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M. Adrian J. Bradbrook
Le développement du droit sur les énergies renouvelables et les
économies d'énergie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°2, Avril-juin 1995. pp. 527-547.
Résumé
Dans cet article, l'auteur examine les différents types de nouvelles lois dont il faudra se doter afin d'encourager le développement
et l'implantation des énergies renouvelables et des économies d'énergie. Dans certains pays, particulièrement aux États-Unis,
quelques lois ont été récemment introduites à cet effet. L'auteur compare le droit présent sur ce sujet et souligne les problèmes
existants. Ce sujet est devenu important au vu des inquiétudes mondiales sur l'épuisement des produits pétroliers et de
l'obligation imposée par la convention-cadre sur les changements climatiques à tous les pays développés de réduire leurs
émissions atmosphériques de carbone.
Abstract
In this article, the author considers the varions types of law reform that will be necessary in order to promote the development
and implementation of renewable energy and energy conservation technologies. In certain counries, particularly the United
States, some relevant laws have recently been introduced to this effect. This article compares the existing law on the subject and
highlights the existing weaknesses. The issue has become important in light of the international concern over oil depletion and
the requirement under the Framework Convention on Climate Change that the developed countries should reduce their
atmospheric carbon emissions.
Citer ce document / Cite this document :
J. Bradbrook Adrian. Le développement du droit sur les énergies renouvelables et les économies d'énergie. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 47 N°2, Avril-juin 1995. pp. 527-547.
doi : 10.3406/ridc.1995.5085
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_2_5085R.I.D.C. 2-1995
LE DÉVELOPPEMENT DU DROIT
SUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES
ET LES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Adrian J. BRADBROOK
Doyen de la Faculté de droit d'Adélaïde
Dans cet article, l'auteur examine les différents types de nouvelles
lois dont il faudra se doter afin d'encourager le développement et l'implanta
tion des énergies renouvelables et des économies d'énergie. Dans certains
pays, particulièrement aux États-Unis, quelques lois ont été récemment
introduites à cet effet. L'auteur compare le droit présent sur ce sujet et
souligne les problèmes existants. Ce sujet est devenu important au vu
des inquiétudes mondiales sur l'épuisement des produits pétroliers et de
l'obligation imposée par la convention-cadre sur les changements climati
ques à tous les pays développés de réduire leurs émissions atmosphériques
de carbone.
In this article, the author considers the various types of law reform that
will be necessary in order to promote the development and implementation of
renewable energy and energy conservation technologies. In certain count
ries, particularly the United States, some relevant laws have recently been
introduced to this effect. This article compares the existing law on the subject
and highlights the existing weaknesses. The issue has become important in
light of the international concern over oil depletion and the requirement
under the Framework Convention on Climate Change that the developed
countries should reduce their atmospheric carbon emissions.
INTRODUCTION
Dans les pays industrialisés, le droit de l'énergie représente un vide
juridique ostensible dans le domaine des énergies renouvelables et des 528 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1995
économies d'énergie, puisqu'il ne s'intéresse visiblement qu'aux régimes
légaux qui contrôlent l'exploitation du pétrole, du gaz naturel et du char
bon, l'aménagement de l'utilisation de l'énergie nucléaire, ainsi qu'aux
systèmes qui réglementent les réseaux d'électricité et de gaz l. Il semble
que l'on considère actuellement que, soit les énergies renouvelables et
les économies d'énergie n'ont pas suffisamment acquis leurs lettres de
noblesse ou n'ont pas une importance telle, qu'elles puissent bénéficier
d'un régime de droit, soit que le droit existant est inapproprié par rapport
à leur développement éventuel.
