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Le dysfonctionnement de l'entreprise publique économique en Algérie - article ; n°3 ; vol.43, pg 627-676

De
51 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1991 - Volume 43 - Numéro 3 - Pages 627-676
Héritière en Algérie de l'entreprise socialiste, datant seulement de janvier 1988, l'entreprise publique économique révèle, dans son organisation, un dysfonctionnement indéniable. Elle cumule ses propres imperfections à celles de la société à responsabilité limitée et de la société par actions, formes sous lesquelles elle est constituée. Techniques d'organisation de l'entreprise, ces deux formes de sociétés imposent l'abandon total par l'État de la gestion directe. L'efficacité économique de l'entreprise en dépend. L'autonomie complète de gestion, seule apte à concilier l'entreprise avec les exigences du marché, requiert son indépendance organique et fonctionnelle. L'étude devait donc, nécessairement, souligner ce double niveau d'imperfections et surtout apporter les réajustements indispensables à un fonctionnement adéquat. Les solutions proposées participent de l'efficacité de l'entreprise publique économique, seule à même d'éviter les constats d'échecs passés.
Being in Algeria the successor of the Socialist Enterprise, and existing only from January 1988, the Public and Economie Enterprise reveals in its organisation an evident dysfunctioning. It accumulates its own imperfections with those ofthe Limited Liability Company and the Society of Shares which are the forms on which it has been constituted. Being techniques in the organisation of the enterprise, these two types of societies impose the total with-drawal of the direct management by the State. For the whole economic efficiency depends on this. The complete autonomy of management which is the only means to concile the enterprise with the demands of the market, recquires a functional as well as an organic independence. In this way, our study had to put the stress on this double level of imperfections and it had also to bring out ail the necessary readjustments to a convenient and appropriate functioning. The solutions which are proposed take into account the efficiency of the Public and Economie Enterprise which is the only means to avoid all the failures of the past.
50 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Mohamed Salah
Le dysfonctionnement de l'entreprise publique économique en
Algérie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°3, Juillet-septembre 1991. pp. 627-676.
Résumé
Héritière en Algérie de l'entreprise socialiste, datant seulement de janvier 1988, l'entreprise publique économique révèle, dans
son organisation, un dysfonctionnement indéniable. Elle cumule ses propres imperfections à celles de la société à responsabilité
limitée et de la société par actions, formes sous lesquelles elle est constituée. Techniques d'organisation de l'entreprise, ces
deux formes de sociétés imposent l'abandon total par l'État de la gestion directe. L'efficacité économique de l'entreprise en
dépend. L'autonomie complète de gestion, seule apte à concilier l'entreprise avec les exigences du marché, requiert son
indépendance organique et fonctionnelle. L'étude devait donc, nécessairement, souligner ce double niveau d'imperfections et
surtout apporter les réajustements indispensables à un fonctionnement adéquat. Les solutions proposées participent de
l'efficacité de l'entreprise publique économique, seule à même d'éviter les constats d'échecs passés.
Abstract
Being in Algeria the successor of the Socialist Enterprise, and existing only from January 1988, the Public and Economie
Enterprise reveals in its organisation an evident dysfunctioning. It accumulates its own imperfections with those ofthe Limited
Liability Company and the Society of Shares which are the forms on which it has been constituted. Being techniques in the
organisation of the enterprise, these two types of societies impose the total with-drawal of the direct management by the State.
For the whole economic efficiency depends on this. The complete autonomy of management which is the only means to concile
the enterprise with the demands of the market, recquires a functional as well as an organic independence. In this way, our study
had to put the stress on this double level of imperfections and it had also to bring out ail the necessary readjustments to a
convenient and appropriate functioning. The solutions which are proposed take into account the efficiency of the Public and
Economie Enterprise which is the only means to avoid all the failures of the past.
