Le dysfonctionnement de l'entreprise publique économique en Algérie - article ; n°3 ; vol.43, pg 627-676

Salah

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1991 - Volume 43 - Numéro 3 - Pages 627-676
Héritière en Algérie de l'entreprise socialiste, datant seulement de janvier 1988, l'entreprise publique économique révèle, dans son organisation, un dysfonctionnement indéniable. Elle cumule ses propres imperfections à celles de la société à responsabilité limitée et de la société par actions, formes sous lesquelles elle est constituée. Techniques d'organisation de l'entreprise, ces deux formes de sociétés imposent l'abandon total par l'État de la gestion directe. L'efficacité économique de l'entreprise en dépend. L'autonomie complète de gestion, seule apte à concilier l'entreprise avec les exigences du marché, requiert son indépendance organique et fonctionnelle. L'étude devait donc, nécessairement, souligner ce double niveau d'imperfections et surtout apporter les réajustements indispensables à un fonctionnement adéquat. Les solutions proposées participent de l'efficacité de l'entreprise publique économique, seule à même d'éviter les constats d'échecs passés.
Being in Algeria the successor of the Socialist Enterprise, and existing only from January 1988, the Public and Economie Enterprise reveals in its organisation an evident dysfunctioning. It accumulates its own imperfections with those ofthe Limited Liability Company and the Society of Shares which are the forms on which it has been constituted. Being techniques in the organisation of the enterprise, these two types of societies impose the total with-drawal of the direct management by the State. For the whole economic efficiency depends on this. The complete autonomy of management which is the only means to concile the enterprise with the demands of the market, recquires a functional as well as an organic independence. In this way, our study had to put the stress on this double level of imperfections and it had also to bring out ail the necessary readjustments to a convenient and appropriate functioning. The solutions which are proposed take into account the efficiency of the Public and Economie Enterprise which is the only means to avoid all the failures of the past.
50 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1991
• Nombre de lectures: 95
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