De telles conclusions sont complètement injustifiées. Le besoin de
développer les énergies renouvelables et les économies d'énergie est
devenu de plus en plus urgent ces dernières années, suite à la convention-
cadre sur les changements climatiques. Les statistiques démontrent que
57 % du carbone introduit dans l'atmosphère chaque année est dû aux
émissions des centrales et à l'utilisation de l'énergie en général 2. Donc,
bien que la convention-cadre de Rio ne fasse pas état de la réglementation
sur l'énergie, il est évident qu'il n'est pas possible de parvenir à une
résolution efficace des problèmes posés par les changements climatiques
sans que l'utilisation mondiale de l'énergie ne soit prise au sérieux. Dans
le domaine énergétique, les choix sont limités. Une des possibilités serait
d'augmenter rapidement le nombre de centrales nucléaires et de réduire
les autres centrales par la suite. Une autre possibilité, peut-être moins
efficace, serait d'utiliser les différents moyens de réduire les émissions
atmosphériques des centrales charbonnières et de les remplacer par des
centrales gazières. A mon avis, une combinaison des deux mesures s'avère
nécessaire, il faudra exploiter autant que possible toutes les différentes
sortes d'énergies renouvelables 3 et développer les économies d'énergie.
Le but de cet exposé est d'examiner le rôle du droit à encourager
et décupler le niveau présent d'utilisation des énergies renouvelables et
des économies d'énergie. Personne ne suggère que le rôle du droit devrait
être ou même serait à même de remplacer les autres moyens de promouvoir
les nouvelles énergies. Néanmoins, il me semble, tout en reconnaissant
que l'éducation, les mesures fiscales et les progrès technologiques sont
les choses les plus importantes en ce domaine, qu'il n'en demeure pas
moins que le droit doit y jouer un rôle fondamental. Malheureusement
dans la plupart des pays jusqu'à présent, cela n'a pas été le cas. Certaines
1 V. par ex. J. FORBES et A. LANG, Australian Mining and Petroleum Laws (2e ed.,
1987) ; S. K. BAILEY et R. H. TUDWAY, Electricity : Law and Practice 1992.
2 V. R. J. FOWLER, « International Policy Responses to the Greenhouse Effect and
their Implication for Energy Policy in Australia » dans D. J. SWAINE (ed), Greenhouse
and Energy (1990), 462. Le nombre de 57 pour cent a été calculé par l'Environment
Protection Agency des États-Unis et s'applique à ce pays. Le nombre actuel pourrait varier
entre les différents pays selon le mode d'utilisation de l'énergie.
3 On se pose toujours la question de savoir si l'énergie géothermique est ou non une
énergie renouvelable. Les recherches les plus récentes montrent que pour la plupart les
réserves d'eau chaude souterraines ont un terme de vie fixée. Néanmoins pour cet article
l'énergie géothermique sera considérée comme renouvelable. A. BRADBROOK : ENERGIES RENOUVELABLES ET ECONOMIES 529
exceptions existent, surtout aux États-Unis et en Australie, où beaucoup de
recherches juridiques dans ce domaine ont été financées par les différents
gouvernements 4. Toutefois dans d'autres pays, rien de vraiment important
n'a encore été fait et le temps est venu d'expliciter le rôle du droit.
L'article examinera les différents types de droits qui pourraient être adoptés
dans tous les pays intéressés, les mesures juridiques déjà adoptées dans
certains pays, ainsi que les nouveaux projets de loi proposés par l'auteur.
Ainsi, je propose de débattre d'un point de vue écologique des
différentes réformes qui pourraient être adoptées en ce qui concerne tous
les types d'énergies renouvelables et les économies d'énergie, et ceci de
manière spécifique. Après cela, j'exprimerai mes propres convictions sur
le développement d'un futur droit international concernant les énergies
renouvelables et les économies d'énergie.
L'ENERGIE SOLAIRE 5
II convient, en premier lieu, d'aborder l'énergie solaire. Si un pays,
n'importe lequel, veut encourager le développement de l'énergie solaire
au maximum, que doit-il faire sur le plan juridique ? A-t-il vraiment
besoin d'adopter de nouvelles lois pour parvenir au but recherché ? Il est
vrai que l'avenir de l'énergie solaire dépend en grande partie des architectes
en ce qui concerne la construction de nouveaux bâtiments, des ingénieurs,
en ce qui le développement de nouveaux types de capteurs
solaires et de l'amélioration de l'efficacité des capteurs existants, ainsi
que d'autres professions. Néanmoins, dans la plupart des pays, il y a
certains problèmes qui ne peuvent être résolus que par des modifications
de nature législative.
