Le droit pénal du mineur délinquant en droit anglais - article ; n°1 ; vol.56, pg 175-180

Padfield

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 1 - Pages 175-180
6 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit civil
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2004
• Nombre de lectures: 52
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 1-2004

LE DROIT PÉNAL DU MINEUR DÉLINQUANT EN

DROIT ANGLAIS :

RESPONSABILITÉ ET SANCTIONS

Nicky PADFIELD

*

M. le Président, je vous remercie de l’invitation à participer à cette table

ronde si intéressante….

Avant de commencer, permettez-moi de vous faire passer un papier qui

explique les sources principales du droit pénal de l’enfant en droit anglais.

Vous remarquerez dans ce document (v. Annexe) que nous

possédons plusieurs, m

ême trop, de lois qui touchent à ce sujet.

L’âge de la responsabilité est de dix ans. Moins de 10 ans, l’enfant est

doli incapax

. Le tribunal pour enfants, qui a été installé en 1908 comme une

cour séparée, pour le droit civil et pénal des enfants, était, à cette époque,

pour ceux âgés entre 7 et 16 ans. Plusieurs des règles de ce tribunal à cette

époque sont toujours en vigueur : par exemple, le public est exclu, il y a

moins de cérémonie que dans les tribunaux pour adultes ; les médias ne

peuvent pas rapporter les détails ; le banc des magistrats est composé

spécialement ; il n'y pas de « dock », mais l’enfant s’assoit avec son avocat

et ses parents. L'âge de la responsabilité a été augmenté à 8 ans en 1933 et

en 1963 à 10 ans.

Les changements de lois qui sont évidents dans mon document reflètent

la tension entre le principe du bien-être de l'

enfant, le

welfare principle

, et le

désir de punir. Il semble probable qu'un quart de tous les crimes soit commis

par des jeunes de moins de 18 ans. Les crimes commis par des enfants sont

paradoxalement plus compréhensibles que ceux commis par des adultes, et

en même temps, plus inquiétants. C’est peut-être ce paradoxe qui a mené à

ce que professeur Bottoms a identifié comme « bifurcation » : un système

qui traite sévèrement ceux qui sont perçus en tant que délinquants sérieux ou

persistants, et de façon plus clémente ceux qui sont perçus comme, tout

simplement, un peu embêtants. Cette bifurcation illustre également la

*

Lecturer in Criminal justice, Institute of Criminal justice, University of Cambridge.