Citer ce document / Cite this document :
Salah Mohamed. Le dysfonctionnement de l'entreprise publique économique en Algérie. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 43 N°3, Juillet-septembre 1991. pp. 627-676.
doi : 10.3406/ridc.1991.2293
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1991_num_43_3_2293R.I.D.C. 3-1991
LE DYSFONCTIONNEMENT
DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE ÉCONOMIQUE
EN ALGÉRIE
par
Mohamed SALAH
Docteur d'État, Chargé de cours
à l'Institut de droit de l'Université d'Oran
« Les institutions ne valent que par les hom
mes qui les dirigent » (*)
Héritière en Algérie de l'entreprise socialiste, datant seulement de
janvier 1988, l'entreprise publique économique révèle, dans son organisat
ion, un dysfonctionnement indéniable. Elle cumule ses propres imperfect
ions à celles de la société à responsabilité limitée et de la société par actions,
formes sous lesquelles elle est constituée. Techniques d'organisation de
l'entreprise, ces deux formes de sociétés imposent l'abandon total par l'État
de la gestion directe. L'efficacité économique de l'entreprise en dépend.
L'autonomie complète de gestion, seule apte à concilier avec les
exigences du marché, requiert son indépendance organique et fonctionnelle.
L'étude devait donc, nécessairement, souligner ce double niveau d'imperf
ections et surtout apporter les réajustements indispensables à un fonction
nement adéquat. Les solutions proposées participent de l'efficacité de l'en
treprise publique économique, seule à même d'éviter les constats d'échecs
passés.
Being in Algeria the successor of the Socialist Enterprise, and existing
only from January 1988, the Public and Economic Enterprise reveals in its
organisation an evident dy s functioning. It accumulates its own imperfections
(*) Mohamed BOUSSOUMAH, « La notion d'entreprise publique en Algérie », Revue
algérienne des sciences juridiques économiques et politiques (R.A.) 1989, n° 1, p. 29. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1991 628
with those of the Limited Liability Company and the Society of Shares which
are the forms on which it has been constituted. Being techniques in the
organisation of the enterprise, these two types of societies impose the total
with-drawal of the direct management by the State. For the whole economic
efficiency depends on this. The complete autonomy of management which
is the only means to concile the enterprise with the demands of the market,
recquires a functional as well as an organic independence. In this way, our
study had to put the stress on this double level of imperfections and it had also
to bring out all the necessary readjustments to a convenient and appropriate
functioning. The solutions which are proposed take into account the efficiency
of the Public and Economic Enterprise which is the only means to avoid all
the failures of the past.
1. L'entreprise publique économique est de création récente (1).
Pas moins de vingt-cinq textes législatifs et réglementaires la concernent
déjà (2). Seul son fonctionnement retiendra, ici, l'attention. Son impor
tance n'est plus à démontrer (3).
2. Les textes nouveaux organisent l'entreprise publique économique
(E.P.E.) en société par actions et en société à responsabilité limitée (4).
Cette organisation révèle, à l'étude, un dysfonctionnement indéniable.
C'est ce dernier qui nous intéresse au premier chef dès lors que les deux
formes susvisées de sociétés commerciales de droit privé ont été choisies
comme structures de l'E.P.E. (5).
La méthode d'analyse retenue se situe à un niveau double de raiso
nnement. Il importe de préciser, dès à présent, la règle suivante, ici fonda
mentale : sauf disposition légale particulière expressément prévue,
l'E.P.E. est régie par les règles de droit commercial (6) dont notamment,
en ce qui nous concerne directement, les dispositions du Code de com
merce relatives à la S.A. et à la S.A.R.L. (7). L'étude du dysfonctionne
ment de l'E.P.E ne se situe donc pas uniquement au niveau de l'analyse
critique de la structure de l'entreprise, mais également au niveau de
(1) L. n° 88-01 du 12-1-1988 portant loi d'orientation sur les E.P.E. , Journal officiel
de la République algérienne (J.O.R.A.), n° 2 du 13-1-1988, p. 18.
(2) V. en annexe la liste des textes régissant les E.P.E. au 6-9-1989.
n° 1, (3)p. 7, Mohamed spec. p. Lakhdar 14 et 15 ; BENHASSINE, également Mohamed « Le secteur BOUSSOUMAH, d'État en Algérie op. cit., », p. R.A. 80 et 1989, 81.
(4) Art. 5, L. n° 88-01 préc. et art. 2, al. 2, L. n° 88-04 du 12-1-1988, J.O.R.A. n° 2
du 13-1-1988, p. 29.
