Le développement du droit sur les énergies renouvelables et les économies d'énergie - article ; n°2 ; vol.47, pg 527-547

J. Bradbrook

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 2 - Pages 527-547
Dans cet article, l'auteur examine les différents types de nouvelles lois dont il faudra se doter afin d'encourager le développement et l'implantation des énergies renouvelables et des économies d'énergie. Dans certains pays, particulièrement aux États-Unis, quelques lois ont été récemment introduites à cet effet. L'auteur compare le droit présent sur ce sujet et souligne les problèmes existants. Ce sujet est devenu important au vu des inquiétudes mondiales sur l'épuisement des produits pétroliers et de l'obligation imposée par la convention-cadre sur les changements climatiques à tous les pays développés de réduire leurs émissions atmosphériques de carbone.
In this article, the author considers the varions types of law reform that will be necessary in order to promote the development and implementation of renewable energy and energy conservation technologies. In certain counries, particularly the United States, some relevant laws have recently been introduced to this effect. This article compares the existing law on the subject and highlights the existing weaknesses. The issue has become important in light of the international concern over oil depletion and the requirement under the Framework Convention on Climate Change that the developed countries should reduce their atmospheric carbon emissions.
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• protection juridique
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1995
• Nombre de lectures: 5
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Adrian J. Bradbrook
Le développement du droit sur les énergies renouvelables et les
économies d'énergie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°2, Avril-juin 1995. pp. 527-547.
Résumé
Dans cet article, l'auteur examine les différents types de nouvelles lois dont il faudra se doter afin d'encourager le développement
et l'implantation des énergies renouvelables et des économies d'énergie. Dans certains pays, particulièrement aux États-Unis,
quelques lois ont été récemment introduites à cet effet. L'auteur compare le droit présent sur ce sujet et souligne les problèmes
existants. Ce sujet est devenu important au vu des inquiétudes mondiales sur l'épuisement des produits pétroliers et de
l'obligation imposée par la convention-cadre sur les changements climatiques à tous les pays développés de réduire leurs
émissions atmosphériques de carbone.
Abstract
In this article, the author considers the varions types of law reform that will be necessary in order to promote the development
and implementation of renewable energy and energy conservation technologies. In certain counries, particularly the United
States, some relevant laws have recently been introduced to this effect. This article compares the existing law on the subject and
highlights the existing weaknesses. The issue has become important in light of the international concern over oil depletion and
the requirement under the Framework Convention on Climate Change that the developed countries should reduce their
atmospheric carbon emissions.
Citer ce document / Cite this document :
J. Bradbrook Adrian. Le développement du droit sur les énergies renouvelables et les économies d'énergie. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 47 N°2, Avril-juin 1995. pp. 527-547.
doi : 10.3406/ridc.1995.5085
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_2_5085R.I.D.C. 2-1995
LE DÉVELOPPEMENT DU DROIT
SUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES
ET LES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Adrian J. BRADBROOK
Doyen de la Faculté de droit d'Adélaïde
Dans cet article, l'auteur examine les différents types de nouvelles
lois dont il faudra se doter afin d'encourager le développement et l'implanta
tion des énergies renouvelables et des économies d'énergie. Dans certains
pays, particulièrement aux États-Unis, quelques lois ont été récemment
introduites à cet effet. L'auteur compare le droit présent sur ce sujet et
souligne les problèmes existants. Ce sujet est devenu important au vu
des inquiétudes mondiales sur l'épuisement des produits pétroliers et de
l'obligation imposée par la convention-cadre sur les changements climati
ques à tous les pays développés de réduire leurs émissions atmosphériques
de carbone.
In this article, the author considers the various types of law reform that
will be necessary in order to promote the development and implementation of
renewable energy and energy conservation technologies. In certain count
ries, particularly the United States, some relevant laws have recently been
introduced to this effect. This article compares the existing law on the subject
and highlights the existing weaknesses. The issue has become important in
light of the international concern over oil depletion and the requirement
under the Framework Convention on Climate Change that the developed
countries should reduce their atmospheric carbon emissions.