4 Dans le cas de l'Australie, l'auteur a tenté de remédier à cette lacune en écrivant
plusieurs articles sur les aspects juridiques associés à l'introduction des technologies d'éner
gies renouvelables et d'économies d'énergie. V. par ex., A. J. BRADBROOK, « Energy
Conservation for Industry » (1992) 10 Journal of Energy and Natural Resources Law 145 ;
A. J. BRADBROOK, « The Development of Energy Conservation Legislation for Private
Rental Housing » (1991) 8 Environmental and Planning Law Journal 91 ;
A. J. «The Contents of New Geothermal Legislation » (1987) 5 Journal of
Energy and Natural Resources Law 8 1 ; and A. J. BRADBROOK, « The Access of Wind
to Wind Generators >> (1984) Australian Mining and Petroleum Law Association Yearbook
433. A propos des États-Unis, v. par ex., D. ZILLMAN et L. LATTMAN, Energy Law
(2eed. 1991) ; J. P. TOMAIN et J. C. HICKEY, Energy Law and Policy (1989).
5 Au sujet du droit de l'énergie solaire, v. par ex. J. JAMET, La réception de l'énergie
solaire et le droit de l'urbanisme en France et aux États-Unis, A.T.P.-C.N.R.S. Socio-
économie de l'Énergie, Paris, 1984 ; B. MATTHEY, Droit et énergies nouvelles, Lausanne,
Payot, 1986 ; P. SPIVAK, Land Use Barriers and Incentives to the Use of Solar Energy,
1979 ; A. S. MILLER, « Legal Obstacles to Decentralized Solar Energy Technologies »
(1979) 1 Solar Law Reporter 595 ; M. M. EISENSTADT, « Access to Solar Energy : The
Problem and its Current Status » (1982), 22 Natural Resources Journal 21 ; R. WILLIAMS,
«The Dawning of Solar Law» (1977) 29 Baylor Law Review 1013. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1995 530
Quels sont les problèmes les plus graves qui devraient être résolus
par le biais d'une évolution législative ? Tout d'abord, il y a le problème
du droit d'accès au rayonnement solaire6. Sauf sous les tropiques et
pendant certains jours de l'année, où le soleil est directement positionné
au-dessus, le rayonnement solaire arrive en biais par rapport à la terre.
L'angle dépend de la latitude de l'endroit concerné. Donc, dans la plus
grande partie du monde, y compris toute l'Europe, le rayonnement solaire
qui arrive jusqu'à un capteur solaire doit passer au-dessus de la propriété
voisine. Il est toujours possible que le rayonnement solaire soit entravé
par des obstacles sur le lotissement voisin, les exemples les plus évidents
étant constitués par les arbres plantés ou les bâtiments construits, selon
les cas, par le voisin. Il est toujours possible selon le droit en vigueur
de se mettre d'accord avec le voisin sur la création d'une servitude pour
rayonnement solaire sur une partie du lotissement voisin 7. Toutefois, il
est peu probable que le propriétaire soit intéressé par une telle convention
en raison des incertitudes qui entourent le titre de propriété, et compte
tenu de la diminution en valeur réelle de son lotissement. Il est difficile
de prévoir avec exactitude le préjudice encouru, de même qu'il sera
difficile de calculer la valeur d'une telle servitude. Il faut rappeler que
toutes les servitudes résultent de la volonté des parties — autrement dit,
on ne peut obliger un propriétaire voisin à envisager dans n'importe quelles
circonstances de passer une convention de servitude. Sans l'hypothèse d'un
changement du droit de l'urbanisme lorsqu'on est utilisateur de l'énergie
solaire, il est peu probable, dans la plupart des pays, que l'on trouve,
dans les servitudes, un moyen pour être dédommagé par son voisin de
l'augmentation de sa consommation d'électricité ou l'empêcher de planter
des arbres ou de construire des bâtiments dans les parties de son terrain
qui priverait ainsi d'un rayonnement solaire satisfaisant. La majeure partie
du droit de l'urbanisme a été conçue dans le passé avant que l'accès au
rayonnement solaire ne se soit présenté comme un problème de société.