(5) Sur les raisons du choix de la S.A. et de la S.A.R.L. comme formes de l'E.P.E.,
v. Mohamed BRAHIMI, « Quelques questions à la réforme de l'entreprise publique »,
R.A. 1989, n° 1, pp. 127 à 129, et M. BOUSSOUMAH, op. cit., p. 49 : « outils juridiques
du capitalisme libéral » les techniques de gestion que sont la S.A. et la S.A.R.L. « sont
considérées aujourd'hui comme ayant un caractère universel et intemporel ».
La valeur de la réforme n'entre pas dans le cadre de la présente étude, v. sur ce sujet,
n° Rachid 1, p. ZOUAIMIA, 145, spec. p. 154 « L'ambivalence et s. de l'entreprise publique en Algérie », R.A. 1989,
(6) Art. 3, al. 3, L. n° 88-01 et art. 2, al. 1, L. n° 88-04, préc.
(7) Ord. n° 75-59 du 26-9-1975 portant Code de commerce, J.O.R.A., n° 101 du 19-
12-1975, p. 1073. SALAH : ENTREPRISE PUBLIQUE ÉCONOMIQE EN ALGÉRIE 629 M.
l'analyse critique de l'organisation de la S.A. et de la S.A.R.L. de droit
privé en ce qu'elle a de résurgences dans l'entreprise publique.
3. Cependant et afin d'appréhender correctement le dysfonctionne
ment de l'E.P.E., il convient, préalablement, de situer cette dernière dans
son environnement juridique et économique.
L'autonomie — de gestion — ne doit pas faire illusion. Si pour des
raisons de souplesse dans la gestion sociale et d'efficience (8), l'E.P.E.
est soumise aux règles de droit commercial (9) et est constituée en S.A.
ou en S.A.R.L. (10), elle reste une entreprise publique soumise, à ce
titre, à des règles exorbitantes du droit commun traduisant toute la mesure
des prérogatives de la puissance publique. Si, en effet, il ne faut pas
négliger l'innovation majeure constituée par la suppression de toute tutelle
de gestion (11), il ne faut pas, non plus, exagérer l'autonomie de l'E.P.E.
et oublier que cette dernière répond à des objectifs précis (12). Il est vrai
que la séparation des patrimoines des E.P.E. et de l'État (13) et que « le
retrait de — ce dernier — de la gestion directe » (14), en vue d'une
« indépendance organique et fonctionnelle de l'entreprise publique » (15)
sont établis (16). Mais, il est également constant que l'E.P.E. demeure
au service de la nation et du développement (17) et est, à cet effet,
soumise au système national de planification (18), même si cette dernière
(8) L'efficacité et la rentabilité économiques sont, désormais, les bases essentielles de
toute économie. Elles passent par la réhabilitation des lois du marché et des rapports
contractuels dans les relations commerciales. Il s'agit de réconcilier l'entreprise avec les
exigences du marché pour une accumulation des richesses : v. le discours du président de
la République à l'ouverture de la conférence nationale des entreprises du 25-1-1989, El
Moudjahid du 26-1-1989, p. 3 ; v. également M. BRAHIMI, op. cit., pp. 95 à 97, 99 et 127.
(9) Art. 3, al. 3, L. n° 88-01 et art. 2, al. 1, et 41 L. n° 88-04, préc.
(10) La constitution de l'E.P.E. en S.A. ou en S.A.R.L. dépend de son importance
dans le développement économique et du domaine d'activité ciblé : art. 5, L. n° 88-01 et
art. 2, al. 2, L. n° 88-04, préc. ; v. également M. BOUSSOUMAH, op. cit., pp. 66-68 ;
constituée en S.A. et en S.A.R.L., le statut de commerçant de l'E.P.E. est, dès lors évident.
(11) Sur la tutelle de l'entreprise socialiste : v. Charte de l'organisation socialiste des
entreprises et ord. n° 71-74 du 16-11-1971, J.O.R.A., n° 101, 13-12-1971, p. 1346 et s.,
notamment les art. 79 à 81. Sur les effets négatifs de cette tutelle : v. A. B. « Entreprises
et Administrations centrales », El Moudjahid du 29-9-1988, p. 2 et 3 ; v. également
R. ZOUAIMIA, op. cit. , pp. 145 à 147. Sur l'interdiction de l'immixtion dans l'administra
tion et la gestion de l'E.P.E. : v. art. 58, L. n° 88-01, préc.