INTRODUCTION
Dans les pays industrialisés, le droit de l'énergie représente un vide
juridique ostensible dans le domaine des énergies renouvelables et des 528 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1995
économies d'énergie, puisqu'il ne s'intéresse visiblement qu'aux régimes
légaux qui contrôlent l'exploitation du pétrole, du gaz naturel et du char
bon, l'aménagement de l'utilisation de l'énergie nucléaire, ainsi qu'aux
systèmes qui réglementent les réseaux d'électricité et de gaz l. Il semble
que l'on considère actuellement que, soit les énergies renouvelables et
les économies d'énergie n'ont pas suffisamment acquis leurs lettres de
noblesse ou n'ont pas une importance telle, qu'elles puissent bénéficier
d'un régime de droit, soit que le droit existant est inapproprié par rapport
à leur développement éventuel.
De telles conclusions sont complètement injustifiées. Le besoin de
développer les énergies renouvelables et les économies d'énergie est
devenu de plus en plus urgent ces dernières années, suite à la convention-
cadre sur les changements climatiques. Les statistiques démontrent que
57 % du carbone introduit dans l'atmosphère chaque année est dû aux
émissions des centrales et à l'utilisation de l'énergie en général 2. Donc,
bien que la convention-cadre de Rio ne fasse pas état de la réglementation
sur l'énergie, il est évident qu'il n'est pas possible de parvenir à une
résolution efficace des problèmes posés par les changements climatiques
sans que l'utilisation mondiale de l'énergie ne soit prise au sérieux. Dans
le domaine énergétique, les choix sont limités. Une des possibilités serait
d'augmenter rapidement le nombre de centrales nucléaires et de réduire
les autres centrales par la suite. Une autre possibilité, peut-être moins
efficace, serait d'utiliser les différents moyens de réduire les émissions
atmosphériques des centrales charbonnières et de les remplacer par des
centrales gazières. A mon avis, une combinaison des deux mesures s'avère
nécessaire, il faudra exploiter autant que possible toutes les différentes
sortes d'énergies renouvelables 3 et développer les économies d'énergie.
Le but de cet exposé est d'examiner le rôle du droit à encourager
et décupler le niveau présent d'utilisation des énergies renouvelables et
des économies d'énergie. Personne ne suggère que le rôle du droit devrait
être ou même serait à même de remplacer les autres moyens de promouvoir
les nouvelles énergies. Néanmoins, il me semble, tout en reconnaissant
que l'éducation, les mesures fiscales et les progrès technologiques sont
les choses les plus importantes en ce domaine, qu'il n'en demeure pas
moins que le droit doit y jouer un rôle fondamental. Malheureusement
dans la plupart des pays jusqu'à présent, cela n'a pas été le cas. Certaines
1 V. par ex. J. FORBES et A. LANG, Australian Mining and Petroleum Laws (2e ed.,
1987) ; S. K. BAILEY et R. H. TUDWAY, Electricity : Law and Practice 1992.
2 V. R. J. FOWLER, « International Policy Responses to the Greenhouse Effect and
their Implication for Energy Policy in Australia » dans D. J. SWAINE (ed), Greenhouse
and Energy (1990), 462. Le nombre de 57 pour cent a été calculé par l'Environment
Protection Agency des États-Unis et s'applique à ce pays. Le nombre actuel pourrait varier
entre les différents pays selon le mode d'utilisation de l'énergie.
3 On se pose toujours la question de savoir si l'énergie géothermique est ou non une
énergie renouvelable. Les recherches les plus récentes montrent que pour la plupart les
réserves d'eau chaude souterraines ont un terme de vie fixée. Néanmoins pour cet article
l'énergie géothermique sera considérée comme renouvelable. A. BRADBROOK : ENERGIES RENOUVELABLES ET ECONOMIES 529
exceptions existent, surtout aux États-Unis et en Australie, où beaucoup de
recherches juridiques dans ce domaine ont été financées par les différents
gouvernements 4. Toutefois dans d'autres pays, rien de vraiment important
n'a encore été fait et le temps est venu d'expliciter le rôle du droit.
L'article examinera les différents types de droits qui pourraient être adoptés
dans tous les pays intéressés, les mesures juridiques déjà adoptées dans
certains pays, ainsi que les nouveaux projets de loi proposés par l'auteur.
Ainsi, je propose de débattre d'un point de vue écologique des
différentes réformes qui pourraient être adoptées en ce qui concerne tous
les types d'énergies renouvelables et les économies d'énergie, et ceci de
manière spécifique. Après cela, j'exprimerai mes propres convictions sur
le développement d'un futur droit international concernant les énergies
re