En fait, le problème a été soulevé par hasard, et il n'y avait aucune
intention de sous-entendu dans le droit de l'urbanisme d'établir une discr
imination envers les utilisateurs d'énergie solaire. Autrement dit, le vrai
problème est que ce droit est démodé et a besoin de réforme.
Que faire ? Personne ne suggère que le droit de construire un bâtiment
devrait derechef être entièrement subordonné au droit de capter le rayonne
ment solaire en toutes circonstances. En revanche, je crois que la plupart
des gens accepterait qu'un propriétaire qui a dépensé des milliers de francs
6 Pour une discussion plus détaillée sur l'accès du rayonnement solaire, v.
A. BRADBROOK, Solar Energy and the Law, Sydney, Law Book Company, 1984, eh. 1 ;
S. F. KRAEMER, Law, Colorado Springs, Shepards Inc., 1978, eh. 3-6 ; T. WILLIAMS
ON, 7 « Pour Solar une Access discussion » (1985) générale 2 Environmental sur le droit and des Planning servitudes, Law v. A. Journal J. BRADBROOK 143. et
M. A. NEAVE, Easements and Restrictive Covenants in Australia, Sydney, Butterworths,
1981. Pour une discussion sur la création des servitudes dans le contexte solaire, v.
A. J. BRADBROOK, « The Development of an Easement of Solar Access » (1982) 5 Univers
ity of New South Wales Law Journal 229 ; S. F. KRAEMER, Solar Law 1978. A. BRADBROOK : ENERGIES RENOUVELABLES ET ECONOMIES 531
en achetant un capteur solaire et en l'installant sur le toit de son bâtiment
exige d'avoir le droit d'être pris en considération. Autrement dit, il faut
établir un équilibre entre les différents intérêts, d'un côté l'intérêt des
propriétaires à « développer leurs lotissements » de la façon dont ils le
souhaitent et l'intérêt accordé aux investisseurs en équipement solaire de
faire respecter leur besoin d'accès au rayonnement solaire.
La solution exacte dépendra des termes du droit de l'urbanisme. En
général, il me semble que la loi devrait être rédigée de telle sorte qu'elle
permette au tribunal concerné de prendre conscience de l'intérêt des utilisa
teurs d'énergie solaire lorsque l'on peut constater que le rayonnement
solaire ne nuit pas à la propriété voisine. Normalement le droit d'un
propriétaire à développer son lotissement de n'importe quelle façon est
soumis à plusieurs considérations qui sont précisées dans la loi. Il me
semble que la prise de conscience par les propriétaires voisins du problème
de l'accès au rayonnement solaire pourrait être annexée à la liste présente
des considérations devant être prises en compte par le législateur. Une
telle réforme donnerait ainsi au tribunal la possibilité de mieux juger en
équité.
D'autres possibilités de réformes peuvent se présenter. Les différents
États et les différentes villes des États-Unis ont beaucoup légiféré dans
ce domaine. En voici deux exemples.