(12) V. notamment art. 1 à 3, 9 et 14, L. n°
(13) Cette séparation des patrimoines se réalise par « la dissociation de l'État puissance
publique et de l'État-propriétaire de capitaux » : Said BENAISSA, « L'autonomie des
E.P.E. et les finances publiques », R.A. 1989, n° 1, pp. 165-166.
(14) R. ZOUAÏMIA, op. cit. , p. 149 ; v. également NGUYEN-QUOC-VINH, Les
entreprises publiques face au droit des sociétés commerciales, Paris, L.G.D.J. 1979, n° 280.
(15) M. BRAHIMI, op. cit., p. 91.
(16) En ce sens : François CHEVALIER, Les entreprises publiques en France, Paris,
La documentation française, 1979, pp. 12-13.
(17) V. art. 3, al. 2, L. n° 88-01, préc.
(18) L. n° 88-02 du 12-1-1988, J.O.R.A., n° 2 du 13-1-1988, p. 24, spec, les art. 21 et
s. et 35 ; v. également art. 9 et 14, L. n° 88-01, préc. ; v. BRAHIMI, op. cit., pp. 122 à
126 et M. BOUSSOUMAH, op. cit., pp. 84-85 sur l'activité marchande de l'entreprise
publique soumise aux contraintes de planification ; v. également M. CHEVALIER, op.
cit., p. 13. 630 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1991
se veut, désormais, souple et concertée (19). L'État est à même, d'ailleurs,
d'imposer des sujétions à l'entreprise (20).
Un ensemble de règles accentue le caractère public de l'entre
prise (21).
La création de l'E.P.E. dépend de la seule volonté du gouvernement,
de tout organe légalement habilité dont les fonds de participation (22) ou
de la volonté conjointe d'autres E.P.E. (23). La détention totale, directe
ou indirecte, par l'État du capital est évidente (24), même si l'entremise
des fonds de participation est de rigueur. Toute participation de l'épargne
privée au capital de l'E.P.E. est, dès lors, systématiquement écartée. La
souscription et la libération du capital social ne peut d'ailleurs se faire
que par l'État, les collectivités locales ou d'autres E.P.E. (25) ; et les
cessions d'actions ne sont possibles qu'entre E.P.E. (26).
Si les biens relevant du patrimoine de l'E.P.E. sont cessibles, aliéna
bles, saisissables (27) et peuvent faire l'objet de disposition et de réalisa
tion (28), la partie de l'actif net équivalent à la contre-valeur du capital
est incessible, inaliénable, insaisissable et ne peut faire l'objet de disposi
tion et de réalisation (29). De plus, l'acquisition des installations et équ
ipements productifs est réservée aux seules E.P.E., entreprises publiques
et centres de recherche et de développement (30).
Toute décision de dissolution judiciaire qui risque de porter atteinte
à des intérêts importants en matière d'économie, d'équilibre régional
et d'emploi, peut amener le gouvernement à prendre des mesures de
sauvegarde qui emportent clôture de la procédure en cours (31).
L'E.P.E. ne peut faire l'objet d'une de mise en faillite
qu'à titre exceptionnel. Elle doit être dans un état durable d'inexistence
de liquidités due à une insolvabilité qui ne peut être constatée que selon
(19) Les relations entre les Administrations centrales et les E.P.E. doivent être, désor
mais, des de concertation, de « coordination définie entre le gouvernement et les
entreprises. . . » : discours du président de la République, préc. ; v. sur les rapports nouveaux
État-entreprises : A. ZOUAÏMIA, op. cit., pp. 150-151.
(20) Art. 8, L. n° 88-01, préc.
(21) Sur la nature publique de la propriété de l'E.P.E. : v. M. BRAHIMI, op. cit.,
pp. 121-122.
(22) Sur la réglementation des fonds de participation : v. art. 11 à 13, L. n° 88-01,
préc. et la loi n° 88-03 du 12-1-1988, J.O.R.A., n° 2 du 13-1-1988, p. 27, spec, les art. 1,
2, 4, 6 et 22 à 29 ; v. également les décrets n08 88-119, 88-120 et 88-134 à 88-141, cités en
annexe.
(23) Art. 14, L. n° 88-01, préc. ; v. également M. BRAHIMI, op. cit., p. 98.
(24)5, al. 1 et 6, al. 2, L. n° 88-01 ; v. M. BOUSSOUMAH, op. cit., pp. 78-79.
