Le différend relatif à l'usine MOX de Sellafield (Irlande/Royaume-Uni) : connexité des procédures et droit d'accès à l'information en matière environnementale - article ; n°1 ; vol.50, pg 607-623

Y. Kerbrat

Description

Annuaire français de droit international - Année 2004 - Volume 50 - Numéro 1 - Pages 607-623
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 2004
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Extrait

M. le Professeur Yann Kerbrat
Le différend relatif à l'usine MOX de Sellafield
(Irlande/Royaume-Uni) : connexité des procédures et droit
d'accès à l'information en matière environnementale
In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp. 607-623.
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Kerbrat Yann. Le différend relatif à l'usine MOX de Sellafield (Irlande/Royaume-Uni) : connexité des procédures et droit d'accès
à l'information en matière environnementale. In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp. 607-623.
doi : 10.3406/afdi.2004.3811
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2004_num_50_1_3811ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
L - 2004 - CNRS Éditions, Paris
LE DIFFEREND RELATIF A L'USINE MOX
DE SELLAFIELD (IRLANDE/ROYAUME-UNI)
CONNEXITÉ DES PROCÉDURES
ET DROIT D'ACCÈS À L'INFORMATION
EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE
Yann KERBRAT
Le complexe nucléaire de Sellafield, situé sur la côte occidentale de l'Angle
terre, est le siège de fréquents différends entre l'Irlande et le Royaume-Uni.
Distante de moins de deux cents kilomètres des côtes irlandaises, la centrale est
ancienne et a déjà connu de graves avaries 1. Elle est, de surcroît, gérée selon des
procédures opaques qui alimentent les craintes ; la Commission européenne se
plaint, ainsi, depuis plusieurs années de ne pas disposer d'une comptabilité satis
faisante des matières nucléaires qui y sont stockées et de rencontrer des obstacles
pour les inspections in situ qu'elle effectue conformément au traité Euratom2.
Dans ce contexte, la construction par la British Nuclear Fuels Limited (BNFL),
gestionnaire des installations, d'une usine de production de combustible pour
réacteur nucléaire MOX 3 a provoqué un vif mécontentement de l'autre côté de la
mer d'Irlande. Le gouvernement de Dublin a entrepris de bloquer la réalisation
du projet. Deux instances juridictionnelles ont, en particulier, été introduites
coup sur coup.
Le 15 juin 2001, l'Irlande a d'abord notifié au Royaume-Uni une demande de
constitution d'un tribunal arbitral sur le fondement de la clause compromissoire
insérée dans la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du
Nord-Est (la convention OSPAR)4. Ce traité, adopté le 22 septembre 1992, a
fusionné la d'Oslo, relative aux pollutions d'origine marine, et celle de
Paris sur les pollutions d'origine tellurique. Entrée en vigueur en 1998 et ratifiée
par tous les Etats membres des Communautés européennes, elle énonce des obl
igations de caractère général, comme le respect par les parties des principes de
précaution et « pollueur-payeur », ainsi qu'un certain nombre d'obligations plus
spécifiques ; elle prévoit en particulier, à l'article 9, que les parties doivent faire
en sorte que toute personne puisse accéder aux informations qu'elles possèdent
sur l'environnement marin. L'Irlande prétend que le Royaume-Uni s'est rendu
responsable d'une violation de cette dernière obligation, en refusant de lui
communiquer un rapport d'analyse préparé à la demande de la BNFL et destiné à
expliquer au gouvernement britannique les soubassements économiques du
projet. Un tribunal de trois membres a été constitué en octobre 2001.
(*) Yann KERBRAT, professeur à l'Université du Littoral - Côte d'Opale, Boulogne-sur-Mer.
1. En 1957 et 1973, à une époque où elle portait le nom de Windscale.
2. Elle a, pour cette raison, décidé de déposer un recours un manquement contre le Royaume-Uni le
3 septembre 2004. Voy. l'information rapide n° IP/04/1063 du 3 septembre 2004.
3. Le MOX est un mélange d'oxyde de plutonium et d'oxyde d'uranium.
4. Le texte de la convention est disponible sur le site [http ://www.ospar.org] . :
:
:
608 LE DIFFÉREND RELATIF À V USINE MOX (IRLANDE/ROYAUME-UNI)
Quelques jours après l'annonce, le 3 octobre 2001, de la mise en service immi