1. Les États du Nouveau-Mexique et du Wyoming8. Dans ces États, le
droit d'accès au rayonnement solaire qui a été créé correspond au « droit
de l'eau ». Le « droit de l'eau » règle les circonstances et la manière par
lesquelles les propriétaires des bords de fleuve peuvent gérer l'utilisation
de l'eau entre eux. Selon ce droit, la personne qui est la première à
utiliser l'eau régulièrement pour n'importe quelle raison liée à son droit
de propriété, a le droit de continuer à utiliser la même quantité d'eau
dans l'avenir, même si cela lèse les autres propriétaires. Dans le contexte
de l'utilisation de l'énergie solaire, ce principe sous-entend que dans le
cas de deux parcelles voisines, si l'un des résidents installe un capteur
solaire n'importe où sur le lotissement, il a le droit d'empêcher son voisin
de construire un bâtiment ou de faire pousser un arbre sur son lotissement,
quelles que soient les circonstances, même si le résultat débouche sur
l'impossibilité totale pour le voisin de construire. Selon ce système, l'util
isateur peut enregistrer son droit chez le greffier approprié afin qu'il soit
protégé. Ce droit présente de nombreux avantages pour l'utilisateur solaire,
mais a été bien critiqué. Beaucoup de juristes ne croient pas que ce
8 N. M. Stat Ann., s. 47-3-4 (1981) ; Wy Stat. ss. 34-22-101 à 106 (1981). La loi du
Nouveau-Mexique a été considérée par A. HILLHOUSE, « New Mexico's Solar Rights Act :
A Cloud Over Solar Rights » (1979) 1 Solar Law Reporter 751 ; R. KERR, « New Mexico's
Solar Rights Act : The Meaning of the Statute » (1979) 1 Solar Law Reporter 131 ; S. GER-
GACZ, « Legal Aspects of Solar Energy : Statutory Approaches for Access to Sunlight »
(1982) 10 Boston College Environmental Affairs Law Review 1 ; R.WILLIAMS, «Solar
Access and Property Rights : A Maverick Analysis» (1979) 11 Connecticut Law Review
430. 532 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1995
système soit vraiment juste. A mon avis, il accorde trop de protection à
l'utilisateur solaire aux dépens de son voisin. Dans ce système, si on
construit une niche sur son lotissement, on a le droit d'empêcher son voisin
de construire une tour d'habitation. Un tel résultat méconnaît l'intérêt
communautaire dans le contexte d'un développement harmonieux des
villes.
2. Les villes de Boulder (Colorado) et Albuquerque (Nouveau-Mexique).
Ces villes ont développé dans les années 80 un système qui est à mon
avis beaucoup plus acceptable. On garantit à chaque propriétaire le droit
de construire des bâtiments ou de faire pousser des arbres n'importe où
sur son terrain pourvu que le bâtiment ou l'arbre ne génère pas plus
d'ombre que celle créée à midi le 21 décembre par une palissade imaginaire
d'une hauteur fixée par le droit sur les limites du terrain. Le 21 décembre
a été choisi parce que c'est le jour le plus court de l'année, et c'est le jour
où l'ombre portée par les arbres, les bâtiments ou par d'autres matériaux à
caractère obstructif est la plus longue. Dans l'hémisphère sud, le jour
approprié est le 21 juin. Plus haute est la palissade imaginaire, plus efficace
est la protection pour l'utilisateur. Plus basse est la palissade imaginaire,
moins elle est efficace. C'est l'inverse du point de vue de l'autre propriét
aire, celui qui veut construire un bâtiment. Pour lui, plus haute est la
palissade, moins strict est le droit de construire. On peut comprendre cette
loi avec plus de facilité à l'aide d'un diagramme (v. diagramme 1). Si
la hauteur de la palissade imaginaire est basse (disons 3 m.) une « exten
sion » ne peut ombrager qu'une partie très limitée de la propriété voisine.