(25) Art. 6, al. 1, L. n° 88-01 ; sur la souscription et la libération du capital social :
v. art. 16, L. n° 88-01, préc. ; sur la libération des apports : v. art. 17, L. n° 88-01, préc. ;
sur la libération des actions nouvelles au titre d'une augmentation de capital : v. art. 18,
L. n° 88-01, préc.
(26) Art. 22, L. n° 88-04, préc.
(27) Art. 20, al. 1, L. n° 88-01, préc.
(28)20, al. 2, L. n°
(29) Art. 20, al. 1, L. n° 88-01, préc.
(30)20, al. 3, L. n°
(31) Art. 36, al. 2, L. n° 88-01, préc. ; sur les cas de dissolution de droit de l'E.P.E. :
v. art. 34. L. n° 88-01, préc. ; v. également M. BRAHIMI, op. cit., pp. 119 à 121. M. SALAH : ENTREPRISE PUBLIQUE ÉCONOMIQE EN ALGÉRIE 631
une règle de droit spéciale édictée par une loi particulière (32). Enfin,
l'adjudication, lorsqu'elle est possible, n'est ouverte qu'aux seules E.P.E.
et, en particulier, aux fonds de participation (33).
4. Si tous ces développements sont, incontestablement, l'expression
des prérogatives de puissance publique de l'État, les règles particulières
de fonctionnement de l'E.P.E. (34), directement et le plus souvent inspi
rées de la législation des sociétés commerciales de droit privé, marquent,
indéniablement, un dysfonctionnement de l'institution.
5. L'E.P.E. a acquis « un statut qui relève, entièrement, du droit
classique des sociétés commerciales. . . sous la forme de société par actions
ou sous celle de S.A.R.L. » (35). La structure organisationnelle de ces
sociétés révèle une séparation de la fonction des associés et de la fonction
des dirigeants. De plus, une protection efficace du patrimoine social
impose un contrôle rigoureux : contrôle essentiellement comptable des
commissaires aux comptes et de la gestion par les assemblées
générales et le Conseil d'administration. La doctrine parle de « hiérarchi
sation » (36), de « répartition » (37), de « séparation » et de « spécialisa
tion de pouvoirs » (38), voire même de « superposition des pouvoirs » à
propos du Conseil d'administration et de son président (39).
Dans tous les cas et à l'image des institutions que sont l'État et le
Parlement, les sociétés commerciales exigent, pour un fonctionnement
adéquat, une organisation des compétences déterminante d'une structure
donnée. Cette structuration se traduit par une répartition des fonctions
entre les différents organes sociaux. Cette répartition, à son tour, est
significative d'une séparation des fonctions et à un plus haut degré, d'une
véritable spécialisation des pouvoirs. Cette dernière n'est pas, cependant,
aussi rigide qu'il ne paraît ; la spécialisation des fonctions ne s'est pas
faite sans que certains rapports ne s'établissent entre les organes sociaux.
La structure de l'E.P.E. révèle l'existence d'organes précis. Dans
l'entreprise publique en forme de S.A.R.L. , ce sont les assemblées général
es, les gérants, le Conseil de surveillance et les commissaires aux comptes.
Dans l'E.P.E. par actions, on compte les assemblées générales, le Conseil
d'administration et son président, le directeur général et les commissaires
aux comptes. L'existence de chaque organe puise sa raison d'être dans la
(32) Art. 36, al. 1, L. n° 88-01, préc. Cette même loi — particulière — précisera les
règles de procédure et les modalités de mise en œuvre de la liquidation : art. 38, al. 1, in
fine, L. n° 88-01, préc. La liquidation à l'amiable de l'E.P.E. dissoute obéit aux conditions
et modalités fixées par le Code de commerce et par l'art. 38, L. n° 88-01, préc.
(33) Art. 38, al. 1, L. n° 88-01, préc.
(34) L'E.P.E. est soumise, outre au Code de commerce, aux règles particulières de
fonctionnement des lois nOT 88-01 et 88-04, préc. ; la première en son chapitre V et la
seconde en ses chapitres II et III.
(35) M. BRAHIMI, op. cit., p. 91.
(36) J.-P. BERDAH, Fonctions et responsabilités des dirigeants de sociétés par actions,
Paris, Sirey, 1974, n0* 56 à 60, pp. 68 à 72.
(37) Cl. BERR, L'exercice du pouvoir dans les sociétés commerciales, Paris, Sirey,
1961, n° 46, p. 47.
(38) J. HEMARD, F. TERRE et P. MABILAT, Les sociétés commerciales, Paris,
Dalloz, t. I, 1972, n° 937, p. 801 et n° 1093, p. 962.
(39) D. BASTIAN, Juris-Cl. soc, fasc. n° 131, 1973, n° 103, p. 20. 632 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1991
spécificité de sa fonction. Chaque organe a des pouvoirs propres qui
déterminent son rôle dans l'organisation sociale, autrement dit sa fonction.
C'est cette spécificité fonctionnelle qui est critiquable, étant souvent
inachevée et parfois confuse. Dès lors, le dysfonctionnement de l'E.P.E.
passe par l'étude critique de la fonction des associés et de la fonction de
contrôle. La fonction des dirigeants pose le seul problème de la répartition
des pouvoirs entre les intéressés dans l'E.P.E. par actions (40).
I. — ÉTUDE CRITIQUE DE LA FONCTION DES ASSOCIÉS
PAR LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES ÉCONOMIQUES
6. Les assemblées générales assurent l'exercice de la fonction des
associés. Tant dans l'E.P.E. par actions que dans l'E.P.E. en forme de
S.A.R.L., les règles de fonctionnement des assemblées sont, souvent,
inadéquates, voire même inefficaces dans l'économie générale du droit
de ces entreprises. Une étude analytique sera, ici, préférée à une étude
synthétique. Dans ce cadre, nous distinguerons les assemblées générales
dans l'E.P.E. par actions des assemblées générales dans l'E.P.E. en
forme de S.A.R.L. et formulerons une appréciation critique des règles de
quorum et de majorité requises pour la validité des décisions de ces
assemblées.
A. — Les assemblées générales dans l'E.P.E. par actions
7. Les assemblées générales dans l'E.P.E. par actions sont régies par
les articles 23 et 25 de la loi n° 88-01, 17 à 19 de la loi n° 88-04 et 19 de
la loi n° 88-03 (41).
Il appartient à chacun des fonds de participation de désigner les
personnes de son choix pour le représenter au sein des assemblées général
es ordinaires et extraordinaires (42). Dans l'E.P.E. par actions dont
l'État est unique actionnaire, les prérogatives de ces sont
exercées par les organes habilités à cet effet par les fonds de participation
concernés (43). Dans l'E.P.E. par actions au capital de laquelle existent
des participations de personnes morales autres que l'État et visées à
l'article 6 de la loi n° 88-01, c'est-à-dire les collectivités locales et/ou autres
E.P.E. et/ou autres morales de droit public, leur représentation
dans les assemblées générales se réalise conformément aux règles de droit
commercial (44). La composition des assemblées ne pose donc aucun
problème majeur. Par contre, les compétences et prérogatives de ces
assemblées sont matière à discussion. Comme dans la S. A. de droit privé,
(40) Pour ce qui est de la répartition des pouvoirs entre les dirigeants de l'E.P.E. en
forme de S.A.R.L. : v. infra 2e partie, nm 47 et s.
(41) Lois préc.
(42) Art. 19, L. n° 88-03, préc.
(43)23, al. 1, L. n° 88-01, préc.
(44) Art. 23, al. 2, L. n° M. SALAH : ENTREPRISE PUBLIQUE ECONOMIQE EN ALGERIE 633
on distingue, dans l'E.P.E. par actions, les compétences et prérogatives
de l'assemblée générale ordinaire de celles de l'assemblée générale
extraordinaire (45).
1 . Les compétences et prérogatives de l'assemblée générale ordinaire dans
l'E.P.E. par actions
8. L'assemblée générale ordinaire de l'E.P.E. par actions est, tout
à la fois, un organe électif et révocatoire, de contrôle et d'autorisation.