nente de l'usine MOX, l'Irlande, optant pour une forme de « maritimisation » de
son différend 5, prit l'initiative d'un second arbitrage sur le fondement, cette fois,
de la convention de Montego Bay de 1982. La requête reproche au défendeur la
violation d'un certain nombre de dispositions de fond sur la préservation de
l'environnement marin et demande aux arbitres de le constater. Dans l'attente
de la mise en place de l'organe arbitral, intervenue finalement en février 2002, le
gouvernement irlandais a, parallèlement, saisi le Tribunal international du droit
de la mer d'une demande de mesures conservatoires6. L'ordonnance rendue le
3 décembre 2001 rejette la plupart des prétentions irlandaises, mais prescrit aux
parties de coopérer sans retard « en échangeant des informations relatives
risques ou effets qui pourraient découler ou résulter des opérations de l'usine
MOX7».
Les hasards du calendrier faisant, deux décisions importantes ont été
rendues à une semaine d'intervalle dans chacune des deux affaires. Le tribunal
arbitral du droit de la mer, accueillant de manière remarquable une exception de
connexité, a décidé, par ordonnance du 24 juin 2003 8, de suspendre la procédure
pendante devant lui (I) ; le tribunal OSPAR a, de son côté, rejeté définitivement
la requête irlandaise le 2 juillet 9, tout en consacrant, dans le cadre restreint de la
convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, un
droit d'accès direct à l'information environnementale (II).
I. - LA RECONNAISSANCE DE LA CONNEXITÉ PROCÉDURALE
Le tribunal arbitral, institué sur la base de l'annexe VII à la convention de
Montego Bay, a décidé de suspendre la procédure en cours en considération de la
probabilité de l'engagement d'une autre devant un autre for et soule-
5. Selon l'expression de P.-M. ElSEMANN dans « L'environnement entre terre et mer. Observations
sur l'instrumentalisation tactique du Tribunal de Hambourg », in La mer et son droit. Mélanges offerts à
Laurent Lucchini et Jean-Pierre Quéneudec, Paris, Pedone, 2003, pp. 221-238.
6. L'article 290, § 5 de la convention de Montego Bay (CMB) prévoit en effet, qu'en attendant la
constitution d'un tribunal arbitral saisi d'un différend en vertu de la convention, « le Tribunal internatio
nal du droit de la mer [...] peut prescrire, modifier ou rapporter des mesures conservatoires conformément
au présent article s'il considère, prima facie, que le tribunal devant être constitué aurait compétence et s'il
estime que l'urgence de la situation l'exige ».
7. Affaire n° 10, Usine MOX, disponible sur le site du TIDM [www.itlos.org]. Sur cette ordonnance,
voy. Ph. WECKEL, « Chronique de jurisprudence internationale », RGDIP 2002, pp. 196-206 ; C. LALY-
CHEVALIER, « Activité du Tribunal international du droit de la mer (2001-2002) », cet Annuaire, 2002,
pp. 373-380 ; C. NOUZHA, « L'affaire de l'usine MOX (Irlande c. Royaume-Uni) devant le Tribunal inter
national du droit de la mer : quelles mesures conservatoires pour la protection de l'environnement ? »,
Actualité et international (www.ridi.org/adi), mars 2002, et l'article précité (note 5) de P.M. ElSEMANN.
8. The MOX Plant Case, order n° 3, disponible sur le site de la Cour permanente d'arbitrage
[www.pca-cpa.org] .
9. Dispute Concerning Access to Information Under Article 9 of the OSPAR Convention, Final Award,
disponible sur le site de la CPA à l'adresse indiquée note précédente. Cette sentence et l'ordonnance du
24 juin 2003 ont déjà fait l'objet de quelques commentaires R. CHURCHILL et J. SCOTT, « The MOX Plant
Litigation the First Half-Life », ICLQ, vol. 53, 2004, pp. 643-676 ; T. D. McDORMAN, « Access to Informat
ion Under Article 9 of the OSPAR Convention (Ireland v. United Kingdom) », AJIL, vol. 98, 2004,
pp. 330-339 ; V. RÛBEN, « The Order of the UNCLOS Annex VII Arbitral Tribunal to Suspend Proceedings
in the Case of the MOX Plant at Sellafield : How much Jurisdictional Subsidiarity », Nordic Journal of
International Law, vol. 73, 2004, pp. 223-245 ; Y. SHANY, « The First MOX Plant Award : the Need to Har
monize Competing Environmental Regimes and Dispute Settlement Procedures », Leiden Journal of Law, vol. 17, 2004, pp. 815-827 ; Ph. WECKEL, « Chronique de jurisprudence internationale »,
RGDIP 2003, pp. 984-