Par contre, si la est plus haute (disons 6 m.) une
« extension » peut ombrager une partie beaucoup plus importante de la
propriété voisine. Il faut ajouter qu'il n'est pas du tout nécessaire d'aller
sur place pour mesurer la longueur des ombres le 21 décembre. On peut
simplement calculer les résultats par ordinateur. Ce système a un grand
avantage, les deux intéressés peuvent appréhender exactement leurs situa
tions juridiques et la partie qui veut agrandir son terrain peut étudier
l'endroit où installer son capteur solaire sans crainte que, dans l'avenir,
elle ne soit lésée. Ce système est entré en vigueur en 1981 à Boulder,
et il semble bien fonctionner. Il pourrait être adopté dans n'importe quelle
ville du monde pourvu que le terrain soit assez plat. Si le terrain est
montagneux, la protection accordée à l'utilisateur solaire ne fonctionne
pas de manière satisfaisante en toutes circonstances, et dans ce cas la
protection est soit trop grande, soit insuffisante. DIAGRAMME 1
Le soleil (à midi, le 21 décembre)
8
a on
Haute palissade imaginaire
Les zones ombrageables
S o
M 03
Basse palissade imaginaire
Lotissement à utilisation solaire T es limites He la nronriété Lotissement à dévelonner 534 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1995
D'autres possibilités existent ; soit un système où la décision est
prise par un tribunal ou un haut fonctionnaire, soit un système administratif
sans possibilité de choix. Dans les pays de common law, on est habitué
à avoir une possibilité de choix et on fait confiance aux juges et aux
tribunaux — dans ces pays on préfère probablement accorder toute
confiance aux tribunaux. Par contre, dans les autres pays, on préférerait
probablement une solution administrative. En fin de compte, ce qui est
vraiment important, c'est qu'une solution définitive soit trouvée, les détails
exacts étant accessoires. Il faut simplement que l'utilisateur solaire potent
iel soit conscient que son investissement dans un appareil ne sera
un gaspillage ni d'argent, ni de temps.
Les utilisateurs solaires ont d'autres besoins juridiques. Il faudra
développer des formes de protection contre les fabricants, les vendeurs
ainsi que les entreprises qui installent des équipements solaires. L'expé
rience américaine prouve que ce domaine prête à de nombreuses escroquer
ies et à la publicité mensongère 9. Aux États-Unis, il existe des nouvelles
lois spéciales qui protègent le consommateur solaire10. Dans d'autres
pays, il existe des lois générales de protection des consommateurs qui
comprennent dans leur champ de garantie les solaires n.
L'ÉNERGIE ÉOLIENNE n
Dans plusieurs régions du monde, l'énergie éolienne a suscité énormé
ment d'intérêt ces dernières années ; plus particulièrement en Californie,
mais aussi dans d'autres régions ventées. De la même manière qu'en
ce qui concerne l'énergie solaire, pour assurer l'efficacité juridique des
éoliennes, il faut protéger l'accès au vent. Les recherches sur les caractéris
tiques de l'énergie éolienne faites récemment par des ingénieurs montrent
qu'il est très important que l'accès au vent des éoliennes soit protégé.
N'importe quel obstacle, même un très petit, peut réduire très sévèrement
l'efficacité des éoliennes et la quantité d'électricité produite. De la même
façon, un vent un tant soit peu plus violent peut rendre l'équipement
éolien beaucoup plus efficace. Les recherches ont montré également qu'en
direction du vent dominant, aucun obstacle ne doit se présenter à une
distance d'au moins quatre fois le diamètre des pales d'une éolienne.
9 W. H. LAWRENCE et J. H. MINAN, « Product Standards and Solar Energy », in
J. H. MINAN 10 Ces lois et W. sont H. expliquées LAWRENCE dans (eds), W. H. Legal LAWRENCE Aspects of et Solar J. H. Energy MINAN, (1981), « The p. Role 153ff. of
Warranties and Product Standards in Solar Energy Development» (1981)34 Vanderbilt
Law Review 537 ; C. D. BEACH et C. M. KETTLES, « Case Study : Florida Standards »
(1982) 3 Solar Law Reporter 809.