Dès lors, l'article 17, alinéa 1 de la loi n° 88-04 (46) pose un problème
indéniable.
a. Le problème posé par l'article 17, alinéa 1 de la loi n° 88-04 (47)
9. L'assemblée générale ordinaire est l'organe souverain du droit de
propriété sur les actions de l'entreprise (48). Il appartient à cette assem
blée de déterminer les statuts dans toutes leurs dispositions (49). Si la
première proposition nécessite des précisions, la deuxième proposition
constitue, incontestablement, une dérogation importante au droit privé
des sociétés commerciales. Elles ne sont pas moins, toutes deux, critiqua
bles. Elles sont anachroniques dans le fonctionnement de l'E.P.E. par
actions. Les prérogatives de puissance publique ne sauraient justifier de
dérogation de cette importance.
1° L'assemblée générale ordinaire n'est pas le seul organe souverain
du droit de propriété sur les actions de l'entreprise
10. La première proposition veut que le droit de propriété sur les
actions de l'entreprise soit exercé par l'assemblée générale ordinaire.
Nous dirons, pour notre part, que l'exercice de ce droit relève des prérogat
ives de toutes les assemblées : constitutives, ordinaires ou extraordinair
es ; sinon, comment expliquer que les assemblées autres qu'ordinaires
puissent prendre valablement des décisions aussi importantes que celles
qui sont les leurs. L'exercice du droit de propriété sur les actions de
l'entreprise relève, dirons-nous, des prérogatives des personnes qui com
posent les assemblées ; que ces dernières soient constitutives, ordinaires
ou extraordinaires.
2° L'assemblée générale ordinaire ne peut déterminer les statuts dans
toutes leurs dispositions
11. Ne dérogeant pas en la matière aux dispositions du Code de
commerce, on peut se demander pourquoi l'article 17, alinéa 1 de la loi
n° 88-04 (50) attribue la compétence de la détermination des statuts à
l'assemblée générale ordinaire alors même que cette dernière n'est appelée
à se réunir qu'après la constitution de l'entreprise.
(45) Art. 17 et 18, L. n° 88-04, préc.
(46) L. préc.
(47) Id.
(48) Art. 17, al. 1, L. n° 88-04, préc.
(49) Id.
(50) L. préc. 634 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1991
Dans la S.A. de droit privé, l'adoption des statuts relève de la compét
ence de l'assemblée générale constitutive (51). Au cas de constitution
successive, le projet de statuts est établi par un notaire à la demande des
fondateurs et adopté en assemblée générale constitutive (52). Au cas de
constitution instantanée, les statuts sont signés par les actionnaires (53).
L'article 8 de la loi n° 88-04 (54) conforte cette analyse.
Toujours et dans le même type de société, la modification des statuts
est de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire (55). Cette
compétence doit rester celle de l'assemblée dans l'E.P.E.
par actions. L'article 18 de la loi n° 88-04 (56), sur les prérogatives de
l'assemblée générale extraordinaire, confirme ce résultat.
Dès lors, l'assemblée générale ordinaire ne peut déterminer les statuts
dans toutes leurs dispositions. Cette compétence lui échappe. De plus, la
modification des statuts est trop importante pour être de sa. compét
ence (57).
b. L'assemblée générale ordinaire est un organe électif et révocatoire
12.nomme et révoque les administ
rateurs, et désigne les commissaires aux comptes.
1° L'assemblée générale ordinaire nomme et révoque les administra
teurs
13.générale ordinaire nomme les administrateurs autres
que ceux statutaires ou représentant les travailleurs et peut les révoquer
pour des causes dont elle est seule juge (58).
(i) La révocation « ad nutum » des administrateurs représentant les
travailleurs
14. Si les administrateurs statutaires (59) et ceux les (60) ne sont pas nommés par l'assemblée générale ordinaire,
ces mêmes administrateurs, comme ceux qu'elle désigne (61), peuvent
être révoqués à tout moment par elle. Sinon, la rédaction de l'article 17,
(51) Art. 600 et 605 C. com. par renvoi à l'article précédent. C'est à tort que l'article
605 C. com. n'excepte pas l'application de l'article 595 C. com. à la constitution instantanée
de la S.A. En effet, la signature des statuts par les actionnaires (v. art. 609, C. com.)
remplace la réunion de l'assemblée constitutive ; ce qui n'interdit nullement, dans les deux
cas — constitutions instantanée et successive — l'établissement des statuts en la forme
authentique (art. 545, C. corn.).
(52) Art. 595 et 600, C. corn.
(53)609, C. corn.
(54) L. préc.