M. Mohamed Salah
Le dysfonctionnement de l'entreprise publique économique en
Algérie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°3, Juillet-septembre 1991. pp. 627-676.
Résumé
Héritière en Algérie de l'entreprise socialiste, datant seulement de janvier 1988, l'entreprise publique économique révèle, dans
son organisation, un dysfonctionnement indéniable. Elle cumule ses propres imperfections à celles de la société à responsabilité
limitée et de la société par actions, formes sous lesquelles elle est constituée. Techniques d'organisation de l'entreprise, ces
deux formes de sociétés imposent l'abandon total par l'État de la gestion directe. L'efficacité économique de l'entreprise en
dépend. L'autonomie complète de gestion, seule apte à concilier l'entreprise avec les exigences du marché, requiert son
indépendance organique et fonctionnelle. L'étude devait donc, nécessairement, souligner ce double niveau d'imperfections et
surtout apporter les réajustements indispensables à un fonctionnement adéquat. Les solutions proposées participent de
l'efficacité de l'entreprise publique économique, seule à même d'éviter les constats d'échecs passés.
Abstract
Being in Algeria the successor of the Socialist Enterprise, and existing only from January 1988, the Public and Economie
Enterprise reveals in its organisation an evident dysfunctioning. It accumulates its own imperfections with those ofthe Limited
Liability Company and the Society of Shares which are the forms on which it has been constituted. Being techniques in the
organisation of the enterprise, these two types of societies impose the total with-drawal of the direct management by the State.
For the whole economic efficiency depends on this. The complete autonomy of management which is the only means to concile
the enterprise with the demands of the market, recquires a functional as well as an organic independence. In this way, our study
had to put the stress on this double level of imperfections and it had also to bring out ail the necessary readjustments to a
convenient and appropriate functioning. The solutions which are proposed take into account the efficiency of the Public and
Economie Enterprise which is the only means to avoid all the failures of the past.
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Salah Mohamed. Le dysfonctionnement de l'entreprise publique économique en Algérie. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 43 N°3, Juillet-septembre 1991. pp. 627-676.
doi : 10.3406/ridc.1991.2293
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1991_num_43_3_2293R.I.D.C. 3-1991
LE DYSFONCTIONNEMENT
DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE ÉCONOMIQUE
EN ALGÉRIE
par
Mohamed SALAH
Docteur d'État, Chargé de cours
à l'Institut de droit de l'Université d'Oran
« Les institutions ne valent que par les hom
mes qui les dirigent » (*)
Héritière en Algérie de l'entreprise socialiste, datant seulement de
janvier 1988, l'entreprise publique économique révèle, dans son organisat
ion, un dysfonctionnement indéniable. Elle cumule ses propres imperfect
ions à celles de la société à responsabilité limitée et de la société par actions,
formes sous lesquelles elle est constituée. Techniques d'organisation de
l'entreprise, ces deux formes de sociétés imposent l'abandon total par l'État
de la gestion directe. L'efficacité économique de l'entreprise en dépend.
L'autonomie complète de gestion, seule apte à concilier avec les
exigences du marché, requiert son indépendance organique et fonctionnelle.
L'étude devait donc, nécessairement, souligner ce double niveau d'imperf
ections et surtout apporter les réajustements indispensables à un fonction
nement adéquat. Les solutions proposées participent de l'efficacité de l'en
treprise publique économique, seule à même d'éviter les constats d'échecs
passés.
Being in Algeria the successor of the Socialist Enterprise, and existing
only from January 1988, the Public and Economic Enterprise reveals in its
organisation an evident dy s functioning. It accumulates its own imperfections
(*) Mohamed BOUSSOUMAH, « La notion d'entreprise publique en Algérie », Revue
algérienne des sciences juridiques économiques et politiques (R.A.) 1989, n° 1, p. 29. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1991 628
with those of the Limited Liability Company and the Society of Shares which
are the forms on which it has been constituted. Being techniques in the
organisation of the enterprise, these two types of societies impose the total
with-drawal of the direct management by the State. For the whole economic
efficiency depends on this. The complete autonomy of management which
is the only means to concile the enterprise with the demands of the market,
recquires a functional as well as an organic independence. In this way, our
study had to put the stress on this double level of imperfections and it had also
to bring out all the necessary readjustments to a convenient and appropriate
functioning. The solutions which are proposed take into account the efficiency
of the Public and Economic Enterprise which is the only means to avoid all
the failures of the past.
1. L'entreprise publique économique est de création récente (1).
Pas moins de vingt-cinq textes législatifs et réglementaires la concernent
déjà (2). Seul son fonctionnement retiendra, ici, l'attention. Son impor
tance n'est plus à démontrer (3).
2. Les textes nouveaux organisent l'entreprise publique économique
(E.P.E.) en société par actions et en société à responsabilité limitée (4).
Cette organisation révèle, à l'étude, un dysfonctionnement indéniable.
C'est ce dernier qui nous intéresse au premier chef dès lors que les deux
formes susvisées de sociétés commerciales de droit privé ont été choisies
comme structures de l'E.P.E. (5).
La méthode d'analyse retenue se situe à un niveau double de raiso
nnement. Il importe de préciser, dès à présent, la règle suivante, ici fonda
mentale : sauf disposition légale particulière expressément prévue,
l'E.P.E. est régie par les règles de droit commercial (6) dont notamment,
en ce qui nous concerne directement, les dispositions du Code de com
merce relatives à la S.A. et à la S.A.R.L. (7). L'étude du dysfonctionne
ment de l'E.P.E ne se situe donc pas uniquement au niveau de l'analyse
critique de la structure de l'entreprise, mais également au niveau de
(1) L. n° 88-01 du 12-1-1988 portant loi d'orientation sur les E.P.E. , Journal officiel
de la République algérienne (J.O.R.A.), n° 2 du 13-1-1988, p. 18.
(2) V. en annexe la liste des textes régissant les E.P.E. au 6-9-1989.
n° 1, (3)p. 7, Mohamed spec. p. Lakhdar 14 et 15 ; BENHASSINE, également Mohamed « Le secteur BOUSSOUMAH, d'État en Algérie op. cit., », p. R.A. 80 et 1989, 81.
(4) Art. 5, L. n° 88-01 préc. et art. 2, al. 2, L. n° 88-04 du 12-1-1988, J.O.R.A. n° 2
du 13-1-1988, p. 29.
(5) Sur les raisons du choix de la S.A. et de la S.A.R.L. comme formes de l'E.P.E.,
v. Mohamed BRAHIMI, « Quelques questions à la réforme de l'entreprise publique »,
R.A. 1989, n° 1, pp. 127 à 129, et M. BOUSSOUMAH, op. cit., p. 49 : « outils juridiques
du capitalisme libéral » les techniques de gestion que sont la S.A. et la S.A.R.L. « sont
considérées aujourd'hui comme ayant un caractère universel et intemporel ».
La valeur de la réforme n'entre pas dans le cadre de la présente étude, v. sur ce sujet,
n° Rachid 1, p. ZOUAIMIA, 145, spec. p. 154 « L'ambivalence et s. de l'entreprise publique en Algérie », R.A. 1989,
(6) Art. 3, al. 3, L. n° 88-01 et art. 2, al. 1, L. n° 88-04, préc.
(7) Ord. n° 75-59 du 26-9-1975 portant Code de commerce, J.O.R.A., n° 101 du 19-
12-1975, p. 1073. SALAH : ENTREPRISE PUBLIQUE ÉCONOMIQE EN ALGÉRIE 629 M.
l'analyse critique de l'organisation de la S.A. et de la S.A.R.L. de droit
privé en ce qu'elle a de résurgences dans l'entreprise publique.
3. Cependant et afin d'appréhender correctement le dysfonctionne
ment de l'E.P.E., il convient, préalablement, de situer cette dernière dans
son environnement juridique et économique.
L'autonomie — de gestion — ne doit pas faire illusion. Si pour des
raisons de souplesse dans la gestion sociale et d'efficience (8)