1211 Par Pour ex., des en discussions Australie : sur Trade le droit Practices de l'énergie Act 1974, éolienne, part. V. v. par ex. L. COÏT, Wind
Energy : Legal Issues and Institutional Barriers, United States Department of Energy (1979) ;
R. F. TAUBENFELD et H. J. TAUBENFELD, « Wind Energy : Legal Issues and Legal
Barriers» (1977), 31 Southwestern Law Journal 1053; L.BASS et W. WEIS, «Safety
Standards Development for Small Wind Energy Conversion Systems » (1981) 3 Solar Law
Reporter 453. A. BRADBROOK : ENERGIES RENOUVELABLES ET ECONOMIES 535
Cela veut dire, par exemple, que si le diamètre des pales est de 10 mètres,
doit être déterminée une superficie vide autour de l'éolienne dans la
direction des vents dominants d'au moins 40 mètres 13.
Cette situation a fait naître, bien sûr, une sérieuse polémique dans
le domaine juridique. Le problème de la protection de l'accès au vent
des éoliennes est similaire à celui de l'accès au rayonnement solaire, mais
les solutions juridiques doivent être différentes 14. Alors qu'on peut prédire
de façon exacte l'ombre créée par le soleil partout dans le monde à chaque
instant, le vent est quant à lui variable. De plus, en raison de la sensibilité
des éoliennes aux caprices atmosphériques, en réalité, il est peu probable
qu'un système de droit, quel qu'il soit, soit capable de protéger de manière
efficace les éoliennes en ville et en banlieue. Évidemment dans cet environ
nement les lotissements sont trop petits pour permettre la création d'une
protection efficace. Pour cette raison il faut se concentrer sur la protection
juridique des éoliennes installées en campagne.
En fait, la solution juridique n'est pas facile à trouver. Il faut établir
un équilibre entre les intérêts des utilisateurs d' éoliennes et leurs voisins
c'est-à-dire en ce qui concerne les d' éoliennes, assurer que
les lotissements voisins ne se sont pas trop étendus, et en ce qui concerne
les voisins, assurer au contraire l'extension désirée. Les juristes semblent
s'entendrent sur le fait qu'il n'est pas possible de s'accorder en ce cas,
compte tenu de l'incertitude de l'activité des vents.
Ils ont convenu que la seule possibilité était de recourir au jugement
des tribunaux 15. Il semble que cette solution soit globalement peu satisfai
sante, mais une telle réforme représenterait tout de même une réelle
amélioration du point de vue des utilisateurs d' éoliennes. Il faut rappeler
qu'actuellement les utilisateurs d' éoliennes n'ont aucun droit lorsqu'un
propriétaire veut agrandir son lotissement.
Il y a d'autres problèmes juridiques à résoudre. Bien qu'en général
l'utilisation de l'énergie éolienne soit bénéfique pour l'environnement, il
existe toutefois certaines exceptions. En résumé, les problèmes les plus
importants sont les suivants : premièrement, le bruit causé par des éoliennes
en marche à grande vitesse ; deuxièmement, le massacre des oiseaux
happés par les pales ; troisièmement, l'aspect extérieur des ;
quatrièmement, les risques d'incendies liés à des courts-circuits en raison
de connexions défectueuses avec les lignes à haute tension ; et finalement
la possibilité que les pales fonctionnant à grande vitesse s'extraient de
leur support, endommageant les bâtiments et blessant même certaines
13 V. R. NOUN, « W.E.C.S. and the Land-Use Laws » (1982) 23 Wind Power Digest
33.
14 V. A. J. BRADBROOK, « Australian and American Perspectives on the Protection
of Solar and Wind Access » (1988) 28 Natural Resources Journal 229 ; A. J. BRADBROOK,
« The Access of Wind to Wind Generators » (1984) Australian Mining and Petroleum Law
Association Yearbook 433.
15 V. par ex., L. COIT, « Wind Energy : Legal Issues and Institutional Barriers », Solar
Energy Research Institute, Colorado, Report S.E.R.I./T.R.-62-241, 1979r, R. F. TAUBEN-
FELD and H. J. TAUBENFELD, « Wind Energy : Legal Issues and Legal Barriers »
(1977) 31 Southwestern Law Journal 1053.