(55) Art. 546, C. com.
(56) L. préc.
(57) V. infra, n05 22 et s.
(58) Art. 17, al. 2-1°, L. n° 88-04, préc.
(59) II s'agit des premiers administrateurs, désignés dans les statuts.
(60) Ce sont ceux désignés par le collectif des travailleurs.
(61) Ce postérieurement à la constitution de l'entreprise, suite au
renouvellement du Conseil d'administration ou à la révocation d'administrateurs. M. SALAH : ENTREPRISE PUBLIQUE ÉCONOMIQE EN ALGÉRIE 635
alinéa 2-1° de la loi n° 88-04 (62) aurait été : l'assemblée générale ordi
naire nomme et révoque pour des causes dont elle est seule juge les
administrateurs autres que ceux statutaires ou représentant les travail
leurs. Ainsi, la révocation des administrateurs les travailleurs
dépend, en tout état de cause, de la seule volonté de l'assemblée ordi
naire (63). L'expression « pour des causes dont elle est seule juge » place
ces administrateurs sous le contrôle de ladite assemblée (64). La participa
tion des travailleurs à la gestion et à la direction de l'E.P.É. est, dès lors,
minorée sans compter que les intéressés sont minoritaires en nombre au
Conseil d'administration (65).
(ii) Le rejet de la révocation « ad nutum » des administrateurs
15. La révocation des administrateurs intervient « ad nutum » (66).
Nous avions souligné les dangers de cette révocabilité : elle préjudicie à
l'intérêt de l'entreprise et rompt l'équilibre structurel (67). De plus et
dans l'E.P.E. par actions, elle contrarie l'autonomie de gestion (68).
Nous avions proposé la généralisation de la révocation « contrôlée » sans
possibilité statutaire de dérogation et avec obligation pour le juge d'allouer
des dommages-intérêts en cas d'absence de juste motif de révocation (69).
Cette révocabilité maintient le pouvoir de révocation des actionnaires et
donc éloigne le spectre de l'irrévocabilité. Elle soustrait le dirigeant à
l'instabilité sans pour autant assurer son inamovibilité. Elle empêche
l'administrateur de recourir à la conclusion fictive d'un contrat de travail
avec l'entreprise. Elle assure au juge le pouvoir d'apprécier les motifs de
la décision de l'assemblée tout en lui refusant celui d'annuler la révocation.
L'assemblée n'usera de la révocation qu'avec circonspection. Elle respecte
enfin l'équilibre structurel et sauvegarde l'intérêt de l'entreprise en stabili
sant au mieux la fonction dirigeante.
(62) L. préc.
(63) En ce sens : Essaïd TAÏB, « Le Conseil d'administration de l'entreprise publique
constituée en la forme de sociétés par actions », R.A. 1989, n° 1, pp. 223-224.
(64) En droit français, les administrateurs élus par les salariés ne peuvent être révoqués
que pour faute dans l'exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal de
grande instance rendue en la forme des référés, à la demande de la majorité des membres
du Conseil d'administration : art. 97-6, al. 2 de la loi n° 66-537 du 24-7-1966 (ord. n° 86-
1135 du 21-10-1986) ; sur la représentation et la participation des salariés au Conseil
d'administration : v. art. 97-1 à 97-8 de la loi précitée.
(65) On compte, en effet, deux membres représentant les travailleurs sur un total de
sept à douze membres : v. art. 11, L. n° 88-04 et art. 26, L. n° 88-01, préc.
(66) Sur la révocation « ad-nutum » des administrateurs : v. Mohamed SALAH, « Les
prérogatives des associés et des organes sociaux dans le fonctionnement des S.A.R.L. et
des sociétés par actions, en droit français et en droit algérien », thèse Paris-2, 1984, p. 498 ; v.
également M. SALAH, Pour une perfectibilité du fonctionnement des sociétés commerciales,
inédit, p. 19.
(67) V. M. th. préc, p. 508 ; v. du même auteur, art. préc, p. 21.
(68) En effet, menacés d'être révoqués à tout moment, les administrateurs s'efforceront
de plaire constamment à l'assemblée générale.
(69) II ne s'agit pas, ici, de la révocabilité pour juste motif sous contrôle judiciaire ;
v. pour ce système : M. SALAH, th. préc, p. 513.