civil, en tant qu'une de ses branches,
tel que cela a toujours été en Roumanie, ainsi donc, elle n'a pas acquis
d'autonomie par rapport au droit civil. Parallèlement, il fut néanmoins
précisé que cette conclusion n'avait pas de signification, la Constitution
de 1965 et la loi n° 1/1967 n'ayant pas consacré en la matière de dérogation
au droit civil commun, donc de responsabilité civile dérogatoire.
Il a été affirmé que le droit à réparation de celui qui a subi un
préjudice du fait d'un acte administratif illégal ainsi qu'il était prévu par
la Constitution de 1965 et par la loi n° 1/1967, sous réserve des dérogations
définies par ces mêmes textes, que ce droit à réparation restait soumis
aux dispositions des articles 998 et suivants du Code civil roumain.
Ces remarques préliminaires nous amènent à soulever la même ques
tion en ce qui concerne l'article 12 de la loi n° 29/1990, ainsi que pour
l'article 17 de la loi n° 1/1967, à savoir : l'article 12 est-il seulement
explicatif ou bien limitatif ? C'est-à-dire, une action ultérieure à un
recours en annulation n'est-elle recevable que seulement si l'étendue des
dommages n'était pas connue de la victime à la date de l'introduction du
recours en ?
De même au regard de la loi n° 1/1967, on peut s'interroger sur le
fondement de la responsabilité, à savoir une responsabilité pour faute ou
sans faute. Les questions suivantes se posent alors : Quel est le sens de
l'expression « le fonctionnaire relevant de l'autorité défenderesse auteur
de l'acte ou celui qui est coupable d'avoir refusé d'apporter toute solution
à la demande ? » Dans cette dernière hypothèse existe-t-il une responsabil
ité pour faute ? La victime doit-elle prouver la culpabilité du fonction
naire ou de l'autorité administrative en cas d'action ?
Ainsi au vu de la loi n° 1/1967, on peut poser la question suivante :
du fait que la loi n° 29/1990 précise que ses dispositions se complètent
avec celles du Code de procédure civile, ne peut-on penser par un raiso
nnement a contrario qu'elle ne se cumule pas avec les dispositions d'une
autre loi et qu'elle n'inclut pas non plus les dispositions du Code civil ?
La loi n° 29/1990 ne réglemente que l'hypothèse dans laquelle la
victime a demandé l'annulation de l'acte administratif, sans demander en
même temps des dommages-intérêts et non pas inverse, c'est-
à-dire quand la victime engage une action en dommages-intérêts sans
avoir présenté une demande d'annulation de l'acte concerné.
Dans le système défini par la loi n° 1/1967, l'opinion dominante était
que la victime pouvait opter soit pour un recours en annulation, soit pour
une action en dommages-intérêts et que l'instance saisie pour la seule
demande de pouvait contrôler l'acte par voie d'excep
tion sans le déclarer nul ni l'annuler. Mais cette opinion s'avère une
réponse insuffisante dès lors que la nouvelle loi sur le contentieux administ
ratif a modifié les instances compétentes en la matière.
3. Abordant enfin, la troisième catégorie de commentaires, à savoir
ceux d'inspiration plus récente, nous remarquons que dès l'origine, dans
la loi n° 20/1990, la distinction n'a pas été faite entre l'acte administratif
d'autorité et celui de gestion. Sont juste mentionnés les actes administrat
ifs de gestion et encore parmi les exceptions soustraites au contrôle
judiciaire (art. 2, point 2). Il apparaît de manière implicite par le biais

Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin